Règlement provisoire sur le courrier express

(2018年3月2日中华人民共和国国务院令第697号公布　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2025年4月13日《国务院关于修改〈快递暂行条例〉的决定》第二次修订)

Promulgué par le décret n° 697 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 mars 2018, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines lois et règlements administratifs le 2 mars 2019, et modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement provisoire sur le courrier express le 13 avril 2025.

为促进快递业健康发展，保障快递安全，保护快递用户合法权益，加强对快递业的监督管理，根据《中华人民共和国邮政法》和其他有关法律，制定本条例。

Afin de promouvoir le développement sain de l'industrie du courrier express, de garantir la sécurité du courrier express, de protéger les droits et intérêts légitimes des utilisateurs du courrier express et de renforcer la supervision et la gestion de l'industrie du courrier express, le présent règlement est établi conformément à la Loi postale de la République populaire de Chine et aux autres lois pertinentes.

在中华人民共和国境内从事快递业务经营、接受快递服务以及对快递业实施监督管理，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à l'exploitation d'activités de courrier express, à la réception de services de courrier express et à la supervision et à la gestion de l'industrie du courrier express sur le territoire de la République populaire de Chine.

快递业发展应当遵循市场主导、保障安全、创新驱动、协同发展的原则，构建普惠城乡、技术先进、服务优质、安全高效、绿色节能的快递服务体系。

Le développement de l'industrie du courrier express doit suivre les principes de prédominance du marché, de garantie de la sécurité, d'innovation motrice et de développement coordonné, afin de construire un système de services de courrier express qui soit universel dans les zones urbaines et rurales, technologiquement avancé, de haute qualité, sûr et efficace, vert et économe en énergie.

地方各级人民政府应当创造良好的快递业营商环境，支持经营快递业务的企业创新商业模式和服务方式，引导经营快递业务的企业加强服务质量管理、健全规章制度、完善安全保障措施，为用户提供迅速、准确、安全、方便的快递服务。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent créer un environnement commercial favorable pour l'industrie du courrier express, soutenir les entreprises exploitant des services de courrier express dans l'innovation de leurs modèles commerciaux et méthodes de service, guider ces entreprises dans le renforcement de la gestion de la qualité des services, l'amélioration des règlements et des systèmes, et le perfectionnement des mesures de sécurité, afin de fournir aux utilisateurs des services de courrier express rapides, précis, sûrs et pratiques.

地方各级人民政府应当确保政府相关行为符合公平竞争要求和相关法律法规，维护快递业竞争秩序，不得出台违反公平竞争、可能造成地区封锁和行业垄断的政策措施。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent veiller à ce que leurs actions gouvernementales soient conformes aux exigences de concurrence loyale et aux lois et règlements pertinents, maintenir l'ordre concurrentiel de l'industrie du courrier express, et ne pas adopter de mesures politiques qui violent la concurrence loyale ou qui pourraient entraîner un cloisonnement régional ou un monopole industriel.

任何单位或者个人不得利用信件、包裹、印刷品以及其他寄递物品(以下统称快件)从事危害国家安全、社会公共利益或者他人合法权益的活动。

Aucune unité ou individu ne peut utiliser des lettres, colis, imprimés ou autres objets envoyés (ci-après dénommés collectivement « colis ») pour mener des activités portant atteinte à la sécurité nationale, à l'intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui.

除有关部门依照法律对快件进行检查外，任何单位或者个人不得非法检查他人快件。任何单位或者个人不得私自开拆、隐匿、毁弃、倒卖他人快件。

Sauf dans les cas où les autorités compétentes inspectent les colis conformément à la loi, aucune unité ou individu ne peut inspecter illégalement les colis d'autrui. Aucune unité ou individu ne peut ouvrir, dissimuler, détruire ou revendre les colis d'autrui sans autorisation.

国务院邮政管理部门负责对全国快递业实施监督管理。国务院公安、国家安全、海关、市场监督管理等有关部门在各自职责范围内负责相关的快递监督管理工作。

Le département de gestion postale du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion de l'industrie du courrier express à l'échelle nationale. Les départements compétents du Conseil d'État, notamment la sécurité publique, la sécurité nationale, les douanes et la supervision du marché, sont responsables de la supervision et de la gestion du courrier express dans le cadre de leurs attributions respectives.

省、自治区、直辖市邮政管理机构和按照国务院规定设立的省级以下邮政管理机构负责对本辖区的快递业实施监督管理。县级以上地方人民政府有关部门在各自职责范围内负责相关的快递监督管理工作。

Les organes de gestion postale des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que les organes de gestion postale établis en dessous du niveau provincial conformément aux dispositions du Conseil d'État, sont responsables de la supervision et de la gestion de l'industrie du courrier express dans leurs juridictions respectives. Les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion du courrier express dans le cadre de leurs attributions respectives.

国务院邮政管理部门和省、自治区、直辖市邮政管理机构以及省级以下邮政管理机构(以下统称邮政管理部门)应当与公安、国家安全、海关、市场监督管理等有关部门相互配合，建立健全快递安全监管机制，加强对快递业安全运行的监测预警，收集、共享与快递业安全运行有关的信息，依法处理影响快递业安全运行的事件。

Le département de gestion postale du Conseil d'État, les organes de gestion postale des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que les organes de gestion postale en dessous du niveau provincial (ci-après dénommés collectivement « départements de gestion postale ») doivent coopérer avec les départements de la sécurité publique, de la sécurité nationale, des douanes et de la supervision du marché, entre autres, pour établir et améliorer les mécanismes de supervision de la sécurité du courrier express, renforcer la surveillance et l'alerte précoce du fonctionnement sûr de l'industrie du courrier express, collecter et partager des informations relatives au fonctionnement sûr de l'industrie du courrier express, et traiter conformément à la loi les événements affectant le fonctionnement sûr de l'industrie du courrier express.

