KYB CHINA(国务院第115次常务会议通过 1993年4月20日中华人民共和国国务院令第111号发布 自发布之日起施行)
(Adopté lors de la 115e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État, promulgué par le décret n° 111 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 20 avril 1993, entré en vigueur à la date de sa promulgation)
为了妥善安置国有企业富余职工，增强企业活力，提高企业经济效益，制定本规定。
Le présent règlement est établi en vue de placer correctement les travailleurs excédentaires des entreprises d'État, de renforcer la vitalité des entreprises et d'améliorer leur efficacité économique.
安置国有企业(以下简称企业)中的富余职工，应当遵循企业自行安置为主、社会帮助安置为辅，保障富余职工基本生活的原则。
Le placement des travailleurs excédentaires dans les entreprises d'État (ci-après dénommées « entreprises ») doit suivre le principe selon lequel l'entreprise assure principalement elle-même le placement, avec l'aide subsidiaire de la société, et garantit les besoins fondamentaux des travailleurs excédentaires.
企业安置富余职工应当依照本规定采取拓展多种经营、组织劳务活动、发展第三产业、综合利用资源和其它措施。
Les entreprises doivent, conformément au présent règlement, prendre des mesures telles que le développement d'activités diversifiées, l'organisation de services de main-d'œuvre, le développement du secteur tertiaire, l'utilisation complète des ressources et d'autres mesures pour placer les travailleurs excédentaires.
企业行政主管部门、劳动行政主管部门和工会组织应当指导、帮助和支持企业做好富余职工安置工作，积极创造条件，培育和完善劳务市场，开辟社会安置渠道。
Les départements administratifs compétents des entreprises, les départements du travail et les organisations syndicales doivent guider, aider et soutenir les entreprises dans le placement des travailleurs excédentaires, créer activement des conditions, cultiver et perfectionner le marché du travail, et ouvrir des canaux de placement social.
企业为安置富余职工而兴办的从事第三产业的独立核算企业，自开业之日起两年免征、三年减半征收企业所得税。
Les entreprises qui créent des entreprises indépendantes du secteur tertiaire pour placer des travailleurs excédentaires bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu des entreprises pendant deux ans à compter de la date d'ouverture, suivie d'une réduction de moitié pendant trois ans.
企业开办的劳动就业服务企业，应当承担安置本企业富余职工的任务。企业应当按照国家有关国有资产管理的规定，在资金、场地、原材料和设备等方面给予扶持。
Les entreprises de services d'emploi et de travail créées par les entreprises doivent assumer la tâche de placer les travailleurs excédentaires de l'entreprise. L'entreprise doit, conformément aux dispositions nationales sur la gestion des actifs de l'État, fournir un soutien en termes de fonds, de locaux, de matières premières et d'équipements.
企业组织本企业富余职工依法兴办的独立核算企业，可以承担本企业中原由外单位承包的技术改造或者劳务项目。
Les entreprises indépendantes créées par l'entreprise avec ses travailleurs excédentaires conformément à la loi peuvent entreprendre des projets de transformation technique ou de services de main-d'œuvre initialement sous-traités à des unités externes.
企业可以对富余职工实行待岗和转业培训，培训期间的工资待遇由企业自行确定。
Les entreprises peuvent organiser une formation de reconversion ou de perfectionnement pour les travailleurs excédentaires en attente de poste ; le salaire pendant la période de formation est déterminé par l'entreprise elle-même.
经企业职工代表大会讨论同意并报企业行政主管部门备案，企业可以对职工实行有限期的放假。职工放假期间，由企业发给生活费。
Avec l'approbation de l'assemblée des représentants des travailleurs de l'entreprise et après enregistrement auprès du département administratif compétent, l'entreprise peut accorder des congés limités dans le temps aux travailleurs. Pendant la période de congé, l'entreprise verse une allocation de subsistance.
孕期或者哺乳期的女职工，经本人申请，企业可以给予不超过二年的假期，放假期间发给生活费。假期内含产假的，产假期间按照国家规定发给工资。
Pour les travailleuses enceintes ou en période d'allaitement, sur demande, l'entreprise peut accorder un congé ne dépassant pas deux ans, avec versement d'une allocation de subsistance. Si le congé inclut un congé de maternité, le salaire est versé conformément aux dispositions nationales pendant la période de congé de maternité.
