Règlement sur l'économie d'énergie dans les bâtiments civils

(2008年7月23日国务院第18次常务会议通过　2008年8月1日中华人民共和国国务院令第530号公布　自2008年10月1日起施行)

(Adopté lors de la 18e réunion exécutive du Conseil d'État le 23 juillet 2008, promulgué par le décret n° 530 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er août 2008, entré en vigueur le 1er octobre 2008)

为了加强民用建筑节能管理，降低民用建筑使用过程中的能源消耗，提高能源利用效率，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de l'économie d'énergie dans les bâtiments civils, de réduire la consommation d'énergie lors de l'utilisation des bâtiments civils et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie.

本条例所称民用建筑节能，是指在保证民用建筑使用功能和室内热环境质量的前提下，降低其使用过程中能源消耗的活动。

Au sens du présent règlement, l'économie d'énergie dans les bâtiments civils désigne les activités visant à réduire la consommation d'énergie lors de leur utilisation, tout en garantissant les fonctions d'usage des bâtiments civils et la qualité de l'environnement thermique intérieur.

本条例所称民用建筑，是指居住建筑、国家机关办公建筑和商业、服务业、教育、卫生等其他公共建筑。

Au sens du présent règlement, les bâtiments civils désignent les bâtiments résidentiels, les bâtiments administratifs des organes d'État et les autres bâtiments publics tels que ceux du commerce, des services, de l'éducation et de la santé.

各级人民政府应当加强对民用建筑节能工作的领导，积极培育民用建筑节能服务市场，健全民用建筑节能服务体系，推动民用建筑节能技术的开发应用，做好民用建筑节能知识的宣传教育工作。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la direction du travail d'économie d'énergie dans les bâtiments civils, cultiver activement le marché des services d'économie d'énergie dans les bâtiments civils, perfectionner le système de services d'économie d'énergie dans les bâtiments civils, promouvoir le développement et l'application des technologies d'économie d'énergie dans les bâtiments civils, et bien faire le travail d'éducation et de sensibilisation aux connaissances en matière d'économie d'énergie dans les bâtiments civils.

国家鼓励和扶持在新建建筑和既有建筑节能改造中采用太阳能、地热能等可再生能源。

L'État encourage et soutient l'utilisation d'énergies renouvelables telles que l'énergie solaire et l'énergie géothermique dans les nouveaux bâtiments et la rénovation énergétique des bâtiments existants.

在具备太阳能利用条件的地区，有关地方人民政府及其部门应当采取有效措施，鼓励和扶持单位、个人安装使用太阳能热水系统、照明系统、供热系统、采暖制冷系统等太阳能利用系统。

Dans les régions disposant de conditions d'utilisation de l'énergie solaire, les gouvernements populaires locaux concernés et leurs départements doivent prendre des mesures efficaces pour encourager et soutenir les unités et les particuliers à installer et à utiliser des systèmes d'utilisation de l'énergie solaire tels que les systèmes de chauffe-eau solaires, les systèmes d'éclairage, les systèmes de chauffage, les systèmes de refroidissement et de chauffage.

国务院建设主管部门负责全国民用建筑节能的监督管理工作。县级以上地方人民政府建设主管部门负责本行政区域民用建筑节能的监督管理工作。

Le département de la construction du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion de l'économie d'énergie dans les bâtiments civils à l'échelle nationale. Les départements de la construction des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de l'économie d'énergie dans les bâtiments civils dans leurs circonscriptions administratives.

县级以上人民政府有关部门应当依照本条例的规定以及本级人民政府规定的职责分工，负责民用建筑节能的有关工作。

Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux dispositions du présent règlement et à la répartition des fonctions déterminée par le gouvernement populaire du même niveau, être responsables des travaux relatifs à l'économie d'énergie dans les bâtiments civils.

国务院建设主管部门应当在国家节能中长期专项规划指导下，编制全国民用建筑节能规划，并与相关规划相衔接。

Le département de la construction du Conseil d'État doit, sous la direction du plan spécial à moyen et long terme de l'État pour l'économie d'énergie, élaborer un plan national d'économie d'énergie pour les bâtiments civils, et le coordonner avec les plans connexes.

县级以上地方人民政府建设主管部门应当组织编制本行政区域的民用建筑节能规划，报本级人民政府批准后实施。

Les départements de la construction des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent organiser l'élaboration de plans d'économie d'énergie pour les bâtiments civils dans leurs circonscriptions administratives, et les soumettre à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau avant leur mise en œuvre.

