Règlement sur la gestion des déchets médicaux

(2003年6月16日中华人民共和国国务院令第380号公布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 380 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 16 juin 2003, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)

为了加强医疗废物的安全管理，防止疾病传播，保护环境，保障人体健康，根据《中华人民共和国传染病防治法》和《中华人民共和国固体废物污染环境防治法》，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion de la sécurité des déchets médicaux, de prévenir la propagation des maladies, de protéger l'environnement et de garantir la santé humaine, le présent règlement est élaboré conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le traitement des maladies infectieuses et à la loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution par les déchets solides.

本条例所称医疗废物，是指医疗卫生机构在医疗、预防、保健以及其他相关活动中产生的具有直接或者间接感染性、毒性以及其他危害性的废物。

Au sens du présent règlement, les déchets médicaux désignent les déchets produits par les établissements médicaux et de santé dans le cadre des activités médicales, de prévention, de soins de santé et autres activités connexes, qui présentent un caractère infectieux, toxique ou d'autres dangers, directs ou indirects.

医疗废物分类目录，由国务院卫生行政主管部门和环境保护行政主管部门共同制定、公布。

Le catalogue de classification des déchets médicaux est élaboré et publié conjointement par le département administratif de la santé et le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État.

本条例适用于医疗废物的收集、运送、贮存、处置以及监督管理等活动。

Le présent règlement s'applique aux activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement et de surveillance des déchets médicaux.

医疗卫生机构收治的传染病病人或者疑似传染病病人产生的生活垃圾，按照医疗废物进行管理和处置。

Les déchets ménagers produits par les patients atteints de maladies infectieuses ou suspects de maladies infectieuses pris en charge par les établissements médicaux et de santé sont gérés et traités comme des déchets médicaux.

医疗卫生机构废弃的麻醉、精神、放射性、毒性等药品及其相关的废物的管理，依照有关法律、行政法规和国家有关规定、标准执行。

La gestion des médicaments narcotiques, psychotropes, radioactifs, toxiques et autres, ainsi que des déchets connexes, mis au rebut par les établissements médicaux et de santé, est effectuée conformément aux lois, règlements administratifs et normes nationales pertinentes.

国家推行医疗废物集中无害化处置，鼓励有关医疗废物安全处置技术的研究与开发。

L'État promeut le traitement centralisé et inoffensif des déchets médicaux et encourage la recherche et le développement de technologies de traitement sécurisé des déchets médicaux.

县级以上地方人民政府负责组织建设医疗废物集中处置设施。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de l'organisation de la construction d'installations de traitement centralisé des déchets médicaux.

国家对边远贫困地区建设医疗废物集中处置设施给予适当的支持。

L'État accorde un soutien approprié à la construction d'installations centralisées de traitement des déchets médicaux dans les régions pauvres et reculées.

县级以上各级人民政府卫生行政主管部门，对医疗废物收集、运送、贮存、处置活动中的疾病防治工作实施统一监督管理；环境保护行政主管部门，对医疗废物收集、运送、贮存、处置活动中的环境污染防治工作实施统一监督管理。

Les autorités administratives de santé publique au niveau du comté et au-dessus exercent une supervision unifiée sur les activités de prévention des maladies liées à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des déchets médicaux ; les autorités administratives de protection de l'environnement exercent une supervision unifiée sur les activités de prévention de la pollution environnementale liées à ces mêmes opérations.

县级以上各级人民政府其他有关部门在各自的职责范围内负责与医疗废物处置有关的监督管理工作。

Les autres services concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux de supervision et de gestion liés au traitement des déchets médicaux.

任何单位和个人有权对医疗卫生机构、医疗废物集中处置单位和监督管理部门及其工作人员的违法行为进行举报、投诉、检举和控告。

Toute entité ou individu a le droit de signaler, dénoncer, accuser et porter plainte contre les actes illégaux des institutions médicales, des unités centralisées de traitement des déchets médicaux et des autorités de supervision ainsi que de leur personnel.

医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位，应当建立、健全医疗废物管理责任制，其法定代表人为第一责任人，切实履行职责，防止因医疗废物导致传染病传播和环境污染事故。

Les institutions médicales et les unités centralisées de traitement des déchets médicaux doivent établir et perfectionner un système de responsabilité pour la gestion des déchets médicaux, dont le représentant légal est le premier responsable, et remplir effectivement leurs fonctions pour prévenir la propagation de maladies infectieuses et les accidents de pollution environnementale causés par les déchets médicaux.

医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位，应当制定与医疗废物安全处置有关的规章制度和在发生意外事故时的应急方案；设置监控部门或者专(兼)职人员，负责检查、督促、落实本单位医疗废物的管理工作，防止违反本条例的行为发生。

Les institutions médicales et les unités centralisées de traitement des déchets médicaux doivent élaborer des règlements relatifs à l'élimination sécurisée des déchets médicaux et des plans d'urgence en cas d'accident ; mettre en place un service de surveillance ou désigner un personnel spécialisé (ou à temps partiel) chargé d'inspecter, de superviser et de mettre en œuvre la gestion des déchets médicaux au sein de l'unité, afin d'éviter les violations du présent règlement.

医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位，应当对本单位从事医疗废物收集、运送、贮存、处置等工作的人员和管理人员，进行相关法律和专业技术、安全防护以及紧急处理等知识的培训。

Les institutions médicales et les unités centralisées de traitement des déchets médicaux doivent former le personnel et les gestionnaires impliqués dans la collecte, le transport, le stockage et le traitement des déchets médicaux sur les lois pertinentes, les connaissances techniques et professionnelles, la protection de la sécurité et les procédures d'urgence.

