KYB CHINA(2011年2月22日国务院第145次常务会议通过 2011年3月5日中华人民共和国国务院令第592号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 145e réunion exécutive du Conseil d'État le 22 février 2011, promulgué par le décret n° 592 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 mars 2011, et entré en vigueur à la date de sa promulgation.)
总则
Dispositions générales
为了落实十分珍惜、合理利用土地和切实保护耕地的基本国策，规范土地复垦活动，加强土地复垦管理，提高土地利用的社会效益、经济效益和生态效益，根据《中华人民共和国土地管理法》，制定本条例。
Afin de mettre en œuvre la politique nationale fondamentale de valoriser, d'utiliser rationnellement les terres et de protéger efficacement les terres cultivées, de réglementer les activités de remise en état des terres, de renforcer la gestion de la remise en état des terres, et d'améliorer les avantages sociaux, économiques et écologiques de l'utilisation des terres, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'administration des terres de la République populaire de Chine.
本条例所称土地复垦，是指对生产建设活动和自然灾害损毁的土地，采取整治措施，使其达到可供利用状态的活动。
Au sens du présent règlement, la remise en état des terres désigne les activités de restauration des terres endommagées par les activités de production et de construction ainsi que par les catastrophes naturelles, afin de les rendre aptes à être utilisées.
生产建设活动损毁的土地，按照“谁损毁，谁复垦”的原则，由生产建设单位或者个人(以下称土地复垦义务人)负责复垦。但是，由于历史原因无法确定土地复垦义务人的生产建设活动损毁的土地(以下称历史遗留损毁土地)，由县级以上人民政府负责组织复垦。
Les terres endommagées par les activités de production et de construction sont remises en état par l'unité de production et de construction ou l'individu (ci-après dénommé l'obligé de remise en état des terres) conformément au principe « qui endommage, remet en état ». Toutefois, pour les terres endommagées par les activités de production et de construction pour lesquelles l'obligé de remise en état ne peut être déterminé en raison de raisons historiques (ci-après dénommées terres endommagées laissées par l'histoire), le gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus est responsable de l'organisation de la remise en état.
自然灾害损毁的土地，由县级以上人民政府负责组织复垦。
Les terres endommagées par les catastrophes naturelles sont remises en état sous la responsabilité du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus.
生产建设活动应当节约集约利用土地，不占或者少占耕地；对依法占用的土地应当采取有效措施，减少土地损毁面积，降低土地损毁程度。
Les activités de production et de construction doivent utiliser les terres de manière économe et intensive, ne pas occuper ou occuper le moins possible les terres cultivées ; pour les terres occupées conformément à la loi, des mesures efficaces doivent être prises pour réduire la superficie et le degré des dommages aux terres.
土地复垦应当坚持科学规划、因地制宜、综合治理、经济可行、合理利用的原则。复垦的土地应当优先用于农业。
La remise en état des terres doit respecter les principes de planification scientifique, d'adaptation aux conditions locales, de traitement global, de faisabilité économique et d'utilisation rationnelle. Les terres remises en état doivent être prioritairement utilisées pour l'agriculture.
国务院国土资源主管部门负责全国土地复垦的监督管理工作。县级以上地方人民政府国土资源主管部门负责本行政区域土地复垦的监督管理工作。
Le département des ressources foncières du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion de la remise en état des terres à l'échelle nationale. Les départements des ressources foncières des gouvernements populaires locaux au niveau du comté ou au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de la remise en état des terres dans leurs juridictions administratives.
县级以上人民政府其他有关部门依照本条例的规定和各自的职责做好土地复垦有关工作。
Les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du comté ou au-dessus doivent, conformément aux dispositions du présent règlement et à leurs responsabilités respectives, accomplir les travaux liés à la remise en état des terres.
编制土地复垦方案、实施土地复垦工程、进行土地复垦验收等活动，应当遵守土地复垦国家标准；没有国家标准的，应当遵守土地复垦行业标准。
Les activités telles que l'élaboration de plans de remise en état des terres, la mise en œuvre de projets de remise en état des terres et la réalisation de l'inspection et de l'acceptation de la remise en état des terres doivent respecter les normes nationales de remise en état des terres ; en l'absence de normes nationales, elles doivent respecter les normes sectorielles de remise en état des terres.