国家建立健全民用建筑节能标准体系。国家民用建筑节能标准由国务院建设主管部门负责组织制定，并依照法定程序发布。

L'État établit et perfectionne un système de normes d'économie d'énergie pour les bâtiments civils. Les normes nationales d'économie d'énergie pour les bâtiments civils sont élaborées sous la responsabilité du département de la construction du Conseil d'État et publiées conformément aux procédures légales.

国家鼓励制定、采用优于国家民用建筑节能标准的地方民用建筑节能标准。

L'État encourage l'élaboration et l'adoption de normes locales d'économie d'énergie pour les bâtiments civils qui sont supérieures aux normes nationales.

县级以上人民政府应当安排民用建筑节能资金，用于支持民用建筑节能的科学技术研究和标准制定、既有建筑围护结构和供热系统的节能改造、可再生能源的应用，以及民用建筑节能示范工程、节能项目的推广。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent allouer des fonds pour l'économie d'énergie dans les bâtiments civils, afin de soutenir la recherche scientifique et l'élaboration de normes en matière d'économie d'énergie dans les bâtiments civils, la rénovation énergétique de l'enveloppe des bâtiments existants et des systèmes de chauffage, l'application des énergies renouvelables, ainsi que la promotion de projets de démonstration et de projets d'économie d'énergie dans les bâtiments civils.

政府引导金融机构对既有建筑节能改造、可再生能源的应用，以及民用建筑节能示范工程等项目提供支持。

Le gouvernement encourage les institutions financières à fournir un soutien aux projets tels que la rénovation énergétique des bâtiments existants, l'application des énergies renouvelables et les projets de démonstration d'économie d'énergie dans les bâtiments civils.

民用建筑节能项目依法享受税收优惠。

Les projets d'économie d'énergie dans les bâtiments civils bénéficient d'avantages fiscaux conformément à la loi.

国家积极推进供热体制改革，完善供热价格形成机制，鼓励发展集中供热，逐步实行按照用热量收费制度。

L'État promeut activement la réforme du système de chauffage, perfectionne le mécanisme de formation des prix du chauffage, encourage le développement du chauffage centralisé et met progressivement en œuvre un système de facturation basé sur la consommation de chaleur.

对在民用建筑节能工作中做出显著成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。

Les unités et les individus qui ont réalisé des résultats remarquables dans le travail d'économie d'énergie dans les bâtiments civils recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.

国家推广使用民用建筑节能的新技术、新工艺、新材料和新设备，限制使用或者禁止使用能源消耗高的技术、工艺、材料和设备。国务院节能工作主管部门、建设主管部门应当制定、公布并及时更新推广使用、限制使用、禁止使用目录。

L'État promeut l'utilisation de nouvelles technologies, nouveaux procédés, nouveaux matériaux et nouveaux équipements pour l'économie d'énergie dans les bâtiments civils, et limite ou interdit l'utilisation de technologies, procédés, matériaux et équipements à forte consommation d'énergie. Le département compétent en matière d'économie d'énergie du Conseil d'État et le département de la construction doivent élaborer, publier et mettre à jour en temps utile les listes de promotion, de limitation et d'interdiction.

国家限制进口或者禁止进口能源消耗高的技术、材料和设备。

L'État limite ou interdit l'importation de technologies, matériaux et équipements à forte consommation d'énergie.

建设单位、设计单位、施工单位不得在建筑活动中使用列入禁止使用目录的技术、工艺、材料和设备。

Les maîtres d'ouvrage, les concepteurs et les entrepreneurs ne doivent pas utiliser dans les activités de construction les technologies, procédés, matériaux et équipements figurant sur la liste d'interdiction.

编制城市详细规划、镇详细规划，应当按照民用建筑节能的要求，确定建筑的布局、形状和朝向。

Lors de l'élaboration des plans d'urbanisme de détail et des plans de détail des bourgs, il convient de déterminer la disposition, la forme et l'orientation des bâtiments conformément aux exigences d'économie d'énergie dans les bâtiments civils.

城乡规划主管部门依法对民用建筑进行规划审查，应当就设计方案是否符合民用建筑节能强制性标准征求同级建设主管部门的意见；建设主管部门应当自收到征求意见材料之日起10日内提出意见。征求意见时间不计算在规划许可的期限内。

Le département de la planification urbaine et rurale, lorsqu'il examine les plans des bâtiments civils conformément à la loi, doit consulter le département de la construction du même niveau pour savoir si le projet de conception est conforme aux normes obligatoires d'économie d'énergie dans les bâtiments civils ; le département de la construction doit donner son avis dans les 10 jours suivant la réception des documents de consultation. Le temps de consultation n'est pas compté dans le délai d'autorisation du permis de construire.