医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位，应当采取有效的职业卫生防护措施，为从事医疗废物收集、运送、贮存、处置等工作的人员和管理人员，配备必要的防护用品，定期进行健康检查；必要时，对有关人员进行免疫接种，防止其受到健康损害。

Les institutions médicales et les unités centralisées de traitement des déchets médicaux doivent prendre des mesures efficaces de protection de la santé au travail, fournir les équipements de protection nécessaires au personnel et aux gestionnaires impliqués dans la collecte, le transport, le stockage et le traitement des déchets médicaux, effectuer des examens de santé réguliers ; si nécessaire, procéder à la vaccination des personnes concernées pour prévenir les dommages à leur santé.

医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位，应当依照《中华人民共和国固体废物污染环境防治法》的规定，执行危险废物转移联单管理制度。

Les institutions médicales et les unités centralisées de traitement des déchets médicaux doivent, conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution par les déchets solides, mettre en œuvre le système de gestion des bordereaux de transfert des déchets dangereux.

医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位，应当对医疗废物进行登记，登记内容应当包括医疗废物的来源、种类、重量或者数量、交接时间、处置方法、最终去向以及经办人签名等项目。登记资料至少保存3年。

Les établissements médicaux et les unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent enregistrer les déchets médicaux. Le contenu de l'enregistrement doit inclure la source, le type, le poids ou la quantité, l'heure de transfert, la méthode de traitement, la destination finale et la signature du responsable. Les données d'enregistrement doivent être conservées pendant au moins 3 ans.

医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位，应当采取有效措施，防止医疗废物流失、泄漏、扩散。

Les établissements médicaux et les unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent prendre des mesures efficaces pour empêcher la perte, la fuite et la dispersion des déchets médicaux.

发生医疗废物流失、泄漏、扩散时，医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位应当采取减少危害的紧急处理措施，对致病人员提供医疗救护和现场救援；同时向所在地的县级人民政府卫生行政主管部门、环境保护行政主管部门报告，并向可能受到危害的单位和居民通报。

En cas de perte, fuite ou dispersion de déchets médicaux, les établissements médicaux et les unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent prendre des mesures d'urgence pour réduire les dommages, fournir des soins médicaux et des secours sur place aux personnes malades, et signaler l'incident au département administratif de la santé et au département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire du district, tout en informant les unités et les résidents susceptibles d'être exposés.

禁止任何单位和个人转让、买卖医疗废物。

Il est interdit à toute unité ou individu de transférer ou de vendre des déchets médicaux.

禁止在运送过程中丢弃医疗废物；禁止在非贮存地点倾倒、堆放医疗废物或者将医疗废物混入其他废物和生活垃圾。

Il est interdit de jeter des déchets médicaux pendant le transport ; il est interdit de déverser ou d'empiler des déchets médicaux dans des endroits non prévus à cet effet, ou de mélanger des déchets médicaux avec d'autres déchets ou ordures ménagères.

禁止邮寄医疗废物。

Il est interdit d'expédier des déchets médicaux par la poste.

禁止通过铁路、航空运输医疗废物。

Il est interdit de transporter des déchets médicaux par chemin de fer ou par voie aérienne.

有陆路通道的，禁止通过水路运输医疗废物；没有陆路通道必需经水路运输医疗废物的，应当经设区的市级以上人民政府环境保护行政主管部门批准，并采取严格的环境保护措施后，方可通过水路运输。

S'il existe une voie terrestre, il est interdit de transporter des déchets médicaux par voie d'eau ; en l'absence de voie terrestre, si le transport par voie d'eau est indispensable, il doit être approuvé par le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur, et des mesures strictes de protection de l'environnement doivent être prises avant d'effectuer le transport par voie d'eau.

禁止将医疗废物与旅客在同一运输工具上载运。

Il est interdit de transporter des déchets médicaux et des passagers dans le même véhicule.

禁止在饮用水源保护区的水体上运输医疗废物。

Il est interdit de transporter des déchets médicaux sur les plans d'eau des zones de protection des sources d'eau potable.

医疗卫生机构应当及时收集本单位产生的医疗废物，并按照类别分置于防渗漏、防锐器穿透的专用包装物或者密闭的容器内。

Les établissements médicaux doivent collecter rapidement les déchets médicaux produits sur leur site et les placer dans des contenants ou récipients fermés spéciaux, anti-fuite et anti-perforation, en fonction de leur catégorie.

医疗废物专用包装物、容器，应当有明显的警示标识和警示说明。

Les contenants et récipients spéciaux pour déchets médicaux doivent porter des avertissements et des instructions de sécurité visibles.

医疗废物专用包装物、容器的标准和警示标识的规定，由国务院卫生行政主管部门和环境保护行政主管部门共同制定。

Les normes relatives aux contenants et récipients spéciaux pour déchets médicaux ainsi que les prescriptions concernant les avertissements de sécurité sont établies conjointement par le département administratif de la santé du Conseil d'État et le département administratif de la protection de l'environnement.

医疗卫生机构应当建立医疗废物的暂时贮存设施、设备，不得露天存放医疗废物；医疗废物暂时贮存的时间不得超过2天。

Les établissements médicaux doivent mettre en place des installations et équipements de stockage temporaire pour les déchets médicaux ; il est interdit de stocker les déchets médicaux à l'air libre. La durée de stockage temporaire des déchets médicaux ne doit pas dépasser 2 jours.