制定土地复垦国家标准和行业标准，应当根据土地损毁的类型、程度、自然地理条件和复垦的可行性等因素，分类确定不同类型损毁土地的复垦方式、目标和要求等。
L'élaboration des normes nationales et sectorielles de remise en état des terres doit, en fonction du type et du degré des dommages aux terres, des conditions géographiques naturelles et de la faisabilité de la remise en état, déterminer de manière catégorielle les méthodes, objectifs et exigences de remise en état pour différents types de terres endommagées.
县级以上地方人民政府国土资源主管部门应当建立土地复垦监测制度，及时掌握本行政区域土地资源损毁和土地复垦效果等情况。
Les départements des ressources foncières des gouvernements populaires locaux au niveau du comté ou au-dessus doivent établir un système de surveillance de la remise en état des terres afin de connaître en temps utile l'état des dommages aux ressources foncières et les effets de la remise en état des terres dans leurs juridictions administratives.
国务院国土资源主管部门和省、自治区、直辖市人民政府国土资源主管部门应当建立健全土地复垦信息管理系统，收集、汇总和发布土地复垦数据信息。
Le département des ressources foncières du Conseil d'État et les départements des ressources foncières des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent établir et améliorer un système d'information et de gestion de la remise en état des terres, collecter, résumer et publier les données et informations sur la remise en état des terres.
县级以上人民政府国土资源主管部门应当依据职责加强对土地复垦情况的监督检查。被检查的单位或者个人应当如实反映情况，提供必要的资料。
Les départements des ressources foncières des gouvernements populaires au niveau du comté ou au-dessus doivent, conformément à leurs responsabilités, renforcer la supervision et l'inspection de la remise en état des terres. Les unités ou individus inspectés doivent refléter fidèlement la situation et fournir les documents nécessaires.
任何单位和个人不得扰乱、阻挠土地复垦工作，破坏土地复垦工程、设施和设备。
Aucune unité ou individu ne doit perturber ou entraver les travaux de remise en état des terres, ni endommager les projets, installations et équipements de remise en état des terres.
国家鼓励和支持土地复垦科学研究和技术创新，推广先进的土地复垦技术。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique et l'innovation technologique en matière de remise en état des terres, et promeut les technologies avancées de remise en état des terres.
对在土地复垦工作中作出突出贡献的单位和个人，由县级以上人民政府给予表彰。
Les unités et individus ayant apporté des contributions exceptionnelles aux travaux de remise en état des terres seront récompensés par les gouvernements populaires au niveau du comté ou au-dessus.
生产建设活动损毁土地的复垦
Remise en état des terres endommagées par les activités de production et de construction
下列损毁土地由土地复垦义务人负责复垦：
Les terres endommagées suivantes sont remises en état par l'obligé de remise en état des terres :
(一)露天采矿、烧制砖瓦、挖沙取土等地表挖掘所损毁的土地；
(1) Les terres endommagées par l'exploitation minière à ciel ouvert, la cuisson de briques et de tuiles, l'extraction de sable et de terre, et autres excavations de surface ;
(二)地下采矿等造成地表塌陷的土地；
(2) Les terres affaissées en surface en raison de l'exploitation minière souterraine, etc. ;
(三)堆放采矿剥离物、废石、矿渣、粉煤灰等固体废弃物压占的土地；
(3) Les terres recouvertes par le stockage de déchets solides tels que les stériles miniers, les déchets rocheux, les scories, les cendres volantes, etc. ;
(四)能源、交通、水利等基础设施建设和其他生产建设活动临时占用所损毁的土地。
(4) Les terres temporairement occupées et endommagées par la construction d'infrastructures énergétiques, de transport, hydrauliques et autres activités de production et de construction.
土地复垦义务人应当按照土地复垦标准和国务院国土资源主管部门的规定编制土地复垦方案。
L'obligé de remise en état des terres doit élaborer un plan de remise en état des terres conformément aux normes de remise en état des terres et aux dispositions du département des ressources foncières du Conseil d'État.
土地复垦方案应当包括下列内容：
Le plan de remise en état des terres doit comprendre les éléments suivants :
(一)项目概况和项目区土地利用状况；
(1) Aperçu du projet et état d'utilisation des terres dans la zone du projet ;
(二)损毁土地的分析预测和土地复垦的可行性评价；
(2) Analyse et prévision des dégradations des terres et évaluation de la faisabilité de la remise en état ;
(三)土地复垦的目标任务；
(3) Objectifs et tâches de la remise en état des terres ;
(四)土地复垦应当达到的质量要求和采取的措施；
(4) Exigences de qualité à atteindre et mesures à prendre pour la remise en état ;
(五)土地复垦工程和投资估(概)算；
(5) Ingénierie de remise en état et estimation (ou aperçu) des investissements ;
(六)土地复垦费用的安排；
(6) Dispositions relatives aux frais de remise en état ;
(七)土地复垦工作计划与进度安排；
(7) Plan de travail et calendrier de la remise en état ;
(八)国务院国土资源主管部门规定的其他内容。
(8) Autres éléments stipulés par le département compétent des ressources foncières du Conseil des Affaires d'État.
