KYB CHINA(2017年8月18日国务院第182次常务会议通过 2017年10月5日中华人民共和国国务院令第688号公布 自2017年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 182e réunion exécutive du Conseil d'État le 18 août 2017, promulgué par le décret n° 688 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 octobre 2017, entré en vigueur le 1er décembre 2017)
总则
Dispositions générales
为了严格控制机关、团体建设楼堂馆所，厉行节约、反对浪费，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de contrôler strictement la construction de bâtiments administratifs par les organes et les organismes publics, de promouvoir l'économie et de lutter contre le gaspillage.
机关、团体建设楼堂馆所，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la construction de bâtiments administratifs par les organes et les organismes publics.
本条例所称建设，是指新建、扩建、改建、购置；所称楼堂馆所，是指办公用房以及培训中心等各类具有住宿、会议、餐饮等接待功能的场所和设施。
Au sens du présent règlement, on entend par « construction » la construction nouvelle, l'extension, la reconstruction et l'acquisition ; par « bâtiments administratifs », on entend les locaux de bureau ainsi que les centres de formation et autres lieux et installations dotés de fonctions d'hébergement, de réunion et de restauration.
建设办公用房应当严格履行审批程序，严格执行建设标准。未经批准，不得建设办公用房。
La construction de locaux de bureau doit être soumise à une procédure d'approbation stricte et respecter strictement les normes de construction. Sans approbation, il est interdit de construire des locaux de bureau.
禁止以技术业务用房等名义建设办公用房或者违反规定在技术业务用房中设置办公用房。
Il est interdit de construire des locaux de bureau sous le nom de locaux techniques ou professionnels, ou d'aménager des locaux de bureau dans des locaux techniques ou professionnels en violation des dispositions.
建设办公用房应当遵循朴素、实用、安全、节能的原则。
La construction de locaux de bureau doit respecter les principes de simplicité, de fonctionnalité, de sécurité et d'économie d'énergie.
国务院发展改革部门会同国务院住房城乡建设部门、财政部门制定办公用房建设标准，并向社会公布。
Le département du développement et de la réforme du Conseil d'État, en collaboration avec le département du logement et de la construction urbaine et rurale du Conseil d'État et le département des finances, élabore les normes de construction des locaux de bureau et les rend publiques.
机关、团体不得建设培训中心等各类具有住宿、会议、餐饮等接待功能的场所和设施。
Les organes et les organismes publics ne doivent pas construire de centres de formation ou d'autres lieux et installations dotés de fonctions d'hébergement, de réunion et de restauration.
项目审批
Approbation des projets
建设办公用房的，应当向负责项目审批的机关(以下简称审批机关)报送项目建议书、可行性研究报告、初步设计；购置办公用房的，不报送初步设计。
Pour la construction de locaux de bureau, il convient de soumettre à l'organe chargé de l'approbation du projet (ci-après dénommé « organe d'approbation ») une proposition de projet, un rapport d'étude de faisabilité et une conception préliminaire ; pour l'acquisition de locaux de bureau, la conception préliminaire n'est pas requise.
根据办公用房项目的具体情况，经审批机关同意，项目建议书、可行性研究报告、初步设计可以合并编制报送。
En fonction des circonstances spécifiques du projet de locaux de bureau, avec l'accord de l'organe d'approbation, la proposition de projet, le rapport d'étude de faisabilité et la conception préliminaire peuvent être préparés et soumis de manière combinée.
办公用房项目的审批机关及其审批权限，按照国家有关规定执行。
L'organe d'approbation des projets de locaux de bureau et ses pouvoirs d'approbation sont déterminés conformément aux dispositions nationales pertinentes.
审批机关应当严格审核办公用房项目，按照建设标准核定建设内容、建设规模和投资概算。
L'organe d'approbation doit examiner rigoureusement les projets de locaux de bureau et vérifier le contenu, l'échelle et l'estimation des investissements conformément aux normes de construction.
办公用房项目有下列情形之一的，审批机关不得批准：
L'organe d'approbation ne doit pas approuver un projet de locaux de bureau dans l'un des cas suivants :
(一)属于禁止建设办公用房的情形；
(1) Le projet relève d'une situation où la construction de locaux de bureau est interdite ;
(二)建设的必要性不充分；
(2) La nécessité de la construction n'est pas suffisamment justifiée ;
(三)建设资金来源不符合规定；
(3) La source des fonds de construction n'est pas conforme aux dispositions ;
(四)建设内容、建设规模等不符合建设标准；
(4) Le contenu et l'échelle de la construction ne sont pas conformes aux normes de construction ;
(五)其他不得批准的情形。
(5) D'autres situations où l'approbation n'est pas autorisée.
