Règlement sur la supervision douanière des zones franches

(1997年6月10日国务院批准　1997年8月1日海关总署令第65号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Approuvé par le Conseil d'État le 10 juin 1997, publié par l'Administration générale des douanes le 1er août 1997 sous le décret n° 65, révisé conformément à la décision du Conseil d'État du 8 janvier 2011 sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs)

为了加强与完善海关对保税区的监管，促进保税区的健康发展，根据海关法和其他有关法律的规定，制定本办法。

Le présent règlement est établi conformément à la loi douanière et aux autres lois pertinentes afin de renforcer et d'améliorer la supervision douanière des zones franches et de promouvoir leur développement sain.

在中华人民共和国境内设立保税区，必须经国务院批准。

La création d'une zone franche sur le territoire de la République populaire de Chine doit être approuvée par le Conseil d'État.

保税区是海关监管的特定区域。海关依照本办法对进出保税区的货物、运输工具、个人携带物品实施监管。

Une zone franche est une zone spécifique placée sous contrôle douanier. Les douanes supervisent, conformément au présent règlement, les marchandises, les moyens de transport et les articles personnels qui entrent et sortent de la zone franche.

保税区与中华人民共和国境内的其他地区(以下简称非保税区)之间，应当设置符合海关监管要求的隔离设施。

Des installations d'isolement conformes aux exigences de contrôle douanier doivent être mises en place entre la zone franche et les autres zones du territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommées zones non franches).

保税区内仅设置保税区行政管理机构和企业。除安全保卫人员外，其他人员不得在保税区内居住。

Seuls les organes administratifs de la zone franche et les entreprises peuvent être établis dans la zone franche. À l'exception du personnel de sécurité, aucune autre personne ne peut résider dans la zone franche.

在保税区内设立的企业(以下简称区内企业)，应当向海关办理注册手续。

Les entreprises établies dans la zone franche (ci-après dénommées entreprises de la zone) doivent accomplir les formalités d'enregistrement auprès des douanes.

区内企业应当依照国家有关法律、行政法规的规定设置账簿、编制报表，凭合法、有效凭证记账并进行核算，记录有关进出保税区货物和物品的库存、转让、转移、销售、加工、使用和损耗等情况。

Les entreprises de la zone doivent, conformément aux lois et règlements administratifs nationaux pertinents, tenir des livres comptables, établir des états financiers, enregistrer et comptabiliser sur la base de pièces justificatives légales et valides, et consigner les stocks, transferts, cessions, ventes, transformations, utilisations et pertes des marchandises et articles entrant et sortant de la zone franche.

保税区实行海关稽查制度。

Un système d'audit douanier est appliqué dans la zone franche.

区内企业应当与海关实行电子计算机联网，进行电子数据交换。

Les entreprises de la zone doivent être interconnectées par ordinateur avec les douanes pour l'échange de données électroniques.

海关对进出保税区的货物、物品、运输工具、人员及区内有关场所，有权依照海关法的规定进行检查、查验。

Les douanes ont le droit, conformément à la loi douanière, d'inspecter et de vérifier les marchandises, articles, moyens de transport, personnes et lieux concernés dans la zone franche.

国家禁止进出口的货物、物品，不得进出保税区。

Les marchandises et articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par l'État ne peuvent entrer ou sortir de la zone franche.

海关对保税区与境外之间进出的货物，实施简便、有效的监管。

Les douanes exercent un contrôle simple et efficace sur les marchandises entrant et sortant entre la zone franche et l'étranger.

保税区与境外之间进出的货物，由货物的收货人、发货人或其代理人向海关备案。

Les marchandises entrant et sortant entre la zone franche et l'étranger doivent être déclarées auprès des douanes par le destinataire, l'expéditeur ou leur agent.

对保税区与境外之间进出的货物，除实行出口被动配额管理的外，不实行进出口配额、许可证管理。

Sauf pour les marchandises soumises à un contingentement passif à l'exportation, les marchandises entrant et sortant entre la zone franche et l'étranger ne sont pas soumises à la gestion des contingents d'importation/exportation ni aux licences.

