KYB CHINA(1998年11月29日中华人民共和国国务院令第253号发布 根据2017年7月16日《国务院关于修改〈建设项目环境保护管理条例〉的决定》修订)
(Publié par le décret n° 253 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 novembre 1998, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur la gestion de la protection de l'environnement des projets de construction du 16 juillet 2017)
总则
Dispositions générales
为了防止建设项目产生新的污染、破坏生态环境，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de prévenir les nouvelles pollutions et les atteintes à l'écosystème causées par les projets de construction.
在中华人民共和国领域和中华人民共和国管辖的其他海域内建设对环境有影响的建设项目，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la construction de projets ayant un impact sur l'environnement dans le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine.
建设产生污染的建设项目，必须遵守污染物排放的国家标准和地方标准；在实施重点污染物排放总量控制的区域内，还必须符合重点污染物排放总量控制的要求。
La construction de projets de production de pollution doit respecter les normes nationales et locales d'émission de polluants ; dans les zones où un contrôle total des émissions de polluants clés est mis en œuvre, elle doit également respecter les exigences de contrôle total des émissions de polluants clés.
工业建设项目应当采用能耗物耗小、污染物产生量少的清洁生产工艺，合理利用自然资源，防止环境污染和生态破坏。
Les projets de construction industrielle doivent adopter des procédés de production propres avec une faible consommation d'énergie et de matières premières et une faible production de polluants, utiliser rationnellement les ressources naturelles et prévenir la pollution de l'environnement et les atteintes écologiques.
改建、扩建项目和技术改造项目必须采取措施，治理与该项目有关的原有环境污染和生态破坏。
Les projets de rénovation, d'extension et de transformation technique doivent prendre des mesures pour traiter la pollution environnementale et les atteintes écologiques existantes liées au projet.
环境影响评价
Évaluation de l'impact sur l'environnement
国家实行建设项目环境影响评价制度。
L'État met en œuvre un système d'évaluation de l'impact sur l'environnement pour les projets de construction.
国家根据建设项目对环境的影响程度，按照下列规定对建设项目的环境保护实行分类管理：
En fonction du degré d'impact des projets de construction sur l'environnement, l'État applique une gestion classifiée de la protection de l'environnement des projets de construction selon les dispositions suivantes :
(一)建设项目对环境可能造成重大影响的，应当编制环境影响报告书，对建设项目产生的污染和对环境的影响进行全面、详细的评价；
(1) Pour les projets de construction susceptibles d'avoir un impact majeur sur l'environnement, un rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement doit être préparé, évaluant de manière complète et détaillée la pollution et l'impact sur l'environnement générés par le projet ;
(二)建设项目对环境可能造成轻度影响的，应当编制环境影响报告表，对建设项目产生的污染和对环境的影响进行分析或者专项评价；
(2) Pour les projets de construction susceptibles d'avoir un impact léger sur l'environnement, un formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement doit être préparé, analysant ou évaluant spécifiquement la pollution et l'impact sur l'environnement générés par le projet ;
(三)建设项目对环境影响很小，不需要进行环境影响评价的，应当填报环境影响登记表。
(3) Pour les projets de construction ayant un impact très faible sur l'environnement et ne nécessitant pas d'évaluation de l'impact sur l'environnement, un formulaire d'enregistrement de l'impact sur l'environnement doit être rempli.
建设项目环境影响评价分类管理名录，由国务院环境保护行政主管部门在组织专家进行论证和征求有关部门、行业协会、企事业单位、公众等意见的基础上制定并公布。
Le catalogue de gestion classifiée de l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de construction est élaboré et publié par le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État après avoir organisé des discussions par des experts et sollicité les avis des départements concernés, des associations industrielles, des entreprises, des institutions publiques et du public.