对不符合民用建筑节能强制性标准的，不得颁发建设工程规划许可证。

Pour les bâtiments ne respectant pas les normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils, le permis de planification de la construction ne peut être délivré.

施工图设计文件审查机构应当按照民用建筑节能强制性标准对施工图设计文件进行审查；经审查不符合民用建筑节能强制性标准的，县级以上地方人民政府建设主管部门不得颁发施工许可证。

Les organismes d'examen des documents de conception des plans de construction doivent examiner les documents de conception conformément aux normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils ; si l'examen révèle un non-respect des normes obligatoires, le service d'administration de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur ne peut délivrer le permis de construire.

建设单位不得明示或者暗示设计单位、施工单位违反民用建筑节能强制性标准进行设计、施工，不得明示或者暗示施工单位使用不符合施工图设计文件要求的墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备。

Le maître d'ouvrage ne peut pas indiquer ou suggérer au concepteur ou à l'entrepreneur de concevoir ou de construire en violation des normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils, ni indiquer ou suggérer à l'entrepreneur d'utiliser des matériaux de mur, des matériaux d'isolation, des portes et fenêtres, des systèmes de chauffage et de refroidissement, ou des équipements d'éclairage non conformes aux exigences des documents de conception.

按照合同约定由建设单位采购墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备的，建设单位应当保证其符合施工图设计文件要求。

Si, conformément au contrat, le maître d'ouvrage achète les matériaux de mur, les matériaux d'isolation, les portes et fenêtres, les systèmes de chauffage et de refroidissement, et les équipements d'éclairage, le maître d'ouvrage doit garantir qu'ils sont conformes aux exigences des documents de conception.

设计单位、施工单位、工程监理单位及其注册执业人员，应当按照民用建筑节能强制性标准进行设计、施工、监理。

Les concepteurs, les entrepreneurs, les sociétés de supervision des travaux et leurs praticiens enregistrés doivent concevoir, construire et superviser conformément aux normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils.

施工单位应当对进入施工现场的墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备进行查验；不符合施工图设计文件要求的，不得使用。

L'entrepreneur doit inspecter les matériaux de mur, les matériaux d'isolation, les portes et fenêtres, les systèmes de chauffage et de refroidissement, et les équipements d'éclairage entrant sur le chantier ; ceux qui ne répondent pas aux exigences des documents de conception ne peuvent être utilisés.

工程监理单位发现施工单位不按照民用建筑节能强制性标准施工的，应当要求施工单位改正；施工单位拒不改正的，工程监理单位应当及时报告建设单位，并向有关主管部门报告。

Si la société de supervision des travaux constate que l'entrepreneur ne construit pas conformément aux normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils, elle doit exiger que l'entrepreneur corrige ; si l'entrepreneur refuse de corriger, la société de supervision doit en informer rapidement le maître d'ouvrage et signaler aux autorités compétentes.

墙体、屋面的保温工程施工时，监理工程师应当按照工程监理规范的要求，采取旁站、巡视和平行检验等形式实施监理。

Lors de la construction de l'isolation des murs et des toits, l'ingénieur de supervision doit, conformément aux spécifications de supervision des travaux, effectuer une supervision sous forme de surveillance sur place, d'inspections et de contrôles parallèles.

未经监理工程师签字，墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备不得在建筑上使用或者安装，施工单位不得进行下一道工序的施工。

Sans la signature de l'ingénieur de supervision, les matériaux de mur, les matériaux d'isolation, les portes et fenêtres, les systèmes de chauffage et de refroidissement, et les équipements d'éclairage ne peuvent être utilisés ou installés sur le bâtiment, et l'entrepreneur ne peut procéder à l'étape suivante de la construction.

建设单位组织竣工验收，应当对民用建筑是否符合民用建筑节能强制性标准进行查验；对不符合民用建筑节能强制性标准的，不得出具竣工验收合格报告。

Lors de l'organisation de l'inspection finale de la construction, le maître d'ouvrage doit vérifier si le bâtiment civil est conforme aux normes obligatoires d'économie d'énergie ; si ce n'est pas le cas, il ne peut délivrer le rapport d'inspection finale qualifié.