从境外进入保税区的货物，其进口关税和进口环节税收，除法律、行政法规另有规定外，按照下列规定办理：

Pour les marchandises entrant dans la zone franche depuis l'étranger, les droits de douane à l'importation et les taxes à l'importation sont traités conformément aux dispositions suivantes, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs :

(一)区内生产性的基础设施建设项目所需的机器、设备和其他基建物资，予以免税；

(1) Les machines, équipements et autres matériels de construction de base nécessaires aux projets d'infrastructure productive dans la zone sont exonérés de droits.

(二)区内企业自用的生产、管理设备和自用合理数量的办公用品及其所需的维修零配件，生产用燃料，建设生产厂房、仓储设施所需的物资、设备，予以免税；

(2) Les équipements de production et de gestion destinés à l'usage propre des entreprises de la zone, les fournitures de bureau en quantités raisonnables pour leur usage propre, les pièces de rechange nécessaires à leur entretien, le carburant de production, ainsi que les matériaux et équipements nécessaires à la construction d'ateliers de production et d'installations de stockage sont exonérés de droits.

(三)保税区行政管理机构自用合理数量的管理设备和办公用品及其所需的维修零配件，予以免税；

(3) Les équipements de gestion et les fournitures de bureau en quantités raisonnables destinés à l'usage propre des organes administratifs de la zone franche, ainsi que les pièces de rechange nécessaires à leur entretien, sont exonérés de droits.

(四)区内企业为加工出口产品所需的原材料、零部件、元器件、包装物件，予以保税。

(4) Les matières premières, pièces, composants et matériaux d'emballage nécessaires aux entreprises de la zone pour la fabrication de produits destinés à l'exportation sont admis en franchise sous condition (régime de l'entrepôt douanier).

前款第(一)项至第(四)项规定范围以外的货物或者物品从境外进入保税区，应当依法纳税。

Les marchandises ou articles entrant dans la zone franche depuis l'étranger qui ne relèvent pas des catégories visées aux alinéas (1) à (4) du présent article doivent être soumis aux droits conformément à la loi.

转口货物和在保税区内储存的货物按照保税货物管理。

Les marchandises en transit et les marchandises stockées dans la zone franche sont gérées comme des marchandises sous douane (régime de l'entrepôt douanier).

从保税区进入非保税区的货物，按照进口货物办理手续；从非保税区进入保税区的货物，按照出口货物办理手续，出口退税按照国家有关规定办理。

Les marchandises entrant dans la zone non franche depuis la zone franche sont soumises aux formalités d'importation ; les marchandises entrant dans la zone franche depuis la zone non franche sont soumises aux formalités d'exportation, et le remboursement de la taxe à l'exportation est effectué conformément aux dispositions nationales pertinentes.

海关对保税区与非保税区之间进出的货物，按照国家有关进出口管理的规定实施监管。

Les douanes exercent un contrôle sur les marchandises entrant et sortant entre la zone franche et la zone non franche conformément aux dispositions nationales de gestion des importations et exportations.

从非保税区进入保税区供区内使用的机器、设备、基建物资和物品，使用单位应当向海关提供上述货物或者物品的清单，经海关查验后放行。

Pour les machines, équipements, matériaux de construction et articles entrant dans la zone franche depuis la zone non franche pour y être utilisés, l'unité utilisatrice doit fournir à la douane une liste desdites marchandises ou articles, qui seront libérés après inspection douanière.

前款货物或者物品，已经缴纳进口关税和进口环节税收的，已纳税款不予退还。

Si les droits d'importation et les taxes à l'importation ont déjà été acquittés pour les marchandises ou articles mentionnés au paragraphe précédent, les taxes déjà payées ne seront pas remboursées.

保税区的货物需从非保税区口岸进出口或者保税区内的货物运往另一保税区的，应当事先向海关提出书面申请，经海关批准后，按照海关转关运输及有关规定办理。

Si les marchandises de la zone franche doivent être importées ou exportées via un port en zone non franche, ou si des marchandises de la zone franche sont transportées vers une autre zone franche, une demande écrite doit être soumise au préalable à la douane, et après approbation, les formalités de transport sous douane et autres dispositions pertinentes sont appliquées.