建设项目环境影响报告书，应当包括下列内容：
Le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement d'un projet de construction doit inclure le contenu suivant :
(一)建设项目概况；
(1) Aperçu du projet de construction ;
(二)建设项目周围环境现状；
(2) État actuel de l'environnement autour du projet de construction ;
(三)建设项目对环境可能造成影响的分析和预测；
(3) Analyse et prévision de l'impact potentiel du projet de construction sur l'environnement ;
(四)环境保护措施及其经济、技术论证；
(4) Mesures de protection de l'environnement et leur justification économique et technique ;
(五)环境影响经济损益分析；
(5) Analyse coûts-bénéfices économiques de l'impact sur l'environnement ;
(六)对建设项目实施环境监测的建议；
(6) Recommandations pour la surveillance environnementale du projet de construction ;
(七)环境影响评价结论。
(7) Conclusion de l'évaluation de l'impact sur l'environnement.
建设项目环境影响报告表、环境影响登记表的内容和格式，由国务院环境保护行政主管部门规定。
Le contenu et le format du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement et du formulaire d'enregistrement de l'impact sur l'environnement des projets de construction sont déterminés par le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État.
依法应当编制环境影响报告书、环境影响报告表的建设项目，建设单位应当在开工建设前将环境影响报告书、环境影响报告表报有审批权的环境保护行政主管部门审批；建设项目的环境影响评价文件未依法经审批部门审查或者审查后未予批准的，建设单位不得开工建设。
Pour les projets de construction qui doivent préparer un rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou un formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la loi, le promoteur doit soumettre le rapport ou le formulaire au département administratif de la protection de l'environnement compétent pour approbation avant le début de la construction ; si le document d'évaluation de l'impact sur l'environnement du projet de construction n'a pas été examiné par le département d'approbation conformément à la loi ou a été examiné mais non approuvé, le promoteur ne peut pas commencer la construction.
环境保护行政主管部门审批环境影响报告书、环境影响报告表，应当重点审查建设项目的环境可行性、环境影响分析预测评估的可靠性、环境保护措施的有效性、环境影响评价结论的科学性等，并分别自收到环境影响报告书之日起60日内、收到环境影响报告表之日起30日内，作出审批决定并书面通知建设单位。
Lors de l'approbation du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement, le département administratif de la protection de l'environnement doit examiner principalement la faisabilité environnementale du projet de construction, la fiabilité de l'analyse et de la prévision de l'impact sur l'environnement, l'efficacité des mesures de protection de l'environnement, la scientificité de la conclusion de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, etc., et prendre une décision d'approbation et notifier par écrit le promoteur dans les 60 jours suivant la réception du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement et dans les 30 jours suivant la réception du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
环境保护行政主管部门可以组织技术机构对建设项目环境影响报告书、环境影响报告表进行技术评估，并承担相应费用；技术机构应当对其提出的技术评估意见负责，不得向建设单位、从事环境影响评价工作的单位收取任何费用。
Le département administratif de la protection de l'environnement peut organiser des organismes techniques pour effectuer une évaluation technique du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement du projet de construction et en supporter les coûts ; l'organisme technique est responsable de l'avis d'évaluation technique qu'il fournit et ne peut facturer aucun frais au promoteur ou à l'unité effectuant l'évaluation de l'impact sur l'environnement.
依法应当填报环境影响登记表的建设项目，建设单位应当按照国务院环境保护行政主管部门的规定将环境影响登记表报建设项目所在地县级环境保护行政主管部门备案。
Pour les projets de construction qui doivent remplir un formulaire d'enregistrement de l'impact sur l'environnement conformément à la loi, le promoteur doit soumettre le formulaire d'enregistrement de l'impact sur l'environnement au département administratif de la protection de l'environnement au niveau du comté où se trouve le projet de construction pour enregistrement, conformément aux dispositions du département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État.
环境保护行政主管部门应当开展环境影响评价文件网上审批、备案和信息公开。
Le département administratif de la protection de l'environnement doit mettre en œuvre l'approbation en ligne, l'enregistrement et la divulgation des informations des documents d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
国务院环境保护行政主管部门负责审批下列建设项目环境影响报告书、环境影响报告表：
Le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État est responsable de l'approbation des rapports d'évaluation de l'impact sur l'environnement et des formulaires d'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de construction suivants :
(一)核设施、绝密工程等特殊性质的建设项目；
(1) Projets de construction de nature spéciale tels que les installations nucléaires et les projets top secrets ;
(二)跨省、自治区、直辖市行政区域的建设项目；
(2) Projets de construction traversant les régions administratives de provinces, de régions autonomes ou de municipalités ;
(三)国务院审批的或者国务院授权有关部门审批的建设项目。
(3) Projets de construction approuvés par le Conseil d'État ou par des départements autorisés par le Conseil d'État.
