Règlement provisoire de l'Administration des douanes de la République populaire de Chine sur la supervision des zones de transformation à l'exportation

中华人民共和国海关

Administration des douanes de la République populaire de Chine

对出口加工区监管的暂行办法

Règlement provisoire sur la supervision des zones de transformation à l'exportation

(2000年4月27日国务院批准　2000年5月24日海关总署令第81号公布　根据2003年9月2日《国务院关于修改〈中华人民共和国海关对出口加工区监管的暂行办法〉的决定》第一次修订　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订)

(Approuvé par le Conseil des Affaires d'État le 27 avril 2000, publié par le décret n° 81 de l'Administration générale des douanes le 24 mai 2000, première révision selon la Décision du Conseil des Affaires d'État sur la modification du Règlement provisoire de l'Administration des douanes de la République populaire de Chine sur la supervision des zones de transformation à l'exportation du 2 septembre 2003, deuxième révision selon la Décision du Conseil des Affaires d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)

为加强与完善加工贸易管理，规范海关对出口加工区的监管，促进出口加工区的健康发展，鼓励扩大外贸出口，根据《中华人民共和国海关法》和国家有关法律、法规，制定本办法。

Afin de renforcer et d'améliorer la gestion du commerce de transformation, de normaliser la supervision douanière des zones de transformation à l'exportation, de promouvoir le développement sain des zones de transformation à l'exportation et d'encourager l'expansion des exportations, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi douanière de la République populaire de Chine et aux lois et règlements nationaux pertinents.

为防止重复建设，在中华人民共和国境内设立出口加工区(以下简称加工区)，只能设在已经国务院批准的现有经济技术开发区内，并由省(自治区、直辖市)人民政府报国务院批准。

Afin d'éviter les constructions redondantes, la création de zones de transformation à l'exportation (ci-après dénommées zones de transformation) sur le territoire de la République populaire de Chine ne peut être établie que dans les zones de développement économique et technologique existantes déjà approuvées par le Conseil des Affaires d'État, et doit être approuvée par le Conseil des Affaires d'État sur rapport du gouvernement populaire de la province (région autonome, municipalité relevant directement de l'autorité centrale).

加工区是海关监管的特定区域。海关在加工区内设立机构，并依照本办法，对进、出加工区的货物及区内相关场所实行24小时监管。

La zone de transformation est une zone spécifique sous supervision douanière. Les douanes établissent des institutions dans la zone de transformation et, conformément au présent règlement, exercent une supervision 24 heures sur 24 sur les marchandises entrant et sortant de la zone de transformation et sur les lieux concernés à l'intérieur de la zone.

加工区与中华人民共和国境内的其他地区(以下简称区外)之间，须设置符合海关监管要求的隔离设施及闭路电视监控系统。经海关总署对加工区的隔离设施验收合格后，方可开展加工区有关业务。

Entre la zone de transformation et les autres régions du territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommées hors zone), des installations d'isolement et un système de vidéosurveillance en circuit fermé répondant aux exigences de supervision douanière doivent être installés. Les activités liées à la zone de transformation ne peuvent être menées qu'après que l'Administration générale des douanes a inspecté et approuvé les installations d'isolement de la zone de transformation.

区内设置加工区管理委员会和出口加工企业、专为出口加工企业生产提供服务的仓储企业以及经海关核准专门从事加工区内货物进、出的运输企业。

Dans la zone sont établis un comité de gestion de la zone de transformation, des entreprises de transformation à l'exportation, des entreprises d'entreposage fournissant des services exclusivement à la production des entreprises de transformation à l'exportation, ainsi que des entreprises de transport agréées par les douanes pour assurer spécialement l'entrée et la sortie des marchandises dans la zone de transformation.

除安全保卫人员和企业值班人员外，其他人员不得在加工区内居住。不得建立营业性的生活消费设施。

À l'exception du personnel de sécurité et des agents de permanence des entreprises, aucune autre personne n'est autorisée à résider dans la zone de transformation. Aucune installation de vie ou de consommation à caractère commercial ne peut être établie.