保税区内的货物可以在区内企业之间转让、转移；双方当事人应当就转让、转移事项向海关备案。

Les marchandises dans la zone franche peuvent être transférées ou cédées entre entreprises de la zone ; les deux parties doivent déclarer le transfert ou la cession à la douane.

保税区内的转口货物可以在区内仓库或者区内其他场所进行分级、挑选、刷贴标志、改换包装形式等简单加工。

Les marchandises en transit dans la zone franche peuvent être soumises à des transformations simples telles que le classement, le tri, l'apposition d'étiquettes, le changement d'emballage, etc., dans les entrepôts ou autres lieux de la zone.

区内企业在保税区内举办境外商品和非保税区商品的展示活动，展示的商品应当接受海关监管。

Les entreprises de la zone organisant des expositions de marchandises étrangères ou de marchandises de la zone non franche dans la zone franche doivent soumettre les marchandises exposées au contrôle douanier.

区内加工企业应当向海关办理所需料、件进出保税区备案手续。

Les entreprises de transformation dans la zone doivent effectuer les formalités d'enregistrement auprès de la douane pour l'entrée et la sortie des matières et pièces nécessaires.

区内加工企业生产属于被动配额管理的出口产品，应当事先经国务院有关主管部门批准。

Les entreprises de transformation dans la zone produisant des produits d'exportation soumis à une gestion de contingentement passif doivent obtenir au préalable l'approbation des autorités compétentes du Conseil des Affaires d'État.

区内加工企业加工的制成品及其在加工过程中产生的边角余料运往境外时，应当按照国家有关规定向海关办理手续；除法律、行政法规另有规定外，免征出口关税。

Lorsque les produits finis transformés par les entreprises de la zone et les déchets de production sont expédiés à l'étranger, les formalités douanières doivent être accomplies conformément aux dispositions nationales ; sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs, les droits d'exportation sont exonérés.

区内加工企业将区内加工的制成品、副次品或者在加工过程中产生的边角余料运往非保税区时，应当按照国家有关规定向海关办理进口报关手续，并依法纳税。

Lorsque les produits finis, les produits défectueux ou les déchets de production transformés dans la zone sont transportés vers la zone non franche, les formalités de déclaration d'importation doivent être accomplies auprès de la douane conformément aux dispositions nationales, et les taxes doivent être payées conformément à la loi.

区内加工企业全部用境外运入料、件加工的制成品销往非保税区时，海关按照进口制成品征税。

Lorsque les produits finis transformés entièrement à partir de matières et pièces importées sont vendus dans la zone non franche, la douane les taxe comme des produits finis importés.

用含有境外运入料、件加工的制成品销往非保税区时，海关对其制成品按照所含境外运入料、件征税；对所含境外运入料、件的品名、数量、价值申报不实的，海关按照进口制成品征税。

Lorsque les produits finis contenant des matières et pièces importées sont vendus dans la zone non franche, la douane taxe les produits finis en fonction des matières et pièces importées qu'ils contiennent ; en cas de fausse déclaration sur le nom, la quantité ou la valeur des matières et pièces importées, la douane taxe les produits finis comme des produits importés.

区内加工企业委托非保税区企业或者接受非保税区企业委托进行加工业务，应当事先经海关批准，并符合下列条件：

Les entreprises de transformation dans la zone qui confient des opérations de transformation à des entreprises hors zone ou qui acceptent des opérations de transformation d'entreprises hors zone doivent obtenir au préalable l'approbation de la douane et satisfaire aux conditions suivantes :

(一)在区内拥有生产场所，并已经正式开展加工业务；

(1) Disposer d'un lieu de production dans la zone et avoir officiellement commencé les activités de transformation ;

(二)委托非保税区企业的加工业务，主要工序应当在区内进行；

(2) Pour les opérations de transformation confiées à des entreprises hors zone, les principales étapes doivent être effectuées dans la zone ;

(三)委托非保税区企业加工业务的期限为6个月；有特殊情况需要延长期限的，应当向海关申请展期，展期期限为6个月。在非保税区加工完毕的产品应当运回保税区；需要从非保税区直接出口的，应当向海关办理核销手续；

