KYB CHINA(1997年12月11日国务院批准 1997年12月16日公安部令第33号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 11 décembre 1997, publié par le décret n° 33 du ministère de la Sécurité publique le 16 décembre 1997, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)
总则
Dispositions générales
为了加强对计算机信息网络国际联网的安全保护，维护公共秩序和社会稳定，根据《中华人民共和国计算机信息系统安全保护条例》、《中华人民共和国计算机信息网络国际联网管理暂行规定》和其他法律、行政法规的规定，制定本办法。
Afin de renforcer la protection de la sécurité des réseaux informatiques connectés à l'internet international, de maintenir l'ordre public et la stabilité sociale, le présent règlement est établi conformément au Règlement sur la protection de la sécurité des systèmes informatiques de la République populaire de Chine, aux Dispositions provisoires sur la gestion des réseaux informatiques connectés à l'internet international de la République populaire de Chine, et à d'autres lois et règlements administratifs.
中华人民共和国境内的计算机信息网络国际联网安全保护管理，适用本办法。
Le présent règlement s'applique à la gestion de la protection de la sécurité des réseaux informatiques connectés à l'internet international sur le territoire de la République populaire de Chine.
公安部计算机管理监察机构负责计算机信息网络国际联网的安全保护管理工作。
L'organe de surveillance de la gestion informatique du ministère de la Sécurité publique est responsable de la gestion de la protection de la sécurité des réseaux informatiques connectés à l'internet international.
公安机关计算机管理监察机构应当保护计算机信息网络国际联网的公共安全，维护从事国际联网业务的单位和个人的合法权益和公众利益。
Les organes de surveillance de la gestion informatique de la sécurité publique doivent protéger la sécurité publique des réseaux informatiques connectés à l'internet international, et sauvegarder les droits et intérêts légitimes des unités et des individus engagés dans les activités de connexion à l'internet international, ainsi que l'intérêt public.
任何单位和个人不得利用国际联网危害国家安全、泄露国家秘密，不得侵犯国家的、社会的、集体的利益和公民的合法权益，不得从事违法犯罪活动。
Aucune unité ou individu ne peut utiliser l'internet international pour nuire à la sécurité nationale, divulguer des secrets d'État, porter atteinte aux intérêts de l'État, de la société ou du collectif, ou aux droits et intérêts légitimes des citoyens, ni se livrer à des activités illégales ou criminelles.
任何单位和个人不得利用国际联网制作、复制、查阅和传播下列信息：
Aucune unité ou individu ne peut utiliser l'internet international pour créer, copier, consulter ou diffuser les informations suivantes :
(一)煽动抗拒、破坏宪法和法律、行政法规实施的；
(1) inciter à la résistance ou à la violation de la mise en œuvre de la Constitution, des lois et des règlements administratifs ;
(二)煽动颠覆国家政权，推翻社会主义制度的；
(2) inciter au renversement du pouvoir de l'État ou à la subversion du système socialiste ;
(三)煽动分裂国家、破坏国家统一的；
(3) inciter à la sécession ou à la rupture de l'unité nationale ;
(四)煽动民族仇恨、民族歧视，破坏民族团结的；
(4) inciter à la haine ou à la discrimination ethnique, ou nuire à l'unité ethnique ;
(五)捏造或者歪曲事实，散布谣言，扰乱社会秩序的；
(5) fabriquer ou déformer des faits, répandre des rumeurs, ou perturber l'ordre social ;
(六)宣扬封建迷信、淫秽、色情、赌博、暴力、凶杀、恐怖，教唆犯罪的；
(6) promouvoir la superstition féodale, la pornographie, les jeux d'argent, la violence, le meurtre, la terreur, ou inciter au crime ;
(七)公然侮辱他人或者捏造事实诽谤他人的；
(7) insulter publiquement autrui ou fabriquer des faits pour diffamer autrui ;
(八)损害国家机关信誉的；
(8) porter atteinte à la réputation des organes d'État ;
(九)其他违反宪法和法律、行政法规的。
(9) autres informations contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements administratifs.
任何单位和个人不得从事下列危害计算机信息网络安全的活动：
Aucune unité ou individu ne peut se livrer aux activités suivantes portant atteinte à la sécurité des réseaux informatiques :
(一)未经允许，进入计算机信息网络或者使用计算机信息网络资源的；
(1) pénétrer sans autorisation dans un réseau informatique ou utiliser ses ressources ;
(二)未经允许，对计算机信息网络功能进行删除、修改或者增加的；
(2) supprimer, modifier ou ajouter des fonctions du réseau informatique sans autorisation ;
(三)未经允许，对计算机信息网络中存储、处理或者传输的数据和应用程序进行删除、修改或者增加的；
(3) supprimer, modifier ou ajouter des données ou des programmes stockés, traités ou transmis dans le réseau informatique sans autorisation ;
(四)故意制作、传播计算机病毒等破坏性程序的；
(4) créer ou diffuser intentionnellement des virus informatiques ou d'autres programmes destructeurs ;
(五)其他危害计算机信息网络安全的。
(5) autres activités portant atteinte à la sécurité des réseaux informatiques.