区内不得经营商业零售、一般贸易、转口贸易及其他与加工区无关的业务。

Dans la zone, il est interdit d'exercer des activités de vente au détail, de commerce général, de commerce de transit ou toute autre activité non liée à la zone de transformation.

在加工区内设立的企业(以下简称区内企业)，应向海关办理注册手续。

Les entreprises établies dans la zone de transformation (ci-après dénommées entreprises de la zone) doivent effectuer les formalités d'enregistrement auprès des douanes.

区内企业应当依据《中华人民共和国会计法》及国家有关法律、法规的规定，设置符合海关监管要求的账簿、报表。凭合法、有效凭证记账并进行核算，记录本企业有关进、出加工区货物和物品的库存、转让、转移、销售、加工、使用和损耗等情况。

Les entreprises de la zone doivent, conformément à la Loi comptable de la République populaire de Chine et aux lois et règlements nationaux pertinents, établir des livres comptables et des états répondant aux exigences de supervision douanière. Elles doivent tenir une comptabilité sur la base de pièces justificatives légales et valides, et enregistrer les stocks, transferts, cessions, ventes, transformations, utilisations et pertes des marchandises et articles entrant et sortant de la zone de transformation.

加工区实行计算机联网管理和海关稽查制度。

La zone de transformation met en œuvre une gestion informatisée en réseau et un système d'audit douanier.

区内企业应建立符合海关监管要求的电子计算机管理数据库，并与海关实行电子计算机联网，进行电子数据交换。

Les entreprises de la zone doivent établir une base de données de gestion informatisée répondant aux exigences de supervision douanière, et se connecter en réseau avec les douanes pour effectuer des échanges de données électroniques.

区内企业开展加工贸易业务不实行加工贸易银行保证金台账制度，海关不实行《加工贸易登记手册》管理。

Les entreprises de la zone exerçant des activités de commerce de transformation ne sont pas soumises au système de compte de garantie bancaire pour le commerce de transformation, et les douanes n'appliquent pas la gestion du Manuel d'enregistrement du commerce de transformation.

海关对进、出加工区的货物、物品、运输工具、人员及区内有关场所，有权依照《中华人民共和国海关法》的规定进行检查、查验。

Les douanes ont le droit, conformément à la Loi douanière de la République populaire de Chine, d'inspecter et de contrôler les marchandises, articles, moyens de transport, personnes et lieux concernés à l'intérieur de la zone de transformation.

国家对区内加工产品不征收增值税。

L'État n'impose pas de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits transformés dans la zone.

国家禁止进、出口的货物、物品，不得进、出加工区。

Les marchandises et articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par l'État ne peuvent entrer ou sortir de la zone de transformation.

加工区与境外之间进、出的货物，由货主或其代理人根据加工区管理委员会的批件，填写进、出境货物备案清单，向主管海关备案。备案清单由海关总署统一制发。

Pour les marchandises entrant et sortant entre la zone de transformation et l'étranger, le propriétaire des marchandises ou son agent, sur la base de l'approbation du comité de gestion de la zone de transformation, remplit une liste de déclaration des marchandises entrant et sortant et la soumet aux douanes compétentes pour enregistrement. Le formulaire de liste de déclaration est uniformément établi par l'Administration générale des douanes.

海关对加工区与境外之间进、出的货物，按照直通式或转关运输的办法进行监管。

Les douanes supervisent les marchandises entrant et sortant entre la zone de transformation et l'étranger selon les modalités de transport direct ou de transport en transit.

加工区与境外之间进、出的货物，除实行出口被动配额管理的外，不实行进出口配额、许可证件管理。

Les marchandises entrant et sortant entre la zone de transformation et l'étranger, à l'exception de celles soumises à un contingentement passif à l'exportation, ne sont pas soumises à la gestion des contingents d'importation et d'exportation ni des licences.

从境外进入加工区的货物，其进口关税和进口环节税，除法律、法规另有规定外，按照下列规定办理：

Pour les marchandises entrant dans la zone de transformation depuis l'étranger, les droits de douane à l'importation et les taxes à l'importation sont traités conformément aux dispositions suivantes, sauf disposition contraire des lois et règlements :

(一)区内生产性的基础设施建设项目所需的机器、设备和建设生产厂房、仓储设施所需的基建物资，予以免税；

(1) Les machines et équipements nécessaires aux projets d'infrastructure de production dans la zone, ainsi que les matériaux de construction nécessaires à la construction d'ateliers de production et d'installations d'entreposage, sont exonérés de droits.