依法成立的快递行业组织应当保护企业合法权益，加强行业自律，促进企业守法、诚信、安全经营，督促企业落实安全生产主体责任，引导企业不断提高快递服务质量和水平。

Les organisations professionnelles de l'industrie du courrier express légalement constituées doivent protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises, renforcer l'autodiscipline de l'industrie, promouvoir le respect de la loi, l'intégrité et l'exploitation sécurisée des entreprises, superviser les entreprises dans l'accomplissement de leurs responsabilités principales en matière de sécurité, et guider les entreprises pour améliorer continuellement la qualité et le niveau des services de courrier express.

国家加强快递业诚信体系建设，建立健全快递业信用记录、信息公开、信用评价制度，依法实施联合惩戒措施，提高快递业信用水平。

L'État renforce la construction du système d'intégrité de l'industrie du courrier express, établit et améliore les systèmes de dossier de crédit, de divulgation d'informations et d'évaluation du crédit pour l'industrie du courrier express, met en œuvre des mesures de sanction conjointe conformément à la loi, et améliore le niveau de crédit de l'industrie du courrier express.

国家完善综合性支持政策，推进快递包装绿色化、减量化、可循环。

L'État améliore les politiques de soutien globales pour promouvoir l'écologisation, la réduction et la recyclabilité des emballages de courrier express.

国家鼓励经营快递业务的企业和寄件人使用可降解、可重复利用的环保包装材料。

L'État encourage les entreprises exploitant des services de courrier express et les expéditeurs à utiliser des matériaux d'emballage écologiques, biodégradables et réutilisables.

国务院邮政管理部门应当制定快递业发展规划，促进快递业健康发展。

Le département de gestion postale du Conseil d'État doit élaborer un plan de développement pour l'industrie du courrier express afin de promouvoir son développement sain.

县级以上地方人民政府应当将快递业发展纳入本级国民经济和社会发展规划，在国土空间规划中统筹考虑快件大型集散、分拣等基础设施用地的需要。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent intégrer le développement de l'industrie du courrier express dans leurs plans de développement économique et social, et prendre en compte les besoins en terrains pour les infrastructures de tri et de distribution à grande échelle dans la planification de l'espace territorial.

县级以上地方人民政府建立健全促进快递业健康发展的政策措施，完善相关配套规定，依法保障经营快递业务的企业及其从业人员的合法权益。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent établir et améliorer les mesures politiques pour promouvoir le développement sain de l'industrie du courrier express, perfectionner les dispositions connexes, et garantir conformément à la loi les droits et intérêts légitimes des entreprises exploitant des services de courrier express et de leurs employés.

国家支持和鼓励经营快递业务的企业在农村、偏远地区发展快递服务网络，完善快递末端网点布局。

L'État soutient et encourage les entreprises exploitant des services de courrier express à développer des réseaux de services de courrier express dans les zones rurales et reculées, et à améliorer la disposition des points de service de proximité.

国家鼓励和引导经营快递业务的企业采用先进技术，促进自动化分拣设备、机械化装卸设备、智能末端服务设施、快递电子运单以及快件信息化管理系统等的推广应用。

L'État encourage et guide les entreprises exploitant des services de courrier express à adopter des technologies avancées, et à promouvoir l'application d'équipements de tri automatisé, d'équipements de chargement et déchargement mécanisés, d'installations de service de proximité intelligentes, de bordereaux d'expédition électroniques et de systèmes de gestion informatisée des colis.

县级以上地方人民政府公安、交通运输等部门和邮政管理部门应当加强协调配合，建立健全快递运输保障机制，依法保障快递服务车辆通行和临时停靠的权利，不得禁止快递服务车辆依法通行。

Les départements de la sécurité publique, des transports et autres départements des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, ainsi que les départements de gestion postale, doivent renforcer la coordination et la coopération, établir et améliorer les mécanismes de garantie du transport du courrier express, garantir conformément à la loi le droit de passage et d'arrêt temporaire des véhicules de service de courrier express, et ne pas interdire la circulation légale des véhicules de service de courrier express.

邮政管理部门会同县级以上地方人民政府公安等部门，依法规范快递服务车辆的管理和使用，对快递专用电动三轮车的行驶时速、装载质量等作出规定，并对快递服务车辆加强统一编号和标识管理。经营快递业务的企业应当对其从业人员加强道路交通安全培训。

Les départements de gestion postale, en collaboration avec les départements de la sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, réglementent conformément à la loi la gestion et l'utilisation des véhicules de service de courrier express, fixent des limites de vitesse et de charge pour les tricycles électriques dédiés au courrier express, et renforcent la gestion de l'identification et du marquage uniformes des véhicules de service de courrier express. Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent renforcer la formation de leurs employés à la sécurité routière.

快递从业人员应当遵守道路交通安全法律法规的规定，按照操作规范安全、文明驾驶车辆。快递从业人员因执行工作任务造成他人损害的，由快递从业人员所属的经营快递业务的企业依照民事侵权责任相关法律的规定承担侵权责任。

Les employés du courrier express doivent respecter les lois et règlements sur la sécurité routière et conduire les véhicules de manière sûre et courtoise conformément aux normes opérationnelles. Si un employé du courrier express cause un préjudice à autrui dans l'exercice de ses fonctions, l'entreprise exploitant des services de courrier express qui emploie cet employé assume la responsabilité délictuelle conformément aux lois pertinentes sur la responsabilité civile.

企业事业单位、住宅小区管理单位应当根据实际情况，采取与经营快递业务的企业签订合同、设置快件收寄投递专门场所等方式，为开展快递服务提供必要的便利。鼓励多个经营快递业务的企业共享末端服务设施，为用户提供便捷的快递末端服务。

Les entreprises et institutions, ainsi que les unités de gestion des zones résidentielles, doivent, en fonction des circonstances réelles, prendre des mesures telles que la conclusion de contrats avec des entreprises exploitant des services de courrier express ou la mise en place de locaux dédiés à la collecte et à la livraison des colis, afin de fournir les commodités nécessaires à la fourniture de services de courrier express. Plusieurs entreprises exploitant des services de courrier express sont encouragées à partager les installations de service de proximité pour offrir aux utilisateurs des services de courrier express de proximité pratiques.

国家鼓励快递业与制造业、农业、商贸业等行业建立协同发展机制，推动快递业与电子商务融合发展，加强信息沟通，共享设施和网络资源。

L'État encourage l'établissement de mécanismes de développement coordonné entre l'industrie du courrier express et les secteurs manufacturier, agricole, commercial, etc., favorise le développement intégré de l'industrie du courrier express et du commerce électronique, renforce le partage d'informations et le partage des installations et des ressources réseau.

国家引导和推动快递业与铁路、公路、水路、民航等行业的标准对接，支持在大型车站、码头、机场等交通枢纽配套建设快件运输通道和接驳场所。

L'État guide et favorise l'harmonisation des normes entre l'industrie du courrier express et les secteurs ferroviaire, routier, maritime et aérien, et soutient la construction de couloirs de transport de colis et de zones de correspondance dans les grandes gares, ports et aéroports en tant qu'infrastructures de transport.

国家鼓励经营快递业务的企业依法开展进出境快递业务，支持在重点口岸建设进出境快件处理中心、在境外依法开办快递服务机构并设置快件处理场所。

L'État encourage les entreprises exploitant des services de courrier express à mener des activités de courrier express transfrontalier conformément à la loi, et soutient la construction de centres de traitement des colis transfrontaliers dans les principaux ports, ainsi que la création de services de courrier express à l'étranger et l'installation de centres de traitement des colis.

海关、邮政管理等部门应当建立协作机制，完善进出境快件管理，推动实现快件便捷通关。

Les départements des douanes et de la gestion postale, entre autres, doivent établir des mécanismes de coopération, améliorer la gestion des colis transfrontaliers et faciliter le dédouanement rapide des colis.

经营快递业务，应当依法取得快递业务经营许可。邮政管理部门应当根据《中华人民共和国邮政法》第五十二条、第五十三条规定的条件和程序核定经营许可的业务范围和地域范围，向社会公布取得快递业务经营许可的企业名单，并及时更新。

Pour exploiter des services de courrier express, il est nécessaire d'obtenir une licence d'exploitation de services de courrier express conformément à la loi. Les départements de gestion postale doivent, conformément aux conditions et procédures prévues aux articles 52 et 53 de la Loi postale de la République populaire de Chine, déterminer la portée des activités et la portée territoriale de la licence, publier la liste des entreprises ayant obtenu une licence d'exploitation de services de courrier express et la mettre à jour en temps utile.

经营快递业务的企业及其分支机构可以根据业务需要开办快递末端网点，并应当自开办之日起20日内向所在地邮政管理部门备案。快递末端网点无需办理营业执照。

Les entreprises exploitant des services de courrier express et leurs succursales peuvent, en fonction des besoins opérationnels, créer des points de service de proximité pour le courrier express, et doivent les enregistrer auprès du département de gestion postale local dans les 20 jours suivant leur création. Les points de service de proximité pour le courrier express ne sont pas tenus d'obtenir une licence commerciale.

两个以上经营快递业务的企业可以使用统一的商标、字号或者快递运单经营快递业务。

Deux ou plusieurs entreprises exploitant des services de courrier express peuvent utiliser une marque, un nom commercial ou un bordereau d'expédition commun pour exploiter des services de courrier express.

前款规定的经营快递业务的企业应当签订书面协议明确各自的权利义务，遵守共同的服务约定，在服务质量、安全保障、业务流程等方面实行统一管理，为用户提供统一的快件跟踪查询和投诉处理服务。

Les entreprises exploitant des services de courrier express visées à l'alinéa précédent doivent conclure un accord écrit précisant leurs droits et obligations respectifs, respecter des engagements de service communs, mettre en œuvre une gestion unifiée en matière de qualité de service, de garantie de sécurité et de processus opérationnels, et fournir aux utilisateurs des services unifiés de suivi des colis et de traitement des réclamations.

用户的合法权益因快件延误、丢失、损毁或者内件短少而受到损害的，用户可以要求该商标、字号或者快递运单所属企业赔偿，也可以要求实际提供快递服务的企业赔偿。

Si les droits et intérêts légitimes d'un utilisateur sont lésés en raison d'un retard, d'une perte, d'un dommage ou d'un manque de contenu d'un colis, l'utilisateur peut demander une indemnisation à l'entreprise propriétaire de la marque, du nom commercial ou du bordereau d'expédition, ou à l'entreprise fournissant effectivement le service de courrier express.

经营快递业务的企业应当依法保护其从业人员的合法权益。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent protéger conformément à la loi les droits et intérêts légitimes de leurs employés.

经营快递业务的企业应当对其从业人员加强职业操守、服务规范、作业规范、安全生产、车辆安全驾驶等方面的教育和培训。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent renforcer la formation et l'éducation de leurs employés en matière de déontologie professionnelle, de normes de service, de normes opérationnelles, de sécurité au travail et de conduite sécuritaire des véhicules.

经营快递业务的企业在寄件人填写快递运单前，应当提醒其阅读快递服务合同条款、遵守禁止寄递和限制寄递物品的有关规定，告知相关保价规则和保险服务项目。

Avant que l'expéditeur ne remplisse le bordereau d'expédition, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit lui rappeler de lire les clauses du contrat de service de courrier express, de respecter les dispositions relatives aux articles interdits et restreints à l'envoi, et de l'informer des règles d'assurance et des services d'assurance pertinents.

寄件人交寄贵重物品的，应当事先声明；经营快递业务的企业可以要求寄件人对贵重物品予以保价。

Si l'expéditeur envoie des objets de valeur, il doit le déclarer au préalable ; l'entreprise exploitant des services de courrier express peut exiger que l'expéditeur assure les objets de valeur.

寄件人交寄快件，应当如实提供以下事项：

Lors de l'envoi d'un colis, l'expéditeur doit fournir sincèrement les informations suivantes :

(一)寄件人姓名、地址、联系电话；

(1) Nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur ;

(二)收件人姓名(名称)、地址、联系电话；

(2) Nom (dénomination sociale), adresse et numéro de téléphone du destinataire ;

(三)寄递物品的名称、性质、数量。

(3) Nom, nature et quantité des objets envoyés.

