KYB CHINA(1997年5月8日中华人民共和国国务院令第216号发布 根据2001年11月29日《国务院关于修改〈农药管理条例〉的决定》第一次修订 2017年2月8日国务院第164次常务会议修订通过 根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
(Promulgué par le décret n° 216 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 8 mai 1997, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur la gestion des pesticides du 29 novembre 2001, révisé et adopté par la 164e réunion exécutive du Conseil d'État le 8 février 2017, et révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification et abrogation de certains règlements administratifs du 29 mars 2022)
总 则
Dispositions générales
为了加强农药管理，保证农药质量，保障农产品质量安全和人畜安全，保护农业、林业生产和生态环境，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des pesticides, d'assurer la qualité des pesticides, de garantir la sécurité des produits agricoles et la sécurité des personnes et des animaux, et de protéger la production agricole et forestière ainsi que l'environnement écologique.
本条例所称农药，是指用于预防、控制危害农业、林业的病、虫、草、鼠和其他有害生物以及有目的地调节植物、昆虫生长的化学合成或者来源于生物、其他天然物质的一种物质或者几种物质的混合物及其制剂。
Au sens du présent règlement, on entend par « pesticides » les substances chimiques synthétisées ou d'origine biologique ou autres substances naturelles, ainsi que les mélanges de ces substances et leurs préparations, utilisées pour prévenir et contrôler les maladies, les insectes nuisibles, les mauvaises herbes, les rongeurs et autres organismes nuisibles à l'agriculture et à la foresterie, ou pour réguler délibérément la croissance des plantes et des insectes.
前款规定的农药包括用于不同目的、场所的下列各类：
Les pesticides visés à l'alinéa précédent comprennent les catégories suivantes, utilisées à des fins et dans des lieux différents :
(一)预防、控制危害农业、林业的病、虫(包括昆虫、蜱、螨)、草、鼠、软体动物和其他有害生物；
(1) Prévention et contrôle des maladies, des insectes nuisibles (y compris les insectes, les tiques, les acariens), des mauvaises herbes, des rongeurs, des mollusques et autres organismes nuisibles à l'agriculture et à la foresterie ;
(二)预防、控制仓储以及加工场所的病、虫、鼠和其他有害生物；
(2) Prévention et contrôle des maladies, des insectes nuisibles, des rongeurs et autres organismes nuisibles dans les entrepôts et les lieux de transformation ;
(三)调节植物、昆虫生长；
(3) Régulation de la croissance des plantes et des insectes ;
(四)农业、林业产品防腐或者保鲜；
(4) Conservation ou protection contre la détérioration des produits agricoles et forestiers ;
(五)预防、控制蚊、蝇、蜚蠊、鼠和其他有害生物；
(5) Prévention et contrôle des moustiques, des mouches, des blattes, des rongeurs et autres organismes nuisibles.
(六)预防、控制危害河流堤坝、铁路、码头、机场、建筑物和其他场所的有害生物。
(6) Prévenir et contrôler les organismes nuisibles qui menacent les digues fluviales, les chemins de fer, les quais, les aéroports, les bâtiments et autres lieux.
国务院农业主管部门负责全国的农药监督管理工作。
Le département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État est responsable de la supervision et de la gestion des pesticides à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府农业主管部门负责本行政区域的农药监督管理工作。
Les départements compétents de l'agriculture des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des pesticides dans leurs circonscriptions administratives.
县级以上人民政府其他有关部门在各自职责范围内负责有关的农药监督管理工作。
Les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des pesticides dans le cadre de leurs attributions respectives.
县级以上地方人民政府应当加强对农药监督管理工作的组织领导，将农药监督管理经费列入本级政府预算，保障农药监督管理工作的开展。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer l'organisation et la direction du travail de supervision et de gestion des pesticides, inclure les dépenses de supervision et de gestion des pesticides dans le budget de leur gouvernement, et garantir le déroulement du travail de supervision et de gestion des pesticides.
农药生产企业、农药经营者应当对其生产、经营的农药的安全性、有效性负责，自觉接受政府监管和社会监督。
Les fabricants de pesticides et les distributeurs de pesticides sont responsables de la sécurité et de l'efficacité des pesticides qu'ils produisent et distribuent, et doivent accepter volontairement la supervision gouvernementale et la surveillance sociale.
农药生产企业、农药经营者应当加强行业自律，规范生产、经营行为。
Les fabricants de pesticides et les distributeurs de pesticides doivent renforcer l'autodiscipline du secteur et normaliser leurs comportements de production et de distribution.
国家鼓励和支持研制、生产、使用安全、高效、经济的农药，推进农药专业化使用，促进农药产业升级。
L'État encourage et soutient la recherche, la production et l'utilisation de pesticides sûrs, efficaces et économiques, promeut l'utilisation spécialisée des pesticides et favorise la mise à niveau de l'industrie des pesticides.
对在农药研制、推广和监督管理等工作中作出突出贡献的单位和个人，按照国家有关规定予以表彰或者奖励。
Les unités et les individus qui apportent des contributions exceptionnelles dans les domaines de la recherche, de la promotion et de la supervision des pesticides seront récompensés ou honorés conformément aux dispositions nationales pertinentes.
农药登记
Enregistrement des pesticides
国家实行农药登记制度。农药生产企业、向中国出口农药的企业应当依照本条例的规定申请农药登记，新农药研制者可以依照本条例的规定申请农药登记。
L'État met en œuvre un système d'enregistrement des pesticides. Les entreprises de production de pesticides et les entreprises exportant des pesticides vers la Chine doivent demander l'enregistrement des pesticides conformément aux dispositions du présent règlement ; les développeurs de nouveaux pesticides peuvent demander l'enregistrement des pesticides conformément aux dispositions du présent règlement.
国务院农业主管部门所属的负责农药检定工作的机构负责农药登记具体工作。省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门所属的负责农药检定工作的机构协助做好本行政区域的农药登记具体工作。
L'organisme chargé du contrôle des pesticides relevant de l'autorité agricole du Conseil des Affaires d'État est responsable des travaux spécifiques d'enregistrement des pesticides. Les organismes chargés du contrôle des pesticides relevant des autorités agricoles des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central aident à effectuer les travaux spécifiques d'enregistrement des pesticides dans leurs circonscriptions administratives.
国务院农业主管部门组织成立农药登记评审委员会，负责农药登记评审。
L'autorité agricole du Conseil des Affaires d'État organise la création d'un comité d'évaluation de l'enregistrement des pesticides, chargé de l'évaluation de l'enregistrement des pesticides.
农药登记评审委员会由下列人员组成：
Le comité d'évaluation de l'enregistrement des pesticides est composé des personnes suivantes :
(一)国务院农业、林业、卫生、环境保护、粮食、工业行业管理、安全生产监督管理等有关部门和供销合作总社等单位推荐的农药产品化学、药效、毒理、残留、环境、质量标准和检测等方面的专家；
(1) Des experts en chimie, efficacité, toxicologie, résidus, environnement, normes de qualité et détection des produits pesticides recommandés par les départements concernés du Conseil des Affaires d'État (agriculture, sylviculture, santé, protection de l'environnement, céréales, gestion de l'industrie, supervision de la sécurité de la production, etc.) et l'Union des coopératives d'approvisionnement et de commercialisation ;
(二)国家食品安全风险评估专家委员会的有关专家；
(2) Des experts concernés du comité d'experts sur l'évaluation des risques de la sécurité alimentaire nationale ;
(三)国务院农业、林业、卫生、环境保护、粮食、工业行业管理、安全生产监督管理等有关部门和供销合作总社等单位的代表。
(3) Des représentants des départements concernés du Conseil des Affaires d'État (agriculture, sylviculture, santé, protection de l'environnement, céréales, gestion de l'industrie, supervision de la sécurité de la production, etc.) et de l'Union des coopératives d'approvisionnement et de commercialisation.
农药登记评审规则由国务院农业主管部门制定。
Les règles d'évaluation de l'enregistrement des pesticides sont établies par l'autorité agricole du Conseil des Affaires d'État.
申请农药登记的，应当进行登记试验。
Pour demander l'enregistrement d'un pesticide, des essais d'enregistrement doivent être effectués.
农药的登记试验应当报所在地省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门备案。
Les essais d'enregistrement des pesticides doivent être déclarés à l'autorité agricole de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où ils sont réalisés.
登记试验应当由国务院农业主管部门认定的登记试验单位按照国务院农业主管部门的规定进行。
Les essais de pré-enregistrement doivent être effectués par une unité d'essais de pré-enregistrement agréée par le département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État, conformément aux dispositions de ce département.
与已取得中国农药登记的农药组成成分、使用范围和使用方法相同的农药，免予残留、环境试验，但已取得中国农药登记的农药依照本条例第十五条的规定在登记资料保护期内的，应当经农药登记证持有人授权同意。
Pour les pesticides dont la composition, le champ d'utilisation et les méthodes d'utilisation sont identiques à ceux d'un pesticide ayant déjà obtenu un enregistrement en Chine, les essais de résidus et d'environnement sont exemptés. Toutefois, si le pesticide déjà enregistré en Chine est encore dans la période de protection des données d'enregistrement conformément à l'article 15 du présent règlement, l'autorisation du titulaire du certificat d'enregistrement est requise.
登记试验单位应当对登记试验报告的真实性负责。
L'unité d'essais de pré-enregistrement est responsable de l'authenticité du rapport d'essais de pré-enregistrement.
登记试验结束后，申请人应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门提出农药登记申请，并提交登记试验报告、标签样张和农药产品质量标准及其检验方法等申请资料；申请新农药登记的，还应当提供农药标准品。
Après la fin des essais de pré-enregistrement, le demandeur doit soumettre une demande d'enregistrement de pesticide au département compétent de l'agriculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et fournir le rapport d'essais de pré-enregistrement, l'échantillon d'étiquette, la norme de qualité du produit pesticide et sa méthode d'analyse, ainsi que d'autres documents de demande. Pour une demande d'enregistrement d'un nouveau pesticide, un échantillon standard du pesticide doit également être fourni.
省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门应当自受理申请之日起20个工作日内提出初审意见，并报送国务院农业主管部门。
Le département compétent de l'agriculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, émettre un avis préliminaire et le transmettre au département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État.
向中国出口农药的企业申请农药登记的，应当持本条第一款规定的资料、农药标准品以及在有关国家(地区)登记、使用的证明材料，向国务院农业主管部门提出申请。
Pour une entreprise exportant des pesticides vers la Chine qui demande un enregistrement de pesticide, elle doit soumettre au département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État les documents visés au premier alinéa du présent article, l'échantillon standard du pesticide, ainsi que les justificatifs d'enregistrement et d'utilisation dans le ou les pays (régions) concernés.
国务院农业主管部门受理申请或者收到省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门报送的申请资料后，应当组织审查和登记评审，并自收到评审意见之日起20个工作日内作出审批决定，符合条件的，核发农药登记证；不符合条件的，书面通知申请人并说明理由。
Après avoir reçu la demande ou les documents de demande transmis par le département compétent de l'agriculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, le département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État doit organiser l'examen et l'évaluation de l'enregistrement, et prendre une décision d'approbation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'évaluation. Si les conditions sont remplies, le certificat d'enregistrement de pesticide est délivré ; sinon, le demandeur en est informé par écrit avec les motifs.
农药登记证应当载明农药名称、剂型、有效成分及其含量、毒性、使用范围、使用方法和剂量、登记证持有人、登记证号以及有效期等事项。
Le certificat d'enregistrement de pesticide doit mentionner le nom du pesticide, la formulation, les substances actives et leur teneur, la toxicité, le champ d'utilisation, les méthodes et doses d'utilisation, le titulaire du certificat, le numéro du certificat et la période de validité, entre autres.
农药登记证有效期为5年。有效期届满，需要继续生产农药或者向中国出口农药的，农药登记证持有人应当在有效期届满90日前向国务院农业主管部门申请延续。
La période de validité du certificat d'enregistrement de pesticide est de 5 ans. À l'expiration de la période de validité, si le titulaire du certificat souhaite continuer à produire le pesticide ou à l'exporter vers la Chine, il doit demander le renouvellement auprès du département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État au moins 90 jours avant l'expiration.
农药登记证载明事项发生变化的，农药登记证持有人应当按照国务院农业主管部门的规定申请变更农药登记证。
En cas de modification des mentions figurant sur le certificat d'enregistrement de pesticide, le titulaire du certificat doit demander la modification du certificat conformément aux dispositions du département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État.
国务院农业主管部门应当及时公告农药登记证核发、延续、变更情况以及有关的农药产品质量标准号、残留限量规定、检验方法、经核准的标签等信息。
Le département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État doit publier en temps utile les informations concernant la délivrance, la prolongation et la modification des certificats d'enregistrement des pesticides, ainsi que les numéros de normes de qualité des produits pesticides concernés, les limites maximales de résidus, les méthodes d'analyse et les étiquettes approuvées.
新农药研制者可以转让其已取得登记的新农药的登记资料；农药生产企业可以向具有相应生产能力的农药生产企业转让其已取得登记的农药的登记资料。
Le développeur d'un nouveau pesticide peut transférer les données d'enregistrement du nouveau pesticide qu'il a obtenu ; un fabricant de pesticides peut transférer les données d'enregistrement du pesticide qu'il a obtenu à un autre fabricant de pesticides disposant des capacités de production correspondantes.
国家对取得首次登记的、含有新化合物的农药的申请人提交的其自己所取得且未披露的试验数据和其他数据实施保护。
L'État accorde une protection aux données d'essai et autres données soumises par le demandeur qui a obtenu le premier enregistrement d'un pesticide contenant un nouveau composé, et qui n'ont pas été divulguées.
自登记之日起6年内，对其他申请人未经已取得登记的申请人同意，使用前款规定的数据申请农药登记的，登记机关不予登记；但是，其他申请人提交其自己所取得的数据的除外。
Pendant les six années suivant la date d'enregistrement, si un autre demandeur, sans le consentement du demandeur ayant obtenu l'enregistrement, utilise les données visées à l'alinéa précédent pour demander l'enregistrement d'un pesticide, l'autorité d'enregistrement ne délivrera pas l'enregistrement ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas si l'autre demandeur soumet ses propres données.
除下列情况外，登记机关不得披露本条第一款规定的数据：
Sauf dans les cas suivants, l'autorité d'enregistrement ne peut divulguer les données visées au premier alinéa du présent article :
(一)公共利益需要；
(1) nécessité de l'intérêt public ;
(二)已采取措施确保该类信息不会被不正当地进行商业使用。
(2) des mesures ont été prises pour garantir que ces informations ne soient pas utilisées à des fins commerciales abusives.
农药生产
Production de pesticides
农药生产应当符合国家产业政策。国家鼓励和支持农药生产企业采用先进技术和先进管理规范，提高农药的安全性、有效性。
La production de pesticides doit être conforme à la politique industrielle nationale. L'État encourage et soutient les fabricants de pesticides à adopter des technologies avancées et des normes de gestion avancées pour améliorer la sécurité et l'efficacité des pesticides.
国家实行农药生产许可制度。农药生产企业应当具备下列条件，并按照国务院农业主管部门的规定向省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门申请农药生产许可证：
L'État met en œuvre un système de licence de production de pesticides. Les fabricants de pesticides doivent remplir les conditions suivantes et demander une licence de production de pesticides auprès du département compétent de l'agriculture de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conformément aux dispositions du département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État :
(一)有与所申请生产农药相适应的技术人员；
(1) Disposer de techniciens adaptés à la production de pesticides demandée ;
(二)有与所申请生产农药相适应的厂房、设施；
(2) Disposer de locaux et d'installations adaptés à la production de pesticides demandée ;
(三)有对所申请生产农药进行质量管理和质量检验的人员、仪器和设备；
(3) Disposer de personnel, d'instruments et d'équipements pour la gestion de la qualité et le contrôle de la qualité des pesticides demandés ;
(四)有保证所申请生产农药质量的规章制度。
(4) Disposer de règlements garantissant la qualité des pesticides demandés.
省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门应当自受理申请之日起20个工作日内作出审批决定，必要时应当进行实地核查。符合条件的，核发农药生产许可证；不符合条件的，书面通知申请人并说明理由。
Le département administratif de l'agriculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit rendre une décision d'approbation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, et procéder à une vérification sur place si nécessaire. Si les conditions sont remplies, une licence de production de pesticides est délivrée ; si les conditions ne sont pas remplies, le demandeur en est informé par écrit avec les motifs.
安全生产、环境保护等法律、行政法规对企业生产条件有其他规定的，农药生产企业还应当遵守其规定。
Si d'autres lois et règlements sur la sécurité de la production, la protection de l'environnement, etc., imposent d'autres exigences concernant les conditions de production des entreprises, les entreprises de production de pesticides doivent également s'y conformer.
农药生产许可证应当载明农药生产企业名称、住所、法定代表人(负责人)、生产范围、生产地址以及有效期等事项。
La licence de production de pesticides doit mentionner le nom de l'entreprise de production de pesticides, le siège social, le représentant légal (responsable), le champ de production, l'adresse de production et la période de validité, etc.
农药生产许可证有效期为5年。有效期届满，需要继续生产农药的，农药生产企业应当在有效期届满90日前向省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门申请延续。
La licence de production de pesticides est valable 5 ans. À l'expiration de la période de validité, si l'entreprise de production de pesticides souhaite continuer à produire des pesticides, elle doit demander le renouvellement auprès du département administratif de l'agriculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central au moins 90 jours avant l'expiration de la période de validité.
农药生产许可证载明事项发生变化的，农药生产企业应当按照国务院农业主管部门的规定申请变更农药生产许可证。
En cas de modification des mentions figurant sur la licence de production de pesticides, l'entreprise de production de pesticides doit demander la modification de la licence de production de pesticides conformément aux dispositions du département administratif de l'agriculture du Conseil d'État.
委托加工、分装农药的，委托人应当取得相应的农药登记证，受托人应当取得农药生产许可证。
Pour la sous-traitance de la fabrication ou du conditionnement de pesticides, le donneur d'ordre doit obtenir le certificat d'enregistrement correspondant pour le pesticide, et le sous-traitant doit obtenir une licence de production de pesticides.
委托人应当对委托加工、分装的农药质量负责。
Le donneur d'ordre est responsable de la qualité des pesticides fabriqués ou conditionnés par sous-traitance.
农药生产企业采购原材料，应当查验产品质量检验合格证和有关许可证明文件，不得采购、使用未依法附具产品质量检验合格证、未依法取得有关许可证明文件的原材料。
Les fabricants de pesticides, lors de l'achat de matières premières, doivent vérifier le certificat de conformité à l'inspection de la qualité du produit et les documents de licence pertinents ; ils ne peuvent acheter ou utiliser des matières premières qui ne sont pas accompagnées d'un certificat de conformité à l'inspection de la qualité du produit ou qui n'ont pas obtenu les documents de licence pertinents conformément à la loi.
农药生产企业应当建立原材料进货记录制度，如实记录原材料的名称、有关许可证明文件编号、规格、数量、供货人名称及其联系方式、进货日期等内容。原材料进货记录应当保存2年以上。
Les fabricants de pesticides doivent établir un système d'enregistrement des achats de matières premières, enregistrant fidèlement le nom des matières premières, le numéro du document de licence pertinent, les spécifications, la quantité, le nom du fournisseur et ses coordonnées, la date d'achat, etc. Les enregistrements d'achat de matières premières doivent être conservés pendant au moins deux ans.
农药生产企业应当严格按照产品质量标准进行生产，确保农药产品与登记农药一致。农药出厂销售，应当经质量检验合格并附具产品质量检验合格证。
Les fabricants de pesticides doivent produire strictement conformément aux normes de qualité du produit, en veillant à ce que le produit pesticide soit conforme au pesticide enregistré. Les pesticides vendus en usine doivent avoir passé l'inspection de qualité et être accompagnés d'un certificat de conformité à l'inspection de la qualité du produit.
农药生产企业应当建立农药出厂销售记录制度，如实记录农药的名称、规格、数量、生产日期和批号、产品质量检验信息、购货人名称及其联系方式、销售日期等内容。农药出厂销售记录应当保存2年以上。
Les fabricants de pesticides doivent établir un système d'enregistrement des ventes en usine, enregistrant fidèlement le nom du pesticide, les spécifications, la quantité, la date de production et le numéro de lot, les informations d'inspection de la qualité du produit, le nom de l'acheteur et ses coordonnées, la date de vente, etc. Les enregistrements de vente en usine doivent être conservés pendant au moins deux ans.
农药包装应当符合国家有关规定，并印制或者贴有标签。国家鼓励农药生产企业使用可回收的农药包装材料。
L'emballage des pesticides doit être conforme aux réglementations nationales pertinentes et doit comporter une étiquette imprimée ou apposée. L'État encourage les fabricants de pesticides à utiliser des matériaux d'emballage recyclables.
农药标签应当按照国务院农业主管部门的规定，以中文标注农药的名称、剂型、有效成分及其含量、毒性及其标识、使用范围、使用方法和剂量、使用技术要求和注意事项、生产日期、可追溯电子信息码等内容。
L'étiquette du pesticide doit, conformément aux dispositions de l'autorité agricole du Conseil d'État, indiquer en chinois le nom du pesticide, le type de formulation, les ingrédients actifs et leur teneur, la toxicité et son symbole, le champ d'utilisation, les méthodes et doses d'application, les exigences techniques et précautions d'emploi, la date de production, le code d'information électronique traçable, etc.
剧毒、高毒农药以及使用技术要求严格的其他农药等限制使用农药的标签还应当标注“限制使用”字样，并注明使用的特别限制和特殊要求。用于食用农产品的农药的标签还应当标注安全间隔期。
Les étiquettes des pesticides à usage restreint, tels que les pesticides extrêmement toxiques, hautement toxiques et autres pesticides dont les exigences techniques d'utilisation sont strictes, doivent également porter la mention « Usage restreint » et indiquer les restrictions particulières et les exigences spéciales d'utilisation. Les étiquettes des pesticides utilisés pour les produits agricoles destinés à l'alimentation humaine doivent également indiquer le délai de sécurité avant récolte.
农药生产企业不得擅自改变经核准的农药的标签内容，不得在农药的标签中标注虚假、误导使用者的内容。
Les fabricants de pesticides ne peuvent modifier sans autorisation le contenu approuvé de l'étiquette du pesticide, ni apposer sur l'étiquette du pesticide des mentions fausses ou trompeuses pour l'utilisateur.
农药包装过小，标签不能标注全部内容的，应当同时附具说明书，说明书的内容应当与经核准的标签内容一致。
Si l'emballage du pesticide est trop petit pour que l'étiquette puisse contenir toutes les informations, une notice doit être jointe, dont le contenu doit être conforme au contenu approuvé de l'étiquette.
农药经营
Exploitation des pesticides
国家实行农药经营许可制度，但经营卫生用农药的除外。农药经营者应当具备下列条件，并按照国务院农业主管部门的规定向县级以上地方人民政府农业主管部门申请农药经营许可证：
L'État met en œuvre un système de permis d'exploitation des pesticides, à l'exception des pesticides à usage sanitaire. Les exploitants de pesticides doivent remplir les conditions suivantes et demander un permis d'exploitation des pesticides auprès du département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus, conformément aux dispositions du département d'agriculture du Conseil d'État :
(一)有具备农药和病虫害防治专业知识，熟悉农药管理规定，能够指导安全合理使用农药的经营人员；
(1) Disposer de personnel d'exploitation possédant des connaissances professionnelles en matière de pesticides et de lutte contre les ravageurs, familier avec la réglementation sur les pesticides, et capable de guider l'utilisation sûre et rationnelle des pesticides ;
(二)有与其他商品以及饮用水水源、生活区域等有效隔离的营业场所和仓储场所，并配备与所申请经营农药相适应的防护设施；
(2) Disposer de locaux commerciaux et d'entrepôts effectivement séparés des autres marchandises, des sources d'eau potable, des zones résidentielles, etc., et équipés d'installations de protection adaptées aux pesticides faisant l'objet de la demande ;
(三)有与所申请经营农药相适应的质量管理、台账记录、安全防护、应急处置、仓储管理等制度。
(3) Disposer de systèmes de gestion de la qualité, d'enregistrement des registres, de protection de la sécurité, de réponse aux urgences et de gestion des entrepôts adaptés aux pesticides faisant l'objet de la demande.
经营限制使用农药的，还应当配备相应的用药指导和病虫害防治专业技术人员，并按照所在地省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门的规定实行定点经营。
Pour l'exploitation de pesticides à usage restreint, il est également nécessaire de disposer de techniciens professionnels en matière de conseil d'utilisation et de lutte contre les ravageurs, et de pratiquer une exploitation à points fixes conformément aux dispositions du département d'agriculture du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
县级以上地方人民政府农业主管部门应当自受理申请之日起20个工作日内作出审批决定。符合条件的，核发农药经营许可证；不符合条件的，书面通知申请人并说明理由。
Le département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus doit rendre une décision d'approbation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, un permis d'exploitation des pesticides est délivré ; sinon, le demandeur est informé par écrit avec les motifs.
农药经营许可证应当载明农药经营者名称、住所、负责人、经营范围以及有效期等事项。
Le permis d'exploitation des pesticides doit mentionner le nom de l'exploitant, le siège social, le responsable, le champ d'activité et la période de validité, entre autres.
农药经营许可证有效期为5年。有效期届满，需要继续经营农药的，农药经营者应当在有效期届满90日前向发证机关申请延续。
La durée de validité du permis d'exploitation des pesticides est de 5 ans. À l'expiration de la période de validité, si l'exploitant souhaite continuer à exploiter des pesticides, il doit demander le renouvellement auprès de l'autorité de délivrance au moins 90 jours avant l'expiration.
农药经营许可证载明事项发生变化的，农药经营者应当按照国务院农业主管部门的规定申请变更农药经营许可证。
En cas de modification des mentions figurant sur le permis d'exploitation des pesticides, l'exploitant doit demander la modification du permis conformément aux dispositions du département d'agriculture du Conseil d'État.
取得农药经营许可证的农药经营者设立分支机构的，应当依法申请变更农药经营许可证，并向分支机构所在地县级以上地方人民政府农业主管部门备案，其分支机构免予办理农药经营许可证。农药经营者应当对其分支机构的经营活动负责。
Les exploitants de pesticides titulaires d'une licence d'exploitation de pesticides qui créent des succursales doivent demander une modification de leur licence d'exploitation de pesticides conformément à la loi, et déposer un dossier auprès du département d'agriculture du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus du lieu où se trouve la succursale ; leurs succursales sont dispensées de l'obtention d'une licence d'exploitation de pesticides. Les exploitants de pesticides sont responsables des activités de leurs succursales.
农药经营者采购农药应当查验产品包装、标签、产品质量检验合格证以及有关许可证明文件，不得向未取得农药生产许可证的农药生产企业或者未取得农药经营许可证的其他农药经营者采购农药。
Lors de l'achat de pesticides, les exploitants de pesticides doivent vérifier l'emballage, l'étiquette, le certificat de conformité de la qualité du produit et les documents de licence pertinents ; ils ne peuvent pas acheter de pesticides auprès d'entreprises de production de pesticides qui n'ont pas obtenu de licence de production de pesticides, ni auprès d'autres exploitants de pesticides qui n'ont pas obtenu de licence d'exploitation de pesticides.
农药经营者应当建立采购台账，如实记录农药的名称、有关许可证明文件编号、规格、数量、生产企业和供货人名称及其联系方式、进货日期等内容。采购台账应当保存2年以上。
Les exploitants de pesticides doivent établir un registre d'achat, enregistrant fidèlement le nom du pesticide, le numéro du document de licence pertinent, la spécification, la quantité, le nom de l'entreprise de production et du fournisseur ainsi que leurs coordonnées, la date d'achat, etc. Le registre d'achat doit être conservé pendant au moins deux ans.
农药经营者应当建立销售台账，如实记录销售农药的名称、规格、数量、生产企业、购买人、销售日期等内容。销售台账应当保存2年以上。
Les exploitants de pesticides doivent établir un registre de vente, enregistrant fidèlement le nom du pesticide, la spécification, la quantité, l'entreprise de production, l'acheteur, la date de vente, etc. Le registre de vente doit être conservé pendant au moins deux ans.
农药经营者应当向购买人询问病虫害发生情况并科学推荐农药，必要时应当实地查看病虫害发生情况，并正确说明农药的使用范围、使用方法和剂量、使用技术要求和注意事项，不得误导购买人。
Les exploitants de pesticides doivent interroger l'acheteur sur la situation des maladies et des ravageurs et recommander scientifiquement des pesticides ; si nécessaire, ils doivent inspecter sur place la situation des maladies et des ravageurs, et expliquer correctement le champ d'application, les méthodes et doses d'utilisation, les exigences techniques et les précautions des pesticides, sans induire l'acheteur en erreur.
经营卫生用农药的，不适用本条第一款、第二款的规定。
Pour les pesticides à usage sanitaire, les dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas.
农药经营者不得加工、分装农药，不得在农药中添加任何物质，不得采购、销售包装和标签不符合规定，未附具产品质量检验合格证，未取得有关许可证明文件的农药。
Les exploitants de pesticides ne peuvent pas transformer ou fractionner des pesticides, ni ajouter aucune substance aux pesticides, ni acheter ou vendre des pesticides dont l'emballage ou l'étiquette n'est pas conforme, qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité de la qualité du produit, ou qui n'ont pas obtenu les documents de licence pertinents.
经营卫生用农药的，应当将卫生用农药与其他商品分柜销售；经营其他农药的，不得在农药经营场所内经营食品、食用农产品、饲料等。
Pour les pesticides à usage sanitaire, ils doivent être vendus dans des rayons séparés des autres marchandises ; pour les autres pesticides, il est interdit de vendre des denrées alimentaires, des produits agricoles comestibles, des aliments pour animaux, etc., dans le lieu de vente des pesticides.
境外企业不得直接在中国销售农药。境外企业在中国销售农药的，应当依法在中国设立销售机构或者委托符合条件的中国代理机构销售。
Les entreprises étrangères ne peuvent pas vendre directement des pesticides en Chine. Les entreprises étrangères qui vendent des pesticides en Chine doivent, conformément à la loi, établir une structure de vente en Chine ou mandater un agent de vente chinois qualifié.
向中国出口的农药应当附具中文标签、说明书，符合产品质量标准，并经出入境检验检疫部门依法检验合格。禁止进口未取得农药登记证的农药。
Les pesticides exportés vers la Chine doivent être accompagnés d'une étiquette et d'un manuel en chinois, répondre aux normes de qualité des produits, et être inspectés et jugés conformes par le service d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties conformément à la loi. Il est interdit d'importer des pesticides qui n'ont pas obtenu de certificat d'enregistrement de pesticide.
办理农药进出口海关申报手续，应当按照海关总署的规定出示相关证明文件。
Pour effectuer les formalités douanières d'importation et d'exportation de pesticides, il convient de présenter les documents justificatifs conformément aux dispositions de l'Administration générale des douanes.
农药使用
Utilisation des pesticides
县级以上人民政府农业主管部门应当加强农药使用指导、服务工作，建立健全农药安全、合理使用制度，并按照预防为主、综合防治的要求，组织推广农药科学使用技术，规范农药使用行为。林业、粮食、卫生等部门应当加强对林业、储粮、卫生用农药安全、合理使用的技术指导，环境保护主管部门应当加强对农药使用过程中环境保护和污染防治的技术指导。
Les services agricoles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer le travail d'orientation et de service pour l'utilisation des pesticides, établir et perfectionner un système d'utilisation sécurisée et rationnelle des pesticides, et conformément aux exigences de la prévention prioritaire et de la lutte intégrée, organiser la promotion des technologies d'utilisation scientifique des pesticides et normaliser les comportements d'utilisation des pesticides. Les services forestiers, céréaliers, sanitaires et autres doivent renforcer l'orientation technique pour l'utilisation sécurisée et rationnelle des pesticides dans les domaines forestiers, du stockage des céréales et de l'hygiène, et les services de protection de l'environnement doivent renforcer l'orientation technique pour la protection de l'environnement et la prévention de la pollution lors de l'utilisation des pesticides.
县级人民政府农业主管部门应当组织植物保护、农业技术推广等机构向农药使用者提供免费技术培训，提高农药安全、合理使用水平。
Les services agricoles des gouvernements populaires au niveau du district doivent organiser les institutions de protection des végétaux, de vulgarisation agricole et autres pour fournir une formation technique gratuite aux utilisateurs de pesticides, afin d'améliorer le niveau d'utilisation sécurisée et rationnelle des pesticides.
国家鼓励农业科研单位、有关学校、农民专业合作社、供销合作社、农业社会化服务组织和专业人员为农药使用者提供技术服务。
L'État encourage les unités de recherche agricole, les écoles concernées, les coopératives de producteurs, les coopératives d'approvisionnement et de commercialisation, les organisations de services sociaux agricoles et les professionnels à fournir des services techniques aux utilisateurs de pesticides.
国家通过推广生物防治、物理防治、先进施药器械等措施，逐步减少农药使用量。
L'État, par la promotion de mesures telles que la lutte biologique, la lutte physique et les équipements avancés d'application de pesticides, réduit progressivement la quantité de pesticides utilisée.
县级人民政府应当制定并组织实施本行政区域的农药减量计划；对实施农药减量计划、自愿减少农药使用量的农药使用者，给予鼓励和扶持。
Les gouvernements populaires au niveau du district doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de réduction des pesticides dans leur circonscription administrative ; ils doivent encourager et soutenir les utilisateurs de pesticides qui mettent en œuvre le plan de réduction des pesticides et réduisent volontairement la quantité de pesticides utilisée.
县级人民政府农业主管部门应当鼓励和扶持设立专业化病虫害防治服务组织，并对专业化病虫害防治和限制使用农药的配药、用药进行指导、规范和管理，提高病虫害防治水平。
Les services agricoles des gouvernements populaires au niveau du district doivent encourager et soutenir la création d'organisations de services professionnels de lutte antiparasitaire, et orienter, normaliser et gérer la lutte antiparasitaire professionnelle ainsi que la préparation et l'application des pesticides à usage restreint, afin d'améliorer le niveau de lutte antiparasitaire.
县级人民政府农业主管部门应当指导农药使用者有计划地轮换使用农药，减缓危害农业、林业的病、虫、草、鼠和其他有害生物的抗药性。
Les services agricoles des gouvernements populaires au niveau du district doivent guider les utilisateurs de pesticides dans l'utilisation planifiée en rotation des pesticides, afin de ralentir la résistance des organismes nuisibles (maladies, insectes, mauvaises herbes, rongeurs et autres) qui nuisent à l'agriculture et à la foresterie.
乡、镇人民政府应当协助开展农药使用指导、服务工作。
Les gouvernements populaires au niveau du canton et du bourg doivent aider à mener les travaux d'orientation et de service pour l'utilisation des pesticides.
农药使用者应当遵守国家有关农药安全、合理使用制度，妥善保管农药，并在配药、用药过程中采取必要的防护措施，避免发生农药使用事故。
Les utilisateurs de pesticides doivent respecter les réglementations nationales relatives à la sécurité et à l'utilisation rationnelle des pesticides, conserver correctement les pesticides et prendre les mesures de protection nécessaires lors de la préparation et de l'application des pesticides afin d'éviter les accidents liés à l'utilisation des pesticides.
限制使用农药的经营者应当为农药使用者提供用药指导，并逐步提供统一用药服务。
Les distributeurs de pesticides à usage restreint doivent fournir des conseils d'utilisation aux utilisateurs de pesticides et progressivement proposer des services d'application unifiés.
农药使用者应当严格按照农药的标签标注的使用范围、使用方法和剂量、使用技术要求和注意事项使用农药，不得扩大使用范围、加大用药剂量或者改变使用方法。
Les utilisateurs de pesticides doivent utiliser les pesticides strictement conformément au domaine d'application, aux méthodes et doses d'application, aux exigences techniques et aux précautions indiquées sur l'étiquette du pesticide, et ne doivent pas élargir le domaine d'application, augmenter la dose d'application ou modifier la méthode d'application.
农药使用者不得使用禁用的农药。
Les utilisateurs de pesticides ne doivent pas utiliser de pesticides interdits.
标签标注安全间隔期的农药，在农产品收获前应当按照安全间隔期的要求停止使用。
Pour les pesticides dont l'étiquette mentionne un délai avant récolte, l'utilisation doit cesser avant la récolte des produits agricoles conformément aux exigences du délai avant récolte.
剧毒、高毒农药不得用于防治卫生害虫，不得用于蔬菜、瓜果、茶叶、菌类、中草药材的生产，不得用于水生植物的病虫害防治。
Les pesticides extrêmement toxiques et hautement toxiques ne doivent pas être utilisés pour lutter contre les insectes nuisibles à la santé publique, ni pour la production de légumes, de fruits, de thé, de champignons ou de plantes médicinales chinoises, ni pour la lutte contre les maladies et les insectes nuisibles des plantes aquatiques.
农药使用者应当保护环境，保护有益生物和珍稀物种，不得在饮用水水源保护区、河道内丢弃农药、农药包装物或者清洗施药器械。
Les utilisateurs de pesticides doivent protéger l'environnement, protéger les organismes bénéfiques et les espèces rares, et ne doivent pas jeter de pesticides, d'emballages de pesticides ou nettoyer le matériel d'application dans les zones de protection des sources d'eau potable ou dans les cours d'eau.
严禁在饮用水水源保护区内使用农药，严禁使用农药毒鱼、虾、鸟、兽等。
Il est interdit d'utiliser des pesticides dans les zones de protection des sources d'eau potable, et il est interdit d'utiliser des pesticides pour empoisonner les poissons, les crevettes, les oiseaux, les animaux, etc.
农产品生产企业、食品和食用农产品仓储企业、专业化病虫害防治服务组织和从事农产品生产的农民专业合作社等应当建立农药使用记录，如实记录使用农药的时间、地点、对象以及农药名称、用量、生产企业等。农药使用记录应当保存2年以上。
Les entreprises de production de produits agricoles, les entreprises de stockage de denrées alimentaires et de produits agricoles comestibles, les organisations de services de lutte professionnelle contre les ravageurs et les coopératives professionnelles d'agriculteurs engagées dans la production agricole doivent établir des registres d'utilisation des pesticides, enregistrant fidèlement la date, le lieu, l'objet de l'application, ainsi que le nom du pesticide, la dose, l'entreprise de production, etc. Les registres d'utilisation des pesticides doivent être conservés pendant au moins deux ans.
国家鼓励其他农药使用者建立农药使用记录。
L'État encourage les autres utilisateurs de pesticides à établir des registres d'utilisation des pesticides.
国家鼓励农药使用者妥善收集农药包装物等废弃物；农药生产企业、农药经营者应当回收农药废弃物，防止农药污染环境和农药中毒事故的发生。具体办法由国务院环境保护主管部门会同国务院农业主管部门、国务院财政部门等部门制定。
L'État encourage les utilisateurs de pesticides à collecter correctement les déchets tels que les emballages de pesticides ; les producteurs et distributeurs de pesticides doivent recycler les déchets de pesticides afin d'éviter la pollution de l'environnement et les intoxications par les pesticides. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département de la protection de l'environnement du Conseil d'État en collaboration avec le département de l'agriculture du Conseil d'État, le département des finances du Conseil d'État et d'autres départements.
发生农药使用事故，农药使用者、农药生产企业、农药经营者和其他有关人员应当及时报告当地农业主管部门。
En cas d'accident d'utilisation de pesticides, l'utilisateur, le producteur, le distributeur et les autres personnes concernées doivent immédiatement signaler l'accident au département local de l'agriculture.
接到报告的农业主管部门应当立即采取措施，防止事故扩大，同时通知有关部门采取相应措施。造成农药中毒事故的，由农业主管部门和公安机关依照职责权限组织调查处理，卫生主管部门应当按照国家有关规定立即对受到伤害的人员组织医疗救治；造成环境污染事故的，由环境保护等有关部门依法组织调查处理；造成储粮药剂使用事故和农作物药害事故的，分别由粮食、农业等部门组织技术鉴定和调查处理。
Le département de l'agriculture qui reçoit le rapport doit immédiatement prendre des mesures pour éviter que l'accident ne s'aggrave, tout en informant les départements concernés de prendre les mesures correspondantes. En cas d'intoxication par les pesticides, le département de l'agriculture et les organes de sécurité publique organisent l'enquête et le traitement conformément à leurs compétences ; le département de la santé doit immédiatement organiser les soins médicaux pour les personnes blessées conformément aux dispositions nationales. En cas d'accident de pollution environnementale, les départements concernés tels que la protection de l'environnement organisent l'enquête et le traitement conformément à la loi. En cas d'accident lié à l'utilisation de produits de stockage des céréales ou de dommages aux cultures causés par des pesticides, les départements des céréales, de l'agriculture, etc., organisent respectivement l'expertise technique et l'enquête.
因防治突发重大病虫害等紧急需要，国务院农业主管部门可以决定临时生产、使用规定数量的未取得登记或者禁用、限制使用的农药，必要时应当会同国务院对外贸易主管部门决定临时限制出口或者临时进口规定数量、品种的农药。
En cas de besoin urgent de prévention et de contrôle de maladies ou de ravageurs graves et soudains, le département de l'agriculture du Conseil d'État peut décider de la production et de l'utilisation temporaires de quantités déterminées de pesticides non enregistrés, interdits ou à usage restreint. Si nécessaire, il doit décider, en collaboration avec le département du commerce extérieur du Conseil d'État, de la restriction temporaire des exportations ou de l'importation temporaire de quantités et de variétés déterminées de pesticides.
前款规定的农药，应当在使用地县级人民政府农业主管部门的监督和指导下使用。
Les pesticides visés à l'alinéa précédent doivent être utilisés sous la supervision et les directives du département de l'agriculture du gouvernement populaire du district où ils sont utilisés.
监督管理
Supervision et gestion
县级以上人民政府农业主管部门应当定期调查统计农药生产、销售、使用情况，并及时通报本级人民政府有关部门。
Le département de l'agriculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit régulièrement enquêter et compiler des statistiques sur la production, la vente et l'utilisation des pesticides, et en informer rapidement les départements concernés du gouvernement au même niveau.
县级以上地方人民政府农业主管部门应当建立农药生产、经营诚信档案并予以公布；发现违法生产、经营农药的行为涉嫌犯罪的，应当依法移送公安机关查处。
Le département de l'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit établir un dossier de crédit pour la production et la distribution de pesticides et le publier ; s'il découvre des actes illégaux de production ou de distribution de pesticides soupçonnés de constituer un crime, il doit les transférer aux organes de sécurité publique conformément à la loi pour enquête.
县级以上人民政府农业主管部门履行农药监督管理职责，可以依法采取下列措施：
Le département de l'agriculture du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus, dans l'exercice de ses fonctions de supervision et de gestion des pesticides, peut prendre les mesures suivantes conformément à la loi :
(一)进入农药生产、经营、使用场所实施现场检查；
(1) Pénétrer dans les lieux de production, de distribution et d'utilisation des pesticides pour effectuer des inspections sur place ;
(二)对生产、经营、使用的农药实施抽查检测；
(2) Effectuer des inspections par sondage sur les pesticides produits, commercialisés et utilisés ;
(三)向有关人员调查了解有关情况；
(3) Enquêter et comprendre la situation auprès des personnes concernées ;
(四)查阅、复制合同、票据、账簿以及其他有关资料；
(4) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables et autres documents pertinents ;
(五)查封、扣押违法生产、经营、使用的农药，以及用于违法生产、经营、使用农药的工具、设备、原材料等；
(5) Sceller et saisir les pesticides produits, commercialisés et utilisés illégalement, ainsi que les outils, équipements, matières premières, etc. utilisés pour la production, la commercialisation et l'utilisation illégales de pesticides ;
(六)查封违法生产、经营、使用农药的场所。
(6) Sceller les lieux de production, de commercialisation et d'utilisation illégales de pesticides.
国家建立农药召回制度。农药生产企业发现其生产的农药对农业、林业、人畜安全、农产品质量安全、生态环境等有严重危害或者较大风险的，应当立即停止生产，通知有关经营者和使用者，向所在地农业主管部门报告，主动召回产品，并记录通知和召回情况。
L'État établit un système de rappel des pesticides. Si un fabricant de pesticides constate que ses pesticides présentent un danger grave ou un risque important pour l'agriculture, la sylviculture, la sécurité humaine et animale, la qualité et la sécurité des produits agricoles, l'environnement écologique, etc., il doit immédiatement cesser la production, informer les opérateurs et les utilisateurs concernés, signaler à l'autorité agricole locale, rappeler activement les produits et enregistrer les notifications et les rappels.
农药经营者发现其经营的农药有前款规定的情形的，应当立即停止销售，通知有关生产企业、供货人和购买人，向所在地农业主管部门报告，并记录停止销售和通知情况。
Si un opérateur de pesticides constate que les pesticides qu'il commercialise présentent les situations visées au paragraphe précédent, il doit immédiatement cesser la vente, informer le fabricant, le fournisseur et l'acheteur concernés, signaler à l'autorité agricole locale et enregistrer la cessation de vente et les notifications.
农药使用者发现其使用的农药有本条第一款规定的情形的，应当立即停止使用，通知经营者，并向所在地农业主管部门报告。
Si un utilisateur de pesticides constate que les pesticides qu'il utilise présentent les situations visées au premier paragraphe du présent article, il doit immédiatement cesser l'utilisation, informer l'opérateur et signaler à l'autorité agricole locale.
国务院农业主管部门和省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门应当组织负责农药检定工作的机构、植物保护机构对已登记农药的安全性和有效性进行监测。
L'autorité agricole du Conseil d'État et les autorités agricoles des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent organiser les institutions responsables du contrôle des pesticides et les institutions de protection des végétaux pour surveiller la sécurité et l'efficacité des pesticides enregistrés.
发现已登记农药对农业、林业、人畜安全、农产品质量安全、生态环境等有严重危害或者较大风险的，国务院农业主管部门应当组织农药登记评审委员会进行评审，根据评审结果撤销、变更相应的农药登记证，必要时应当决定禁用或者限制使用并予以公告。
Si un pesticide enregistré présente un danger grave ou un risque important pour l'agriculture, la sylviculture, la sécurité humaine et animale, la qualité et la sécurité des produits agricoles, l'environnement écologique, etc., l'autorité agricole du Conseil d'État doit organiser le comité d'évaluation de l'enregistrement des pesticides pour évaluer, et en fonction des résultats de l'évaluation, annuler ou modifier le certificat d'enregistrement correspondant, et si nécessaire, décider d'interdire ou de restreindre l'utilisation et de le publier.
有下列情形之一的，认定为假农药：
Sont considérés comme pesticides contrefaits dans les cas suivants :
(一)以非农药冒充农药；
(1) Utiliser un produit non pesticide pour imiter un pesticide ;
(二)以此种农药冒充他种农药；
(2) Utiliser un type de pesticide pour imiter un autre type de pesticide ;
(三)农药所含有效成分种类与农药的标签、说明书标注的有效成分不符。
(3) La composition des ingrédients actifs du pesticide ne correspond pas à celle indiquée sur l'étiquette ou la notice du pesticide.
禁用的农药，未依法取得农药登记证而生产、进口的农药，以及未附具标签的农药，按照假农药处理。
Les pesticides interdits, les pesticides produits ou importés sans avoir obtenu légalement un certificat d'enregistrement de pesticide, ainsi que les pesticides sans étiquette, sont traités comme des pesticides contrefaits.
有下列情形之一的，认定为劣质农药：
Sont considérés comme pesticides de qualité inférieure dans les cas suivants :
(一)不符合农药产品质量标准；
(1) Ne pas être conformes aux normes de qualité des produits pesticides ;
(二)混有导致药害等有害成分。
(2) Contenir des ingrédients nocifs tels que ceux causant des phytotoxicités.
超过农药质量保证期的农药，按照劣质农药处理。
Les pesticides dépassant la période de garantie de qualité sont traités comme des pesticides de qualité inférieure.
假农药、劣质农药和回收的农药废弃物等应当交由具有危险废物经营资质的单位集中处置，处置费用由相应的农药生产企业、农药经营者承担；农药生产企业、农药经营者不明确的，处置费用由所在地县级人民政府财政列支。
Les pesticides contrefaits, les pesticides de qualité inférieure et les déchets de pesticides recyclés doivent être confiés à des unités qualifiées pour le traitement des déchets dangereux pour une élimination centralisée. Les frais d'élimination sont supportés par les fabricants de pesticides et les distributeurs de pesticides concernés ; si les fabricants ou distributeurs ne sont pas identifiés, les frais sont pris en charge par le budget financier du gouvernement populaire du comté du lieu.
禁止伪造、变造、转让、出租、出借农药登记证、农药生产许可证、农药经营许可证等许可证明文件。
Il est interdit de falsifier, modifier, transférer, louer ou prêter des documents de permis tels que le certificat d'enregistrement de pesticide, le permis de production de pesticide et le permis d'exploitation de pesticide.
县级以上人民政府农业主管部门及其工作人员和负责农药检定工作的机构及其工作人员，不得参与农药生产、经营活动。
Les départements agricoles des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, ainsi que leur personnel, et les institutions responsables des tests de pesticides et leur personnel, ne doivent pas participer à la production ou à l'exploitation de pesticides.
法律责任
Responsabilités légales
县级以上人民政府农业主管部门及其工作人员有下列行为之一的，由本级人民政府责令改正；对负有责任的领导人员和直接责任人员，依法给予处分；负有责任的领导人员和直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si les départements agricoles des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus ou leur personnel commettent l'un des actes suivants, le gouvernement populaire du même niveau ordonnera des corrections ; les dirigeants responsables et le personnel directement responsable recevront des sanctions conformément à la loi ; si les dirigeants responsables et le personnel directement responsable constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi :
(一)不履行监督管理职责，所辖行政区域的违法农药生产、经营活动造成重大损失或者恶劣社会影响；
(1) Ne pas remplir les responsabilités de supervision et de gestion, entraînant des pertes importantes ou un impact social négatif en raison d'activités illégales de production et d'exploitation de pesticides dans la zone administrative sous leur juridiction ;
(二)对不符合条件的申请人准予许可或者对符合条件的申请人拒不准予许可；
(2) Accorder un permis à un demandeur qui ne remplit pas les conditions, ou refuser d'accorder un permis à un demandeur qui remplit les conditions ;
(三)参与农药生产、经营活动；
(3) Participer à la production ou à l'exploitation de pesticides ;
(四)有其他徇私舞弊、滥用职权、玩忽职守行为。
(4) Avoir d'autres actes de favoritisme, d'abus de pouvoir ou de négligence.
农药登记评审委员会组成人员在农药登记评审中谋取不正当利益的，由国务院农业主管部门从农药登记评审委员会除名；属于国家工作人员的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un membre du comité d'évaluation de l'enregistrement des pesticides cherche à obtenir des avantages indus lors de l'évaluation de l'enregistrement des pesticides, le département agricole du Conseil d'État le retirera du comité d'évaluation de l'enregistrement des pesticides ; s'il s'agit d'un fonctionnaire, il recevra une sanction conformément à la loi ; si cela constitue un crime, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi.
登记试验单位出具虚假登记试验报告的，由省、自治区、直辖市人民政府农业主管部门没收违法所得，并处5万元以上10万元以下罚款；由国务院农业主管部门从登记试验单位中除名，5年内不再受理其登记试验单位认定申请；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une unité d'essai d'enregistrement produit un rapport d'essai d'enregistrement falsifié, le département agricole du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central confisquera les gains illégaux et imposera une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; le département agricole du Conseil d'État retirera l'unité de la liste des unités d'essai d'enregistrement et n'acceptera pas sa demande de reconnaissance en tant qu'unité d'essai d'enregistrement pendant 5 ans ; si cela constitue un crime, elle sera poursuivie pénalement conformément à la loi.