职工距退休年龄不到五年的，经本人申请，企业领导批准，可以退出工作岗位休养。职工退出工作岗位休养期间，由企业发给生活费。已经实行退休费用统筹的地方，企业和退出工作岗位休养的职工应当按照有关规定缴纳基本养老保险费。职工退出工作岗位休养期间达到国家规定的退休年龄时，按照规定办理退休手续。职工退出工作岗位休养期间视为工龄，与其以前的工龄合并计算。
Les travailleurs à moins de cinq ans de l'âge de la retraite peuvent, sur demande et avec l'approbation de la direction de l'entreprise, quitter leur poste pour se reposer. Pendant cette période, l'entreprise verse une allocation de subsistance. Dans les localités où la mutualisation des cotisations de retraite est en place, l'entreprise et le travailleur en repos doivent payer les cotisations de base d'assurance vieillesse conformément aux dispositions. Lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la retraite, les procédures de retraite sont effectuées. La période de repos est considérée comme ancienneté et est cumulée avec l'ancienneté antérieure.
职工可以申请辞职。经企业批准辞职的职工，在办理辞职手续时，企业应当按照国家有关规定发给一次性生活补助费。
Les travailleurs peuvent demander à démissionner. Ceux dont la démission est approuvée par l'entreprise reçoivent, lors des formalités de départ, une indemnité de subsistance unique conformément aux dispositions nationales.
按照本规定第八条、第九条规定发放的生活费在企业工资基金中列支，生活费标准由企业自主确定，但是不得低于省、自治区、直辖市人民政府规定的最低标准。
Les allocations de subsistance versées conformément aux articles 8 et 9 du présent règlement sont imputées sur le fonds salarial de l'entreprise. Le montant de l'allocation est déterminé par l'entreprise, mais ne peut être inférieur au minimum fixé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
企业因生产经营发生重大变化，必须裁减职工的，对劳动合同制职工，经企业职工代表大会讨论同意，可以提前解除劳动合同，但是应当按照合同约定履行义务；合同没有约定的，企业对被提前解除劳动合同的职工，按照其在本企业工作的年限，工龄每满一年，发给相当于本人一个月标准工资的补偿费。
En cas de changement majeur dans la production et l'exploitation obligeant l'entreprise à réduire ses effectifs, pour les travailleurs sous contrat, avec l'approbation de l'assemblée des représentants des travailleurs, le contrat de travail peut être résilié par anticipation, mais les obligations contractuelles doivent être respectées ; en l'absence de stipulation contractuelle, l'entreprise verse une indemnité égale à un mois de salaire standard par année d'ancienneté dans l'entreprise.
各级劳动行政主管部门和企业行政主管部门应当做好富余职工的社会安置和调剂工作，鼓励和帮助富余职工组织起来就业和自谋职业。企业之间调剂职工，可以正式调动，也可以临时借调；临时借调的，借调期间的工资和福利待遇由双方企业在协议中商定。
Les départements du travail et les départements administratifs compétents à tous les niveaux doivent assurer le placement social et la réaffectation des travailleurs excédentaires, encourager et aider les travailleurs excédentaires à s'organiser pour trouver un emploi ou à créer leur propre emploi. La réaffectation entre entreprises peut se faire par transfert officiel ou par prêt temporaire ; en cas de prêt temporaire, le salaire et les avantages sociaux pendant la période de prêt sont convenus entre les deux entreprises dans un accord.
富余职工由企业自行安置有困难到社会待业的，在待业期间，依法享受待业保险待遇。劳动行政主管部门和有关行政主管部门应当创造条件，帮助职工再就业。
Les travailleurs excédentaires qui ne peuvent être placés par l'entreprise et se retrouvent au chômage bénéficient, pendant la période de chômage, des prestations d'assurance chômage conformément à la loi. Les départements du travail et les départements administratifs concernés doivent créer des conditions pour aider les travailleurs à se réemployer.
企业依照本规定兴办的独立核算企业安置的职工，按照国家有关规定纳入新办企业的职工人数和经济指标的统计范围。
Les travailleurs placés dans les entreprises indépendantes créées par l'entreprise conformément au présent règlement sont inclus, conformément aux dispositions nationales, dans les statistiques des effectifs et des indicateurs économiques de la nouvelle entreprise.
省、自治区、直辖市人民政府可以根据本规定制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent établir des mesures d'application conformément au présent règlement.
本规定由国务院劳动行政主管部门负责解释。
Le présent règlement est interprété par le département du travail du Conseil des Affaires d'État.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation.