Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par l'exploration sismique pétrolière

(1989年9月26日国务院批准　1989年10月17日能源部令第1号发布　自发布之日起施行)

(Approuvé par le Conseil d'État le 26 septembre 1989, promulgué par le décret n° 1 du Ministère de l'Énergie le 17 octobre 1989, entré en vigueur le jour de sa promulgation)

为了做好石油地震勘探损害补偿工作，正确处理国家、集体、个人三者利益关系，确保石油勘探工作的顺利进行，制定本规定。

Le présent règlement est établi afin de bien effectuer l'indemnisation des dommages causés par l'exploration sismique pétrolière, de traiter correctement les relations d'intérêts entre l'État, les collectivités et les individus, et d'assurer le bon déroulement des travaux d'exploration pétrolière.

本规定适用于中华人民共和国陆地(包括岛屿、海滩、水深五米的浅海在内)石油地震勘探作业和作业地震波的损害补偿。

Le présent règlement s'applique à l'indemnisation des dommages causés par les opérations d'exploration sismique pétrolière et les ondes sismiques de ces opérations sur le territoire terrestre de la République populaire de Chine (y compris les îles, les plages et les eaux peu profondes d'une profondeur maximale de cinq mètres).

石油地震勘探是沿一定测线通过式作业，在测线每个观测点上通过时间不超过四十八小时，在特殊情况下不超过九十六小时的，免于办理临时用地手续。

L'exploration sismique pétrolière est une opération itinérante le long d'une ligne de mesure définie. Si le temps de passage à chaque point d'observation de la ligne ne dépasse pas quarante-huit heures, ou dans des cas exceptionnels quatre-vingt-seize heures, elle est exemptée de l'obtention d'un permis d'utilisation temporaire des terres.

石油地震勘探按照实际损害程度由地震作业队给予受损害的个人或者单位一次性补偿，补偿费用应当及时支付。任何单位或者个人不得截留、回扣补偿费用，或者向地震作业队索要补偿费用之外的费用或者实物。

L'équipe de tir sismique verse une indemnité unique aux personnes ou unités lésées en fonction du degré réel des dommages causés par l'exploration sismique pétrolière. Les frais d'indemnisation doivent être payés en temps opportun. Aucune unité ou individu ne peut retenir ou déduire les frais d'indemnisation, ni exiger de l'équipe de tir sismique des frais ou des biens en nature en sus de l'indemnisation.

地震作业队的主管部门，应当在开工前三十日内将本年度的石油地震勘探施工设计和作业计划向作业区所在地的县级人民政府有关主管部门报告，取得支持和帮助。县级人民政府有关主管部门应当在地震作业队作业前将作业区的地面、地下设施、农田作物等有关资料提供给地震作业队主管部门。

L'autorité compétente de l'équipe de tir sismique doit, trente jours avant le début des travaux, soumettre le plan de construction et le plan d'opération de l'exploration sismique pétrolière de l'année en cours au département compétent du gouvernement populaire du district où se trouve la zone d'opération, afin d'obtenir soutien et assistance. Le département compétent du gouvernement populaire du district doit, avant le début des opérations de l'équipe de tir sismique, fournir à l'autorité compétente de l'équipe les informations pertinentes sur les installations de surface et souterraines, les cultures agricoles, etc., dans la zone d'opération.

地震作业队的作业，应当按照国家有关规定在城市区、工矿区、居民点、车站、码头、港口、铁路、军用基地、人防工程、大中型桥涵、水利工程、电力设施、输油输气管线、国家测量标志、重点文物、通讯设施、广播设施的安全距离之外放炮。特殊情况下，如需在上述安全距离内放炮作业，地震作业队应当征得有关部门同意，采取安全措施后，方可施工。

Les opérations de l'équipe de tir sismique doivent, conformément aux réglementations nationales en vigueur, effectuer les tirs en dehors des distances de sécurité des zones urbaines, des zones industrielles et minières, des zones résidentielles, des gares, des quais, des ports, des chemins de fer, des bases militaires, des ouvrages de défense aérienne, des grands ponts et ponceaux, des ouvrages hydrauliques, des installations électriques, des pipelines de transport de pétrole et de gaz, des repères de nivellement nationaux, des sites culturels clés, des installations de communication et des installations de radiodiffusion. Dans des circonstances exceptionnelles, si des tirs doivent être effectués à l'intérieur de ces distances de sécurité, l'équipe de tir sismique doit obtenir le consentement des départements concernés et prendre des mesures de sécurité avant de procéder aux travaux.