前款规定以外的建设项目环境影响报告书、环境影响报告表的审批权限，由省、自治区、直辖市人民政府规定。
Les pouvoirs d'approbation des rapports d'évaluation de l'impact sur l'environnement et des formulaires d'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de construction autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent sont déterminés par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités.
建设项目造成跨行政区域环境影响，有关环境保护行政主管部门对环境影响评价结论有争议的，其环境影响报告书或者环境影响报告表由共同上一级环境保护行政主管部门审批。
Si un projet de construction a un impact environnemental transfrontalier et que les départements administratifs de la protection de l'environnement concernés ont un différend sur la conclusion de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou le formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement est approuvé par le département administratif de la protection de l'environnement du niveau supérieur commun.
建设项目有下列情形之一的，环境保护行政主管部门应当对环境影响报告书、环境影响报告表作出不予批准的决定：
Dans les cas suivants, le département administratif de la protection de l'environnement doit prendre une décision de refus d'approbation du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement :
(一)建设项目类型及其选址、布局、规模等不符合环境保护法律法规和相关法定规划；
(1) Le type, l'emplacement, la disposition, l'échelle, etc. du projet de construction ne sont pas conformes aux lois et règlements sur la protection de l'environnement et aux plans légaux pertinents ;
(二)所在区域环境质量未达到国家或者地方环境质量标准，且建设项目拟采取的措施不能满足区域环境质量改善目标管理要求；
(2) La qualité environnementale de la zone où se trouve le projet n'atteint pas les normes nationales ou locales de qualité environnementale, et les mesures proposées par le projet de construction ne peuvent pas satisfaire aux exigences de gestion des objectifs d'amélioration de la qualité environnementale de la zone ;
(三)建设项目采取的污染防治措施无法确保污染物排放达到国家和地方排放标准，或者未采取必要措施预防和控制生态破坏；
(3) Les mesures de prévention de la pollution adoptées par le projet de construction ne peuvent garantir que les émissions de polluants respectent les normes nationales et locales d'émission, ou aucune mesure nécessaire n'est prise pour prévenir et contrôler les atteintes écologiques ;
(四)改建、扩建和技术改造项目，未针对项目原有环境污染和生态破坏提出有效防治措施；
(4) Pour les projets de rénovation, d'extension et de transformation technique, aucune mesure de prévention efficace n'est proposée pour la pollution environnementale et les atteintes écologiques existantes du projet ;
(五)建设项目的环境影响报告书、环境影响报告表的基础资料数据明显不实，内容存在重大缺陷、遗漏，或者环境影响评价结论不明确、不合理。
(5) Les données de base du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement du projet de construction sont manifestement inexactes, le contenu présente des défauts ou omissions majeurs, ou la conclusion de l'évaluation de l'impact sur l'environnement n'est pas claire ou raisonnable.
建设项目环境影响报告书、环境影响报告表经批准后，建设项目的性质、规模、地点、采用的生产工艺或者防治污染、防止生态破坏的措施发生重大变动的，建设单位应当重新报批建设项目环境影响报告书、环境影响报告表。
Après l'approbation du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement du projet de construction, si la nature, l'échelle, l'emplacement, le procédé de production ou les mesures de prévention de la pollution et de prévention des atteintes écologiques du projet de construction subissent des modifications importantes, le promoteur doit soumettre à nouveau le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou le formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement pour approbation.
建设项目环境影响报告书、环境影响报告表自批准之日起满5年，建设项目方开工建设的，其环境影响报告书、环境影响报告表应当报原审批部门重新审核。原审批部门应当自收到建设项目环境影响报告书、环境影响报告表之日起10日内，将审核意见书面通知建设单位；逾期未通知的，视为审核同意。
Si le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou le formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement du projet de construction a été approuvé depuis plus de 5 ans avant le début de la construction, le promoteur doit soumettre le rapport ou le formulaire au département d'approbation d'origine pour un réexamen. Le département d'approbation d'origine doit, dans les 10 jours suivant la réception du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement, notifier par écrit le promoteur de l'avis de réexamen ; en cas de non-notification dans ce délai, le réexamen est réputé approuvé.
