KYB CHINA(1991年3月4日中华人民共和国国务院令第76号发布 2018年9月6日国务院第23次常务会议修订通过)
(Publié par le décret n° 76 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 4 mars 1991, révisé et adopté lors de la 23e réunion exécutive du Conseil d'État le 6 septembre 2018)
总则
Dispositions générales
为了规范专利代理行为，保障委托人、专利代理机构和专利代理师的合法权益，维护专利代理活动的正常秩序，促进专利代理行业健康发展，根据《中华人民共和国专利法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine afin de normaliser les activités de mandat de brevet, de protéger les droits et intérêts légitimes des mandants, des cabinets de mandataires en brevets et des mandataires en brevets, de maintenir l'ordre normal des activités de mandat de brevet et de promouvoir le développement sain de l'industrie du mandat de brevet.
本条例所称专利代理，是指专利代理机构接受委托，以委托人的名义在代理权限范围内办理专利申请、宣告专利权无效等专利事务的行为。
Au sens du présent règlement, le mandat de brevet désigne l'acte par lequel un cabinet de mandataires en brevets, mandaté par un mandant, effectue en son nom et dans les limites du mandat des opérations telles que le dépôt de demandes de brevet, la demande de déclaration de nullité de brevet et autres affaires en matière de brevets.
任何单位和个人可以自行在国内申请专利和办理其他专利事务，也可以委托依法设立的专利代理机构办理，法律另有规定的除外。
Toute personne physique ou morale peut déposer elle-même une demande de brevet en Chine et traiter d'autres affaires en matière de brevets, ou confier ces tâches à un cabinet de mandataires en brevets établi conformément à la loi, sauf disposition contraire de la loi.
专利代理机构应当按照委托人的委托办理专利事务。
Le cabinet de mandataires en brevets doit traiter les affaires en matière de brevets conformément au mandat du mandant.
专利代理机构和专利代理师执业应当遵守法律、行政法规，恪守职业道德、执业纪律，维护委托人的合法权益。
Les cabinets de mandataires en brevets et les mandataires en brevets doivent, dans l'exercice de leur profession, respecter les lois et les règlements administratifs, observer la déontologie professionnelle et la discipline professionnelle, et protéger les droits et intérêts légitimes des mandants.
专利代理机构和专利代理师依法执业受法律保护。
Les cabinets de mandataires en brevets et les mandataires en brevets qui exercent leur profession conformément à la loi sont protégés par la loi.
国务院专利行政部门负责全国的专利代理管理工作。
Le département administratif des brevets du Conseil d'État est responsable de la gestion nationale des activités de mandat de brevet.
省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门负责本行政区域内的专利代理管理工作。
Les départements provinciaux, autonomes et municipaux chargés de la gestion des brevets sont responsables de la gestion des activités de mandat de brevet dans leurs circonscriptions administratives respectives.
专利代理机构和专利代理师可以依法成立和参加专利代理行业组织。
Les cabinets de mandataires en brevets et les mandataires en brevets peuvent constituer et adhérer à des organisations professionnelles de mandat de brevet conformément à la loi.
专利代理行业组织应当制定专利代理行业自律规范。专利代理行业自律规范不得与法律、行政法规相抵触。
Les organisations professionnelles de mandat de brevet doivent élaborer des règles d'autodiscipline pour la profession de mandat de brevet. Ces règles ne doivent pas être en contradiction avec les lois et les règlements administratifs.
国务院专利行政部门依法对专利代理行业组织进行监督、指导。
Le département administratif des brevets du Conseil d'État exerce une supervision et une orientation sur les organisations professionnelles de mandat de brevet conformément à la loi.
专利代理机构和专利代理师
Cabinets de mandataires en brevets et mandataires en brevets
专利代理机构的组织形式应当为合伙企业、有限责任公司等。
La forme organisationnelle d'un cabinet de mandataires en brevets doit être une société en nom collectif, une société à responsabilité limitée, etc.
合伙企业、有限责任公司形式的专利代理机构从事专利代理业务应当具备下列条件：
Un cabinet de mandataires en brevets constitué sous forme de société en nom collectif ou de société à responsabilité limitée doit remplir les conditions suivantes pour exercer des activités de mandat de brevet :
(一)有符合法律、行政法规规定的专利代理机构名称；
(1) Avoir une dénomination sociale conforme aux lois et aux règlements administratifs ;
(二)有书面合伙协议或者公司章程；
(2) Avoir un contrat de société en nom collectif ou des statuts écrits ;
(三)有独立的经营场所；
(3) Disposer d'un local d'exploitation indépendant ;
(四)合伙人、股东符合国家有关规定。
(4) Les associés ou actionnaires doivent satisfaire aux conditions prévues par l'État.