除信件和已签订安全协议用户交寄的快件外，经营快递业务的企业收寄快件，应当对寄件人身份进行查验，并登记身份信息，但不得在快递运单上记录除姓名(名称)、地址、联系电话以外的用户身份信息。寄件人拒绝提供身份信息或者提供身份信息不实的，经营快递业务的企业不得收寄。

Sauf pour les lettres et les colis envoyés par des utilisateurs ayant conclu un accord de sécurité, lors de la collecte d'un colis, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit vérifier l'identité de l'expéditeur et enregistrer les informations d'identité, mais ne doit pas enregistrer sur le bordereau d'expédition les informations d'identité de l'utilisateur autres que le nom (dénomination sociale), l'adresse et le numéro de téléphone. Si l'expéditeur refuse de fournir des informations d'identité ou fournit des informations d'identité inexactes, l'entreprise exploitant des services de courrier express ne doit pas accepter le colis.

国家鼓励经营快递业务的企业在节假日期间根据业务量变化实际情况，为用户提供正常的快递服务。

L'État encourage les entreprises exploitant des services de courrier express à fournir des services de courrier express normaux aux utilisateurs pendant les périodes de vacances, en fonction des variations réelles du volume d'activité.

经营快递业务的企业应当规范操作，防止造成快件损毁。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent standardiser leurs opérations pour éviter d'endommager les colis.

法律法规对食品、药品等特定物品的运输有特殊规定的，寄件人、经营快递业务的企业应当遵守相关规定。

Si les lois et règlements imposent des dispositions spéciales pour le transport d'articles spécifiques tels que les denrées alimentaires et les médicaments, l'expéditeur et l'entreprise exploitant des services de courrier express doivent se conformer aux dispositions pertinentes.

经营快递业务的企业应当将快件投递到约定的收件地址、收件人或者收件人指定的代收人，并告知收件人或者代收人当面验收。收件人或者代收人有权当面验收。

L'entreprise exploitant des services de courrier express doit livrer le colis à l'adresse de livraison convenue, au destinataire ou à la personne désignée par le destinataire pour recevoir le colis, et informer le destinataire ou la personne désignée de procéder à une vérification en sa présence. Le destinataire ou la personne désignée a le droit de vérifier le colis en sa présence.

快件无法投递的，经营快递业务的企业应当退回寄件人或者根据寄件人的要求进行处理；属于进出境快件的，经营快递业务的企业应当依法办理海关和检验检疫手续。

Si un colis ne peut être livré, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit le retourner à l'expéditeur ou le traiter conformément aux instructions de l'expéditeur ; s'il s'agit d'un colis transfrontalier, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit accomplir les formalités douanières et de quarantaine conformément à la loi.

快件无法投递又无法退回的，依照下列规定处理：

Si un colis ne peut être livré ni retourné, il est traité conformément aux dispositions suivantes :

(一)属于信件，自确认无法退回之日起超过6个月无人认领的，由经营快递业务的企业在所在地邮政管理部门的监督下销毁；

(1) S'il s'agit d'une lettre, si elle n'est pas réclamée dans les 6 mois suivant la date de confirmation de l'impossibilité de retour, l'entreprise exploitant des services de courrier express la détruit sous la supervision du département de gestion postale local ;

(二)属于信件以外其他快件的，经营快递业务的企业应当登记，并按照国务院邮政管理部门的规定处理；

(2) S'il s'agit d'un colis autre qu'une lettre, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit l'enregistrer et le traiter conformément aux dispositions du département de gestion postale du Conseil d'État ;

(三)属于进境快件的，交由海关依法处理。

(3) S'il s'agit d'un colis à l'importation, il est remis aux douanes pour traitement conformément à la loi.

快件延误、丢失、损毁或者内件短少的，对保价的快件，应当按照经营快递业务的企业与寄件人约定的保价规则确定赔偿责任；对未保价的快件，依照民事法律的有关规定确定赔偿责任。

En cas de retard, de perte, de dommage ou de manque de contenu d'un colis, pour les colis assurés, la responsabilité de l'indemnisation est déterminée conformément aux règles d'assurance convenues entre l'entreprise exploitant des services de courrier express et l'expéditeur ; pour les colis non assurés, la responsabilité de l'indemnisation est déterminée conformément aux dispositions du droit civil.

国家鼓励保险公司开发快件损失赔偿责任险种，鼓励经营快递业务的企业投保。

L'État encourage les compagnies d'assurance à développer des types d'assurance responsabilité civile pour les pertes de colis, et encourage les entreprises exploitant des services de courrier express à souscrire une assurance.

经营快递业务的企业应当实行快件寄递全程信息化管理，公布联系方式，保证与用户的联络畅通，向用户提供业务咨询、快件查询等服务。用户对快递服务质量不满意的，可以向经营快递业务的企业投诉，经营快递业务的企业应当自接到投诉之日起7日内予以处理并告知用户。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent mettre en œuvre une gestion informatisée de l'ensemble du processus d'envoi des colis, publier leurs coordonnées, assurer une communication fluide avec les utilisateurs, et fournir aux utilisateurs des services de conseil et de suivi des colis. Si un utilisateur n'est pas satisfait de la qualité du service de courrier express, il peut déposer une réclamation auprès de l'entreprise exploitant des services de courrier express, et celle-ci doit traiter la réclamation et en informer l'utilisateur dans les 7 jours suivant la réception de la réclamation.

经营快递业务的企业停止经营的，应当提前10日向社会公告，书面告知邮政管理部门，交回快递业务经营许可证，并依法妥善处理尚未投递的快件。

Si une entreprise exploitant des services de courrier express cesse ses activités, elle doit en informer le public 10 jours à l'avance, en informer par écrit le département de gestion postale, restituer la licence d'exploitation de services de courrier express et traiter conformément à la loi les colis non encore livrés.