医疗废物的暂时贮存设施、设备，应当远离医疗区、食品加工区和人员活动区以及生活垃圾存放场所，并设置明显的警示标识和防渗漏、防鼠、防蚊蝇、防蟑螂、防盗以及预防儿童接触等安全措施。

Les installations et équipements de stockage temporaire des déchets médicaux doivent être éloignés des zones médicales, des zones de transformation des aliments, des zones d'activité du personnel et des lieux de stockage des déchets ménagers. Ils doivent être munis d'avertissements de sécurité visibles et de mesures de sécurité contre les fuites, les rongeurs, les mouches, les cafards, le vol et l'accès des enfants.

医疗废物的暂时贮存设施、设备应当定期消毒和清洁。

Les installations et équipements de stockage temporaire des déchets médicaux doivent être régulièrement désinfectés et nettoyés.

医疗卫生机构应当使用防渗漏、防遗撒的专用运送工具，按照本单位确定的内部医疗废物运送时间、路线，将医疗废物收集、运送至暂时贮存地点。

Les établissements médicaux doivent utiliser des outils de transport spéciaux anti-fuite et anti-dispersion pour collecter et transporter les déchets médicaux jusqu'au lieu de stockage temporaire, conformément aux horaires et itinéraires de transport interne déterminés par l'établissement.

运送工具使用后应当在医疗卫生机构内指定的地点及时消毒和清洁。

Après utilisation, les outils de transport doivent être rapidement désinfectés et nettoyés dans un lieu désigné au sein de l'établissement médical.

医疗卫生机构应当根据就近集中处置的原则，及时将医疗废物交由医疗废物集中处置单位处置。

Les établissements médicaux doivent, conformément au principe de traitement centralisé à proximité, remettre rapidement les déchets médicaux à une unité de traitement centralisé des déchets médicaux.

医疗废物中病原体的培养基、标本和菌种、毒种保存液等高危险废物，在交医疗废物集中处置单位处置前应当就地消毒。

Les déchets à haut risque tels que les milieux de culture, les spécimens, les souches et les solutions de conservation des agents pathogènes présents dans les déchets médicaux doivent être désinfectés sur place avant d'être remis à l'unité de traitement centralisé des déchets médicaux.

医疗卫生机构产生的污水、传染病病人或者疑似传染病病人的排泄物，应当按照国家规定严格消毒；达到国家规定的排放标准后，方可排入污水处理系统。

Les eaux usées produites par les établissements médicaux et les excréments des patients atteints de maladies infectieuses ou suspectés de l'être doivent être strictement désinfectés conformément aux réglementations nationales ; ils ne peuvent être rejetés dans le système de traitement des eaux usées qu'après avoir atteint les normes de rejet fixées par l'État.

不具备集中处置医疗废物条件的农村，医疗卫生机构应当按照县级人民政府卫生行政主管部门、环境保护行政主管部门的要求，自行就地处置其产生的医疗废物。自行处置医疗废物的，应当符合下列基本要求：

Dans les zones rurales ne disposant pas de conditions de traitement centralisé des déchets médicaux, les établissements médicaux doivent, conformément aux exigences des autorités administratives sanitaires et de protection de l'environnement du gouvernement populaire du district, traiter eux-mêmes sur place les déchets médicaux qu'ils produisent. Le traitement autonome des déchets médicaux doit répondre aux exigences de base suivantes :

(一)使用后的一次性医疗器具和容易致人损伤的医疗废物，应当消毒并作毁形处理；

(1) Les dispositifs médicaux à usage unique et les déchets médicaux susceptibles de causer des blessures doivent être désinfectés et subir un traitement de déformation ;

(二)能够焚烧的，应当及时焚烧；

(2) Ceux qui peuvent être incinérés doivent être incinérés rapidement ;

(三)不能焚烧的，消毒后集中填埋。

(3) Ceux qui ne peuvent pas être incinérés doivent être désinfectés puis enfouis de manière centralisée.

从事医疗废物集中处置活动的单位，应当向县级以上人民政府环境保护行政主管部门申请领取经营许可证；未取得经营许可证的单位，不得从事有关医疗废物集中处置的活动。

Les unités engagées dans le traitement centralisé des déchets médicaux doivent demander un permis d'exploitation auprès de l'autorité administrative de protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ; les unités qui n'ont pas obtenu de permis d'exploitation ne peuvent pas se livrer à des activités de traitement centralisé des déchets médicaux.

医疗废物集中处置单位，应当符合下列条件：

Les unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent satisfaire aux conditions suivantes :

(一)具有符合环境保护和卫生要求的医疗废物贮存、处置设施或者设备；

(1) Disposer d'installations ou d'équipements de stockage et de traitement des déchets médicaux conformes aux exigences de protection de l'environnement et de santé ;

(二)具有经过培训的技术人员以及相应的技术工人；

(2) Disposer de techniciens formés et d'ouvriers techniques correspondants ;

(三)具有负责医疗废物处置效果检测、评价工作的机构和人员；

(3) Disposer d'organismes et de personnel chargés de la détection et de l'évaluation des effets du traitement des déchets médicaux ;

(四)具有保证医疗废物安全处置的规章制度。

(4) Disposer de règlements garantissant l'élimination sûre des déchets médicaux.