未取得农药生产许可证生产农药或者生产假农药的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令停止生产，没收违法所得、违法生产的产品和用于违法生产的工具、设备、原材料等，违法生产的产品货值金额不足1万元的，并处5万元以上10万元以下罚款，货值金额1万元以上的，并处货值金额10倍以上20倍以下罚款，由发证机关吊销农药生产许可证和相应的农药登记证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque produit des pesticides sans avoir obtenu une licence de production de pesticides ou produit des pesticides falsifiés est sommé par le service agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur de cesser la production, de confisquer les revenus illégaux, les produits fabriqués illégalement et les outils, équipements, matières premières, etc. utilisés pour la production illégale. Si la valeur des produits fabriqués illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée ; si la valeur est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 10 à 20 fois la valeur des produits est infligée, et l'autorité de délivrance révoque la licence de production de pesticides et le certificat d'enregistrement correspondant. Si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
取得农药生产许可证的农药生产企业不再符合规定条件继续生产农药的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令限期整改；逾期拒不整改或者整改后仍不符合规定条件的，由发证机关吊销农药生产许可证。
Si un fabricant de pesticides titulaire d'une licence de production de pesticides ne remplit plus les conditions requises et continue à produire des pesticides, le service agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; si le fabricant refuse de se mettre en conformité ou ne remplit toujours pas les conditions après le délai, l'autorité de délivrance révoque la licence de production de pesticides.
农药生产企业生产劣质农药的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令停止生产，没收违法所得、违法生产的产品和用于违法生产的工具、设备、原材料等，违法生产的产品货值金额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下罚款，货值金额1万元以上的，并处货值金额5倍以上10倍以下罚款；情节严重的，由发证机关吊销农药生产许可证和相应的农药登记证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un fabricant de pesticides produit des pesticides de qualité inférieure, le service agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonne de cesser la production, de confisquer les revenus illégaux, les produits fabriqués illégalement et les outils, équipements, matières premières, etc. utilisés pour la production illégale. Si la valeur des produits fabriqués illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si la valeur est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois la valeur des produits est infligée. Si les circonstances sont graves, l'autorité de délivrance révoque la licence de production de pesticides et le certificat d'enregistrement correspondant. Si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
委托未取得农药生产许可证的受托人加工、分装农药，或者委托加工、分装假农药、劣质农药的，对委托人和受托人均依照本条第一款、第三款的规定处罚。
Si une personne confie la transformation ou le conditionnement de pesticides à un sous-traitant qui n'a pas obtenu de licence de production de pesticides, ou confie la transformation ou le conditionnement de pesticides falsifiés ou de qualité inférieure, le donneur d'ordre et le sous-traitant sont tous deux punis conformément aux dispositions du premier et du troisième alinéa du présent article.
农药生产企业有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令改正，没收违法所得、违法生产的产品和用于违法生产的原材料等，违法生产的产品货值金额不足1万元的，并处1万元以上2万元以下罚款，货值金额1万元以上的，并处货值金额2倍以上5倍以下罚款；拒不改正或者情节严重的，由发证机关吊销农药生产许可证和相应的农药登记证：
Si un fabricant de pesticides commet l'un des actes suivants, le service agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonne de se mettre en conformité, confisque les revenus illégaux, les produits fabriqués illégalement et les matières premières utilisées pour la production illégale. Si la valeur des produits fabriqués illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 20 000 yuans est infligée ; si la valeur est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois la valeur des produits est infligée. Si le fabricant refuse de se mettre en conformité ou si les circonstances sont graves, l'autorité de délivrance révoque la licence de production de pesticides et le certificat d'enregistrement correspondant :
(一)采购、使用未依法附具产品质量检验合格证、未依法取得有关许可证明文件的原材料；
(1) Acheter ou utiliser des matières premières qui ne sont pas accompagnées d'un certificat de contrôle qualité du produit ou qui n'ont pas obtenu les documents de licence requis conformément à la loi ;
(二)出厂销售未经质量检验合格并附具产品质量检验合格证的农药；
(2) Vendre des pesticides en usine sans avoir passé le contrôle qualité et sans être accompagnés d'un certificat de contrôle qualité du produit ;
(三)生产的农药包装、标签、说明书不符合规定；
(3) Produire des pesticides dont l'emballage, l'étiquette ou la notice ne sont pas conformes aux exigences ;
(四)不召回依法应当召回的农药。
(4) Ne pas rappeler les pesticides qui doivent être rappelés conformément à la loi.
农药生产企业不执行原材料进货、农药出厂销售记录制度，或者不履行农药废弃物回收义务的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令改正，处1万元以上5万元以下罚款；拒不改正或者情节严重的，由发证机关吊销农药生产许可证和相应的农药登记证。
Si un fabricant de pesticides ne met pas en œuvre le système d'enregistrement des achats de matières premières et des ventes de pesticides en usine, ou ne remplit pas l'obligation de recyclage des déchets de pesticides, le service agricole du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur lui ordonne de se mettre en conformité et lui inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si le fabricant refuse de se mettre en conformité ou si les circonstances sont graves, l'autorité de délivrance révoque la licence de production de pesticides et le certificat d'enregistrement correspondant.
农药经营者有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令停止经营，没收违法所得、违法经营的农药和用于违法经营的工具、设备等，违法经营的农药货值金额不足1万元的，并处5000元以上5万元以下罚款，货值金额1万元以上的，并处货值金额5倍以上10倍以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Tout opérateur de pesticides qui commet l'un des actes suivants est sommé par le département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus de cesser ses activités, de confisquer les revenus illégaux, les pesticides commercialisés illégalement et les outils et équipements utilisés pour ces activités illégales. Si la valeur des marchandises des pesticides commercialisés illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 5 000 à 50 000 yuans est imposée ; si elle est supérieure ou égale à 10 000 yuans, une amende de 5 à 10 fois la valeur des marchandises est imposée. Si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)违反本条例规定，未取得农药经营许可证经营农药；
(1) Exploiter des pesticides sans avoir obtenu de licence d'exploitation de pesticides en violation du présent règlement ;
(二)经营假农药；
(2) Exploiter des pesticides contrefaits ;
(三)在农药中添加物质。
(3) Ajouter des substances aux pesticides.
有前款第二项、第三项规定的行为，情节严重的，还应当由发证机关吊销农药经营许可证。
Si les actes visés aux alinéas (2) et (3) du présent article sont graves, l'autorité de délivrance des licences doit en outre révoquer la licence d'exploitation de pesticides.
取得农药经营许可证的农药经营者不再符合规定条件继续经营农药的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令限期整改；逾期拒不整改或者整改后仍不符合规定条件的，由发证机关吊销农药经营许可证。
Si un opérateur de pesticides ayant obtenu une licence d'exploitation de pesticides ne remplit plus les conditions requises et continue d'exploiter des pesticides, le département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; si l'opérateur refuse de se mettre en conformité ou ne remplit toujours pas les conditions après la mise en conformité, l'autorité de délivrance des licences révoque la licence d'exploitation de pesticides.
农药经营者经营劣质农药的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令停止经营，没收违法所得、违法经营的农药和用于违法经营的工具、设备等，违法经营的农药货值金额不足1万元的，并处2000元以上2万元以下罚款，货值金额1万元以上的，并处货值金额2倍以上5倍以下罚款；情节严重的，由发证机关吊销农药经营许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Tout opérateur de pesticides qui exploite des pesticides de qualité inférieure est sommé par le département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus de cesser ses activités, de confisquer les revenus illégaux, les pesticides commercialisés illégalement et les outils et équipements utilisés pour ces activités illégales. Si la valeur des marchandises des pesticides commercialisés illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 2 000 à 20 000 yuans est imposée ; si elle est supérieure ou égale à 10 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois la valeur des marchandises est imposée. Si les circonstances sont graves, l'autorité de délivrance des licences révoque la licence d'exploitation de pesticides. Si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
农药经营者有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令改正，没收违法所得和违法经营的农药，并处5000元以上5万元以下罚款；拒不改正或者情节严重的，由发证机关吊销农药经营许可证：
Tout opérateur de pesticides qui commet l'un des actes suivants est sommé par le département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus de se mettre en conformité, de confisquer les revenus illégaux et les pesticides commercialisés illégalement, et une amende de 5 000 à 50 000 yuans est imposée ; si l'opérateur refuse de se mettre en conformité ou si les circonstances sont graves, l'autorité de délivrance des licences révoque la licence d'exploitation de pesticides :
(一)设立分支机构未依法变更农药经营许可证，或者未向分支机构所在地县级以上地方人民政府农业主管部门备案；
(1) Créer une succursale sans avoir modifié la licence d'exploitation de pesticides conformément à la loi, ou sans avoir déposé un dossier auprès du département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus du lieu où se trouve la succursale ;
(二)向未取得农药生产许可证的农药生产企业或者未取得农药经营许可证的其他农药经营者采购农药；
(2) Acheter des pesticides auprès d'un fabricant de pesticides qui n'a pas obtenu de licence de production de pesticides ou auprès d'un autre opérateur de pesticides qui n'a pas obtenu de licence d'exploitation de pesticides.
(三)采购、销售未附具产品质量检验合格证或者包装、标签不符合规定的农药；
(3) Acheter ou vendre des pesticides sans certificat de qualité du produit ou dont l'emballage ou l'étiquetage n'est pas conforme aux règlements ;
(四)不停止销售依法应当召回的农药。
(4) Ne pas cesser la vente de pesticides qui doivent être rappelés conformément à la loi.