用户的通信自由和通信秘密受法律保护。任何单位和个人不得违反法律规定，利用国际联网侵犯用户的通信自由和通信秘密。
La liberté et le secret de la correspondance des utilisateurs sont protégés par la loi. Aucune unité ou individu ne peut, en violation des dispositions légales, utiliser l'internet international pour porter atteinte à la liberté et au secret de la correspondance des utilisateurs.
安全保护责任
Responsabilités en matière de protection de la sécurité
从事国际联网业务的单位和个人应当接受公安机关的安全监督、检查和指导，如实向公安机关提供有关安全保护的信息、资料及数据文件，协助公安机关查处通过国际联网的计算机信息网络的违法犯罪行为。
Les unités et les individus engagés dans les activités de connexion à l'internet international doivent accepter la supervision, l'inspection et les conseils de sécurité de la sécurité publique, fournir fidèlement à la sécurité publique les informations, documents et fichiers de données relatifs à la protection de la sécurité, et aider la sécurité publique à enquêter sur les actes illégaux et criminels commis via les réseaux informatiques connectés à l'internet international.
国际出入口信道提供单位、互联单位的主管部门或者主管单位，应当依照法律和国家有关规定负责国际出入口信道、所属互联网络的安全保护管理工作。
Les unités fournissant les canaux d'accès internationaux, les autorités de tutelle ou les unités responsables des réseaux d'interconnexion doivent, conformément à la loi et aux dispositions nationales pertinentes, être responsables de la gestion de la protection de la sécurité des canaux d'accès internationaux et des réseaux d'interconnexion dont elles relèvent.
互联单位、接入单位及使用计算机信息网络国际联网的法人和其他组织应当履行下列安全保护职责：
Les réseaux d'interconnexion, les fournisseurs d'accès et les personnes morales ou autres organisations utilisant des réseaux informatiques connectés à l'internet international doivent remplir les obligations de protection de la sécurité suivantes :
(一)负责本网络的安全保护管理工作，建立健全安全保护管理制度；
(1) être responsables de la gestion de la protection de la sécurité de leur réseau, et établir et perfectionner un système de gestion de la protection de la sécurité ;
(二)落实安全保护技术措施，保障本网络的运行安全和信息安全；
(2) mettre en œuvre des mesures techniques de protection de la sécurité pour garantir la sécurité opérationnelle et la sécurité des informations de leur réseau ;
(三)负责对本网络用户的安全教育和培训；
(3) être responsables de l'éducation et de la formation en matière de sécurité des utilisateurs de leur réseau ;
(四)对委托发布信息的单位和个人进行登记，并对所提供的信息内容按照本办法第五条进行审核；
(4) enregistrer les unités et les individus mandatés pour publier des informations, et vérifier le contenu des informations fournies conformément à l'article 5 du présent règlement ;
(五)建立计算机信息网络电子公告系统的用户登记和信息管理制度；
(5) établir un système d'enregistrement des utilisateurs et de gestion des informations pour les systèmes de babillards électroniques des réseaux informatiques ;
(六)发现有本办法第四条、第五条、第六条、第七条所列情形之一的，应当保留有关原始记录，并在24小时内向当地公安机关报告；
(6) en cas de constatation de l'une des situations visées aux articles 4, 5, 6 ou 7, conserver les enregistrements originaux pertinents et les signaler aux autorités locales de sécurité publique dans les 24 heures ;
(七)按照国家有关规定，删除本网络中含有本办法第五条内容的地址、目录或者关闭服务器。
(7) conformément aux dispositions nationales pertinentes, supprimer les adresses, répertoires ou fermer les serveurs contenant le contenu visé à l'article 5 du présent règlement.
用户在接入单位办理入网手续时，应当填写用户备案表。备案表由公安部监制。
Lorsqu'un utilisateur effectue les formalités d'accès auprès d'un fournisseur d'accès, il doit remplir un formulaire d'enregistrement de l'utilisateur. Le formulaire d'enregistrement est contrôlé par le ministère de la Sécurité publique.
互联单位、接入单位、使用计算机信息网络国际联网的法人和其他组织(包括跨省、自治区、直辖市联网的单位和所属的分支机构)，应当自网络正式联通之日起30日内，到所在地的省、自治区、直辖市人民政府公安机关指定的受理机关办理备案手续。
Les réseaux d'interconnexion, les fournisseurs d'accès, les personnes morales et autres organisations utilisant des réseaux informatiques connectés à l'internet international (y compris les unités connectées à travers les provinces, régions autonomes et municipalités et leurs succursales) doivent, dans les 30 jours suivant la mise en service officielle du réseau, effectuer les formalités d'enregistrement auprès de l'organe désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité où ils sont situés.
前款所列单位应当负责将接入本网络的接入单位和用户情况报当地公安机关备案，并及时报告本网络中接入单位和用户的变更情况。
Les unités mentionnées à l'alinéa précédent sont responsables de signaler aux autorités locales de sécurité publique la situation des fournisseurs d'accès et des utilisateurs connectés à leur réseau, et de signaler rapidement tout changement concernant ces fournisseurs d'accès et utilisateurs.
使用公用账号的注册者应当加强对公用账号的管理，建立账号使用登记制度。用户账号不得转借、转让。
Les titulaires de comptes publics doivent renforcer la gestion de ces comptes et établir un système d'enregistrement de l'utilisation des comptes. Les comptes d'utilisateurs ne peuvent être prêtés ou cédés.
涉及国家事务、经济建设、国防建设、尖端科学技术等重要领域的单位办理备案手续时，应当出具其行政主管部门的审批证明。
Les unités impliquées dans des domaines importants tels que les affaires d'État, la construction économique, la défense nationale ou la science et technologie de pointe, lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement, doivent fournir une attestation d'approbation de leur autorité administrative compétente.
前款所列单位的计算机信息网络与国际联网，应当采取相应的安全保护措施。
Les réseaux informatiques des unités mentionnées à l'alinéa précédent, lorsqu'ils sont connectés à l'internet international, doivent prendre des mesures de protection de la sécurité appropriées.
安全监督
Supervision de la sécurité
省、自治区、直辖市公安厅(局)，地(市)、县(市)公安局，应当有相应机构负责国际联网的安全保护管理工作。
Les départements de sécurité publique des provinces, régions autonomes et municipalités, ainsi que les bureaux de sécurité publique des préfectures (villes) et des comtés (villes), doivent disposer d'organes correspondants chargés de la gestion de la protection de la sécurité des connexions à l'internet international.
公安机关计算机管理监察机构应当掌握互联单位、接入单位和用户的备案情况，建立备案档案，进行备案统计，并按照国家有关规定逐级上报。
Les organes de surveillance de la gestion informatique de la sécurité publique doivent connaître la situation d'enregistrement des réseaux d'interconnexion, des fournisseurs d'accès et des utilisateurs, établir des archives d'enregistrement, effectuer des statistiques d'enregistrement, et les soumettre par paliers conformément aux dispositions nationales pertinentes.
公安机关计算机管理监察机构应当督促互联单位、接入单位及有关用户建立健全安全保护管理制度。监督、检查网络安全保护管理以及技术措施的落实情况。
Les organes de surveillance de la gestion informatique de la sécurité publique doivent inciter les réseaux d'interconnexion, les fournisseurs d'accès et les utilisateurs concernés à établir et perfectionner un système de gestion de la protection de la sécurité. Ils doivent superviser et inspecter la mise en œuvre de la gestion de la protection de la sécurité et des mesures techniques.
公安机关计算机管理监察机构在组织安全检查时，有关单位应当派人参加。公安机关计算机管理监察机构对安全检查发现的问题，应当提出改进意见，作出详细记录，存档备查。
Lorsque les organes de surveillance de la gestion informatique de la sécurité publique organisent des inspections de sécurité, les unités concernées doivent envoyer des représentants. Les organes de surveillance de la gestion informatique de la sécurité publique doivent formuler des suggestions d'amélioration concernant les problèmes découverts lors des inspections de sécurité, établir des enregistrements détaillés et les archiver pour consultation.
公安机关计算机管理监察机构发现含有本办法第五条所列内容的地址、目录或者服务器时，应当通知有关单位关闭或者删除。
Lorsque les organes de surveillance de la gestion informatique de la sécurité publique découvrent des adresses, répertoires ou serveurs contenant le contenu visé à l'article 5 du présent règlement, ils doivent informer les unités concernées de les fermer ou de les supprimer.
公安机关计算机管理监察机构应当负责追踪和查处通过计算机信息网络的违法行为和针对计算机信息网络的犯罪案件，对违反本办法第四条、第七条规定的违法犯罪行为，应当按照国家有关规定移送有关部门或者司法机关处理。
Les organes de surveillance de la gestion informatique de la sécurité publique sont responsables du suivi et du traitement des actes illégaux commis via les réseaux informatiques et des affaires criminelles visant les réseaux informatiques. En cas d'actes illégaux ou criminels en violation des articles 4 et 7 du présent règlement, ils doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, les transférer aux autorités compétentes ou aux organes judiciaires pour traitement.
法律责任
Responsabilités juridiques
违反法律、行政法规，有本办法第五条、第六条所列行为之一的，由公安机关给予警告，有违法所得的，没收违法所得，对个人可以并处5000元以下的罚款，对单位可以并处1.5万元以下的罚款；情节严重的，并可以给予6个月以内停止联网、停机整顿的处罚，必要时可以建议原发证、审批机构吊销经营许可证或者取消联网资格；构成违反治安管理行为的，依照治安管理处罚法的规定处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des lois et règlements administratifs par l'un des actes visés aux articles 5 et 6 du présent règlement, la sécurité publique adresse un avertissement, confisque les gains illégaux le cas échéant, peut infliger une amende de 5 000 yuans maximum à l'individu et de 15 000 yuans maximum à l'unité ; en cas de circonstances graves, peut en outre imposer une peine de suspension de la connexion ou de mise à l'arrêt pour une durée maximale de six mois, et peut, si nécessaire, recommander à l'organe de délivrance ou d'approbation initial de révoquer la licence d'exploitation ou d'annuler la qualification de connexion ; si l'acte constitue une infraction à l'ordre public, il est sanctionné conformément à la loi sur les sanctions en matière d'ordre public ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
有下列行为之一的，由公安机关责令限期改正，给予警告，有违法所得的，没收违法所得；在规定的限期内未改正的，对单位的主管负责人员和其他直接责任人员可以并处5000元以下的罚款，对单位可以并处1.5万元以下的罚款；情节严重的，并可以给予6个月以内的停止联网、停机整顿的处罚，必要时可以建议原发证、审批机构吊销经营许可证或者取消联网资格。
En cas de l'un des actes suivants, la sécurité publique ordonne une correction dans un délai imparti et adresse un avertissement, confisque les gains illégaux le cas échéant ; si la correction n'est pas effectuée dans le délai imparti, peut infliger une amende de 5 000 yuans maximum au responsable principal et aux autres personnes directement responsables de l'unité, et une amende de 15 000 yuans maximum à l'unité ; en cas de circonstances graves, peut en outre imposer une peine de suspension de la connexion ou de mise à l'arrêt pour une durée maximale de six mois, et peut, si nécessaire, recommander à l'organe de délivrance ou d'approbation initial de révoquer la licence d'exploitation ou d'annuler la qualification de connexion.
(一)未建立安全保护管理制度的；
(1) absence d'établissement d'un système de gestion de la protection de la sécurité ;
(二)未采取安全技术保护措施的；
(2) absence de mise en œuvre de mesures techniques de protection de la sécurité ;
(三)未对网络用户进行安全教育和培训的；
(3) absence d'éducation et de formation en matière de sécurité des utilisateurs du réseau ;
(四)未提供安全保护管理所需信息、资料及数据文件，或者所提供内容不真实的；
(4) défaut de fourniture des informations, documents et fichiers de données nécessaires à la gestion de la protection de la sécurité, ou fourniture de contenu non véridique ;
(五)对委托其发布的信息内容未进行审核或者对委托单位和个人未进行登记的；
(5) absence de vérification du contenu des informations mandatées pour publication ou absence d'enregistrement des unités et individus mandatés ;
(六)未建立电子公告系统的用户登记和信息管理制度的；
(6) absence d'établissement d'un système d'enregistrement des utilisateurs et de gestion des informations pour les systèmes de babillards électroniques ;
(七)未按照国家有关规定，删除网络地址、目录或者关闭服务器的；
(7) défaut de suppression des adresses réseau, répertoires ou fermeture des serveurs conformément aux dispositions nationales pertinentes ;
(八)未建立公用账号使用登记制度的；
(8) absence d'établissement d'un système d'enregistrement de l'utilisation des comptes publics ;
(九)转借、转让用户账号的。
(9) prêt ou cession de comptes d'utilisateurs.
违反本办法第四条、第七条规定的，依照有关法律、法规予以处罚。
En cas de violation des articles 4 et 7 du présent règlement, les sanctions sont appliquées conformément aux lois et règlements pertinents.
违反本办法第十一条、第十二条规定，不履行备案职责的，由公安机关给予警告或者停机整顿不超过6个月的处罚。
En cas de violation des articles 11 et 12 du présent règlement, par défaut d'accomplissement des obligations d'enregistrement, la sécurité publique adresse un avertissement ou impose une peine de mise à l'arrêt pour une durée maximale de six mois.
附则
Dispositions complémentaires
与香港特别行政区和台湾、澳门地区联网的计算机信息网络的安全保护管理，参照本办法执行。
La gestion de la protection de la sécurité des réseaux informatiques connectés à la région administrative spéciale de Hong Kong, à Taïwan et à la région de Macao est effectuée par référence au présent règlement.
本办法自1997年12月30日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre 1997.