对未经批准的办公用房项目，不得办理规划、用地、施工等相关手续，不得安排预算、拨付资金。
Pour les projets de locaux de bureau non approuvés, il ne peut être procédé aux formalités de planification, d'utilisation des sols, de construction, etc., et aucun budget ni fonds ne peut être alloué.
办公用房项目应当按照审批机关核定的建设内容、建设规模和投资概算进行设计、施工。因国家政策调整、价格上涨、地质条件发生重大变化等原因确需增加投资概算的，应当经原审批机关批准。
Les projets de locaux de bureau doivent être conçus et construits conformément au contenu, à l'échelle et à l'estimation des investissements approuvés par l'organe d'approbation. En cas de nécessité d'augmenter l'estimation des investissements en raison d'ajustements de la politique nationale, de hausses de prix, de changements majeurs des conditions géologiques ou d'autres raisons, l'approbation de l'organe d'approbation initial doit être obtenue.
审批机关应当完善审批工作流程，建立健全审批工作责任制和内部监督机制。
L'organe d'approbation doit améliorer le processus de travail d'approbation, établir et perfectionner un système de responsabilité du travail d'approbation et un mécanisme de contrôle interne.
建设资金
Fonds de construction
办公用房项目的建设资金由预算资金安排。
Les fonds de construction des projets de bâtiments administratifs proviennent des crédits budgétaires.
办公用房项目的建设资金来源不得有下列情形：
Les sources de financement des projets de bâtiments administratifs ne peuvent pas inclure les situations suivantes :
(一)挪用各类专项资金；
(1) Détournement de fonds spécialisés de toute nature ;
(二)向单位、个人摊派；
(2) Répartition de charges auprès d'unités ou de particuliers ;
(三)向银行等金融机构借款；
(3) Emprunts auprès de banques ou d'autres institutions financières ;
(四)接受赞助或者捐赠；
(4) Acceptation de parrainages ou de dons ;
(五)其他违反规定的情形。
(5) Autres situations contraires aux dispositions.
办公用房项目的建设资金按照国库集中支付制度的有关规定支付。
Les fonds de construction des projets de bâtiments administratifs sont payés conformément aux dispositions pertinentes du système de paiement centralisé du Trésor.
办公用房项目竣工后，建设单位应当按照规定及时组织编报竣工财务决算，并及时办理固定资产入账手续。
Après l'achèvement d'un projet de bâtiment administratif, l'unité de construction doit, conformément aux dispositions, organiser rapidement l'établissement du décompte financier définitif des travaux et effectuer rapidement les formalités d'inscription des immobilisations.
监督检查
Contrôle et inspection
审批机关、财政部门、审计机关、监察机关(以下统称监督检查机关)应当按照各自的职责，加强对建设楼堂馆所活动的监督检查和绩效评价。
Les autorités d'approbation, les autorités financières, les autorités d'audit et les autorités de contrôle (ci-après dénommées collectivement les autorités de contrôle et d'inspection) doivent, conformément à leurs attributions respectives, renforcer le contrôle, l'inspection et l'évaluation des performances des activités de construction de bâtiments administratifs.
监督检查机关应当密切配合，建立信息共享机制，并根据实际需要开展联合监督检查、专项监督检查。
Les autorités de contrôle et d'inspection doivent coopérer étroitement, établir un mécanisme de partage d'informations et, en fonction des besoins réels, mener des inspections conjointes et des inspections spéciales.
监督检查机关对建设楼堂馆所活动实施监督检查，有权要求建设单位以及其他相关单位提供有关文件和资料，向有关人员了解情况，进行现场核查。建设单位以及其他相关单位对监督检查应当予以配合，不得拒绝、阻碍。
Lorsqu'elles exercent un contrôle et une inspection sur les activités de construction de bâtiments administratifs, les autorités de contrôle et d'inspection ont le droit d'exiger de l'unité de construction et des autres unités concernées la fourniture de documents et de données pertinents, de se renseigner auprès des personnes concernées et de procéder à des vérifications sur place. L'unité de construction et les autres unités concernées doivent coopérer au contrôle et à l'inspection et ne peuvent refuser ni entraver.