土地复垦义务人应当在办理建设用地申请或者采矿权申请手续时，随有关报批材料报送土地复垦方案。
L'entité responsable de la remise en état doit soumettre le plan de remise en état des terres avec les documents d'approbation lors de la demande de permis de construction ou de permis d'exploitation minière.
土地复垦义务人未编制土地复垦方案或者土地复垦方案不符合要求的，有批准权的人民政府不得批准建设用地，有批准权的国土资源主管部门不得颁发采矿许可证。
Si l'entité responsable n'a pas élaboré de plan de remise en état ou si le plan ne répond pas aux exigences, le gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approbation ne doit pas approuver le terrain à bâtir, et le département des ressources foncières compétent ne doit pas délivrer de permis d'exploitation minière.
本条例施行前已经办理建设用地手续或者领取采矿许可证，本条例施行后继续从事生产建设活动造成土地损毁的，土地复垦义务人应当按照国务院国土资源主管部门的规定补充编制土地复垦方案。
Pour les terrains déjà approuvés ou les permis déjà délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, si les activités de production et de construction se poursuivent après l'entrée en vigueur et causent des dégradations, l'entité responsable doit compléter le plan de remise en état conformément aux dispositions du département compétent des ressources foncières du Conseil des Affaires d'État.
土地复垦义务人应当按照土地复垦方案开展土地复垦工作。矿山企业还应当对土地损毁情况进行动态监测和评价。
L'entité responsable de la remise en état doit mener les travaux de remise en état conformément au plan. Les entreprises minières doivent également effectuer une surveillance et une évaluation dynamiques de la dégradation des terres.
生产建设周期长、需要分阶段实施复垦的，土地复垦义务人应当对土地复垦工作与生产建设活动统一规划、统筹实施，根据生产建设进度确定各阶段土地复垦的目标任务、工程规划设计、费用安排、工程实施进度和完成期限等。
Pour les projets de production et de construction de longue durée nécessitant une remise en état par étapes, l'entité responsable doit planifier et mettre en œuvre de manière coordonnée la remise en état et les activités de production, en déterminant les objectifs, la conception technique, les dispositions financières, le calendrier d'exécution et les délais d'achèvement pour chaque étape en fonction de l'avancement de la production.
土地复垦义务人应当将土地复垦费用列入生产成本或者建设项目总投资。
L'entité responsable de la remise en état doit inclure les frais de remise en état dans les coûts de production ou l'investissement total du projet de construction.
土地复垦义务人应当建立土地复垦质量控制制度，遵守土地复垦标准和环境保护标准，保护土壤质量与生态环境，避免污染土壤和地下水。
L'entité responsable de la remise en état doit établir un système de contrôle de la qualité de la remise en état, respecter les normes de remise en état et de protection de l'environnement, protéger la qualité des sols et l'écosystème, et éviter la pollution des sols et des eaux souterraines.
土地复垦义务人应当首先对拟损毁的耕地、林地、牧草地进行表土剥离，剥离的表土用于被损毁土地的复垦。
L'entité responsable doit d'abord procéder au décapage de la couche arable des terres cultivées, des forêts et des pâturages destinés à être dégradés, et utiliser cette terre végétale pour la remise en état des terres dégradées.
禁止将重金属污染物或者其他有毒有害物质用作回填或者充填材料。受重金属污染物或者其他有毒有害物质污染的土地复垦后，达不到国家有关标准的，不得用于种植食用农作物。
Il est interdit d'utiliser des polluants de métaux lourds ou d'autres substances toxiques et dangereuses comme matériaux de remblai ou de remplissage. Les terres contaminées par ces substances, après remise en état, ne peuvent être utilisées pour la culture de cultures vivrières si elles ne respectent pas les normes nationales.
土地复垦义务人应当于每年12月31日前向县级以上地方人民政府国土资源主管部门报告当年的土地损毁情况、土地复垦费用使用情况以及土地复垦工程实施情况。
L'entité responsable de la remise en état doit, avant le 31 décembre de chaque année, faire rapport au département des ressources foncières du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur sur l'état de dégradation des terres, l'utilisation des frais de remise en état et l'avancement des travaux de remise en état de l'année en cours.