医疗废物集中处置单位的贮存、处置设施，应当远离居(村)民居住区、水源保护区和交通干道，与工厂、企业等工作场所有适当的安全防护距离，并符合国务院环境保护行政主管部门的规定。

Les installations de stockage et de traitement des unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent être éloignées des zones résidentielles (villages), des zones de protection des sources d'eau et des axes de transport, et maintenir une distance de sécurité appropriée par rapport aux usines, entreprises et autres lieux de travail, et se conformer aux dispositions de l'autorité administrative compétente en matière de protection de l'environnement du Conseil d'État.

医疗废物集中处置单位应当至少每2天到医疗卫生机构收集、运送一次医疗废物，并负责医疗废物的贮存、处置。

Les unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent collecter et transporter les déchets médicaux auprès des établissements médicaux au moins tous les 2 jours, et sont responsables du stockage et du traitement des déchets médicaux.

医疗废物集中处置单位运送医疗废物，应当遵守国家有关危险货物运输管理的规定，使用有明显医疗废物标识的专用车辆。医疗废物专用车辆应当达到防渗漏、防遗撒以及其他环境保护和卫生要求。

Les unités de traitement centralisé des déchets médicaux, lors du transport des déchets médicaux, doivent respecter les réglementations nationales relatives au transport des marchandises dangereuses et utiliser des véhicules spécialisés portant un marquage visible des déchets médicaux. Les véhicules spécialisés pour les déchets médicaux doivent répondre aux exigences d'étanchéité, de prévention des déversements et autres exigences environnementales et sanitaires.

运送医疗废物的专用车辆使用后，应当在医疗废物集中处置场所内及时进行消毒和清洁。

Après utilisation, les véhicules spécialisés pour le transport des déchets médicaux doivent être désinfectés et nettoyés en temps opportun dans le lieu de traitement centralisé des déchets médicaux.

运送医疗废物的专用车辆不得运送其他物品。

Les véhicules spécialisés pour le transport des déchets médicaux ne doivent pas transporter d'autres articles.

医疗废物集中处置单位在运送医疗废物过程中应当确保安全，不得丢弃、遗撒医疗废物。

Les unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent assurer la sécurité pendant le transport des déchets médicaux et ne doivent pas jeter ou disperser les déchets médicaux.

医疗废物集中处置单位应当安装污染物排放在线监控装置，并确保监控装置经常处于正常运行状态。

Les unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent installer des dispositifs de surveillance en ligne des émissions de polluants et veiller à ce que ces dispositifs soient constamment en état de fonctionnement normal.

医疗废物集中处置单位处置医疗废物，应当符合国家规定的环境保护、卫生标准、规范。

L'unité de traitement centralisé des déchets médicaux doit traiter les déchets médicaux conformément aux normes et spécifications environnementales et sanitaires fixées par l'État.

医疗废物集中处置单位应当按照环境保护行政主管部门和卫生行政主管部门的规定，定期对医疗废物处置设施的环境污染防治和卫生学效果进行检测、评价。检测、评价结果存入医疗废物集中处置单位档案，每半年向所在地环境保护行政主管部门和卫生行政主管部门报告一次。

L'unité de traitement centralisé des déchets médicaux doit, conformément aux dispositions des départements administratifs de la protection de l'environnement et de la santé, effectuer régulièrement des tests et des évaluations de la prévention de la pollution environnementale et des effets sanitaires des installations de traitement des déchets médicaux. Les résultats des tests et des évaluations sont conservés dans les archives de l'unité de traitement centralisé des déchets médicaux et sont rapportés tous les six mois aux départements administratifs locaux de la protection de l'environnement et de la santé.

医疗废物集中处置单位处置医疗废物，按照国家有关规定向医疗卫生机构收取医疗废物处置费用。

L'unité de traitement centralisé des déchets médicaux facture aux établissements médicaux et de santé des frais de traitement des déchets médicaux conformément aux dispositions nationales pertinentes.

医疗卫生机构按照规定支付的医疗废物处置费用，可以纳入医疗成本。

Les frais de traitement des déchets médicaux payés par les établissements médicaux et de santé conformément aux dispositions peuvent être inclus dans les coûts médicaux.

各地区应当利用和改造现有固体废物处置设施和其他设施，对医疗废物集中处置，并达到基本的环境保护和卫生要求。

Chaque région doit utiliser et moderniser les installations existantes de traitement des déchets solides et autres installations pour le traitement centralisé des déchets médicaux, et atteindre les exigences fondamentales en matière de protection de l'environnement et de santé.

尚无集中处置设施或者处置能力不足的城市，自本条例施行之日起，设区的市级以上城市应当在1年内建成医疗废物集中处置设施；县级市应当在2年内建成医疗废物集中处置设施。县(旗)医疗废物集中处置设施的建设，由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Pour les villes ne disposant pas encore d'installations de traitement centralisé ou ayant une capacité de traitement insuffisante, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les villes au niveau de la préfecture et au-dessus doivent construire des installations de traitement centralisé des déchets médicaux dans un délai d'un an ; les villes au niveau du district doivent les construire dans un délai de deux ans. La construction d'installations de traitement centralisé des déchets médicaux dans les districts (bannières) est déterminée par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.

在尚未建成医疗废物集中处置设施期间，有关地方人民政府应当组织制定符合环境保护和卫生要求的医疗废物过渡性处置方案，确定医疗废物收集、运送、处置方式和处置单位。

Pendant la période précédant l'achèvement des installations de traitement centralisé des déchets médicaux, le gouvernement populaire local concerné doit organiser l'élaboration de plans de traitement transitoire des déchets médicaux conformes aux exigences de protection de l'environnement et de santé, et déterminer les méthodes de collecte, de transport et de traitement des déchets médicaux ainsi que les unités de traitement.