实行集中供热的建筑应当安装供热系统调控装置、用热计量装置和室内温度调控装置；公共建筑还应当安装用电分项计量装置。居住建筑安装的用热计量装置应当满足分户计量的要求。

Les bâtiments dotés d'un système de chauffage centralisé doivent être équipés de dispositifs de régulation du système de chauffage, de compteurs de chaleur et de dispositifs de régulation de la température intérieure ; les bâtiments publics doivent également être équipés de compteurs d'électricité par sous-comptage. Les compteurs de chaleur installés dans les bâtiments résidentiels doivent répondre aux exigences de comptage individuel.

计量装置应当依法检定合格。

Les dispositifs de comptage doivent être vérifiés et qualifiés conformément à la loi.

建筑的公共走廊、楼梯等部位，应当安装、使用节能灯具和电气控制装置。

Dans les parties communes des bâtiments telles que les couloirs et les escaliers, des lampes à économie d'énergie et des dispositifs de commande électrique doivent être installés et utilisés.

对具备可再生能源利用条件的建筑，建设单位应当选择合适的可再生能源，用于采暖、制冷、照明和热水供应等；设计单位应当按照有关可再生能源利用的标准进行设计。

Pour les bâtiments disposant de conditions d'utilisation des énergies renouvelables, le maître d'ouvrage doit choisir des énergies renouvelables appropriées pour le chauffage, le refroidissement, l'éclairage et la fourniture d'eau chaude ; le concepteur doit concevoir conformément aux normes relatives à l'utilisation des énergies renouvelables.

建设可再生能源利用设施，应当与建筑主体工程同步设计、同步施工、同步验收。

La construction d'installations d'utilisation des énergies renouvelables doit être conçue, construite et inspectée simultanément avec le projet principal du bâtiment.

国家机关办公建筑和大型公共建筑的所有权人应当对建筑的能源利用效率进行测评和标识，并按照国家有关规定将测评结果予以公示，接受社会监督。

Les propriétaires de bâtiments administratifs des organes d'État et de grands bâtiments publics doivent évaluer et étiqueter l'efficacité énergétique du bâtiment, et publier les résultats de l'évaluation conformément aux réglementations nationales, en acceptant la supervision sociale.

国家机关办公建筑应当安装、使用节能设备。

Les bâtiments administratifs des organes d'État doivent installer et utiliser des équipements à économie d'énergie.

本条例所称大型公共建筑，是指单体建筑面积2万平方米以上的公共建筑。

Dans le présent règlement, les grands bâtiments publics désignent les bâtiments publics d'une superficie totale de construction de 20 000 mètres carrés ou plus.

房地产开发企业销售商品房，应当向购买人明示所售商品房的能源消耗指标、节能措施和保护要求、保温工程保修期等信息，并在商品房买卖合同和住宅质量保证书、住宅使用说明书中载明。

Les entreprises de promotion immobilière qui vendent des logements commerciaux doivent indiquer clairement aux acheteurs les indicateurs de consommation d'énergie, les mesures d'économie d'énergie et les exigences de protection, la période de garantie des travaux d'isolation, et autres informations, et les mentionner dans le contrat de vente du logement commercial, le certificat de qualité du logement et le manuel d'utilisation du logement.

在正常使用条件下，保温工程的最低保修期限为5年。保温工程的保修期，自竣工验收合格之日起计算。

Dans des conditions d'utilisation normales, la période minimale de garantie des travaux d'isolation est de 5 ans. La période de garantie des travaux d'isolation commence à compter de la date de qualification de l'inspection finale.

保温工程在保修范围和保修期内发生质量问题的，施工单位应当履行保修义务，并对造成的损失依法承担赔偿责任。

Si un problème de qualité survient dans les travaux d'isolation pendant la période de garantie et dans le cadre de la garantie, l'entrepreneur doit remplir ses obligations de garantie et assumer la responsabilité des dommages conformément à la loi.

既有建筑节能改造应当根据当地经济、社会发展水平和地理气候条件等实际情况，有计划、分步骤地实施分类改造。

La rénovation énergétique des bâtiments existants doit être mise en œuvre de manière planifiée et par étapes, en fonction des conditions réelles telles que le niveau de développement économique et social local et les conditions géographiques et climatiques.