经营快递业务的企业或者其分支机构因不可抗力或者其他特殊原因暂停快递服务的，应当及时向邮政管理部门报告，向社会公告暂停服务的原因和期限，并依法妥善处理尚未投递的快件。

Si une entreprise exploitant des services de courrier express ou l'une de ses succursales suspend ses services de courrier express en raison d'un cas de force majeure ou d'autres raisons spéciales, elle doit en informer rapidement le département de gestion postale, annoncer publiquement les raisons et la durée de la suspension, et traiter conformément à la loi les colis non encore livrés.

寄件人交寄快件和经营快递业务的企业收寄快件应当遵守《中华人民共和国邮政法》第二十四条关于禁止寄递或者限制寄递物品的规定。

L'expéditeur, lors de l'envoi d'un colis, et l'entreprise exploitant des services de courrier express, lors de la collecte d'un colis, doivent respecter les dispositions de l'article 24 de la Loi postale de la République populaire de Chine concernant les articles interdits ou restreints à l'envoi.

禁止寄递物品的目录及管理办法，由国务院邮政管理部门会同国务院有关部门制定并公布。

Le catalogue et les mesures de gestion des articles interdits à l'envoi sont établis et publiés par le département de gestion postale du Conseil d'État en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État.

经营快递业务的企业收寄快件，应当依照《中华人民共和国邮政法》的规定验视内件，并作出验视标识。寄件人拒绝验视的，经营快递业务的企业不得收寄。

Lors de la collecte d'un colis, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit inspecter le contenu conformément à la Loi postale de la République populaire de Chine et apposer une marque d'inspection. Si l'expéditeur refuse l'inspection, l'entreprise exploitant des services de courrier express ne doit pas accepter le colis.

经营快递业务的企业受寄件人委托，长期、批量提供快递服务的，应当与寄件人签订安全协议，明确双方的安全保障义务。

Si une entreprise exploitant des services de courrier express, mandatée par un expéditeur, fournit des services de courrier express de manière régulière et en gros, elle doit conclure un accord de sécurité avec l'expéditeur, précisant les obligations de sécurité des deux parties.

经营快递业务的企业可以自行或者委托第三方企业对快件进行安全检查，并对经过安全检查的快件作出安全检查标识。经营快递业务的企业委托第三方企业对快件进行安全检查的，不免除委托方对快件安全承担的责任。

Les entreprises exploitant des services de courrier express peuvent effectuer elles-mêmes ou confier à un tiers la vérification de sécurité des colis, et apposer une marque de vérification de sécurité sur les colis vérifiés. Si une entreprise exploitant des services de courrier express confie à un tiers la vérification de sécurité des colis, cela ne la dégage pas de sa responsabilité en matière de sécurité des colis.

经营快递业务的企业或者接受委托的第三方企业应当使用符合强制性国家标准的安全检查设备，并加强对安全检查人员的背景审查和技术培训；经营快递业务的企业或者接受委托的第三方企业对安全检查人员进行背景审查，公安机关等相关部门应当予以配合。

L'entreprise exploitant des services de courrier express ou le tiers mandaté doit utiliser des équipements de vérification de sécurité conformes aux normes nationales obligatoires, et renforcer la vérification des antécédents et la formation technique du personnel de vérification de sécurité ; les départements de sécurité publique et autres départements compétents doivent coopérer à la vérification des antécédents du personnel de vérification de sécurité par l'entreprise exploitant des services de courrier express ou le tiers mandaté.

经营快递业务的企业发现寄件人交寄禁止寄递物品的，应当拒绝收寄；发现已经收寄的快件中有疑似禁止寄递物品的，应当立即停止分拣、运输、投递。对快件中依法应当没收、销毁或者可能涉及违法犯罪的物品，经营快递业务的企业应当立即向有关部门报告并配合调查处理；对其他禁止寄递物品以及限制寄递物品，经营快递业务的企业应当按照法律、行政法规或者国务院和国务院有关主管部门的规定处理。

Si une entreprise exploitant des services de courrier express découvre que l'expéditeur envoie des articles interdits, elle doit refuser la collecte ; si elle découvre qu'un colis déjà collecté contient des articles présumés interdits, elle doit immédiatement cesser le tri, le transport et la livraison. Pour les articles qui doivent être confisqués ou détruits conformément à la loi, ou qui peuvent être liés à des activités illégales ou criminelles, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit immédiatement le signaler aux départements compétents et coopérer à l'enquête et au traitement ; pour les autres articles interdits et les articles restreints, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit les traiter conformément aux lois, règlements administratifs ou aux dispositions du Conseil d'État et des départements compétents du Conseil d'État.

经营快递业务的企业应当建立快递运单及电子数据管理制度，妥善保管用户信息等电子数据，定期销毁快递运单，采取有效技术手段保证用户信息安全。具体办法由国务院邮政管理部门会同国务院有关部门制定。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent établir un système de gestion des bordereaux d'expédition et des données électroniques, conserver correctement les données électroniques telles que les informations des utilisateurs, détruire périodiquement les bordereaux d'expédition, et adopter des moyens techniques efficaces pour garantir la sécurité des informations des utilisateurs. Les mesures spécifiques sont établies par le département de gestion postale du Conseil d'État en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État.

经营快递业务的企业及其从业人员不得出售、泄露或者非法提供快递服务过程中知悉的用户信息。发生或者可能发生用户信息泄露的，经营快递业务的企业应当立即采取补救措施，并向所在地邮政管理部门报告。

Les entreprises exploitant des services de courrier express et leurs employés ne doivent pas vendre, divulguer ou fournir illégalement des informations sur les utilisateurs obtenues dans le cadre des services de courrier express. En cas de fuite ou de risque de fuite d'informations sur les utilisateurs, l'entreprise exploitant des services de courrier express doit immédiatement prendre des mesures correctives et en informer le département de gestion postale local.