当事人双方对石油地震勘探损害补偿问题发生纠纷时，首先应当协商解决，协商不成的，提请当地县级人民政府及其指定的部门调解处理；对调解处理决定不服的，任何一方可在接到处理决定之日起十五日内向所在地人民法院起诉，但在调解和诉讼期间，应当保证地震作业队正常作业。

En cas de litige entre les parties concernant l'indemnisation des dommages causés par l'exploration sismique pétrolière, elles doivent d'abord tenter de le résoudre par voie de négociation. Si la négociation échoue, elles soumettent l'affaire au gouvernement populaire du district local ou au département désigné par celui-ci pour une médiation et un règlement. En cas de contestation de la décision de médiation et de règlement, l'une ou l'autre des parties peut, dans les quinze jours suivant la réception de la décision, intenter une action en justice devant le tribunal populaire du lieu où se trouve la zone d'opération. Cependant, pendant la période de médiation et de procédure judiciaire, le fonctionnement normal de l'équipe de tir sismique doit être garanti.

石油地震勘探作业(以下简称地震作业)车辆沿测线通过农田，对粮食作物和其他经济作物造成损害的，作物受害量以当地县级人民政府统计部门前三年上报国家产量的年平均数、实际损害面积和实际损害程度计算；作物补偿价格按国家规定的价格和当地市场价格的加权平均值计算，其加权平均值参照定购合同等因素，由双方协商确定。作业车辆损害农田面积以实际碾压宽度和长度计算。

Lorsque les véhicules d'exploration sismique pétrolière (ci-après dénommés opérations sismiques) traversent des terres agricoles le long de la ligne de mesure et causent des dommages aux cultures vivrières et autres cultures économiques, la quantité de cultures endommagées est calculée sur la base de la production annuelle moyenne des trois années précédentes déclarée par le département des statistiques du gouvernement populaire du district local, de la superficie réellement endommagée et du degré réel des dommages. Le prix d'indemnisation des cultures est calculé sur la base de la moyenne pondérée du prix fixé par l'État et du prix du marché local. Cette moyenne pondérée est déterminée par accord entre les parties en tenant compte de facteurs tels que les contrats d'achat à prix fixe. La superficie des terres agricoles endommagée par les véhicules d'opération est calculée sur la base de la largeur et de la longueur réelles du compactage.

地震作业车辆沿测线通过造成的农田地面设施损害，根据实际损害程度，由双方协商，给予适当补偿。

Les dommages causés aux installations de surface des terres agricoles par le passage des véhicules d'opération sismique le long de la ligne de mesure sont indemnisés de manière appropriée par accord entre les parties en fonction du degré réel des dommages.

地震作业对封冻期的青苗损害的补偿标准，按作业车辆实际碾压损害程度确定，一般不超过对该地非封冻期作物损害补偿标准的百分之三十，但个别地方青苗碾压严重的，经当事人双方认定，可酌情提高补偿标准。封冻期的具体期限由当地省级以上人民政府确定。

Le montant de l'indemnisation pour les dommages causés aux jeunes plants en période de gel par les opérations sismiques est déterminé en fonction du degré réel de dommages causés par le compactage des véhicules d'opération, et ne dépasse généralement pas trente pour cent du montant de l'indemnisation pour les dommages causés aux cultures en période non gelée sur le même site. Toutefois, si les jeunes plants sont gravement endommagés dans certaines localités, le montant de l'indemnisation peut être augmenté de manière appropriée après accord des deux parties. La période spécifique de gel est déterminée par le gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur.

地震作业对无封冻期的已耕待种地造成损害的，应按照作业车辆实际碾压面积，参照当地劳务费用和机耕费用的标准补偿复耕费。

Si les opérations sismiques causent des dommages aux terres déjà labourées et en attente d'ensemencement en période sans gel, une indemnité de remise en culture doit être versée en fonction de la superficie réellement compactée par les véhicules d'opération, en référence aux normes de main-d'œuvre locale et de frais de labour mécanisé.

地震作业对牧区人工种植的草场造成损害的，应按照草场实际损害面积和亩产量，及当地省级人民政府规定的牧草收购价格，予以补偿。

Si les opérations sismiques causent des dommages aux prairies artificiellement plantées dans les zones pastorales, une indemnisation doit être versée en fonction de la superficie réellement endommagée, du rendement par mu et du prix d'achat des fourrages fixé par le gouvernement populaire provincial local.

对已承包给个人或集体的天然草场造成损害的，应根据该天然草场的实际产草情况和损害程度，由当事人双方协商补偿办法。补偿费的标准，由当地省级人民政府确定。

Pour les dommages causés aux prairies naturelles déjà contractées à des individus ou à des collectivités, les parties concernées négocient la méthode d'indemnisation en fonction de la production réelle d'herbe de la prairie naturelle et du degré des dommages. Le montant de l'indemnisation est déterminé par le gouvernement populaire provincial local.