县级以上地方人民政府卫生行政主管部门、环境保护行政主管部门，应当依照本条例的规定，按照职责分工，对医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位进行监督检查。

Les départements administratifs de la santé et de la protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux dispositions du présent règlement et selon la répartition de leurs fonctions, effectuer un contrôle et une inspection des établissements médicaux et de santé ainsi que des unités de traitement centralisé des déchets médicaux.

县级以上地方人民政府卫生行政主管部门，应当对医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位从事医疗废物的收集、运送、贮存、处置中的疾病防治工作，以及工作人员的卫生防护等情况进行定期监督检查或者不定期的抽查。

Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent effectuer des inspections régulières ou des contrôles ponctuels sur la prévention et le contrôle des maladies liés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des déchets médicaux par les établissements médicaux et de santé et les unités de traitement centralisé des déchets médicaux, ainsi que sur la protection sanitaire du personnel.

县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门，应当对医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位从事医疗废物收集、运送、贮存、处置中的环境污染防治工作进行定期监督检查或者不定期的抽查。

Les départements administratifs de la protection environnementale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent effectuer des inspections régulières ou des contrôles aléatoires sur les travaux de prévention de la pollution environnementale dans la collecte, le transport, le stockage et le traitement des déchets médicaux par les institutions médicales et les centres de traitement centralisé des déchets médicaux.

卫生行政主管部门、环境保护行政主管部门应当定期交换监督检查和抽查结果。在监督检查或者抽查中发现医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位存在隐患时，应当责令立即消除隐患。

Les départements administratifs de la santé et les départements administratifs de la protection environnementale doivent échanger régulièrement les résultats des inspections et des contrôles. Si des risques sont découverts lors des inspections ou des contrôles dans les institutions médicales ou les centres de traitement centralisé des déchets médicaux, ils doivent ordonner l'élimination immédiate des risques.

卫生行政主管部门、环境保护行政主管部门接到对医疗卫生机构、医疗废物集中处置单位和监督管理部门及其工作人员违反本条例行为的举报、投诉、检举和控告后，应当及时核实，依法作出处理，并将处理结果予以公布。

Après avoir reçu des signalements, plaintes, dénonciations ou accusations concernant des violations du présent règlement par des institutions médicales, des centres de traitement centralisé des déchets médicaux, ou des départements de surveillance et leur personnel, les départements administratifs de la santé et les départements administratifs de la protection environnementale doivent vérifier rapidement, traiter conformément à la loi, et publier les résultats du traitement.

卫生行政主管部门、环境保护行政主管部门履行监督检查职责时，有权采取下列措施：

Lors de l'exercice de leurs fonctions de surveillance et d'inspection, les départements administratifs de la santé et les départements administratifs de la protection environnementale ont le droit de prendre les mesures suivantes :

(一)对有关单位进行实地检查，了解情况，现场监测，调查取证；

(1) Effectuer des inspections sur place des unités concernées, comprendre la situation, surveiller sur site, enquêter et recueillir des preuves ;

(二)查阅或者复制医疗废物管理的有关资料，采集样品；

(2) Consulter ou copier les documents pertinents relatifs à la gestion des déchets médicaux, prélever des échantillons ;

(三)责令违反本条例规定的单位和个人停止违法行为；

(3) Ordonner aux unités et individus qui violent les dispositions du présent règlement de cesser leurs actes illégaux ;

(四)查封或者暂扣涉嫌违反本条例规定的场所、设备、运输工具和物品；

(4) Sceller ou saisir les lieux, équipements, moyens de transport et articles soupçonnés de violer les dispositions du présent règlement ;

(五)对违反本条例规定的行为进行查处。

(5) Enquêter et traiter les actes violant les dispositions du présent règlement.

发生因医疗废物管理不当导致传染病传播或者环境污染事故，或者有证据证明传染病传播或者环境污染的事故有可能发生时，卫生行政主管部门、环境保护行政主管部门应当采取临时控制措施，疏散人员，控制现场，并根据需要责令暂停导致或者可能导致传染病传播或者环境污染事故的作业。

En cas de propagation de maladies infectieuses ou d'accident de pollution environnementale dû à une mauvaise gestion des déchets médicaux, ou lorsqu'il existe des preuves qu'un tel événement est susceptible de se produire, les départements administratifs de la santé et les départements administratifs de la protection environnementale doivent prendre des mesures de contrôle temporaires, évacuer le personnel, contrôler le site, et, si nécessaire, ordonner la suspension des opérations qui causent ou sont susceptibles de causer la propagation de maladies infectieuses ou un accident de pollution environnementale.

医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位，对有关部门的检查、监测、调查取证，应当予以配合，不得拒绝和阻碍，不得提供虚假材料。

Les établissements médicaux et les unités de traitement centralisé des déchets médicaux doivent coopérer aux inspections, surveillances et enquêtes des autorités compétentes, sans refus ni obstruction, et ne doivent pas fournir de documents falsifiés.

县级以上地方人民政府未依照本条例的规定，组织建设医疗废物集中处置设施或者组织制定医疗废物过渡性处置方案的，由上级人民政府通报批评，责令限期建成医疗废物集中处置设施或者组织制定医疗废物过渡性处置方案；并可以对政府主要领导人、负有责任的主管人员，依法给予行政处分。

Si un gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ne construit pas d'installations de traitement centralisé des déchets médicaux conformément à ce règlement, ou n'élabore pas de plan de traitement transitoire, le gouvernement populaire supérieur émettra une critique et ordonnera la construction des installations ou l'élaboration du plan dans un délai imparti ; il pourra également imposer des sanctions administratives aux principaux dirigeants et aux responsables concernés.