经营快递业务的企业应当依法建立健全安全生产责任制，确保快递服务安全。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent établir et améliorer un système de responsabilité en matière de sécurité au travail conformément à la loi, afin de garantir la sécurité des services de courrier express.

经营快递业务的企业应当依法制定突发事件应急预案，定期开展突发事件应急演练；发生突发事件的，应当按照应急预案及时、妥善处理，并立即向所在地邮政管理部门报告。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent élaborer des plans d'urgence pour les situations d'urgence conformément à la loi, et organiser régulièrement des exercices d'urgence ; en cas de situation d'urgence, elles doivent la traiter rapidement et correctement conformément au plan d'urgence, et en informer immédiatement le département de gestion postale local.

快递包装应当符合寄递生产作业的要求，节约使用资源，避免过度包装，防止污染环境。

Les emballages de courrier express doivent répondre aux exigences des opérations d'envoi, économiser les ressources, éviter le suremballage et prévenir la pollution de l'environnement.

国务院标准化行政主管部门和国务院邮政管理等部门按照职责分工组织制定快递包装的国家标准、行业标准。快递包装应当符合强制性国家标准。

Le département de normalisation du Conseil d'État et le département de gestion postale du Conseil d'État, entre autres, organisent l'élaboration de normes nationales et sectorielles pour les emballages de courrier express conformément à leurs attributions respectives. Les emballages de courrier express doivent être conformes aux normes nationales obligatoires.

国家鼓励科技创新，支持采用新技术、新材料、新工艺研发、生产符合绿色环保要求的快递包装。

L'État encourage l'innovation technologique et soutient la recherche, le développement et la production d'emballages de courrier express respectueux de l'environnement utilisant de nouvelles technologies, de nouveaux matériaux et de nouveaux procédés.

经营快递业务的企业应当在保障快递安全的前提下，优化快递包装方式和包装结构设计，节约使用包装物。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent, tout en garantissant la sécurité du courrier express, optimiser les méthodes d'emballage et la conception structurelle des emballages, et économiser les matériaux d'emballage.

鼓励经营快递业务的企业使用通过绿色产品认证的包装物。

Les entreprises exploitant des services de courrier express sont encouragées à utiliser des matériaux d'emballage certifiés par un label écologique.

国家推动经营快递业务的企业与商品生产企业、电子商务企业协同发展，推广商品原装直发，减少寄递环节的二次包装。

L'État favorise le développement coordonné des entreprises exploitant des services de courrier express avec les entreprises de production de biens et les entreprises de commerce électronique, promeut l'expédition directe des produits dans leur emballage d'origine, et réduit le suremballage lors de l'envoi.

经营快递业务的企业应当制定并实施快递包装操作规范，加强对其从业人员快递包装操作技能的培训。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent élaborer et mettre en œuvre des spécifications opérationnelles pour l'emballage du courrier express, et renforcer la formation de leurs employés aux compétences en matière d'emballage.

经营快递业务的企业应当制定并实施包装物回收利用管理制度，优化业务流程，提高包装物的回收利用率。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent élaborer et mettre en œuvre un système de gestion du recyclage des matériaux d'emballage, optimiser les processus opérationnels et améliorer le taux de recyclage des matériaux d'emballage.

鼓励在快递经营场所和企业事业单位、住宅小区等其他适当场所设置包装物回收设施设备。

Il est encouragé d'installer des installations et équipements de recyclage des matériaux d'emballage dans les locaux d'exploitation du courrier express, ainsi que dans les entreprises, institutions, zones résidentielles et autres lieux appropriés.

经营快递业务的企业应当按照国家有关规定向邮政管理部门报告包装物中一次性塑料制品的使用、回收情况。

Les entreprises exploitant des services de courrier express doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, faire rapport au département de gestion postale sur l'utilisation et le recyclage des plastiques à usage unique dans les matériaux d'emballage.

国务院有关部门、县级以上地方人民政府及其有关部门应当组织开展多种形式的宣传教育活动，新闻媒体应当开展公益宣传，提高公众的环保包装意识。

Les départements compétents du Conseil d'État, les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus et leurs départements compétents doivent organiser diverses formes d'activités de sensibilisation et d'éducation, et les médias doivent mener des campagnes de sensibilisation du public pour accroître la conscience du public en matière d'emballages écologiques.

鼓励经营快递业务的企业通过积分奖励、寄件优惠等方式引导用户重复使用包装物。

Les entreprises exploitant des services de courrier express sont encouragées à inciter les utilisateurs à réutiliser les matériaux d'emballage par le biais de récompenses par points, de réductions sur les envois, etc.

依法成立的快递行业组织应当将经营快递业务的企业使用、回收包装物等情况纳入行业自律范围，并及时向社会公布有关情况。

Les organisations professionnelles de l'industrie du courrier express légalement constituées doivent inclure l'utilisation et le recyclage des matériaux d'emballage par les entreprises exploitant des services de courrier express dans le cadre de l'autodiscipline de l'industrie, et publier en temps utile les informations pertinentes.

邮政管理部门应当加强对快递业的监督检查。监督检查应当以下列事项为重点：

Les départements de gestion postale doivent renforcer le contrôle et l'inspection de l'industrie du courrier express. Le contrôle et l'inspection doivent se concentrer sur les points suivants :

(一)从事快递活动的企业是否依法取得快递业务经营许可；

(1) Si les entreprises exerçant des activités de courrier express ont obtenu une licence d'exploitation de services de courrier express conformément à la loi ;

(二)经营快递业务的企业的安全管理制度是否健全并有效实施；

(2) Si les systèmes de gestion de la sécurité des entreprises exploitant des services de courrier express sont complets et effectivement mis en œuvre ;

(三)经营快递业务的企业是否妥善处理用户的投诉、保护用户合法权益；

(3) Si les entreprises exploitant des services de courrier express traitent correctement les réclamations des utilisateurs et protègent les droits et intérêts légitimes des utilisateurs ;

(四)经营快递业务的企业是否落实快递包装有关管理制度和强制性国家标准。

(4) Si les entreprises exploitant des services de courrier express mettent en œuvre les systèmes de gestion des emballages de courrier express et les normes nationales obligatoires.