(二)区内企业生产所需的机器、设备、模具及其维修用零配件，予以免税；

(2) Les machines, équipements, moules et pièces de rechange pour leur entretien nécessaires à la production des entreprises de la zone sont exonérés de droits de douane.

(三)区内企业为加工出口产品所需的原材料、零部件、元器件、包装物料及消耗性材料，予以保税；

(3) Les matières premières, pièces, composants, matériaux d'emballage et consommables nécessaires à la transformation des produits destinés à l'exportation par les entreprises de la zone sont admis en franchise.

(四)区内企业和行政管理机构自用合理数量的办公用品，予以免税；

(4) Les fournitures de bureau en quantités raisonnables destinées à l'usage propre des entreprises et des administrations de la zone sont exonérées de droits de douane.

(五)区内企业和行政管理机构自用的交通运输工具、生活消费用品，按进口货物的有关规定办理报关手续，海关予以照章征税。

(5) Les moyens de transport et les biens de consommation courante destinés à l'usage propre des entreprises et des administrations de la zone sont soumis aux formalités de déclaration en douane conformément aux dispositions relatives aux marchandises importées, et les droits de douane sont perçus conformément à la réglementation.

除法律、法规另有规定外，区内企业加工的制成品及其在加工生产过程中产生的边角料、余料、残次品、废品等销往境外的，免征出口关税。

Sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, les produits finis transformés par les entreprises de la zone ainsi que les chutes, résidus, rebuts et déchets générés au cours du processus de production, lorsqu'ils sont vendus à l'étranger, sont exonérés des droits de douane à l'exportation.

对加工区运往区外的货物，海关按照对进口货物的有关规定办理报关手续，并按照制成品征税。如属许可证件管理商品，还应向海关出具有效的进口许可证件。

Pour les marchandises transportées de la zone de transformation vers l'extérieur de la zone, la douane applique les formalités de déclaration conformément aux dispositions relatives aux marchandises importées et perçoit les droits sur les produits finis. Si les marchandises sont soumises à un régime de licence, une licence d'importation valide doit être présentée à la douane.

区内企业的加工产品和在加工生产过程中产生的边角料、残次品、废品等应复运出境。因特殊情况需要运往区外时，由企业申请，经主管海关核准后，按内销时的状态确定归类并征税。如属进口许可证件管理商品，免领进口许可证件。如属《限制进口类可用作原料的废物目录》所列商品，应按现行规定向环保部门申领进口许可证件。对无商业价值的边角料和废品，需运往区外销毁的，应凭加工区管理委员会和环保部门的批件，向主管海关办理出区手续，海关予以免进口许可证件、免税。

Les produits transformés par les entreprises de la zone ainsi que les chutes, résidus, rebuts et déchets générés au cours du processus de production doivent être réexportés. Si, en raison de circonstances particulières, ils doivent être transportés hors de la zone, l'entreprise en fait la demande et, après approbation par la douane compétente, ils sont classés et taxés en fonction de leur état au moment de la vente intérieure. S'ils relèvent d'un régime de licence d'importation, la licence d'importation est exemptée. S'ils figurent dans le Catalogue des déchets pouvant être utilisés comme matières premières soumis à des restrictions à l'importation, une licence d'importation doit être obtenue auprès du département de la protection de l'environnement conformément à la réglementation en vigueur. Pour les chutes et déchets sans valeur commerciale qui doivent être transportés hors de la zone pour destruction, l'entreprise doit présenter l'autorisation du comité de gestion de la zone de transformation et du département de la protection de l'environnement, et effectuer les formalités de sortie auprès de la douane compétente ; la douane exempte de licence d'importation et de droits de douane.