县级以上各级人民政府卫生行政主管部门、环境保护行政主管部门或者其他有关部门，未按照本条例的规定履行监督检查职责，发现医疗卫生机构和医疗废物集中处置单位的违法行为不及时处理，发生或者可能发生传染病传播或者环境污染事故时未及时采取减少危害措施，以及有其他玩忽职守、失职、渎职行为的，由本级人民政府或者上级人民政府有关部门责令改正，通报批评；造成传染病传播或者环境污染事故的，对主要负责人、负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级、撤职、开除的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si les départements administratifs de la santé, de la protection de l'environnement ou d'autres départements concernés au niveau du district ou au-dessus ne remplissent pas leurs devoirs de supervision conformément à ce règlement, ne traitent pas en temps utile les violations des établissements médicaux et des unités de traitement centralisé, ne prennent pas de mesures pour réduire les risques en cas de propagation de maladies infectieuses ou de pollution environnementale, ou commettent d'autres actes de négligence, de manquement ou d'abus de pouvoir, le gouvernement populaire local ou le gouvernement supérieur ordonnera des corrections et émettra une critique ; en cas de propagation de maladies infectieuses ou de pollution environnementale, des sanctions administratives de rétrogradation, de révocation ou de licenciement seront imposées aux principaux responsables et autres personnes directement responsables ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera engagée.

县级以上人民政府环境保护行政主管部门，违反本条例的规定发给医疗废物集中处置单位经营许可证的，由本级人民政府或者上级人民政府环境保护行政主管部门通报批评，责令收回违法发给的证书；并可以对主要负责人、负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。

Si le département administratif de la protection de l'environnement au niveau du district ou au-dessus délivre une licence d'exploitation à une unité de traitement centralisé des déchets médicaux en violation de ce règlement, le gouvernement populaire local ou le département supérieur de la protection de l'environnement émettra une critique, ordonnera le retrait de la licence illégalement délivrée, et pourra imposer des sanctions administratives aux principaux responsables et autres personnes directement responsables.

医疗卫生机构、医疗废物集中处置单位违反本条例规定，有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府卫生行政主管部门或者环境保护行政主管部门按照各自的职责责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，处2000元以上5000元以下的罚款：

Si un établissement médical ou une unité de traitement centralisé des déchets médicaux enfreint ce règlement dans l'un des cas suivants, le département administratif de la santé ou de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, selon ses compétences, ordonnera une correction dans un délai imparti et donnera un avertissement ; en cas de non-correction dans le délai, une amende de 2 000 à 5 000 yuans sera imposée :

(一)未建立、健全医疗废物管理制度，或者未设置监控部门或者专(兼)职人员的；

(1) Ne pas avoir établi ou perfectionné un système de gestion des déchets médicaux, ou ne pas avoir mis en place un département de surveillance ou un personnel spécialisé (ou à temps partiel) ;

(二)未对有关人员进行相关法律和专业技术、安全防护以及紧急处理等知识的培训的；

(2) Ne pas avoir formé le personnel concerné aux lois et réglementations pertinentes, aux compétences techniques, à la protection de la sécurité et aux traitements d'urgence ;

(三)未对从事医疗废物收集、运送、贮存、处置等工作的人员和管理人员采取职业卫生防护措施的；

(3) Ne pas avoir pris de mesures de protection de la santé au travail pour le personnel chargé de la collecte, du transport, du stockage et du traitement des déchets médicaux, ainsi que pour le personnel de gestion ;

(四)未对医疗废物进行登记或者未保存登记资料的；

(4) Ne pas avoir enregistré les déchets médicaux ou ne pas avoir conservé les documents d'enregistrement ;

(五)对使用后的医疗废物运送工具或者运送车辆未在指定地点及时进行消毒和清洁的；

(5) Ne pas avoir désinfecté et nettoyé en temps utile, dans un lieu désigné, les outils ou véhicules de transport des déchets médicaux après usage ;

(六)未及时收集、运送医疗废物的；

(6) Ne pas avoir collecté ou transporté les déchets médicaux en temps utile ;

(七)未定期对医疗废物处置设施的环境污染防治和卫生学效果进行检测、评价，或者未将检测、评价效果存档、报告的。

(7) Ne pas avoir procédé périodiquement à la détection et à l'évaluation des effets de la prévention de la pollution environnementale et de l'hygiène des installations de traitement des déchets médicaux, ou ne pas avoir archivé ou rapporté les résultats de ces détections et évaluations.

医疗卫生机构、医疗废物集中处置单位违反本条例规定，有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府卫生行政主管部门或者环境保护行政主管部门按照各自的职责责令限期改正，给予警告，可以并处5000元以下的罚款；逾期不改正的，处5000元以上3万元以下的罚款：

Les établissements médicaux et les unités de traitement centralisé des déchets médicaux qui enfreignent les dispositions du présent règlement, dans l'un des cas suivants, se voient ordonner par le service administratif de santé ou le service administratif de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, selon leurs attributions respectives, de se mettre en conformité dans un délai imparti, reçoivent un avertissement et peuvent se voir infliger une amende inférieure à 5 000 yuans ; en cas de non-respect du délai, une amende de 5 000 à 30 000 yuans est infligée :

(一)贮存设施或者设备不符合环境保护、卫生要求的；

(1) Les installations de stockage ou les équipements ne répondent pas aux exigences environnementales ou sanitaires ;