农药经营者有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令改正；拒不改正或者情节严重的，处2000元以上2万元以下罚款，并由发证机关吊销农药经营许可证：
Si un opérateur de pesticides commet l'un des actes suivants, le département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se corriger ; en cas de refus de se corriger ou si les circonstances sont graves, une amende de 2 000 à 20 000 yuans est imposée, et le permis d'exploitation de pesticides est révoqué par l'autorité de délivrance :
(一)不执行农药采购台账、销售台账制度；
(1) Ne pas mettre en œuvre le système de registre des achats et des ventes de pesticides ;
(二)在卫生用农药以外的农药经营场所内经营食品、食用农产品、饲料等；
(2) Vendre des denrées alimentaires, des produits agricoles comestibles, des aliments pour animaux, etc., dans un lieu d'exploitation de pesticides autres que les pesticides à usage sanitaire ;
(三)未将卫生用农药与其他商品分柜销售；
(3) Ne pas vendre les pesticides à usage sanitaire dans un comptoir séparé des autres marchandises ;
(四)不履行农药废弃物回收义务。
(4) Ne pas remplir l'obligation de recyclage des déchets de pesticides.
境外企业直接在中国销售农药的，由县级以上地方人民政府农业主管部门责令停止销售，没收违法所得、违法经营的农药和用于违法经营的工具、设备等，违法经营的农药货值金额不足5万元的，并处5万元以上50万元以下罚款，货值金额5万元以上的，并处货值金额10倍以上20倍以下罚款，由发证机关吊销农药登记证。
Si une entreprise étrangère vend directement des pesticides en Chine, le département d'agriculture du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de cesser la vente, confisque les recettes illégales, les pesticides vendus illégalement et les outils, équipements, etc., utilisés pour la vente illégale. Si la valeur des marchandises des pesticides vendus illégalement est inférieure à 50 000 yuans, une amende de 50 000 à 500 000 yuans est imposée ; si la valeur des marchandises est de 50 000 yuans ou plus, une amende de 10 à 20 fois la valeur des marchandises est imposée, et le certificat d'enregistrement des pesticides est révoqué par l'autorité de délivrance.
取得农药登记证的境外企业向中国出口劣质农药情节严重或者出口假农药的，由国务院农业主管部门吊销相应的农药登记证。
Si une entreprise étrangère titulaire d'un certificat d'enregistrement de pesticides exporte vers la Chine des pesticides de qualité inférieure de manière grave ou exporte des pesticides contrefaits, le département d'agriculture du Conseil d'État révoque le certificat d'enregistrement de pesticides correspondant.
农药使用者有下列行为之一的，由县级人民政府农业主管部门责令改正，农药使用者为农产品生产企业、食品和食用农产品仓储企业、专业化病虫害防治服务组织和从事农产品生产的农民专业合作社等单位的，处5万元以上10万元以下罚款，农药使用者为个人的，处1万元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un utilisateur de pesticides commet l'un des actes suivants, le département d'agriculture du gouvernement populaire du comté lui ordonne de se corriger. Si l'utilisateur est une entreprise de production de produits agricoles, une entreprise de stockage de denrées alimentaires et de produits agricoles comestibles, une organisation de services de lutte contre les ravageurs spécialisée, ou une coopérative de producteurs agricoles engagée dans la production de produits agricoles, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est imposée ; si l'utilisateur est un particulier, une amende de 10 000 yuans ou moins est imposée ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.
(一)不按照农药的标签标注的使用范围、使用方法和剂量、使用技术要求和注意事项、安全间隔期使用农药；
(1) Utiliser des pesticides sans respecter le champ d'application, les méthodes d'utilisation, les doses, les exigences techniques, les précautions et les délais de sécurité avant récolte indiqués sur l'étiquette du pesticide ;
(二)使用禁用的农药；
(2) Utiliser des pesticides interdits ;
(三)将剧毒、高毒农药用于防治卫生害虫，用于蔬菜、瓜果、茶叶、菌类、中草药材生产或者用于水生植物的病虫害防治；
(3) Utiliser des pesticides extrêmement toxiques ou hautement toxiques pour lutter contre les insectes nuisibles à la santé publique, pour la production de légumes, de fruits, de thé, de champignons, de plantes médicinales chinoises, ou pour la lutte contre les maladies et les ravageurs des plantes aquatiques ;
(四)在饮用水水源保护区内使用农药；
(4) Utiliser des pesticides dans les zones de protection des sources d'eau potable ;
(五)使用农药毒鱼、虾、鸟、兽等；
(5) Utiliser des pesticides pour empoisonner les poissons, les crevettes, les oiseaux, les animaux, etc. ;
(六)在饮用水水源保护区、河道内丢弃农药、农药包装物或者清洗施药器械。
(6) Jeter des pesticides, des emballages de pesticides ou nettoyer du matériel d'application dans les zones de protection des sources d'eau potable ou dans les cours d'eau.
有前款第二项规定的行为的，县级人民政府农业主管部门还应当没收禁用的农药。
En cas de comportement visé au point (2) du paragraphe précédent, le service agricole du gouvernement populaire du district doit également confisquer les pesticides interdits.
农产品生产企业、食品和食用农产品仓储企业、专业化病虫害防治服务组织和从事农产品生产的农民专业合作社等不执行农药使用记录制度的，由县级人民政府农业主管部门责令改正；拒不改正或者情节严重的，处2000元以上2万元以下罚款。
Les entreprises de production de produits agricoles, les entreprises de stockage de denrées alimentaires et de produits agricoles comestibles, les organisations professionnelles de services de lutte contre les maladies et les ravageurs, et les coopératives spécialisées d'agriculteurs engagées dans la production de produits agricoles qui ne mettent pas en œuvre le système d'enregistrement de l'utilisation des pesticides seront sommées par le service agricole du gouvernement populaire du district de se conformer ; en cas de refus de se conformer ou si la situation est grave, une amende de 2 000 à 20 000 yuans sera infligée.
伪造、变造、转让、出租、出借农药登记证、农药生产许可证、农药经营许可证等许可证明文件的，由发证机关收缴或者予以吊销，没收违法所得，并处1万元以上5万元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie, modifie, transfère, loue ou prête des documents de permis tels que le certificat d'enregistrement de pesticide, le permis de production de pesticides ou le permis d'exploitation de pesticides se verra confisquer ou révoquer ces documents par l'autorité émettrice, confisquer les gains illégaux et infliger une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
未取得农药生产许可证生产农药，未取得农药经营许可证经营农药，或者被吊销农药登记证、农药生产许可证、农药经营许可证的，其直接负责的主管人员10年内不得从事农药生产、经营活动。
Quiconque produit des pesticides sans permis de production de pesticides, exploite des pesticides sans permis d'exploitation de pesticides, ou dont le certificat d'enregistrement de pesticide, le permis de production de pesticides ou le permis d'exploitation de pesticides a été révoqué, le responsable direct ne pourra pas se livrer à la production ou à l'exploitation de pesticides pendant 10 ans.
农药生产企业、农药经营者招用前款规定的人员从事农药生产、经营活动的，由发证机关吊销农药生产许可证、农药经营许可证。
Les entreprises de production de pesticides et les opérateurs de pesticides qui emploient des personnes visées au paragraphe précédent pour exercer des activités de production ou de commercialisation de pesticides se voient retirer leur permis de production de pesticides ou leur permis de commercialisation de pesticides par l'autorité compétente.
被吊销农药登记证的，国务院农业主管部门5年内不再受理其农药登记申请。
En cas de révocation du certificat d'enregistrement de pesticide, le département compétent de l'agriculture du Conseil des Affaires d'État n'accepte plus aucune demande d'enregistrement de pesticide de la part du titulaire pendant une durée de cinq ans.
生产、经营的农药造成农药使用者人身、财产损害的，农药使用者可以向农药生产企业要求赔偿，也可以向农药经营者要求赔偿。属于农药生产企业责任的，农药经营者赔偿后有权向农药生产企业追偿；属于农药经营者责任的，农药生产企业赔偿后有权向农药经营者追偿。
Si les pesticides produits ou commercialisés causent des dommages corporels ou matériels à l'utilisateur, celui-ci peut demander réparation à l'entreprise de production de pesticides ou à l'opérateur de pesticides. Si la responsabilité incombe à l'entreprise de production, l'opérateur qui a indemnisé a le droit de se retourner contre l'entreprise de production ; si la responsabilité incombe à l'opérateur, l'entreprise de production qui a indemnisé a le droit de se retourner contre l'opérateur.
附 则
Dispositions complémentaires
申请农药登记的，申请人应当按照自愿有偿的原则，与登记试验单位协商确定登记试验费用。
Pour demander l'enregistrement d'un pesticide, le demandeur doit, conformément au principe de volontariat et de rémunération, négocier avec l'unité d'essai d'enregistrement pour déterminer les frais d'essai d'enregistrement.
本条例自2017年6月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2017.