建设单位应当按照有关规定加强办公用房项目档案管理，将项目审批和实施过程中的有关文件、资料存档备查。
L'unité de construction doit, conformément aux dispositions pertinentes, renforcer la gestion des archives des projets de bâtiments administratifs et conserver les documents et données pertinents du processus d'approbation et de mise en œuvre du projet pour consultation.
除依法应当保密的情形外，下列信息应当通过政府网站等便于公众知晓的方式公开：
Sauf dans les cas où la confidentialité est requise par la loi, les informations suivantes doivent être divulguées par le biais de sites Web gouvernementaux ou d'autres moyens accessibles au public :
(一)办公用房项目审批情况，包括建设单位名称、批准的理由以及建设内容、建设规模、投资概算等；增加投资概算的，还应当公开增加投资概算的情况和理由。
(1) Les informations d'approbation des projets de bâtiments administratifs, y compris le nom de l'unité de construction, les raisons de l'approbation, ainsi que le contenu, l'échelle et l'estimation des investissements du projet ; en cas d'augmentation de l'estimation des investissements, les circonstances et les raisons de cette augmentation doivent également être divulguées.
(二)监督检查情况，包括发现的违法建设楼堂馆所的单位名称、基本事实以及处理结果等。
(2) Les informations de contrôle et d'inspection, y compris le nom de l'unité ayant construit illégalement un bâtiment administratif, les faits de base et les résultats du traitement.
对违反本条例规定的行为，任何单位和个人有权向监督检查机关举报。
Toute unité ou tout individu a le droit de signaler aux autorités de contrôle et d'inspection toute violation des dispositions du présent règlement.
监督检查机关应当通过公开举报电话和邮箱、在政府网站设置举报专栏等方式，接受单位和个人的举报，并及时依法处理。
Les autorités de contrôle et d'inspection doivent, en publiant des numéros de téléphone et des adresses électroniques de signalement, en mettant en place des rubriques de signalement sur les sites Web gouvernementaux, etc., accepter les signalements des unités et des particuliers, et les traiter rapidement conformément à la loi.
法律责任
Responsabilités juridiques
机关、团体有下列情形之一的，根据具体情况责令停止相关建设活动或者改正，对所涉楼堂馆所予以收缴、拍卖或者责令限期腾退，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：
Si un organe ou un groupe se trouve dans l'une des situations suivantes, selon les circonstances, il sera ordonné d'arrêter les activités de construction concernées ou de les corriger, le bâtiment administratif concerné sera confisqué, mis aux enchères ou il sera ordonné de le libérer dans un délai imparti, et les responsables dirigeants et les personnes directement responsables se verront imposer des sanctions conformément à la loi :
(一)建设培训中心等各类具有住宿、会议、餐饮等接待功能的场所和设施；
(1) Construction de centres de formation et autres lieux et installations dotés de fonctions d'hébergement, de réunion, de restauration, etc. ;
(二)未经批准建设办公用房；
(2) Construction de bâtiments administratifs sans autorisation ;
(三)以技术业务用房等名义建设办公用房，或者违反规定在技术业务用房中设置办公用房；
(3) Construction de bâtiments administratifs sous le nom de bâtiments techniques ou fonctionnels, ou installation de bureaux dans des bâtiments techniques ou fonctionnels en violation des dispositions ;
(四)擅自改变建设内容、扩大建设规模，或者擅自增加投资概算；
(4) Modification non autorisée du contenu de la construction, augmentation de l'échelle de la construction, ou augmentation non autorisée de l'estimation des investissements.
(五)办公用房项目建设资金来源不符合规定。
(5) La source des fonds pour la construction du projet de bâtiment administratif n'est pas conforme aux dispositions.
有下列情形之一的，责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：
Dans l'une des circonstances suivantes, il est ordonné de corriger, et les dirigeants responsables ainsi que les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi :
(一)超越审批权限审批办公用房项目；
(1) Approuver un projet de bâtiment administratif en dépassant les pouvoirs d'approbation ;
(二)对不符合规定的办公用房项目予以批准；
(2) Approuver un projet de bâtiment administratif non conforme aux dispositions ;
(三)对未经批准的办公用房项目办理规划、用地、施工等相关手续，或者安排预算、拨付资金；
(3) Pour un projet de bâtiment administratif non approuvé, effectuer les formalités relatives à la planification, à l'utilisation des terres, à la construction, ou allouer un budget, transférer des fonds ;
(四)其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的情形。
(4) Autres cas d'abus de pouvoir, de négligence dans l'exercice des fonctions, ou de favoritisme.