地震作业对竹木造成损害的，应对实际损害株数逐株计算，进行补偿。竹木补偿标准由当地省级人民政府确定，被损竹木归原竹木所有者。

Si les opérations sismiques causent des dommages aux bambous et aux arbres, une indemnisation doit être versée pour chaque arbre endommagé, calculée individuellement. Le montant de l'indemnisation pour les bambous et les arbres est déterminé par le gouvernement populaire provincial local. Les bambous et arbres endommagés restent la propriété de leur propriétaire d'origine.

地震作业后的炮眼，应当由地震作业队负责回填。地震作业队不回填的，应按照当地省级人民政府规定的标准，支付炮眼回填劳务费。

Les trous de tir après les opérations sismiques doivent être rebouchés par l'équipe de tir sismique. Si l'équipe de tir sismique ne les rebouche pas, elle doit payer des frais de main-d'œuvre pour le rebouchage des trous de tir conformément aux normes fixées par le gouvernement populaire provincial local.

地震作业队井中放炮，对其地震作业地震波(以下简称地震波)造成损害的补偿范围规定如下：

Le champ d'indemnisation pour les dommages causés par les ondes sismiques des opérations sismiques (ci-après dénommées ondes sismiques) lors des tirs en puits par l'équipe de tir sismique est fixé comme suit :

(一)对土坯结构和砖、土坯混合结构的房屋、窑洞、厂房、正常生产的砖窑，炸药量在一至三公斤，地震波损害的补偿范围为距炮点半径四十米以内；炸药量在四至六公斤，地震波损害的补偿范围为距炮点半径五十米以内；炸药量在七至十公斤，地震波损害的补偿范围为距炮点半径七十米以内；炸药量在十一至十五公斤，地震波损害的补偿范围为距炮点半径八十米以内。

(1) Pour les maisons en pisé, les maisons en briques et pisé mélangés, les grottes, les bâtiments d'usine, les fours à briques en fonctionnement normal, avec une charge explosive de un à trois kilogrammes, le champ d'indemnisation pour les dommages par ondes sismiques est dans un rayon de quarante mètres du point de tir ; avec une charge explosive de quatre à six kilogrammes, le champ d'indemnisation est dans un rayon de cinquante mètres ; avec une charge explosive de sept à dix kilogrammes, le champ d'indemnisation est dans un rayon de soixante-dix mètres ; avec une charge explosive de onze à quinze kilogrammes, le champ d'indemnisation est dans un rayon de quatre-vingts mètres.

(二)对混凝土结构的厂房建筑、机井、一般桥梁和水闸的地震波损害的补偿范围，比照本条(一)项规定的范围缩小四分之一。

(2) Pour les bâtiments d'usine en structure de béton, les puits mécaniques, les ponts ordinaires et les écluses, le champ d'indemnisation pour les dommages par ondes sismiques est réduit d'un quart par rapport au champ spécifié au paragraphe (1) du présent article.

在地震波损害的补偿范围内的地面设施，根据地震作业放炮后新造成的损害的程度，参考原造价和使用年限计算补偿费用，予以补偿。

Pour les installations de surface situées dans le champ d'indemnisation des dommages par ondes sismiques, le montant de l'indemnisation est calculé en fonction du degré des dommages nouvellement causés après le tir de l'opération sismique, en référence au coût d'origine et à la durée de vie utile.

对地震波损害补偿范围内的机井的损害补偿，由当事人双方共同核实损害程度，并参照当地县级人民政府有关部门提供的机井档案资料、造价、使用年限，计算补偿费用予以补偿。

Pour l'indemnisation des dommages causés aux puits mécaniques situés dans le champ d'indemnisation des dommages par ondes sismiques, les deux parties vérifient conjointement le degré des dommages et calculent le montant de l'indemnisation en référence aux archives des puits mécaniques, au coût et à la durée de vie utile fournis par le département compétent du gouvernement populaire du district local.

在海滩和浅海区进行地震作业，应当采用非炸药震源；在陆地进行地震作业，应当尽量避开鱼塘或养殖场。

Lors des opérations sismiques sur les plages et dans les zones marines peu profondes, des sources explosives non explosives doivent être utilisées. Lors des opérations sismiques sur terre, il convient d'éviter autant que possible les étangs piscicoles ou les zones d'aquaculture.

必须在鱼塘或养殖场内及其附近地区进行地震作业的，炮眼井底至鱼塘或养殖场水底的深度不得小于五米，炸药量不得大于十公斤。

Lorsque des opérations sismiques doivent être effectuées dans ou à proximité d'étangs piscicoles ou de fermes aquacoles, la profondeur entre le fond du trou de tir et le fond de l'étang ou de la ferme aquacole ne doit pas être inférieure à cinq mètres, et la quantité d'explosif ne doit pas dépasser dix kilogrammes.