区内企业在确有需要时，可将有关模具、半成品等运往区外进行加工。经加工区主管海关关长批准，由接受委托的区外企业向加工区主管海关缴纳货物应征关税和进口环节增值税等值保证金或保函后办理出区手续。

Lorsque les entreprises de la zone en ont réellement besoin, elles peuvent transporter des moules, des produits semi-finis, etc., hors de la zone pour y être transformés. Après approbation par le chef de la douane compétente de la zone de transformation, l'entreprise extérieure mandatée dépose auprès de la douane compétente une caution ou une garantie bancaire équivalente aux droits de douane et à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation exigibles sur les marchandises, puis effectue les formalités de sortie.

委托区外企业加工的期限由加工区主管海关参照合同期限核定。货物加工完毕后应按期运回区内。区内企业凭出区时填写的委托区外加工申请书及有关单证，向加工区主管海关办理验放核销手续。加工区主管海关在办理验放核销手续后，应及时退还保证金或保函。

La durée de la transformation confiée à une entreprise extérieure est déterminée par la douane compétente de la zone de transformation en référence à la durée du contrat. Une fois la transformation terminée, les marchandises doivent être réintroduites dans la zone dans les délais. L'entreprise de la zone, sur la base de la demande de transformation extérieure remplie lors de la sortie et des documents pertinents, effectue les formalités de vérification et de mainlevée auprès de la douane compétente. Après avoir effectué ces formalités, la douane compétente restitue rapidement la caution ou la garantie bancaire.

区内企业销往区外的机器、设备、模具等，按照国家现行进口政策及有关规定办理。

Les machines, équipements, moules, etc., vendus par les entreprises de la zone à l'extérieur de la zone sont soumis aux politiques et réglementations nationales en vigueur en matière d'importation.

区内企业经主管海关批准，可在区外进行产品的测试、检验和展示活动。测试、检验和展示的产品，应比照海关对暂时进口货物的管理规定办理出区手续。

Les entreprises de la zone, avec l'approbation de la douane compétente, peuvent effectuer des activités de test, d'inspection et d'exposition de produits à l'extérieur de la zone. Les produits testés, inspectés et exposés doivent être soumis aux formalités de sortie conformément aux dispositions de la douane relatives aux marchandises importées temporairement.

区内使用的机器、设备、模具和办公用品等，须运往区外进行维修、测试或检验时，区内企业或管理机构应填写《出口加工区货物运往区外维修查验联系单》，向主管海关提出申请，并经主管海关核准、登记、查验后，方可将机器、设备、模具和办公用品等运往区外维修、测试或检验。

Lorsque des machines, équipements, moules et fournitures de bureau utilisés dans la zone doivent être transportés hors de la zone pour réparation, test ou inspection, l'entreprise ou l'administration de la zone remplit le « Formulaire de liaison pour le transport de marchandises hors de la zone de transformation à des fins de réparation et d'inspection », soumet une demande à la douane compétente, et après approbation, enregistrement et inspection par la douane compétente, les machines, équipements, moules et fournitures de bureau peuvent être transportés hors de la zone pour réparation, test ou inspection.

区内企业将模具运往区外维修、测试或检验时，应留存模具所生产产品的样品，以备海关对运回区内的模具进行核查。

Lorsque les entreprises de la zone transportent des moules hors de la zone pour réparation, test ou inspection, elles doivent conserver des échantillons des produits fabriqués avec ces moules afin de permettre à la douane de vérifier les moules réintroduits dans la zone.

运往区外维修、测试或检验的机器、设备、模具和办公用品等，不得用于区外加工生产和使用。

Les machines, équipements, moules et fournitures de bureau transportés hors de la zone pour réparation, test ou inspection ne doivent pas être utilisés pour la production ou la transformation à l'extérieur de la zone.

运往区外维修、测试或检验的机器、设备、模具和办公用品等，应自运出之日起2个月内运回加工区。因特殊情况不能如期运回的，区内企业应于期限届满前7天内，向主管海关说明情况，并申请延期。申请延期以1次为限，延长期限不得超过1个月。

Les machines, équipements, moules et fournitures de bureau transportés hors de la zone pour réparation, test ou inspection doivent être réintroduits dans la zone de transformation dans un délai de deux mois à compter de la date de sortie. Si, en raison de circonstances particulières, ils ne peuvent être réintroduits dans les délais, l'entreprise de la zone doit, au moins sept jours avant l'expiration du délai, expliquer la situation à la douane compétente et demander une prolongation. Une seule prolongation est accordée, pour une durée maximale d'un mois.