从事专利代理业务，应当向国务院专利行政部门提出申请，提交有关材料，取得专利代理机构执业许可证。国务院专利行政部门应当自受理申请之日起20日内作出是否颁发专利代理机构执业许可证的决定。
Pour exercer des activités de mandat de brevet, il faut déposer une demande auprès du département administratif des brevets du Conseil d'État, fournir les documents requis et obtenir une licence d'exercice de cabinet de mandataires en brevets. Le département administratif des brevets du Conseil d'État doit statuer sur la délivrance ou non de la licence dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande.
专利代理机构合伙人、股东或者法定代表人等事项发生变化的，应当办理变更手续。
En cas de modification des associés, des actionnaires ou du représentant légal du cabinet de mandataires en brevets, une procédure de modification doit être effectuée.
具有高等院校理工科专业专科以上学历的中国公民可以参加全国专利代理师资格考试；考试合格的，由国务院专利行政部门颁发专利代理师资格证。专利代理师资格考试办法由国务院专利行政部门制定。
Les citoyens chinois titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans une filière scientifique ou technique (au moins de niveau bac+2) peuvent passer l'examen national d'aptitude de mandataire en brevets ; ceux qui réussissent l'examen se voient délivrer un certificat d'aptitude de mandataire en brevets par le département administratif des brevets du Conseil d'État. Les modalités de l'examen d'aptitude de mandataire en brevets sont fixées par le département administratif des brevets du Conseil d'État.
专利代理师执业应当取得专利代理师资格证，在专利代理机构实习满1年，并在一家专利代理机构从业。
Pour exercer la profession de mandataire en brevets, il faut obtenir le certificat d'aptitude de mandataire en brevets, effectuer un stage d'au moins un an dans un cabinet de mandataires en brevets et travailler dans un seul cabinet de mandataires en brevets.
专利代理师首次执业，应当自执业之日起30日内向专利代理机构所在地省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门备案。
Le mandataire en brevets qui exerce pour la première fois doit, dans les 30 jours suivant le début de son activité, effectuer une déclaration d'enregistrement auprès du département provincial, autonome ou municipal chargé de la gestion des brevets du lieu où se trouve le cabinet de mandataires en brevets.
省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门应当为专利代理师通过互联网备案提供方便。
Les départements provinciaux, autonomes et municipaux chargés de la gestion des brevets doivent faciliter l'enregistrement en ligne des mandataires en brevets.
专利代理执业
Exercice du mandat de brevet
专利代理机构可以接受委托，代理专利申请、宣告专利权无效、转让专利申请权或者专利权以及订立专利实施许可合同等专利事务，也可以应当事人要求提供专利事务方面的咨询。
Un cabinet de mandataires en brevets peut accepter des mandats pour représenter des clients dans le dépôt de demandes de brevet, les demandes de déclaration de nullité de brevet, le transfert du droit de demande de brevet ou du droit de brevet, la conclusion de contrats de licence d'exploitation de brevet, ainsi que pour fournir des consultations en matière de brevets à la demande des parties.
专利代理机构接受委托，应当与委托人订立书面委托合同。专利代理机构接受委托后，不得就同一专利申请或者专利权的事务接受有利益冲突的其他当事人的委托。
Lorsqu'un cabinet de mandataires en brevets accepte un mandat, il doit conclure un contrat de mandat écrit avec le mandant. Après avoir accepté un mandat, le cabinet ne peut pas accepter le mandat d'une autre partie ayant un conflit d'intérêts concernant la même demande de brevet ou le même brevet.
专利代理机构应当指派在本机构执业的专利代理师承办专利代理业务，指派的专利代理师本人及其近亲属不得与其承办的专利代理业务有利益冲突。
Le cabinet de mandataires en brevets doit désigner un mandataire en brevets exerçant dans ce cabinet pour traiter les affaires de mandat de brevet. Le mandataire en brevets désigné, ainsi que ses proches parents, ne doivent pas avoir de conflit d'intérêts avec les affaires de mandat de brevet qu'il traite.
专利代理机构解散或者被撤销、吊销执业许可证的，应当妥善处理各种尚未办结的专利代理业务。
En cas de dissolution, de révocation ou d'annulation de la licence d'exercice d'un cabinet de mandataires en brevets, celui-ci doit traiter de manière appropriée toutes les affaires de mandat de brevet en cours.