(二)未将医疗废物按照类别分置于专用包装物或者容器的；

(2) Ne pas avoir placé les déchets médicaux dans des emballages ou conteneurs spéciaux selon leur catégorie ;

(三)未使用符合标准的专用车辆运送医疗废物或者使用运送医疗废物的车辆运送其他物品的；

(3) Utiliser des véhicules spéciaux non conformes aux normes pour le transport des déchets médicaux, ou utiliser les véhicules de transport des déchets médicaux pour transporter d'autres objets ;

(四)未安装污染物排放在线监控装置或者监控装置未经常处于正常运行状态的。

(4) Ne pas avoir installé de dispositif de surveillance en ligne des émissions de polluants, ou le dispositif de surveillance n'est pas en état de fonctionnement normal en permanence.

医疗卫生机构、医疗废物集中处置单位有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府卫生行政主管部门或者环境保护行政主管部门按照各自的职责责令限期改正，给予警告，并处5000元以上1万元以下的罚款；逾期不改正的，处1万元以上3万元以下的罚款；造成传染病传播或者环境污染事故的，由原发证部门暂扣或者吊销执业许可证件或者经营许可证件；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Les établissements médicaux et les unités de traitement centralisé des déchets médicaux qui se trouvent dans l'un des cas suivants se voient ordonner par le service administratif de santé ou le service administratif de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, selon leurs attributions respectives, de se mettre en conformité dans un délai imparti, reçoivent un avertissement et se voient infliger une amende de 5 000 à 10 000 yuans ; en cas de non-respect du délai, une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée ; en cas de propagation d'une maladie infectieuse ou d'accident de pollution environnementale, l'autorité de délivrance initiale suspend ou révoque le permis d'exercice ou le permis d'exploitation ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)在运送过程中丢弃医疗废物，在非贮存地点倾倒、堆放医疗废物或者将医疗废物混入其他废物和生活垃圾的；

(1) Abandonner des déchets médicaux pendant le transport, déverser ou entasser des déchets médicaux dans des lieux non destinés au stockage, ou mélanger des déchets médicaux avec d'autres déchets ou ordures ménagères ;

(二)未执行危险废物转移联单管理制度的；

(2) Ne pas avoir mis en œuvre le système de bordereau de transfert des déchets dangereux ;

(三)将医疗废物交给未取得经营许可证的单位或者个人收集、运送、贮存、处置的；

(3) Avoir confié les déchets médicaux à une unité ou à une personne n'ayant pas obtenu de permis d'exploitation pour leur collecte, transport, stockage ou traitement ;

(四)对医疗废物的处置不符合国家规定的环境保护、卫生标准、规范的；

(4) Le traitement des déchets médicaux n'est pas conforme aux normes et spécifications environnementales et sanitaires nationales ;

(五)未按照本条例的规定对污水、传染病病人或者疑似传染病病人的排泄物，进行严格消毒，或者未达到国家规定的排放标准，排入污水处理系统的；

(5) Ne pas avoir désinfecté rigoureusement les eaux usées ou les excréments des patients atteints de maladies infectieuses ou suspects, conformément aux dispositions du présent règlement, ou les avoir rejetés dans le système de traitement des eaux usées sans atteindre les normes nationales de rejet ;

(六)对收治的传染病病人或者疑似传染病病人产生的生活垃圾，未按照医疗废物进行管理和处置的。

(6) Ne pas avoir géré et traité les déchets ménagers produits par les patients atteints de maladies infectieuses ou suspects admis, conformément aux déchets médicaux.

医疗卫生机构违反本条例规定，将未达到国家规定标准的污水、传染病病人或者疑似传染病病人的排泄物排入城市排水管网的，由县级以上地方人民政府建设行政主管部门责令限期改正，给予警告，并处5000元以上1万元以下的罚款；逾期不改正的，处1万元以上3万元以下的罚款；造成传染病传播或者环境污染事故的，由原发证部门暂扣或者吊销执业许可证件；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un établissement médical, en violation du présent règlement, rejette dans le réseau d'assainissement urbain des eaux usées ou des excréments de patients atteints de maladies infectieuses ou suspects qui n'atteignent pas les normes nationales, l'autorité administrative de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti, lui adresse un avertissement et lui inflige une amende de 5 000 à 10 000 yuans ; en cas de non-respect dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée ; si cela provoque une propagation de maladie infectieuse ou un accident de pollution environnementale, l'autorité de délivrance initiale suspend ou révoque le permis d'exercice ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

医疗卫生机构、医疗废物集中处置单位发生医疗废物流失、泄漏、扩散时，未采取紧急处理措施，或者未及时向卫生行政主管部门和环境保护行政主管部门报告的，由县级以上地方人民政府卫生行政主管部门或者环境保护行政主管部门按照各自的职责责令改正，给予警告，并处1万元以上3万元以下的罚款；造成传染病传播或者环境污染事故的，由原发证部门暂扣或者吊销执业许可证件或者经营许可证件；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un établissement médical ou une unité de traitement centralisé des déchets médicaux, en cas de perte, de fuite ou de dispersion de déchets médicaux, n'a pas pris de mesures d'urgence ou n'a pas signalé en temps utile à l'autorité administrative de la santé et à l'autorité administrative de la protection de l'environnement, l'autorité administrative de la santé ou l'autorité administrative de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, selon leurs compétences respectives, lui ordonne de se conformer, lui adresse un avertissement et lui inflige une amende de 10 000 à 30 000 yuans ; si cela provoque une propagation de maladie infectieuse ou un accident de pollution environnementale, l'autorité de délivrance initiale suspend ou révoque le permis d'exercice ou le permis d'exploitation ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