运往区外维修的机器、设备、模具和办公用品等，运回区内时，要以海关能辨认其为原物或同一规格的新零件、配件或附件为限，但更换新零件、配件或附件的，原零件、配件或附件应一并运回区内。

Les machines, équipements, moules et fournitures de bureau transportés hors de la zone pour réparation, lorsqu'ils sont réintroduits dans la zone, doivent être identifiables par la douane comme étant les mêmes objets ou des pièces, accessoires ou composants neufs de mêmes spécifications. Toutefois, en cas de remplacement de pièces, accessoires ou composants, les pièces, accessoires ou composants d'origine doivent être réintroduits dans la zone en même temps.

从区外进入加工区的货物视同出口，办理出口报关手续。其出口退税，除法律、法规另有规定外，按照以下规定办理：

Les marchandises entrant dans la zone de transformation depuis l'extérieur sont considérées comme des exportations et sont soumises aux formalités de déclaration d'exportation. Le remboursement des droits à l'exportation, sauf disposition contraire de la loi ou des règlements, est effectué conformément aux dispositions suivantes :

(一)从区外进入加工区供区内企业使用的国产机器、设备、原材料、零部件、元器件、包装物料以及建造基础设施、加工企业和行政管理部门生产、办公用房所需合理数量的基建物资等，海关按照对出口货物的有关规定办理报关手续，并签发出口退税报关单。区外企业凭报关单出口退税联向税务部门申请办理出口退(免)税手续，具体退(免)税管理办法由国家税务总局另行下达。

(1) Les machines, équipements, matières premières, pièces, composants, matériaux d'emballage nationaux destinés à être utilisés par les entreprises de la zone, ainsi que les matériaux de construction en quantités raisonnables nécessaires à la construction d'infrastructures, d'usines de transformation et de bureaux administratifs, lorsqu'ils entrent dans la zone depuis l'extérieur, sont soumis aux formalités de déclaration en douane conformément aux dispositions relatives aux marchandises exportées, et la douane délivre une déclaration en douane d'exportation pour le remboursement des droits. L'entreprise extérieure, sur la base du volet de remboursement des droits de la déclaration en douane, demande le remboursement (ou l'exonération) des droits à l'exportation auprès du service fiscal. Les modalités spécifiques de gestion du remboursement (ou de l'exonération) des droits sont établies séparément par l'Administration d'État des impôts.

(二)从区外进入加工区供区内企业和行政管理机构使用的生活消费用品、交通运输工具等，海关不予签发出口退税报关单。

(2) Pour les biens de consommation courante et les moyens de transport destinés à l'usage propre des entreprises et des administrations de la zone, lorsqu'ils entrent dans la zone depuis l'extérieur, la douane ne délivre pas de déclaration en douane d'exportation pour le remboursement des droits.

(三)从区外进入加工区的进口机器、设备、原材料、零部件、元器件、包装物料、基建物资等，区外企业应当向海关提供上述货物或物品的清单，并办理出口报关手续，经海关查验后放行。上述货物或物品，已经缴纳的进口环节税，不予退还。

(3) Pour les machines, équipements, matières premières, pièces, composants, matériaux d'emballage et matériaux de construction importés, lorsqu'ils entrent dans la zone depuis l'extérieur, l'entreprise extérieure doit fournir à la douane une liste de ces marchandises ou articles, effectuer les formalités de déclaration d'exportation, et après inspection par la douane, les marchandises sont libérées. Les droits et taxes déjà payés à l'importation pour ces marchandises ou articles ne sont pas remboursés.

(四)因国内技术无法达到产品要求、须将国家禁止出口或统一经营商品运至加工区内进行某项工序加工的，应报经商务部批准，海关比照出料加工管理办法进行监管，其运入加工区的货物，不予签发出口退税报关单。

(4) Si, en raison de l'incapacité technique nationale à atteindre les exigences du produit, il est nécessaire de transporter dans la zone de transformation des marchandises dont l'exportation est interdite par l'État ou qui sont soumises à un commerce unifié pour y effectuer une certaine étape de transformation, une approbation du ministère du Commerce est requise. La douane applique les mesures de contrôle conformément à la gestion de la transformation avec apport de matières premières, et pour les marchandises ainsi transportées dans la zone, la douane ne délivre pas de déclaration en douane d'exportation pour le remboursement des droits.