本条例所称既有建筑节能改造，是指对不符合民用建筑节能强制性标准的既有建筑的围护结构、供热系统、采暖制冷系统、照明设备和热水供应设施等实施节能改造的活动。

Dans le présent règlement, la rénovation énergétique des bâtiments existants désigne les activités de rénovation visant à améliorer l'enveloppe du bâtiment, le système de chauffage, le système de refroidissement, les équipements d'éclairage et les installations de fourniture d'eau chaude des bâtiments existants qui ne respectent pas les normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils.

县级以上地方人民政府建设主管部门应当对本行政区域内既有建筑的建设年代、结构形式、用能系统、能源消耗指标、寿命周期等组织调查统计和分析，制定既有建筑节能改造计划，明确节能改造的目标、范围和要求，报本级人民政府批准后组织实施。

Le service d'administration de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur doit organiser des enquêtes et des analyses statistiques sur l'âge de construction, la structure, le système énergétique, les indicateurs de consommation d'énergie, le cycle de vie, etc., des bâtiments existants dans sa zone administrative, élaborer un plan de rénovation énergétique des bâtiments existants, préciser les objectifs, la portée et les exigences de la rénovation énergétique, et le soumettre à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau avant de le mettre en œuvre.

中央国家机关既有建筑的节能改造，由有关管理机关事务工作的机构制定节能改造计划，并组织实施。

La rénovation énergétique des bâtiments existants des administrations centrales de l'État est planifiée et mise en œuvre par les organismes compétents en matière de gestion des affaires administratives.

国家机关办公建筑、政府投资和以政府投资为主的公共建筑的节能改造，应当制定节能改造方案，经充分论证，并按照国家有关规定办理相关审批手续方可进行。

La rénovation énergétique des bâtiments administratifs des organes de l'État, des bâtiments publics financés par l'État ou principalement par l'État doit faire l'objet d'un plan de rénovation énergétique, après une démonstration approfondie, et ne peut être réalisée qu'après avoir obtenu les approbations conformément aux dispositions nationales pertinentes.

各级人民政府及其有关部门、单位不得违反国家有关规定和标准，以节能改造的名义对前款规定的既有建筑进行扩建、改建。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux, leurs départements et unités ne doivent pas, en violation des dispositions nationales et des normes, procéder à des extensions ou des modifications des bâtiments existants mentionnés au paragraphe précédent sous prétexte de rénovation énergétique.

居住建筑和本条例第二十六条规定以外的其他公共建筑不符合民用建筑节能强制性标准的，在尊重建筑所有权人意愿的基础上，可以结合扩建、改建，逐步实施节能改造。

Pour les bâtiments résidentiels et les autres bâtiments publics non visés à l'article 26 du présent règlement qui ne respectent pas les normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils, une rénovation énergétique progressive peut être réalisée en combinaison avec des extensions ou des modifications, dans le respect de la volonté des propriétaires des bâtiments.

实施既有建筑节能改造，应当符合民用建筑节能强制性标准，优先采用遮阳、改善通风等低成本改造措施。

La rénovation énergétique des bâtiments existants doit respecter les normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils et privilégier les mesures de rénovation à faible coût telles que l'ombrage et l'amélioration de la ventilation.

既有建筑围护结构的改造和供热系统的改造，应当同步进行。

La rénovation de l'enveloppe du bâtiment et celle du système de chauffage des bâtiments existants doivent être réalisées simultanément.

对实行集中供热的建筑进行节能改造，应当安装供热系统调控装置和用热计量装置；对公共建筑进行节能改造，还应当安装室内温度调控装置和用电分项计量装置。

Pour les bâtiments bénéficiant d'un chauffage collectif, lors de la rénovation énergétique, des dispositifs de régulation du système de chauffage et des compteurs de chaleur doivent être installés ; pour les bâtiments publics, des dispositifs de régulation de la température intérieure et des compteurs d'électricité par poste doivent également être installés.

国家机关办公建筑的节能改造费用，由县级以上人民政府纳入本级财政预算。

Les frais de rénovation énergétique des bâtiments administratifs des organes de l'État sont pris en charge par les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus dans le budget financier du même niveau.

居住建筑和教育、科学、文化、卫生、体育等公益事业使用的公共建筑节能改造费用，由政府、建筑所有权人共同负担。

Les frais de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et des bâtiments publics utilisés pour l'éducation, la science, la culture, la santé, les sports et autres services d'intérêt public sont supportés conjointement par le gouvernement et les propriétaires des bâtiments.