专利代理师应当根据专利代理机构的指派承办专利代理业务，不得自行接受委托。
Le mandataire en brevets doit traiter les affaires de mandat de brevet conformément à la désignation du cabinet de mandataires en brevets et ne peut pas accepter de mandat de sa propre initiative.
专利代理师不得同时在两个以上专利代理机构从事专利代理业务。
Un mandataire en brevets ne peut pas exercer simultanément dans deux cabinets de mandataires en brevets ou plus.
专利代理师对其签名办理的专利代理业务负责。
Le mandataire en brevets est responsable des affaires de mandat de brevet qu'il a signées.
专利代理机构和专利代理师对其在执业过程中了解的发明创造的内容，除专利申请已经公布或者公告的以外，负有保守秘密的义务。
Les cabinets de mandataires en brevets et les mandataires en brevets sont tenus de garder confidentielles les informations relatives aux inventions dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur profession, sauf si la demande de brevet a déjà été publiée ou annoncée.
专利代理机构和专利代理师不得以自己的名义申请专利或者请求宣告专利权无效。
Les cabinets de mandataires en brevets et les mandataires en brevets ne peuvent pas déposer de demande de brevet ou demander la déclaration de nullité de brevet en leur propre nom.
国务院专利行政部门和地方人民政府管理专利工作的部门的工作人员离职后，在法律、行政法规规定的期限内不得从事专利代理工作。
Les employés du département administratif des brevets du Conseil d'État et des départements locaux chargés de la gestion des brevets ne peuvent pas exercer la profession de mandataire en brevets pendant la période fixée par les lois et les règlements administratifs après avoir quitté leurs fonctions.
曾在国务院专利行政部门或者地方人民政府管理专利工作的部门任职的专利代理师，不得对其审查、审理或者处理过的专利申请或专利案件进行代理。
Un mandataire en brevets ayant précédemment travaillé au département administratif des brevets du Conseil d'État ou dans un département local chargé de la gestion des brevets ne peut pas représenter des clients dans les demandes de brevet ou les affaires de brevet qu'il a lui-même examinées, instruites ou traitées.
专利代理机构收费应当遵循自愿、公平和诚实信用原则，兼顾经济效益和社会效益。
La tarification des cabinets de mandataires en brevets doit respecter les principes de volontariat, d'équité et de bonne foi, en tenant compte à la fois des avantages économiques et des avantages sociaux.
国家鼓励专利代理机构和专利代理师为小微企业以及无收入或者低收入的发明人、设计人提供专利代理援助服务。
L'État encourage les cabinets de mandataires en brevets et les mandataires en brevets à fournir des services d'assistance en matière de mandat de brevet aux petites et micro-entreprises ainsi qu'aux inventeurs et créateurs sans revenus ou à faibles revenus.
专利代理行业组织应当加强对会员的自律管理，组织开展专利代理师业务培训和职业道德、执业纪律教育，对违反行业自律规范的会员实行惩戒。
Les organisations professionnelles de mandat de brevet doivent renforcer l'autodiscipline de leurs membres, organiser des formations professionnelles pour les mandataires en brevets et des formations à la déontologie et à la discipline professionnelles, et imposer des sanctions aux membres qui enfreignent les règles d'autodiscipline.
国务院专利行政部门和省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门应当采取随机抽查等方式，对专利代理机构和专利代理师的执业活动进行检查、监督，发现违反本条例规定的，及时依法予以处理，并向社会公布检查、处理结果。检查不得收取任何费用。
Le département administratif des brevets du Conseil d'État et les départements provinciaux, autonomes et municipaux chargés de la gestion des brevets doivent procéder à des inspections et à une surveillance des activités professionnelles des cabinets de mandataires en brevets et des mandataires en brevets, notamment par des contrôles aléatoires. En cas de violation du présent règlement, ils doivent traiter l'affaire conformément à la loi en temps utile et rendre publics les résultats des inspections et des traitements. Les inspections ne doivent donner lieu à la perception d'aucun frais.
国务院专利行政部门和省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门应当加强专利代理公共信息发布，为公众了解专利代理机构经营情况、专利代理师执业情况提供查询服务。
Le département administratif des brevets du Conseil d'État et les départements provinciaux, autonomes et municipaux chargés de la gestion des brevets doivent renforcer la publication d'informations publiques sur le mandat de brevet afin de fournir des services de consultation au public sur la situation d'exploitation des cabinets de mandataires en brevets et la situation d'exercice des mandataires en brevets.
法律责任
Responsabilités juridiques
以隐瞒真实情况、弄虚作假手段取得专利代理机构执业许可证、专利代理师资格证的，由国务院专利行政部门撤销专利代理机构执业许可证、专利代理师资格证。
Si une licence d'exercice de cabinet de mandataires en brevets ou un certificat d'aptitude de mandataire en brevets a été obtenu par des moyens frauduleux, tels que la dissimulation de la situation réelle ou la falsification, le département administratif des brevets du Conseil d'État révoque la licence ou le certificat.
专利代理机构取得执业许可证后，因情况变化不再符合本条例规定的条件的，由国务院专利行政部门责令限期整改；逾期未改正或者整改不合格的，撤销执业许可证。
Si, après l'obtention de la licence d'exercice, le cabinet de mandataires en brevets ne remplit plus les conditions prévues par le présent règlement en raison d'un changement de situation, le département administratif des brevets du Conseil d'État lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect ou de mise en conformité insuffisante dans le délai imparti, la licence d'exercice est révoquée.
专利代理机构有下列行为之一的，由省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门责令限期改正，予以警告，可以处10万元以下的罚款；情节严重或者逾期未改正的，由国务院专利行政部门责令停止承接新的专利代理业务6个月至12个月，直至吊销专利代理机构执业许可证：
Si un cabinet de mandataires en brevets commet l'un des actes suivants, le département provincial, autonome ou municipal chargé de la gestion des brevets lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti, lui adresse un avertissement et peut lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves ou de non-respect dans le délai imparti, le département administratif des brevets du Conseil d'État lui ordonne de cesser d'accepter de nouvelles affaires de mandat de brevet pour une période de 6 à 12 mois, voire révoque la licence d'exercice du cabinet de mandataires en brevets :
(一)合伙人、股东或者法定代表人等事项发生变化未办理变更手续；
(1) Ne pas avoir effectué les formalités de modification en cas de changement des associés, des actionnaires ou du représentant légal ;
(二)就同一专利申请或者专利权的事务接受有利益冲突的其他当事人的委托；
(2) Accepter le mandat d'une autre partie ayant un conflit d'intérêts concernant la même demande de brevet ou le même brevet ;
(三)指派专利代理师承办与其本人或者其近亲属有利益冲突的专利代理业务；
(3) Désigner un mandataire en brevets pour traiter des affaires de mandat de brevet présentant un conflit d'intérêts avec lui-même ou ses proches parents ;
(四)泄露委托人的发明创造内容，或者以自己的名义申请专利或请求宣告专利权无效；
(4) Divulguer le contenu de l'invention du mandant, ou déposer une demande de brevet ou demander la déclaration de nullité de brevet en son propre nom ;
(五)疏于管理，造成严重后果。
(5) Négliger la gestion, entraînant des conséquences graves.
专业代理机构在执业过程中泄露委托人的发明创造内容，涉及泄露国家秘密、侵犯商业秘密的，或者向有关行政、司法机关的工作人员行贿，提供虚假证据的，依照有关法律、行政法规的规定承担法律责任；由国务院专利行政部门吊销专利代理机构执业许可证。
Si, dans l'exercice de sa profession, un cabinet de mandataires en brevets divulgue le contenu de l'invention du mandant, ce qui implique la divulgation d'un secret d'État ou la violation d'un secret commercial, ou s'il corrompt des agents des administrations ou des organes judiciaires compétents, ou fournit de faux éléments de preuve, il assume la responsabilité juridique conformément aux lois et règlements administratifs applicables ; le département administratif des brevets du Conseil d'État révoque la licence d'exercice du cabinet de mandataires en brevets.
专利代理师有下列行为之一的，由省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门责令限期改正，予以警告，可以处5万元以下的罚款；情节严重或者逾期未改正的，由国务院专利行政部门责令停止承办新的专利代理业务6个月至12个月，直至吊销专利代理师资格证：
Si un mandataire en brevets commet l'un des actes suivants, le département provincial, autonome ou municipal chargé de la gestion des brevets lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti, lui adresse un avertissement et peut lui infliger une amende d'un montant maximal de 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves ou de non-respect dans le délai imparti, le département administratif des brevets du Conseil d'État lui ordonne de cesser d'accepter de nouvelles affaires de mandat de brevet pour une période de 6 à 12 mois, voire révoque le certificat d'aptitude de mandataire en brevets :
(一)未依照本条例规定进行备案；
(1) Ne pas avoir effectué la déclaration d'enregistrement conformément au présent règlement ;
(二)自行接受委托办理专利代理业务；
(2) Accepter de sa propre initiative un mandat pour traiter des affaires de mandat de brevet ;
(三)同时在两个以上专利代理机构从事专利代理业务；
(3) Exercer simultanément dans deux cabinets de mandataires en brevets ou plus ;
(四)违反本条例规定对其审查、审理或者处理过的专利申请或专利案件进行代理；
(4) En violation du présent règlement, représenter des clients dans les demandes de brevet ou les affaires de brevet qu'il a lui-même examinées, instruites ou traitées ;
(五)泄露委托人的发明创造内容，或者以自己的名义申请专利或请求宣告专利权无效。
(5) Divulguer le contenu de l'invention du mandant, ou déposer une demande de brevet ou demander la déclaration de nullité de brevet en son propre nom.