从区外进入加工区的货物、物品，应运入加工区内海关指定仓库或地点，区外企业填写出口报关单，并持境内购货发票、装箱单，向加工区的主管海关办理报关手续。

Les marchandises et articles entrant dans la zone de transformation depuis l'extérieur doivent être transportés dans un entrepôt ou un lieu désigné par la douane à l'intérieur de la zone. L'entreprise extérieure remplit une déclaration en douane d'exportation et, accompagnée de la facture d'achat intérieure et de la liste de colisage, effectue les formalités de déclaration en douane auprès de la douane compétente de la zone de transformation.

从区外进入加工区的货物，须经区内企业进行实质性加工后，方可运出境外。

Les marchandises entrant dans la zone de transformation depuis l'extérieur doivent subir une transformation substantielle par une entreprise de la zone avant de pouvoir être exportées à l'étranger.

区内企业进、出加工区的货物须向其主管海关如实申报，海关依据备案清单及有关单证，对区内企业进、出加工区的货物进行查验、放行和核销。

Les marchandises entrant et sortant de la zone de transformation par les entreprises de la zone doivent être déclarées honnêtement à la douane compétente. La douane procède à l'inspection, au dédouanement et à la liquidation des marchandises entrant et sortant de la zone sur la base de la liste d'enregistrement et des documents pertinents.

海关对进、出加工区货物的备案、报关、查验、放行、核销手续应在区内办理。

Les formalités d'enregistrement, de déclaration en douane, d'inspection, de dédouanement et de liquidation des marchandises entrant et sortant de la zone de transformation doivent être effectuées dans la zone.

加工区内的货物可在区内企业之间转让、转移，双方当事人须事先将转让、转移货物的具体品名、数量、金额等有关事项向海关备案。

Les marchandises dans la zone de transformation peuvent être transférées ou cédées entre entreprises de la zone. Les deux parties doivent préalablement enregistrer auprès de la douane les détails spécifiques tels que le nom, la quantité, le montant, etc. des marchandises transférées ou cédées.

区内加工企业，不得将未经实质性加工的进口原材料、零部件销往区外。区内从事仓储服务的企业，不得将仓储的原材料、零部件提供给区外企业。

Les entreprises de transformation dans la zone ne peuvent pas vendre à l'extérieur de la zone des matières premières ou des pièces importées qui n'ont pas subi de transformation substantielle. Les entreprises de services d'entreposage dans la zone ne peuvent pas fournir des matières premières ou des pièces entreposées à des entreprises extérieures à la zone.

区内企业自开展出口加工业务或仓储业务之日起，每半年持本企业账册和有关单据，向其主管海关办理一次核销手续。

À compter de la date de début des activités de transformation à l'exportation ou d'entreposage, les entreprises de la zone doivent, tous les six mois, présenter leurs livres comptables et les documents pertinents à la douane compétente pour effectuer une procédure de liquidation.

进入加工区的货物，在加工、储存期间，因不可抗力造成短少、损毁的，区内加工企业或仓储企业应自发现之日起10日内报告主管海关，并说明理由。经海关核实确认后，准其在账册内减除。

Si, pendant la période de transformation ou d'entreposage dans la zone, des marchandises sont perdues ou endommagées en raison d'un cas de force majeure, l'entreprise de transformation ou d'entreposage doit le signaler à la douane compétente dans les 10 jours suivant la découverte, en expliquant les raisons. Après vérification et confirmation par la douane, la déduction est autorisée dans les livres comptables.

加工区之间货物的往来，应由收、发货物双方联名向转出区主管海关提出申请。经海关核准后，按照转关运输的有关规定办理。

La circulation des marchandises entre les zones de transformation doit faire l'objet d'une demande conjointe des parties expéditrice et destinataire auprès de la douane compétente de la zone de sortie. Après approbation par la douane, le transport est effectué conformément aux dispositions relatives au transport sous scellement.