审核、审批建设项目环境影响报告书、环境影响报告表及备案环境影响登记表，不得收取任何费用。
Aucun frais ne peut être facturé pour l'examen, l'approbation du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou du formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement du projet de construction, ni pour l'enregistrement du formulaire d'enregistrement de l'impact sur l'environnement.
建设单位可以采取公开招标的方式，选择从事环境影响评价工作的单位，对建设项目进行环境影响评价。
Le promoteur peut choisir, par appel d'offres public, une unité effectuant l'évaluation de l'impact sur l'environnement pour réaliser l'évaluation de l'impact sur l'environnement du projet de construction.
任何行政机关不得为建设单位指定从事环境影响评价工作的单位，进行环境影响评价。
Aucun organe administratif ne peut désigner pour le promoteur une unité effectuant l'évaluation de l'impact sur l'environnement pour réaliser l'évaluation de l'impact sur l'environnement.
建设单位编制环境影响报告书，应当依照有关法律规定，征求建设项目所在地有关单位和居民的意见。
Lors de la préparation du rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement, le promoteur doit, conformément aux dispositions légales pertinentes, solliciter les avis des unités et des résidents concernés dans la zone où se trouve le projet de construction.
环境保护设施建设
Construction des installations de protection de l'environnement
建设项目需要配套建设的环境保护设施，必须与主体工程同时设计、同时施工、同时投产使用。
Les installations de protection de l'environnement nécessaires à un projet de construction doivent être conçues, construites et mises en service en même temps que le projet principal.
建设项目的初步设计，应当按照环境保护设计规范的要求，编制环境保护篇章，落实防治环境污染和生态破坏的措施以及环境保护设施投资概算。
La conception préliminaire du projet de construction doit, conformément aux spécifications de conception de la protection de l'environnement, inclure un chapitre sur la protection de l'environnement, précisant les mesures de prévention de la pollution environnementale et des atteintes écologiques ainsi que l'estimation des investissements pour les installations de protection de l'environnement.
建设单位应当将环境保护设施建设纳入施工合同，保证环境保护设施建设进度和资金，并在项目建设过程中同时组织实施环境影响报告书、环境影响报告表及其审批部门审批决定中提出的环境保护对策措施。
Le promoteur doit intégrer la construction des installations de protection de l'environnement dans le contrat de construction, garantir le calendrier et le financement de la construction des installations de protection de l'environnement, et mettre en œuvre simultanément, pendant le processus de construction du projet, les mesures de protection de l'environnement proposées dans le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement, le formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement et la décision d'approbation du département d'approbation.
编制环境影响报告书、环境影响报告表的建设项目竣工后，建设单位应当按照国务院环境保护行政主管部门规定的标准和程序，对配套建设的环境保护设施进行验收，编制验收报告。
Après l'achèvement d'un projet de construction pour lequel un rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou un formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement a été préparé, le promoteur doit, conformément aux normes et procédures établies par le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État, procéder à la réception des installations de protection de l'environnement associées et préparer un rapport de réception.
建设单位在环境保护设施验收过程中，应当如实查验、监测、记载建设项目环境保护设施的建设和调试情况，不得弄虚作假。
Lors de la réception des installations de protection de l'environnement, le promoteur doit inspecter, surveiller et enregistrer fidèlement la construction et la mise en service des installations de protection de l'environnement du projet de construction, sans falsification.
除按照国家规定需要保密的情形外，建设单位应当依法向社会公开验收报告。
Sauf dans les cas où la confidentialité est requise conformément aux réglementations nationales, le promoteur doit divulguer publiquement le rapport de réception conformément à la loi.
分期建设、分期投入生产或者使用的建设项目，其相应的环境保护设施应当分期验收。
Pour les projets de construction construits, mis en production ou utilisés par phases, les installations de protection de l'environnement correspondantes doivent être réceptionnées par phases.
编制环境影响报告书、环境影响报告表的建设项目，其配套建设的环境保护设施经验收合格，方可投入生产或者使用；未经验收或者验收不合格的，不得投入生产或者使用。
Pour les projets de construction pour lesquels un rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou un formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement a été préparé, les installations de protection de l'environnement associées ne peuvent être mises en production ou utilisées qu'après avoir été réceptionnées avec succès ; si elles n'ont pas été réceptionnées ou si la réception a échoué, elles ne peuvent être mises en production ou utilisées.
前款规定的建设项目投入生产或者使用后，应当按照国务院环境保护行政主管部门的规定开展环境影响后评价。
Après la mise en production ou l'utilisation du projet de construction mentionné dans le paragraphe précédent, une évaluation ultérieure de l'impact sur l'environnement doit être réalisée conformément aux dispositions du département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État.
环境保护行政主管部门应当对建设项目环境保护设施设计、施工、验收、投入生产或者使用情况，以及有关环境影响评价文件确定的其他环境保护措施的落实情况，进行监督检查。
Le département administratif de la protection de l'environnement doit superviser et inspecter la conception, la construction, la réception, la mise en production ou l'utilisation des installations de protection de l'environnement du projet de construction, ainsi que la mise en œuvre des autres mesures de protection de l'environnement déterminées dans les documents d'évaluation de l'impact sur l'environnement pertinents.
环境保护行政主管部门应当将建设项目有关环境违法信息记入社会诚信档案，及时向社会公开违法者名单。
Le département administratif de la protection de l'environnement doit enregistrer les informations sur les violations environnementales liées au projet de construction dans le dossier de crédit social et divulguer publiquement la liste des contrevenants en temps opportun.
法律责任
Responsabilités légales
建设单位有下列行为之一的，依照《中华人民共和国环境影响评价法》的规定处罚：
Si le promoteur commet l'un des actes suivants, il sera sanctionné conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement :
(一)建设项目环境影响报告书、环境影响报告表未依法报批或者报请重新审核，擅自开工建设；
(1) Commencer la construction sans avoir soumis le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou le formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement pour approbation ou pour un réexamen conformément à la loi ;
(二)建设项目环境影响报告书、环境影响报告表未经批准或者重新审核同意，擅自开工建设；
(2) Commencer la construction sans que le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou le formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement ait été approuvé ou réexaminé et approuvé ;
(三)建设项目环境影响登记表未依法备案。
(3) Ne pas avoir enregistré le formulaire d'enregistrement de l'impact sur l'environnement conformément à la loi.
违反本条例规定，建设单位编制建设项目初步设计未落实防治环境污染和生态破坏的措施以及环境保护设施投资概算，未将环境保护设施建设纳入施工合同，或者未依法开展环境影响后评价的，由建设项目所在地县级以上环境保护行政主管部门责令限期改正，处5万元以上20万元以下的罚款；逾期不改正的，处20万元以上100万元以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si le promoteur, lors de la préparation de la conception préliminaire du projet de construction, ne précise pas les mesures de prévention de la pollution environnementale et des atteintes écologiques ainsi que l'estimation des investissements pour les installations de protection de l'environnement, n'intègre pas la construction des installations de protection de l'environnement dans le contrat de construction, ou ne réalise pas l'évaluation ultérieure de l'impact sur l'environnement conformément à la loi, le département administratif de la protection de l'environnement au niveau du comté ou au-dessus du lieu du projet de construction lui ordonne de se conformer dans un délai imparti et lui inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de non-conformité dans le délai imparti, une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans est infligée.
违反本条例规定，建设单位在项目建设过程中未同时组织实施环境影响报告书、环境影响报告表及其审批部门审批决定中提出的环境保护对策措施的，由建设项目所在地县级以上环境保护行政主管部门责令限期改正，处20万元以上100万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停止建设。
En violation des dispositions du présent règlement, si le promoteur ne met pas en œuvre simultanément, pendant le processus de construction du projet, les mesures de protection de l'environnement proposées dans le rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement, le formulaire d'évaluation de l'impact sur l'environnement et la décision d'approbation du département d'approbation, le département administratif de la protection de l'environnement au niveau du comté ou au-dessus du lieu du projet de construction lui ordonne de se conformer dans un délai imparti et lui inflige une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans ; en cas de non-conformité dans le délai imparti, il lui ordonne d'arrêter la construction.
违反本条例规定，需要配套建设的环境保护设施未建成、未经验收或者验收不合格，建设项目即投入生产或者使用，或者在环境保护设施验收中弄虚作假的，由县级以上环境保护行政主管部门责令限期改正，处20万元以上100万元以下的罚款；逾期不改正的，处100万元以上200万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他责任人员，处5万元以上20万元以下的罚款；造成重大环境污染或者生态破坏的，责令停止生产或者使用，或者报经有批准权的人民政府批准，责令关闭。
En violation des dispositions du présent règlement, si les installations de protection de l'environnement nécessaires ne sont pas construites, n'ont pas été réceptionnées ou ont échoué à la réception, et que le projet de construction est mis en production ou utilisé, ou si des falsifications sont commises lors de la réception des installations de protection de l'environnement, le département administratif de la protection de l'environnement au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti et lui inflige une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans ; en cas de non-conformité dans le délai imparti, une amende de 1 000 000 à 2 000 000 yuans est infligée ; le personnel directement responsable et les autres personnes responsables se voient infliger une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; si une pollution environnementale majeure ou des atteintes écologiques sont causées, il est ordonné d'arrêter la production ou l'utilisation, ou, après approbation par le gouvernement populaire compétent, la fermeture est ordonnée.
违反本条例规定，建设单位未依法向社会公开环境保护设施验收报告的，由县级以上环境保护行政主管部门责令公开，处5万元以上20万元以下的罚款，并予以公告。
En violation des dispositions du présent règlement, si le promoteur ne divulgue pas publiquement le rapport de réception des installations de protection de l'environnement conformément à la loi, le département administratif de la protection de l'environnement au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de divulguer, lui inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans et publie un avis.
违反本条例规定，技术机构向建设单位、从事环境影响评价工作的单位收取费用的，由县级以上环境保护行政主管部门责令退还所收费用，处所收费用1倍以上3倍以下的罚款。
En violation des dispositions du présent règlement, si un organisme technique facture des frais au promoteur ou à l'unité effectuant l'évaluation de l'impact sur l'environnement, le département administratif de la protection de l'environnement au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de rembourser les frais perçus et lui inflige une amende de 1 à 3 fois le montant des frais perçus.
从事建设项目环境影响评价工作的单位，在环境影响评价工作中弄虚作假的，由县级以上环境保护行政主管部门处所收费用1倍以上3倍以下的罚款。
Si une unité effectuant l'évaluation de l'impact sur l'environnement d'un projet de construction commet des falsifications dans le cadre de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, le département administratif de la protection de l'environnement au niveau du comté ou au-dessus lui inflige une amende de 1 à 3 fois le montant des frais perçus.
环境保护行政主管部门的工作人员徇私舞弊、滥用职权、玩忽职守，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un employé du département administratif de la protection de l'environnement fait preuve de favoritisme, abuse de son pouvoir ou néglige ses devoirs, et que cela constitue un crime, il est poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
流域开发、开发区建设、城市新区建设和旧区改建等区域性开发，编制建设规划时，应当进行环境影响评价。具体办法由国务院环境保护行政主管部门会同国务院有关部门另行规定。
Pour les développements régionaux tels que le développement de bassins versants, la construction de zones de développement, la construction de nouvelles zones urbaines et la rénovation de zones anciennes, une évaluation de l'impact sur l'environnement doit être réalisée lors de l'élaboration du plan de construction. Les mesures spécifiques sont déterminées séparément par le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
海洋工程建设项目的环境保护管理，按照国务院关于海洋工程环境保护管理的规定执行。
La gestion de la protection de l'environnement des projets de construction d'ouvrages maritimes est effectuée conformément aux dispositions du Conseil d'État sur la gestion de la protection de l'environnement des ouvrages maritimes.
军事设施建设项目的环境保护管理，按照中央军事委员会的有关规定执行。
La gestion de la protection de l'environnement des projets de construction d'installations militaires est effectuée conformément aux dispositions pertinentes de la Commission militaire centrale.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.