(3) La durée des opérations de transformation confiées à des entreprises hors zone est de 6 mois ; en cas de besoin exceptionnel de prolongation, une demande de prorogation doit être soumise à la douane, avec une durée de prorogation de 6 mois. Les produits transformés hors zone doivent être retournés dans la zone franche ; s'ils doivent être exportés directement depuis la zone non franche, les formalités de dédouanement doivent être accomplies auprès de la douane ;

(四)接受非保税区企业委托加工的，由区内加工企业向海关办理委托加工料、件的备案手续，委托加工的料、件及产品应当与区内企业的料、件及产品分别建立账册并分别使用。加工完毕的产品应当运回非保税区企业，并由区内加工企业向海关销案。

(4) Pour les opérations de transformation confiées par des entreprises hors zone, l'entreprise de transformation dans la zone doit effectuer les formalités d'enregistrement des matières et pièces confiées auprès de la douane, et les matières, pièces et produits confiés doivent être comptabilisés et utilisés séparément de ceux de l'entreprise de la zone. Les produits transformés doivent être retournés à l'entreprise hors zone, et l'entreprise de la zone doit clôturer le dossier auprès de la douane.

海关对区内加工企业进料加工、来料加工业务，不实行加工贸易银行保证金台账制度。

La douane n'applique pas le système de compte de garantie bancaire pour le commerce de transformation aux opérations d'approvisionnement et de transformation à façon dans la zone.

委托非保税区企业进行加工业务的，由非保税区企业向当地海关办理合同登记备案手续，并实行加工贸易银行保证金台账制度。

Pour les opérations de transformation confiées à des entreprises hors zone, l'entreprise hors zone doit effectuer les formalités d'enregistrement du contrat auprès de la douane locale et appliquer le système de compte de garantie bancaire pour le commerce de transformation.

运输工具和人员进出保税区，应当经由海关指定的专用通道，并接受海关检查。

Les transports et les personnes entrant et sortant de la zone franche doivent emprunter les voies spéciales désignées par la douane et se soumettre à l'inspection douanière.

进出保税区的运输工具的负责人，应当持保税区主管机关批准的证件连同运输工具的名称、数量、牌照号码及驾驶员姓名等清单，向海关办理登记备案手续。

Le responsable du véhicule de transport entrant ou sortant de la zone franche doit détenir les documents approuvés par l'autorité compétente de la zone franche, accompagnés d'une liste comprenant le nom, la quantité, le numéro d'immatriculation du véhicule et le nom du conducteur, et effectuer les formalités d'enregistrement auprès de la douane.

未经海关批准，从保税区到非保税区的运输工具和人员不得运输、携带保税区内的免税货物、物品，保税货物，以及用保税料、件生产的产品。

Sans autorisation de la douane, les véhicules de transport et les personnes se rendant de la zone franche à la zone non franche ne peuvent transporter ni emporter des marchandises ou articles en franchise, des marchandises en entrepôt sous douane, ni des produits fabriqués à partir de matières ou pièces en entrepôt sous douane.

违反本办法规定的，由海关依照《中华人民共和国海关法》及《中华人民共和国海关行政处罚实施条例》的规定处理；情节严重的，海关可以取消区内企业在海关的注册资格。

Toute violation des dispositions du présent règlement sera traitée par la douane conformément à la loi douanière de la République populaire de Chine et au règlement d'application des sanctions administratives douanières de la République populaire de Chine ; en cas de circonstances graves, la douane peut annuler le statut d'enregistrement de l'entreprise dans la zone franche.

本办法规定的有关备案的具体办法，由海关总署制定。

Les modalités spécifiques d'enregistrement prévues par le présent règlement sont établies par l'Administration générale des douanes.

本办法自发布之日起施行。《中华人民共和国海关对进出上海外高桥保税区货物、运输工具和个人携带物品的管理办法》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication. Le règlement de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine sur la gestion des marchandises, des véhicules de transport et des articles personnels entrant et sortant de la zone franche de Shanghai Waigaoqiao est abrogé en même temps.