县级以上地方人民政府国土资源主管部门应当加强对土地复垦义务人使用土地复垦费用和实施土地复垦工程的监督。
Le département des ressources foncières du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur doit renforcer la supervision de l'utilisation des frais de remise en état et de l'exécution des travaux de remise en état par l'entité responsable.
土地复垦义务人不复垦，或者复垦验收中经整改仍不合格的，应当缴纳土地复垦费，由有关国土资源主管部门代为组织复垦。
Si l'entité responsable ne procède pas à la remise en état, ou si la remise en état ne satisfait pas aux exigences après inspection et rectification, elle doit payer une redevance de remise en état, et le département compétent des ressources foncières organisera la remise en état en son nom.
确定土地复垦费的数额，应当综合考虑损毁前的土地类型、实际损毁面积、损毁程度、复垦标准、复垦用途和完成复垦任务所需的工程量等因素。土地复垦费的具体征收使用管理办法，由国务院财政、价格主管部门商国务院有关部门制定。
Le montant de la redevance de remise en état doit être déterminé en tenant compte de facteurs tels que le type de terrain avant dégradation, la superficie réellement dégradée, le degré de dégradation, les normes de remise en état, l'utilisation prévue après remise en état et le volume de travaux nécessaire pour achever la remise en état. Les modalités spécifiques de perception et de gestion de la redevance sont fixées par les départements des finances et des prix du Conseil des Affaires d'État en consultation avec les départements concernés.
土地复垦义务人缴纳的土地复垦费专项用于土地复垦。任何单位和个人不得截留、挤占、挪用。
La redevance de remise en état versée par l'entité responsable est utilisée exclusivement pour la remise en état des terres. Aucune unité ou individu ne peut la retenir, la détourner ou l'utiliser à d'autres fins.
土地复垦义务人对在生产建设活动中损毁的由其他单位或者个人使用的国有土地或者农民集体所有的土地，除负责复垦外，还应当向遭受损失的单位或者个人支付损失补偿费。
L'entité responsable de la remise en état, pour les terres appartenant à l'État ou collectives utilisées par d'autres unités ou individus et dégradées lors des activités de production et de construction, doit, en plus de la remise en état, verser une indemnisation pour les pertes subies par les unités ou individus lésés.
损失补偿费由土地复垦义务人与遭受损失的单位或者个人按照造成的实际损失协商确定；协商不成的，可以向土地所在地人民政府国土资源主管部门申请调解或者依法向人民法院提起民事诉讼。
Le montant de l'indemnisation est déterminé par négociation entre l'entité responsable et la partie lésée en fonction des pertes réelles ; en cas d'échec des négociations, une demande de médiation peut être adressée au département des ressources foncières du gouvernement populaire local, ou une action civile peut être intentée devant le tribunal populaire conformément à la loi.
土地复垦义务人不依法履行土地复垦义务的，在申请新的建设用地时，有批准权的人民政府不得批准；在申请新的采矿许可证或者申请采矿许可证延续、变更、注销时，有批准权的国土资源主管部门不得批准。
Si une personne obligée à la remise en état des terres ne respecte pas son obligation, le gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approbation ne doit pas approuver sa demande de nouveau terrain constructible ; le département compétent des ressources foncières et naturelles ne doit pas approuver sa demande de nouveau permis minier ou de renouvellement, modification ou annulation de permis minier.
历史遗留损毁土地和自然灾害损毁土地的复垦
Remise en état des terres historiquement dégradées et des terres dégradées par des catastrophes naturelles
县级以上人民政府国土资源主管部门应当对历史遗留损毁土地和自然灾害损毁土地进行调查评价。
Les départements compétents des ressources foncières et naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent procéder à une évaluation des terres historiquement dégradées et des terres dégradées par des catastrophes naturelles.
县级以上人民政府国土资源主管部门应当在调查评价的基础上，根据土地利用总体规划编制土地复垦专项规划，确定复垦的重点区域以及复垦的目标任务和要求，报本级人民政府批准后组织实施。
Sur la base de l'évaluation, les départements compétents des ressources foncières et naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent élaborer un plan spécial de remise en état des terres conformément au plan général d'utilisation des terres, déterminer les zones clés de remise en état ainsi que les objectifs, tâches et exigences de remise en état, et le soumettre à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau avant de le mettre en œuvre.
对历史遗留损毁土地和自然灾害损毁土地，县级以上人民政府应当投入资金进行复垦，或者按照“谁投资，谁受益”的原则，吸引社会投资进行复垦。土地权利人明确的，可以采取扶持、优惠措施，鼓励土地权利人自行复垦。
Pour les terres historiquement dégradées et les terres dégradées par des catastrophes naturelles, les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent allouer des fonds pour la remise en état, ou attirer des investissements sociaux selon le principe 'qui investit, en bénéficie'. Si le titulaire du droit foncier est clairement identifié, des mesures de soutien et de préférence peuvent être adoptées pour encourager le titulaire à effectuer lui-même la remise en état.
国家对历史遗留损毁土地和自然灾害损毁土地的复垦按项目实施管理。
L'État gère la remise en état des terres historiquement dégradées et des terres dégradées par des catastrophes naturelles par projet.
县级以上人民政府国土资源主管部门应当根据土地复垦专项规划和年度土地复垦资金安排情况确定年度复垦项目。
Les départements compétents des ressources foncières et naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent déterminer les projets annuels de remise en état en fonction du plan spécial de remise en état des terres et des allocations annuelles de fonds pour la remise en état.
政府投资进行复垦的，负责组织实施土地复垦项目的国土资源主管部门应当组织编制土地复垦项目设计书，明确复垦项目的位置、面积、目标任务、工程规划设计、实施进度及完成期限等。
Pour les remises en état financées par le gouvernement, le département compétent des ressources foncières et naturelles chargé de la mise en œuvre du projet de remise en état doit organiser l'élaboration d'un cahier des charges du projet de remise en état, précisant l'emplacement, la superficie, les objectifs, la conception technique, le calendrier de mise en œuvre et la date d'achèvement du projet.
土地权利人自行复垦或者社会投资进行复垦的，土地权利人或者投资单位、个人应当组织编制土地复垦项目设计书，并报负责组织实施土地复垦项目的国土资源主管部门审查同意后实施。
Pour les remises en état effectuées par le titulaire du droit foncier ou par investissement social, le titulaire du droit ou l'unité d'investissement ou l'individu doit organiser l'élaboration d'un cahier des charges du projet de remise en état et le soumettre à l'examen et à l'approbation du département compétent des ressources foncières et naturelles chargé de la mise en œuvre du projet avant de procéder.
政府投资进行复垦的，有关国土资源主管部门应当依照招标投标法律法规的规定，通过公开招标的方式确定土地复垦项目的施工单位。
Pour les remises en état financées par le gouvernement, le département compétent des ressources foncières et naturelles concerné doit, conformément aux lois et règlements sur les appels d'offres, déterminer l'entreprise de construction du projet de remise en état par appel d'offres public.
土地权利人自行复垦或者社会投资进行复垦的，土地复垦项目的施工单位由土地权利人或者投资单位、个人依法自行确定。
Pour les remises en état effectuées par le titulaire du droit foncier ou par investissement social, l'entreprise de construction du projet de remise en état est déterminée par le titulaire du droit ou l'unité d'investissement ou l'individu conformément à la loi.
土地复垦项目的施工单位应当按照土地复垦项目设计书进行复垦。
L'entreprise de construction du projet de remise en état doit effectuer la remise en état conformément au cahier des charges du projet.
负责组织实施土地复垦项目的国土资源主管部门应当健全项目管理制度，加强项目实施中的指导、管理和监督。
Le département compétent des ressources foncières et naturelles chargé de la mise en œuvre du projet de remise en état doit perfectionner le système de gestion du projet et renforcer l'orientation, la gestion et la supervision pendant la mise en œuvre du projet.
土地复垦验收
Réception de la remise en état des terres
土地复垦义务人按照土地复垦方案的要求完成土地复垦任务后，应当按照国务院国土资源主管部门的规定向所在地县级以上地方人民政府国土资源主管部门申请验收，接到申请的国土资源主管部门应当会同同级农业、林业、环境保护等有关部门进行验收。
Après avoir achevé les tâches de remise en état conformément au plan de remise en état, la personne obligée à la remise en état doit demander la réception au département compétent des ressources foncières et naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, conformément aux dispositions du département compétent des ressources foncières et naturelles du Conseil d'État. Le département compétent saisi doit organiser la réception conjointement avec les départements compétents de l'agriculture, des forêts, de la protection de l'environnement, etc.
进行土地复垦验收，应当邀请有关专家进行现场踏勘，查验复垦后的土地是否符合土地复垦标准以及土地复垦方案的要求，核实复垦后的土地类型、面积和质量等情况，并将初步验收结果公告，听取相关权利人的意见。相关权利人对土地复垦完成情况提出异议的，国土资源主管部门应当会同有关部门进一步核查，并将核查情况向相关权利人反馈；情况属实的，应当向土地复垦义务人提出整改意见。
Lors de la réception de la remise en état, des experts concernés doivent être invités à effectuer une inspection sur place pour vérifier si les terres remises en état sont conformes aux normes de remise en état et aux exigences du plan, vérifier le type, la superficie et la qualité des terres remises en état, et publier les résultats préliminaires de la réception pour recueillir les avis des titulaires de droits concernés. Si un titulaire de droit concerné émet des objections sur l'achèvement de la remise en état, le département compétent des ressources foncières et naturelles doit, conjointement avec les départements concernés, procéder à une vérification supplémentaire et informer le titulaire de droit des résultats ; si les objections sont fondées, des avis de rectification doivent être adressés à la personne obligée à la remise en état.
负责组织验收的国土资源主管部门应当会同有关部门在接到土地复垦验收申请之日起60个工作日内完成验收，经验收合格的，向土地复垦义务人出具验收合格确认书；经验收不合格的，向土地复垦义务人出具书面整改意见，列明需要整改的事项，由土地复垦义务人整改完成后重新申请验收。
Le département compétent des ressources foncières et naturelles chargé de la réception doit, conjointement avec les départements concernés, achever la réception dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la demande de réception. Si la réception est jugée conforme, un certificat de conformité est délivré à la personne obligée à la remise en état ; si elle est jugée non conforme, un avis écrit de rectification est délivré, énumérant les points à rectifier, et la personne obligée doit soumettre une nouvelle demande de réception après avoir effectué les rectifications.
政府投资的土地复垦项目竣工后，负责组织实施土地复垦项目的国土资源主管部门应当依照本条例第二十八条第二款的规定进行初步验收。初步验收完成后，负责组织实施土地复垦项目的国土资源主管部门应当按照国务院国土资源主管部门的规定向上级人民政府国土资源主管部门申请最终验收。上级人民政府国土资源主管部门应当会同有关部门及时组织验收。
Après l'achèvement d'un projet de remise en état financé par le gouvernement, le département compétent des ressources foncières et naturelles chargé de la mise en œuvre du projet doit procéder à une réception préliminaire conformément au paragraphe 2 de l'article 28 du présent règlement. Après la réception préliminaire, le département compétent doit demander la réception finale au département supérieur compétent des ressources foncières et naturelles conformément aux dispositions du département compétent des ressources foncières et naturelles du Conseil d'État. Le département supérieur compétent doit organiser la réception en temps utile conjointement avec les départements concernés.
土地权利人自行复垦或者社会投资进行复垦的土地复垦项目竣工后，由负责组织实施土地复垦项目的国土资源主管部门会同有关部门进行验收。
Après l'achèvement d'un projet de remise en état effectué par le titulaire du droit foncier ou par investissement social, la réception est effectuée par le département compétent des ressources foncières et naturelles chargé de la mise en œuvre du projet conjointement avec les départements concernés.
复垦为农用地的，负责组织验收的国土资源主管部门应当会同有关部门在验收合格后的5年内对土地复垦效果进行跟踪评价，并提出改善土地质量的建议和措施。
Pour les terres remises en état en terres agricoles, le département compétent des ressources foncières et naturelles chargé de la réception doit, conjointement avec les départements concernés, effectuer un suivi et une évaluation des effets de la remise en état dans les 5 ans suivant la réception conforme, et proposer des mesures et suggestions pour améliorer la qualité des terres.
土地复垦激励措施
Mesures incitatives pour la remise en état des terres
土地复垦义务人在规定的期限内将生产建设活动损毁的耕地、林地、牧草地等农用地复垦恢复原状的，依照国家有关税收法律法规的规定退还已经缴纳的耕地占用税。
Si une personne obligée à la remise en état des terres remet en état les terres agricoles (terres cultivées, terres forestières, pâturages, etc.) dégradées par les activités de production et de construction dans leur état d'origine dans le délai prescrit, elle a droit au remboursement de la taxe sur l'occupation des terres cultivées déjà payée, conformément aux lois et règlements fiscaux nationaux.
社会投资复垦的历史遗留损毁土地或者自然灾害损毁土地，属于无使用权人的国有土地的，经县级以上人民政府依法批准，可以确定给投资单位或者个人长期从事种植业、林业、畜牧业或者渔业生产。
Si les terres historiquement dégradées ou les terres dégradées par des catastrophes naturelles remises en état par investissement social sont des terres domaniales sans titulaire de droit d'usage, après approbation par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus conformément à la loi, elles peuvent être attribuées à l'unité d'investissement ou à l'individu pour une utilisation à long terme dans la culture, la sylviculture, l'élevage ou la pêche.
社会投资复垦的历史遗留损毁土地或者自然灾害损毁土地，属于农民集体所有土地或者有使用权人的国有土地的，有关国土资源主管部门应当组织投资单位或者个人与土地权利人签订土地复垦协议，明确复垦的目标任务以及复垦后的土地使用和收益分配。
Si les terres historiquement dégradées ou les terres dégradées par des catastrophes naturelles remises en état par investissement social sont des terres appartenant à des collectivités paysannes ou des terres domaniales avec un titulaire de droit d'usage, le département compétent des ressources foncières et naturelles concerné doit organiser la signature d'un accord de remise en état entre l'unité d'investissement ou l'individu et le titulaire du droit foncier, précisant les objectifs et tâches de la remise en état ainsi que l'utilisation et le partage des revenus des terres après remise en état.
历史遗留损毁和自然灾害损毁的国有土地的使用权人，以及历史遗留损毁和自然灾害损毁的农民集体所有土地的所有权人、使用权人，自行将损毁土地复垦为耕地的，由县级以上地方人民政府给予补贴。
Les titulaires de droit d'usage des terres domaniales historiquement dégradées ou dégradées par des catastrophes naturelles, ainsi que les propriétaires et titulaires de droit d'usage des terres appartenant à des collectivités paysannes historiquement dégradées ou dégradées par des catastrophes naturelles, qui remettent en état les terres dégradées en terres cultivées par leurs propres moyens, reçoivent des subventions du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus.
县级以上地方人民政府将历史遗留损毁和自然灾害损毁的建设用地复垦为耕地的，按照国家有关规定可以作为本省、自治区、直辖市内进行非农建设占用耕地时的补充耕地指标。
Lorsque le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus remet en état des terres de construction historiquement endommagées ou endommagées par des catastrophes naturelles pour en faire des terres cultivées, cela peut, conformément aux dispositions nationales pertinentes, servir d'indicateur de compensation des terres cultivées pour l'occupation de terres cultivées par des constructions non agricoles dans la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central.
法律责任
Responsabilités juridiques
负有土地复垦监督管理职责的部门及其工作人员有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si les départements et leur personnel chargés de la supervision et de la gestion de la remise en état des terres commettent l'un des actes suivants, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions conformément à la loi ; si le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi :
(一)违反本条例规定批准建设用地或者批准采矿许可证及采矿许可证的延续、变更、注销的；
(1) Approuver des terres de construction ou approuver des permis miniers et leur renouvellement, modification ou annulation en violation des dispositions du présent règlement ;
(二)截留、挤占、挪用土地复垦费的；
(2) Intercepter, détourner ou utiliser à d'autres fins les frais de remise en état des terres ;
(三)在土地复垦验收中弄虚作假的；
(3) Falsifier lors de l'inspection de la remise en état des terres ;
(四)不依法履行监督管理职责或者对发现的违反本条例的行为不依法查处的；
(4) Ne pas exercer les fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi ou ne pas enquêter et traiter les violations du présent règlement conformément à la loi ;
(五)在审查土地复垦方案、实施土地复垦项目、组织土地复垦验收以及实施监督检查过程中，索取、收受他人财物或者谋取其他利益的；
(5) Solliciter ou accepter des biens d'autrui ou chercher d'autres avantages lors de l'examen des plans de remise en état, de la mise en œuvre des projets de remise en état, de l'organisation des inspections de remise en état et de l'exercice de la supervision et de l'inspection ;
(六)其他徇私舞弊、滥用职权、玩忽职守行为。
(6) Autres actes de favoritisme, d'abus de pouvoir ou de négligence.
本条例施行前已经办理建设用地手续或者领取采矿许可证，本条例施行后继续从事生产建设活动造成土地损毁的土地复垦义务人未按照规定补充编制土地复垦方案的，由县级以上地方人民政府国土资源主管部门责令限期改正；逾期不改正的，处10万元以上20万元以下的罚款。
Si, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, une personne obligée à la remise en état des terres a déjà obtenu un permis de construction ou un permis minier et continue les activités de production et de construction après l'entrée en vigueur du présent règlement, causant des dommages aux terres, et n'a pas élaboré un plan de remise en état des terres complémentaire conformément aux dispositions, le département des ressources en terres du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 100 000 à 200 000 yuans sera imposée.