建设单位未按照规定将办公用房项目审批和实施过程中的有关文件、资料存档备查，或者转移、隐匿、篡改、毁弃有关文件、资料的，责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
Si l'unité de construction ne conserve pas les documents et informations relatifs à l'approbation et à la mise en œuvre du projet de bâtiment administratif conformément aux dispositions, ou les transfère, les dissimule, les falsifie ou les détruit, il est ordonné de corriger, et les dirigeants responsables ainsi que les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.
本条例第二十一条至第二十三条规定的处分，由监察机关或者其他有关机关按照管理权限实施，其他处理措施由审批机关实施。
Les sanctions prévues aux articles 21 à 23 du présent règlement sont appliquées par les organes de contrôle ou d'autres organes compétents selon leurs pouvoirs de gestion, et les autres mesures de traitement sont appliquées par l'organe d'approbation.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation du présent règlement constituant un délit est poursuivie pénalement conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例所称团体，是指工会、共青团、妇联等人民团体。
Les groupes mentionnés dans le présent règlement désignent les organisations populaires telles que les syndicats, la Ligue de la jeunesse communiste, la Fédération des femmes, etc.
财政给予经费保障的事业单位和人民团体以外的其他团体建设楼堂馆所，参照适用本条例。
La construction de bâtiments administratifs et de salles de réunion par les institutions publiques bénéficiant d'un financement budgétaire et par d'autres groupes que les organisations populaires est soumise au présent règlement par analogie.
机关、人民团体、财政给予经费保障的事业单位和其他团体维修办公用房，应当严格履行审批程序，执行维修标准。禁止进行超标准装修或者配置超标准的设施。
Les organes, les organisations populaires, les institutions publiques bénéficiant d'un financement budgétaire et les autres groupes doivent, pour la rénovation de leurs bâtiments administratifs, suivre strictement la procédure d'approbation et respecter les normes de rénovation. Il est interdit d'effectuer des rénovations excessives ou d'installer des équipements dépassant les normes.
违反前款规定的，根据具体情况责令停止维修活动或者改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
En cas de violation de la disposition précédente, selon les circonstances, il est ordonné d'arrêter les activités de rénovation ou de corriger, et les dirigeants responsables ainsi que les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.
财政给予经费补助的事业单位和人民团体以外的其他团体建设、维修楼堂馆所的管理办法，由国务院发展改革部门会同国务院财政部门、住房城乡建设部门等有关部门以及有关机关事务管理部门按照确有必要、严格控制的原则制定。
Les mesures de gestion pour la construction et la rénovation de bâtiments administratifs et de salles de réunion par les institutions publiques bénéficiant de subventions budgétaires et par d'autres groupes que les organisations populaires sont élaborées par le département du développement et de la réforme du Conseil d'État, en collaboration avec le département des finances du Conseil d'État, le département du logement et de la construction urbaine et rurale, ainsi que d'autres départements concernés et les organes de gestion des affaires concernés, conformément au principe de nécessité et de contrôle strict.
国有企业建设、维修楼堂馆所的管理办法，由国务院发展改革部门会同国务院国有资产监督管理机构、财政部门、住房城乡建设部门等有关部门，按照前款规定的原则制定。
Les mesures de gestion pour la construction et la rénovation de bâtiments administratifs et de salles de réunion par les entreprises publiques sont élaborées par le département du développement et de la réforme du Conseil d'État, en collaboration avec l'organe de supervision des actifs d'État du Conseil d'État, le département des finances, le département du logement et de la construction urbaine et rurale, ainsi que d'autres départements concernés, conformément au principe énoncé à la disposition précédente.
军队单位建设、维修楼堂馆所，按照军队的有关规定执行。
La construction et la rénovation de bâtiments administratifs et de salles de réunion par les unités militaires sont soumises aux dispositions pertinentes de l'armée.
本条例自2017年12月1日起施行。国务院1988年9月22日发布施行的《楼堂馆所建设管理暂行条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2017. Le Règlement provisoire sur la gestion de la construction de bâtiments administratifs et de salles de réunion, promulgué et mis en œuvre par le Conseil d'État le 22 septembre 1988, est abrogé en même temps.