因地震作业对鱼类和其它水产类造成损害的，应当根据实际损害情况给予一次性补偿，具体补偿办法由国务院石油工业主管部门和农业主管部门另行规定。

Si les opérations sismiques causent des dommages aux poissons et autres produits aquatiques, une indemnisation unique doit être versée en fonction des dommages réels. Les modalités spécifiques d'indemnisation sont fixées séparément par les autorités compétentes de l'industrie pétrolière et de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État.

地震作业队在没有种植农作物的荒岭、荒坡、荒地、荒漠，以及封冻期的无种植耕地、草原进行石油勘探地震作业的，不予补偿，但对作业区的耕地应当负责复垦，恢复利用。

Aucune indemnisation n'est versée pour les opérations sismiques pétrolières effectuées par les équipes sismiques sur des collines incultes, des pentes incultes, des terres incultes, des déserts, ainsi que sur des terres cultivées non ensemencées et des prairies en période de gel. Toutefois, les terres cultivées dans la zone d'opération doivent être remises en état et restaurées pour une utilisation ultérieure.

地震作业队在国家和集体所有的闲置地，没有承包的沙滩、沙漠、河滩、湖滩、海滩、森林中的空地进行地震作业的，不予补偿。

Aucune indemnisation n'est versée pour les opérations sismiques effectuées par les équipes sismiques sur des terrains vacants appartenant à l'État ou aux collectivités, des plages de sable, des déserts, des bancs de rivière, des bancs de lac, des plages maritimes, ou des clairières forestières non concédées.

地震作业队主管部门向地震作业区所在地人民政府提交作业计划后，任何单位和个人故意在作业线上抢种作物、苗木和突击设置地面设施的，其在地震作业后受到损害的，地震作业队不予补偿。

Après que l'autorité compétente de l'équipe sismique a soumis le plan d'opération au gouvernement populaire local de la zone d'opération sismique, toute unité ou individu qui plante délibérément des cultures, des plants ou installe à la hâte des installations de surface sur la ligne d'opération ne sera pas indemnisé pour les dommages subis après les opérations sismiques.

地震作业队违反第六条规定，擅自在安全距离内放炮的，应当根据国家有关法律、法规由有关部门对地震作业队责任人员追究行政责任或民事责任；对情节严重构成犯罪的，依法追究其刑事责任。

Si une équipe sismique enfreint l'article 6 en effectuant des tirs dans la zone de sécurité interdite, les autorités compétentes engagent la responsabilité administrative ou civile des personnes responsables de l'équipe sismique conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur ; si les circonstances sont suffisamment graves pour constituer un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

有下列行为之一的单位和个人，视其情节轻重，由当地人民政府有关部门依法给予行政处罚，并责令其赔偿造成的损失；构成犯罪的，由司法部门依法追究刑事责任：

Les unités ou individus ayant l'un des comportements suivants se voient infliger des sanctions administratives par les autorités compétentes du gouvernement populaire local en fonction de la gravité des faits, et sont tenus de réparer les pertes causées ; si les faits constituent un délit, les autorités judiciaires engagent la responsabilité pénale conformément à la loi :

(一)扣押、损坏、偷盗地震作业队的设备和器材的；

(1) Saisir, endommager ou voler les équipements et matériels des équipes sismiques ;

(二)采取挖路、放水、扣车、扣人、围攻及殴打地震作业人员、煽动群众起哄闹事、阻碍地震作业队正常施工作业的；

(2) Creuser des routes, déverser de l'eau, retenir des véhicules, retenir des personnes, assiéger ou battre le personnel des équipes sismiques, inciter la foule à provoquer des troubles, entraver les opérations normales des équipes sismiques ;

(三)采用欺骗的方法，利用损害补偿敲诈勒索的。

(3) Utiliser des moyens frauduleux pour extorquer des indemnités de dommages.

违反第四条规定，截留、回扣补偿费用的单位和个人，由监察部门责令其退回被截留、回扣的补偿费用，并可予以行政处罚。

Les unités ou individus qui, en violation de l'article 4, retiennent ou détournent des indemnités, sont tenus par les autorités de contrôle de restituer les indemnités retenues ou détournées, et peuvent se voir infliger des sanctions administratives.

其它行业和部门因地震勘探作业所造成的损害，可参照本规定进行补偿。

Les dommages causés par les opérations d'exploration sismique dans d'autres industries et secteurs peuvent être indemnisés par référence au présent règlement.

本规定由国务院石油工业主管部门负责解释。

Le présent règlement est interprété par l'autorité compétente de l'industrie pétrolière du Conseil des Affaires d'État.

本规定自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.