土地复垦义务人未按照规定将土地复垦费用列入生产成本或者建设项目总投资的，由县级以上地方人民政府国土资源主管部门责令限期改正；逾期不改正的，处10万元以上50万元以下的罚款。
Si la personne obligée à la remise en état des terres n'inclut pas les frais de remise en état dans les coûts de production ou l'investissement total du projet de construction conformément aux dispositions, le département des ressources en terres du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 100 000 à 500 000 yuans sera imposée.
土地复垦义务人未按照规定对拟损毁的耕地、林地、牧草地进行表土剥离，由县级以上地方人民政府国土资源主管部门责令限期改正；逾期不改正的，按照应当进行表土剥离的土地面积处每公顷1万元的罚款。
Si la personne obligée à la remise en état des terres n'effectue pas le décapage de la couche arable des terres cultivées, des terres forestières ou des prairies qui seront endommagées conformément aux dispositions, le département des ressources en terres du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 10 000 yuans par hectare de terrain devant subir un décapage de la couche arable sera imposée.
土地复垦义务人将重金属污染物或者其他有毒有害物质用作回填或者充填材料的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门责令停止违法行为，限期采取治理措施，消除污染，处10万元以上50万元以下的罚款；逾期不采取治理措施的，环境保护主管部门可以指定有治理能力的单位代为治理，所需费用由违法者承担。
Si la personne obligée à la remise en état des terres utilise des polluants de métaux lourds ou d'autres substances toxiques et dangereuses comme matériaux de remblai ou de remplissage, le département de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonnera de cesser l'acte illégal, de prendre des mesures de contrôle dans un délai imparti, d'éliminer la pollution et imposera une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; si les mesures de contrôle ne sont pas prises dans le délai, le département de protection de l'environnement peut désigner une unité ayant la capacité de contrôle pour effectuer le contrôle à la place, et les frais seront supportés par le contrevenant.
土地复垦义务人未按照规定报告土地损毁情况、土地复垦费用使用情况或者土地复垦工程实施情况的，由县级以上地方人民政府国土资源主管部门责令限期改正；逾期不改正的，处2万元以上5万元以下的罚款。
Si la personne obligée à la remise en état des terres ne signale pas conformément aux dispositions l'état des dommages aux terres, l'utilisation des frais de remise en état ou l'état d'avancement des travaux de remise en état, le département des ressources en terres du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonnera de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 20 000 à 50 000 yuans sera imposée.
土地复垦义务人依照本条例规定应当缴纳土地复垦费而不缴纳的，由县级以上地方人民政府国土资源主管部门责令限期缴纳；逾期不缴纳的，处应缴纳土地复垦费1倍以上2倍以下的罚款，土地复垦义务人为矿山企业的，由颁发采矿许可证的机关吊销采矿许可证。
Si la personne obligée à la remise en état des terres, conformément aux dispositions du présent règlement, doit payer des frais de remise en état mais ne les paie pas, le département des ressources en terres du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonnera de payer dans un délai imparti ; en cas de non-paiement dans le délai, une amende de 1 à 2 fois le montant des frais de remise en état dus sera imposée, et si la personne obligée est une entreprise minière, l'autorité ayant délivré le permis minier révoquera le permis minier.
土地复垦义务人拒绝、阻碍国土资源主管部门监督检查，或者在接受监督检查时弄虚作假的，由国土资源主管部门责令改正，处2万元以上5万元以下的罚款；有关责任人员构成违反治安管理行为的，由公安机关依法予以治安管理处罚；有关责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si la personne obligée à la remise en état des terres refuse ou entrave l'inspection et la supervision du département des ressources en terres, ou falsifie lors de l'inspection et de la supervision, le département des ressources en terres lui ordonnera de rectifier et imposera une amende de 20 000 à 50 000 yuans ; si le responsable concerné constitue une violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique imposeront des sanctions administratives conformément à la loi ; si le responsable concerné constitue un crime, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi.
破坏土地复垦工程、设施和设备，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法予以治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
La destruction des travaux, installations et équipements de remise en état des terres, si elle constitue une violation de l'ordre public, sera punie par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自公布之日起施行。1988年11月8日国务院发布的《土地复垦规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Les "Dispositions sur la remise en état des terres" publiées par le Conseil d'État le 8 novembre 1988 sont simultanément abrogées.