邮政管理部门应当建立和完善以随机抽查为重点的日常监督检查制度，公布抽查事项目录，明确抽查的依据、频次、方式、内容和程序，随机抽取被检查企业，随机选派检查人员。抽查情况和查处结果应当及时向社会公布。

Les départements de gestion postale doivent établir et améliorer un système de contrôle et d'inspection quotidien axé sur les inspections aléatoires, publier le catalogue des éléments d'inspection, préciser la base, la fréquence, les méthodes, le contenu et les procédures des inspections, sélectionner au hasard les entreprises à inspecter et désigner au hasard les inspecteurs. Les résultats des inspections et des traitements doivent être publiés en temps utile.

邮政管理部门应当充分利用计算机网络等先进技术手段，加强对快递业务活动的日常监督检查，提高快递业管理水平。

Les départements de gestion postale doivent utiliser pleinement les moyens techniques avancés tels que les réseaux informatiques pour renforcer le contrôle et l'inspection quotidiens des activités de courrier express et améliorer le niveau de gestion de l'industrie du courrier express.

邮政管理部门依法履行职责，有权采取《中华人民共和国邮政法》第六十一条规定的监督检查措施。邮政管理部门实施现场检查，有权查阅经营快递业务的企业管理快递业务的电子数据。

Dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi, les départements de gestion postale ont le droit de prendre les mesures de contrôle et d'inspection prévues à l'article 61 de la Loi postale de la République populaire de Chine. Lors d'une inspection sur place, les départements de gestion postale ont le droit de consulter les données électroniques relatives à la gestion des colis par l'entreprise exploitant des services de courrier express.

国家安全机关、公安机关为维护国家安全和侦查犯罪活动的需要依法开展执法活动，经营快递业务的企业应当提供技术支持和协助。

Les organes de sécurité nationale et les organes de sécurité publique, dans le cadre de leurs activités d'application de la loi visant à préserver la sécurité nationale et à enquêter sur les activités criminelles, peuvent demander le soutien technique et l'assistance des entreprises exploitant des services de courrier express.

《中华人民共和国邮政法》第十一条规定的处理场所，包括快件处理场地、设施、设备。

Les centres de traitement visés à l'article 11 de la Loi postale de la République populaire de Chine comprennent les sites, installations et équipements de traitement des colis.

邮政管理部门应当向社会公布本部门的联系方式，方便公众举报违法行为。

Les départements de gestion postale doivent publier leurs coordonnées pour permettre au public de signaler facilement les infractions.

邮政管理部门接到举报的，应当及时依法调查处理，并为举报人保密。对实名举报的，邮政管理部门应当将处理结果告知举报人。

Lorsqu'un département de gestion postale reçoit un signalement, il doit mener une enquête et un traitement en temps utile conformément à la loi, et préserver la confidentialité du signalement. Pour les signalements nominatifs, le département de gestion postale doit informer le signalant des résultats du traitement.

未取得快递业务经营许可从事快递活动的，由邮政管理部门依照《中华人民共和国邮政法》的规定予以处罚。

Quiconque exerce des activités de courrier express sans avoir obtenu de licence d'exploitation de services de courrier express est sanctionné par le département de gestion postale conformément à la Loi postale de la République populaire de Chine.

经营快递业务的企业或者其分支机构有下列行为之一的，由邮政管理部门责令改正，可以处1万元以下的罚款；情节严重的，处1万元以上5万元以下的罚款，并可以责令停业整顿：

Si une entreprise exploitant des services de courrier express ou l'une de ses succursales commet l'un des actes suivants, le département de gestion postale lui ordonne de se conformer et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 10 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée, et la suspension des activités pour rectification peut être ordonnée :

(一)开办快递末端网点未向所在地邮政管理部门备案；

(1) Création d'un point de service de proximité pour le courrier express sans l'enregistrer auprès du département de gestion postale local ;

(二)停止经营快递业务，未提前10日向社会公告，未书面告知邮政管理部门并交回快递业务经营许可证，或者未依法妥善处理尚未投递的快件；

(2) Cessation des activités de courrier express sans en informer le public 10 jours à l'avance, sans en informer par écrit le département de gestion postale et sans restituer la licence d'exploitation de services de courrier express, ou sans traiter conformément à la loi les colis non encore livrés ;

(三)因不可抗力或者其他特殊原因暂停快递服务，未及时向邮政管理部门报告并向社会公告暂停服务的原因和期限，或者未依法妥善处理尚未投递的快件。

(3) Suspension des services de courrier express en raison d'un cas de force majeure ou d'autres raisons spéciales, sans en informer rapidement le département de gestion postale et sans annoncer publiquement les raisons et la durée de la suspension, ou sans traiter conformément à la loi les colis non encore livrés.

两个以上经营快递业务的企业使用统一的商标、字号或者快递运单经营快递业务，未遵守共同的服务约定，在服务质量、安全保障、业务流程等方面未实行统一管理，或者未向用户提供统一的快件跟踪查询和投诉处理服务的，由邮政管理部门责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，处5万元以上10万元以下的罚款，并可以责令停业整顿。

Si deux ou plusieurs entreprises exploitant des services de courrier express utilisent une marque, un nom commercial ou un bordereau d'expédition commun pour exploiter des services de courrier express sans respecter des engagements de service communs, sans mettre en œuvre une gestion unifiée en matière de qualité de service, de garantie de sécurité et de processus opérationnels, ou sans fournir aux utilisateurs des services unifiés de suivi des colis et de traitement des réclamations, le département de gestion postale leur ordonne de se conformer et leur inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée, et la suspension des activités pour rectification peut être ordonnée.

冒领、私自开拆、隐匿、毁弃、倒卖或者非法检查他人快件，尚不构成犯罪的，依法给予治安管理处罚。

Quiconque, sans autorisation, réclame, ouvre, dissimule, détruit, revend ou inspecte illégalement les colis d'autrui, si cela ne constitue pas un crime, est passible de sanctions administratives en matière de sécurité publique.

经营快递业务的企业有前款规定行为，或者非法扣留快件的，由邮政管理部门责令改正，没收违法所得，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，并处10万元以上20万元以下的罚款，并可以责令停业整顿直至吊销其快递业务经营许可证。

Si une entreprise exploitant des services de courrier express commet l'un des actes visés à l'alinéa précédent, ou retient illégalement des colis, le département de gestion postale lui ordonne de se conformer, confisque les gains illicites et lui inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 200 000 yuans est infligée, et la suspension des activités pour rectification peut être ordonnée, voire la révocation de sa licence d'exploitation de services de courrier express.

经营快递业务的企业有下列情形之一的，由邮政管理部门依照《中华人民共和国邮政法》、《中华人民共和国反恐怖主义法》的规定予以处罚：

Si une entreprise exploitant des services de courrier express se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de gestion postale la sanctionne conformément à la Loi postale de la République populaire de Chine et à la Loi antiterroriste de la République populaire de Chine :

(一)不建立或者不执行收寄验视制度；

(1) Ne pas établir ou ne pas mettre en œuvre un système d'inspection des colis à la réception ;

(二)违反法律、行政法规以及国务院和国务院有关部门关于禁止寄递或者限制寄递物品的规定；

(2) Violer les lois, règlements administratifs et les dispositions du Conseil d'État et des départements compétents du Conseil d'État concernant les articles interdits ou restreints à l'envoi ;

(三)收寄快件未查验寄件人身份并登记身份信息，或者发现寄件人提供身份信息不实仍予收寄；

(3) Lors de la collecte d'un colis, ne pas vérifier l'identité de l'expéditeur et n'enregistrer pas les informations d'identité, ou accepter le colis malgré la constatation que les informations d'identité fournies par l'expéditeur sont inexactes ;

(四)未按照规定对快件进行安全检查。

(4) Ne pas effectuer la vérification de sécurité des colis conformément aux dispositions.

寄件人在快件中夹带禁止寄递的物品，尚不构成犯罪的，依法给予治安管理处罚。

Si un expéditeur insère des articles interdits dans un colis, sans que cela ne constitue un crime, il est passible de sanctions administratives en matière de sécurité publique.

经营快递业务的企业有下列行为之一的，由邮政管理部门责令改正，没收违法所得，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，并处5万元以上10万元以下的罚款，并可以责令停业整顿直至吊销其快递业务经营许可证：

Si une entreprise exploitant des services de courrier express commet l'un des actes suivants, le département de gestion postale lui ordonne de se conformer, confisque les gains illicites et lui inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée, et la suspension des activités pour rectification peut être ordonnée, voire la révocation de sa licence d'exploitation de services de courrier express :

(一)未按照规定建立快递运单及电子数据管理制度；

(1) Ne pas établir un système de gestion des bordereaux d'expédition et des données électroniques conformément aux dispositions ;

(二)未定期销毁快递运单；

(2) Ne pas détruire périodiquement les bordereaux d'expédition ;

(三)出售、泄露或者非法提供快递服务过程中知悉的用户信息；

(3) Vendre, divulguer ou fournir illégalement des informations sur les utilisateurs obtenues dans le cadre des services de courrier express ;

(四)发生或者可能发生用户信息泄露的情况，未立即采取补救措施，或者未向所在地邮政管理部门报告。

(4) En cas de fuite ou de risque de fuite d'informations sur les utilisateurs, ne pas prendre immédiatement des mesures correctives, ou ne pas en informer le département de gestion postale local.

经营快递业务的企业及其从业人员在经营活动中有危害国家安全行为的，依法追究法律责任；对经营快递业务的企业，由邮政管理部门吊销其快递业务经营许可证。

Si une entreprise exploitant des services de courrier express ou l'un de ses employés commet un acte portant atteinte à la sécurité nationale dans le cadre de ses activités, la responsabilité légale est engagée conformément à la loi ; pour l'entreprise exploitant des services de courrier express, le département de gestion postale révoque sa licence d'exploitation de services de courrier express.

经营快递业务的企业采用的快递包装不符合强制性国家标准，或者未按照国家有关规定向邮政管理部门报告包装物中一次性塑料制品的使用情况的，由邮政管理部门依照《中华人民共和国标准化法》、《中华人民共和国固体废物污染环境防治法》等法律、行政法规的规定予以处罚。

Si les emballages de courrier express utilisés par une entreprise exploitant des services de courrier express ne sont pas conformes aux normes nationales obligatoires, ou si l'entreprise ne fait pas rapport au département de gestion postale sur l'utilisation des plastiques à usage unique dans les matériaux d'emballage conformément aux dispositions nationales, le département de gestion postale la sanctionne conformément à la Loi sur la normalisation de la République populaire de Chine, à la Loi sur la prévention de la pollution par les déchets solides de la République populaire de Chine et à d'autres lois et règlements administratifs.

经营快递业务的企业未按照规定制定、实施快递包装操作规范或者包装物回收利用管理制度的，由邮政管理部门责令改正；拒不改正的，处5000元以上2万元以下的罚款。

Si une entreprise exploitant des services de courrier express n'élabore pas ou ne met pas en œuvre de spécifications opérationnelles pour l'emballage du courrier express ou de système de gestion du recyclage des matériaux d'emballage conformément aux dispositions, le département de gestion postale lui ordonne de se conformer ; si elle refuse de se conformer, une amende de 5 000 à 20 000 yuans est infligée.

邮政管理部门和其他有关部门的工作人员在监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分。

Si un employé des départements de gestion postale ou d'autres départements compétents abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme dans le cadre de ses fonctions de supervision et de gestion, il est sanctionné conformément à la loi.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任；造成人身、财产或者其他损害的，依法承担赔偿责任。

Toute violation du présent règlement constituant un crime engage la responsabilité pénale conformément à la loi ; tout dommage corporel, matériel ou autre donne lieu à une responsabilité indemnitaire conformément à la loi.

本条例自2018年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.