国家鼓励社会资金投资既有建筑节能改造。

L'État encourage les capitaux sociaux à investir dans la rénovation énergétique des bâtiments existants.

建筑所有权人或者使用权人应当保证建筑用能系统的正常运行，不得人为损坏建筑围护结构和用能系统。

Le propriétaire ou l'utilisateur du bâtiment doit assurer le fonctionnement normal du système énergétique du bâtiment et ne doit pas endommager délibérément l'enveloppe du bâtiment ou le système énergétique.

国家机关办公建筑和大型公共建筑的所有权人或者使用权人应当建立健全民用建筑节能管理制度和操作规程，对建筑用能系统进行监测、维护，并定期将分项用电量报县级以上地方人民政府建设主管部门。

Le propriétaire ou l'utilisateur des bâtiments administratifs des organes de l'État et des grands bâtiments publics doit établir et améliorer le système de gestion de l'économie d'énergie des bâtiments civils et les procédures opérationnelles, surveiller et entretenir le système énergétique du bâtiment, et déclarer régulièrement la consommation d'électricité par poste au département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus.

县级以上地方人民政府节能工作主管部门应当会同同级建设主管部门确定本行政区域内公共建筑重点用电单位及其年度用电限额。

Le département compétent en matière d'économie d'énergie du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit, en collaboration avec le département de la construction du même niveau, déterminer les principaux utilisateurs d'électricité des bâtiments publics dans sa zone administrative et leur limite annuelle de consommation d'électricité.

县级以上地方人民政府建设主管部门应当对本行政区域内国家机关办公建筑和公共建筑用电情况进行调查统计和评价分析。国家机关办公建筑和大型公共建筑采暖、制冷、照明的能源消耗情况应当依照法律、行政法规和国家其他有关规定向社会公布。

Le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit enquêter, statistiquer et évaluer la consommation d'électricité des bâtiments administratifs des organes de l'État et des bâtiments publics dans sa zone administrative. La consommation d'énergie pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage des bâtiments administratifs des organes de l'État et des grands bâtiments publics doit être publiée conformément aux lois, règlements administratifs et autres dispositions nationales pertinentes.

国家机关办公建筑和公共建筑的所有权人或者使用权人应当对县级以上地方人民政府建设主管部门的调查统计工作予以配合。

Le propriétaire ou l'utilisateur des bâtiments administratifs des organes de l'État et des bâtiments publics doit coopérer avec les travaux d'enquête et de statistique du département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus.

供热单位应当建立健全相关制度，加强对专业技术人员的教育和培训。

Les unités de fourniture de chaleur doivent établir et améliorer les systèmes pertinents et renforcer la formation et l'éducation des techniciens professionnels.

供热单位应当改进技术装备，实施计量管理，并对供热系统进行监测、维护，提高供热系统的效率，保证供热系统的运行符合民用建筑节能强制性标准。

Les unités de fourniture de chaleur doivent améliorer leurs équipements techniques, mettre en œuvre une gestion par comptage, surveiller et entretenir le système de chauffage, améliorer l'efficacité du système de chauffage et garantir que le fonctionnement du système de chauffage est conforme aux normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils.

县级以上地方人民政府建设主管部门应当对本行政区域内供热单位的能源消耗情况进行调查统计和分析，并制定供热单位能源消耗指标；对超过能源消耗指标的，应当要求供热单位制定相应的改进措施，并监督实施。

Le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit enquêter, statistiquer et analyser la consommation d'énergie des unités de fourniture de chaleur dans sa zone administrative, et établir des indicateurs de consommation d'énergie pour les unités de fourniture de chaleur ; pour celles qui dépassent les indicateurs de consommation d'énergie, il doit exiger que l'unité de fourniture de chaleur élabore des mesures d'amélioration correspondantes et supervise leur mise en œuvre.

违反本条例规定，县级以上人民政府有关部门有下列行为之一的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les départements concernés du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus commettent l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)对设计方案不符合民用建筑节能强制性标准的民用建筑项目颁发建设工程规划许可证的；

(1) Délivrer un permis de planification de construction pour un projet de bâtiment civil dont la conception ne respecte pas les normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils ;

(二)对不符合民用建筑节能强制性标准的设计方案出具合格意见的；

(2) Émettre un avis de conformité pour une conception qui ne respecte pas les normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils ;

(三)对施工图设计文件不符合民用建筑节能强制性标准的民用建筑项目颁发施工许可证的；

(3) Délivrer un permis de construire pour un projet de bâtiment civil dont les documents de conception technique ne respectent pas les normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils ;

(四)不依法履行监督管理职责的其他行为。

(4) Tout autre manquement à l'exercice des fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi.