专利代理师在执业过程中泄露委托人的发明创造内容，涉及泄露国家秘密、侵犯商业秘密的，或者向有关行政、司法机关的工作人员行贿，提供虚假证据的，依照有关法律、行政法规的规定承担法律责任；由国务院专利行政部门吊销专利代理师资格证。
Si, dans l'exercice de sa profession, un mandataire en brevets divulgue le contenu de l'invention du mandant, ce qui implique la divulgation d'un secret d'État ou la violation d'un secret commercial, ou s'il corrompt des agents des administrations ou des organes judiciaires compétents, ou fournit de faux éléments de preuve, il assume la responsabilité juridique conformément aux lois et règlements administratifs applicables ; le département administratif des brevets du Conseil d'État révoque le certificat d'aptitude de mandataire en brevets.
违反本条例规定擅自开展专利代理业务的，由省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门责令停止违法行为，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款。
Quiconque exerce des activités de mandat de brevet sans autorisation en violation du présent règlement se voit ordonner par le département provincial, autonome ou municipal chargé de la gestion des brevets de cesser ses activités illégales, de confisquer les gains illicites et de payer une amende égale à 1 à 5 fois le montant des gains illicites.
国务院专利行政部门或者省、自治区、直辖市人民政府管理专利工作的部门的工作人员违反本条例规定，滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les employés du département administratif des brevets du Conseil d'État ou des départements provinciaux, autonomes et municipaux chargés de la gestion des brevets qui, en violation du présent règlement, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme se voient infliger une sanction disciplinaire conformément à la loi ; si les faits constituent un délit, ils sont poursuivis pénalement conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
外国专利代理机构在中华人民共和国境内设立常驻代表机构，须经国务院专利行政部门批准。
L'établissement d'un bureau de représentation permanent en République populaire de Chine par un cabinet de mandataires en brevets étranger est soumis à l'approbation du département administratif des brevets du Conseil d'État.
律师事务所可以依据《中华人民共和国律师法》、《中华人民共和国民事诉讼法》等法律、行政法规开展与专利有关的业务，但从事代理专利申请、宣告专利权无效业务应当遵守本条例规定，具体办法由国务院专利行政部门商国务院司法行政部门另行制定。
Les cabinets d'avocats peuvent exercer des activités liées aux brevets conformément à la Loi sur les avocats de la République populaire de Chine, à la Loi de procédure civile de la République populaire de Chine et à d'autres lois et règlements administratifs. Toutefois, pour exercer des activités de représentation dans le dépôt de demandes de brevet et les demandes de déclaration de nullité de brevet, ils doivent se conformer au présent règlement. Les modalités spécifiques seront élaborées séparément par le département administratif des brevets du Conseil d'État en consultation avec le département administratif judiciaire du Conseil d'État.
代理国防专利事务的专利代理机构和专利代理师的管理办法，由国务院专利行政部门商国家国防专利机构主管机关另行制定。
Les mesures de gestion des cabinets de mandataires en brevets et des mandataires en brevets qui traitent les affaires de brevets de défense nationale seront élaborées séparément par le département administratif des brevets du Conseil d'État en consultation avec l'autorité compétente en matière de brevets de défense nationale.
本条例自2019年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2019.
本条例施行前依法设立的专利代理机构以及依法执业的专利代理人，在本条例施行后可以继续以专利代理机构、专利代理师的名义开展专利代理业务。
Les cabinets de mandataires en brevets établis conformément à la loi avant l'entrée en vigueur du présent règlement et les mandataires en brevets exerçant légalement à cette date peuvent continuer à exercer des activités de mandat de brevet sous la dénomination de cabinet de mandataires en brevets ou de mandataire en brevets après l'entrée en vigueur du présent règlement.