医疗卫生机构、医疗废物集中处置单位，无正当理由，阻碍卫生行政主管部门或者环境保护行政主管部门执法人员执行职务，拒绝执法人员进入现场，或者不配合执法部门的检查、监测、调查取证的，由县级以上地方人民政府卫生行政主管部门或者环境保护行政主管部门按照各自的职责责令改正，给予警告；拒不改正的，由原发证部门暂扣或者吊销执业许可证件或者经营许可证件；触犯《中华人民共和国治安管理处罚法》，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un établissement médical ou une unité de traitement centralisé des déchets médicaux, sans motif valable, entrave l'exercice des fonctions des agents d'exécution de l'autorité administrative de la santé ou de l'autorité administrative de la protection de l'environnement, refuse l'accès des agents sur les lieux, ou ne coopère pas aux inspections, surveillances, enquêtes et collectes de preuves des autorités d'exécution, l'autorité administrative de la santé ou l'autorité administrative de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, selon leurs compétences respectives, lui ordonne de se conformer et lui adresse un avertissement ; en cas de refus de se conformer, l'autorité de délivrance initiale suspend ou révoque le permis d'exercice ou le permis d'exploitation ; si cela enfreint la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine et constitue un acte de violation de l'ordre public, l'organe de sécurité publique inflige une sanction conformément à la loi ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

不具备集中处置医疗废物条件的农村，医疗卫生机构未按照本条例的要求处置医疗废物的，由县级人民政府卫生行政主管部门或者环境保护行政主管部门按照各自的职责责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，处1000元以上5000元以下的罚款；造成传染病传播或者环境污染事故的，由原发证部门暂扣或者吊销执业许可证件；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Dans les zones rurales ne disposant pas de conditions de traitement centralisé des déchets médicaux, si un établissement médical ne traite pas les déchets médicaux conformément aux exigences du présent règlement, l'autorité administrative de la santé ou l'autorité administrative de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district, selon leurs compétences respectives, lui ordonne de se conformer dans un délai imparti et lui adresse un avertissement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, une amende de 1 000 à 5 000 yuans est infligée ; si cela provoque une propagation de maladie infectieuse ou un accident de pollution environnementale, l'autorité de délivrance initiale suspend ou révoque le permis d'exercice ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

未取得经营许可证从事医疗废物的收集、运送、贮存、处置等活动的，由县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门责令立即停止违法行为，没收违法所得，可以并处违法所得1倍以下的罚款。

Quiconque, sans avoir obtenu de permis d'exploitation, se livre à des activités de collecte, de transport, de stockage ou de traitement de déchets médicaux, l'autorité administrative de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de cesser immédiatement l'acte illégal, confisque les gains illégaux et peut infliger une amende d'un montant maximal égal aux gains illégaux.

转让、买卖医疗废物，邮寄或者通过铁路、航空运输医疗废物，或者违反本条例规定通过水路运输医疗废物的，由县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门责令转让、买卖双方、邮寄人、托运人立即停止违法行为，给予警告，没收违法所得；违法所得5000元以上的，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足5000元的，并处5000元以上2万元以下的罚款。

Le transfert, la vente de déchets médicaux, l'envoi postal ou le transport par chemin de fer ou par air de déchets médicaux, ou le transport par voie navigable en violation des dispositions du présent règlement, sont sanctionnés par le département administratif de la protection environnementale du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, qui ordonne au vendeur, à l'acheteur, à l'expéditeur ou au transporteur de cesser immédiatement l'acte illégal, donne un avertissement, confisque les gains illégaux ; si les gains illégaux sont de 5 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illégaux est imposée ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 5 000 yuans, une amende de 5 000 à 20 000 yuans est imposée.

承运人明知托运人违反本条例的规定运输医疗废物，仍予以运输的，或者承运人将医疗废物与旅客在同一工具上载运的，按照前款的规定予以处罚。

Si le transporteur, sachant que l'expéditeur transporte des déchets médicaux en violation des dispositions du présent règlement, procède néanmoins au transport, ou si le transporteur transporte des déchets médicaux avec des passagers dans le même véhicule, il est puni conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

医疗卫生机构、医疗废物集中处置单位违反本条例规定，导致传染病传播或者发生环境污染事故，给他人造成损害的，依法承担民事赔偿责任。

Les établissements médicaux et de santé, les unités de traitement centralisé des déchets médicaux qui, en violation des dispositions du présent règlement, causent la propagation de maladies infectieuses ou des accidents de pollution environnementale, causant un préjudice à autrui, assument la responsabilité civile de réparation conformément à la loi.

计划生育技术服务、医学科研、教学、尸体检查和其他相关活动中产生的具有直接或者间接感染性、毒性以及其他危害性废物的管理，依照本条例执行。

La gestion des déchets présentant un caractère infectieux, toxique ou autre danger, directement ou indirectement, issus des services de planification familiale, de la recherche médicale, de l'enseignement, de l'examen des corps et d'autres activités connexes, est effectuée conformément au présent règlement.

军队医疗卫生机构医疗废物的管理由中国人民解放军卫生主管部门参照本条例制定管理办法。

La gestion des déchets médicaux des établissements médicaux et de santé des forces armées est régie par des mesures de gestion élaborées par le département de la santé de l'Armée populaire de libération en référence au présent règlement.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.