违反本条例规定，各级人民政府及其有关部门、单位违反国家有关规定和标准，以节能改造的名义对既有建筑进行扩建、改建的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les gouvernements populaires à tous les niveaux, leurs départements ou unités concernés, en violation des réglementations et normes nationales, procèdent à l'agrandissement ou à la transformation de bâtiments existants sous prétexte de rénovation énergétique, les responsables directs et autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires conformément à la loi.

违反本条例规定，建设单位有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府建设主管部门责令改正，处20万元以上50万元以下的罚款：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le maître d'ouvrage commet l'un des actes suivants, le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonnera de rectifier et lui infligera une amende de 200 000 à 500 000 RMB :

(一)明示或者暗示设计单位、施工单位违反民用建筑节能强制性标准进行设计、施工的；

(1) Suggérer ou inciter explicitement le concepteur ou l'entrepreneur à concevoir ou construire en violation des normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils ;

(二)明示或者暗示施工单位使用不符合施工图设计文件要求的墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备的；

(2) Suggérer ou inciter explicitement l'entrepreneur à utiliser des matériaux de mur, d'isolation, des portes et fenêtres, des systèmes de chauffage, de refroidissement et d'éclairage qui ne sont pas conformes aux exigences des documents de conception ;

(三)采购不符合施工图设计文件要求的墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备的；

(3) Acheter des matériaux de mur, d'isolation, des portes et fenêtres, des systèmes de chauffage, de refroidissement et d'éclairage qui ne sont pas conformes aux exigences des documents de conception ;

(四)使用列入禁止使用目录的技术、工艺、材料和设备的。

(4) Utiliser des technologies, procédés, matériaux et équipements figurant sur la liste d'interdiction.

违反本条例规定，建设单位对不符合民用建筑节能强制性标准的民用建筑项目出具竣工验收合格报告的，由县级以上地方人民政府建设主管部门责令改正，处民用建筑项目合同价款2%以上4%以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le maître d'ouvrage délivre un rapport d'achèvement et d'acceptation qualifié pour un projet de bâtiment civil qui ne respecte pas les normes obligatoires d'économie d'énergie, le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonnera de rectifier et lui infligera une amende de 2 % à 4 % du prix contractuel du projet de bâtiment civil ; en cas de pertes, il assumera la responsabilité de dommages-intérêts conformément à la loi.

违反本条例规定，设计单位未按照民用建筑节能强制性标准进行设计，或者使用列入禁止使用目录的技术、工艺、材料和设备的，由县级以上地方人民政府建设主管部门责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，由颁发资质证书的部门责令停业整顿，降低资质等级或者吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le concepteur ne conçoit pas conformément aux normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils, ou utilise des technologies, procédés, matériaux et équipements figurant sur la liste d'interdiction, le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonnera de rectifier et lui infligera une amende de 100 000 à 300 000 RMB ; si les circonstances sont graves, le département qui a délivré le certificat de qualification lui ordonnera de suspendre ses activités pour rectification, réduira son niveau de qualification ou révoquera son certificat de qualification ; en cas de pertes, il assumera la responsabilité de dommages-intérêts conformément à la loi.

违反本条例规定，施工单位未按照民用建筑节能强制性标准进行施工的，由县级以上地方人民政府建设主管部门责令改正，处民用建筑项目合同价款2%以上4%以下的罚款；情节严重的，由颁发资质证书的部门责令停业整顿，降低资质等级或者吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'entrepreneur ne construit pas conformément aux normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils, le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonnera de rectifier et lui infligera une amende de 2 % à 4 % du prix contractuel du projet de bâtiment civil ; si les circonstances sont graves, le département qui a délivré le certificat de qualification lui ordonnera de suspendre ses activités pour rectification, réduira son niveau de qualification ou révoquera son certificat de qualification ; en cas de pertes, il assumera la responsabilité de dommages-intérêts conformément à la loi.

违反本条例规定，施工单位有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府建设主管部门责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，由颁发资质证书的部门责令停业整顿，降低资质等级或者吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'entrepreneur commet l'un des actes suivants, le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonnera de rectifier et lui infligera une amende de 100 000 à 200 000 RMB ; si les circonstances sont graves, le département qui a délivré le certificat de qualification lui ordonnera de suspendre ses activités pour rectification, réduira son niveau de qualification ou révoquera son certificat de qualification ; en cas de pertes, il assumera la responsabilité de dommages-intérêts conformément à la loi :

(一)未对进入施工现场的墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备进行查验的；

(1) Ne pas inspecter les matériaux de mur, d'isolation, les portes et fenêtres, les systèmes de chauffage, de refroidissement et d'éclairage entrant sur le chantier ;

(二)使用不符合施工图设计文件要求的墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备的；

(2) Utiliser des matériaux de mur, d'isolation, des portes et fenêtres, des systèmes de chauffage, de refroidissement et d'éclairage qui ne sont pas conformes aux exigences des documents de conception ;

(三)使用列入禁止使用目录的技术、工艺、材料和设备的。

(3) Utiliser des technologies, procédés, matériaux et équipements figurant sur la liste d'interdiction.

违反本条例规定，工程监理单位有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府建设主管部门责令限期改正；逾期未改正的，处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，由颁发资质证书的部门责令停业整顿，降低资质等级或者吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任：

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'entreprise de supervision de chantier commet l'un des actes suivants, le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti ; si elle ne rectifie pas dans le délai, une amende de 100 000 à 300 000 RMB lui sera infligée ; si les circonstances sont graves, le département qui a délivré le certificat de qualification lui ordonnera de suspendre ses activités pour rectification, réduira son niveau de qualification ou révoquera son certificat de qualification ; en cas de pertes, elle assumera la responsabilité de dommages-intérêts conformément à la loi :

(一)未按照民用建筑节能强制性标准实施监理的；

(1) Ne pas superviser conformément aux normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils ;

(二)墙体、屋面的保温工程施工时，未采取旁站、巡视和平行检验等形式实施监理的。

(2) Lors de la construction des travaux d'isolation des murs et des toits, ne pas effectuer la supervision sous forme de surveillance sur place, d'inspection itinérante ou d'inspection parallèle.

对不符合施工图设计文件要求的墙体材料、保温材料、门窗、采暖制冷系统和照明设备，按照符合施工图设计文件要求签字的，依照《建设工程质量管理条例》第六十七条的规定处罚。

Si, pour des matériaux de mur, d'isolation, des portes et fenêtres, des systèmes de chauffage, de refroidissement et d'éclairage qui ne sont pas conformes aux exigences des documents de conception, l'entreprise de supervision signe comme s'ils étaient conformes, elle sera sanctionnée conformément à l'article 67 du Règlement sur la gestion de la qualité des projets de construction.

违反本条例规定，房地产开发企业销售商品房，未向购买人明示所售商品房的能源消耗指标、节能措施和保护要求、保温工程保修期等信息，或者向购买人明示的所售商品房能源消耗指标与实际能源消耗不符的，依法承担民事责任；由县级以上地方人民政府建设主管部门责令限期改正；逾期未改正的，处交付使用的房屋销售总额2%以下的罚款；情节严重的，由颁发资质证书的部门降低资质等级或者吊销资质证书。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une entreprise de promotion immobilière, lors de la vente de logements commerciaux, ne divulgue pas à l'acheteur les indicateurs de consommation d'énergie, les mesures d'économie d'énergie, les exigences de protection et la période de garantie des travaux d'isolation du logement concerné, ou si les indicateurs de consommation d'énergie divulgués à l'acheteur ne correspondent pas à la consommation réelle, elle assumera la responsabilité civile conformément à la loi ; le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti ; si elle ne rectifie pas dans le délai, une amende de 2 % maximum du montant total des ventes des logements livrés lui sera infligée ; si les circonstances sont graves, le département qui a délivré le certificat de qualification réduira son niveau de qualification ou révoquera son certificat de qualification.

违反本条例规定，注册执业人员未执行民用建筑节能强制性标准的，由县级以上人民政府建设主管部门责令停止执业3个月以上1年以下；情节严重的，由颁发资格证书的部门吊销执业资格证书，5年内不予注册。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un professionnel inscrit n'exécute pas les normes obligatoires d'économie d'énergie des bâtiments civils, le département de la construction du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonnera de cesser d'exercer pendant une période de 3 mois à 1 an ; si les circonstances sont graves, le département qui a délivré le certificat de qualification révoquera son certificat d'exercice et il ne pourra pas se réinscrire pendant 5 ans.

本条例自2008年10月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2008.