货物转关至其他加工区时，转入区主管海关在核对封志完整及单货相符后，即予放行入厂或入库。

Lorsque les marchandises sont transférées sous scellement vers une autre zone de transformation, la douane compétente de la zone d'entrée, après avoir vérifié l'intégrité du scellé et la conformité des documents avec les marchandises, autorise immédiatement l'entrée en usine ou en entrepôt.

加工区之间往来的货物不能按照转关运输办理的，转入区主管海关应向收货企业收取货物等值的担保金。货物运抵转入区并经海关核对无误后，主管海关应在10个工作日内，将担保金退还企业。

Si les marchandises circulant entre les zones de transformation ne peuvent pas être transportées sous scellement, la douane compétente de la zone d'entrée doit exiger de l'entreprise destinataire une caution d'un montant équivalent à la valeur des marchandises. Une fois les marchandises arrivées dans la zone d'entrée et vérifiées par la douane, celle-ci doit restituer la caution à l'entreprise dans les 10 jours ouvrables.

运输工具和人员应经海关指定的专用通道进、出加工区。

Les moyens de transport et les personnes doivent entrer et sortir de la zone de transformation par les voies spéciales désignées par la douane.

从加工区运往境外的加工产品及由加工区运往区外的货物，经海关查验放行后，应交由经海关核准、并由设立于区内的专营运输企业承运。下列货物经主管海关查验后，可由企业指派专人携带或自行运输：

Les produits transformés transportés de la zone vers l'étranger et les marchandises transportées de la zone vers l'extérieur, après inspection et dédouanement par la douane, doivent être confiés à une entreprise de transport spécialisée agréée par la douane et établie dans la zone. Les marchandises suivantes, après inspection par la douane compétente, peuvent être transportées par une personne désignée par l'entreprise ou par ses propres moyens :

(一)价值1万美元及以下的小额物品；

(1) Petits articles d'une valeur de 10 000 USD ou moins ;

(二)因品质不合格复运区外退换的物品；

(2) Articles renvoyés à l'extérieur de la zone pour échange en raison d'une qualité non conforme ;

(三)已办理进口纳税手续的物品；

(3) Articles ayant déjà acquitté les droits d'importation ;

(四)其他经海关核准的物品。

(4) Autres articles approuvés par la douane.

进、出加工区货物的运输工具的负责人，应持企业法人营业执照和运输工具的名称、数量、牌照号码及驾驶员姓名等清单，向海关办理登记备案手续。

Le responsable du moyen de transport des marchandises entrant et sortant de la zone de transformation doit détenir la licence d'exploitation de l'entreprise et une liste comprenant le nom, le nombre, le numéro d'immatriculation du moyen de transport ainsi que le nom du conducteur, et effectuer les formalités d'enregistrement auprès de la douane.

承运加工区货物进、出加工区或转关运输的所有运输企业的经营人，应遵守海关有关运输工具及其所载货物的管理规定，并承担相关的法律责任。

Tous les exploitants d'entreprises de transport assurant le transport des marchandises entrant et sortant de la zone de transformation ou le transport sous scellement doivent respecter les règlements douaniers concernant les moyens de transport et les marchandises qu'ils transportent, et assumer les responsabilités légales correspondantes.

未经海关批准，从加工区到区外的运输工具和人员不得运输、携带加工区内货物出区。

Sans autorisation de la douane, les moyens de transport et les personnes se rendant de la zone de transformation vers l'extérieur ne peuvent pas transporter ou emporter des marchandises de la zone.

从境外运入加工区的货物和从加工区运出境外的货物列入进、出口统计。从区外运入加工区和从加工区运往区外的货物，实施单项统计。统计办法由海关总署另行制定。

Les marchandises transportées de l'étranger vers la zone de transformation et celles transportées de la zone vers l'étranger sont incluses dans les statistiques d'importation et d'exportation. Les marchandises transportées de l'extérieur vers la zone et de la zone vers l'extérieur font l'objet de statistiques individuelles. Les méthodes statistiques sont élaborées séparément par l'Administration générale des douanes.

违反本办法规定的，由海关依照《中华人民共和国海关法》及《中华人民共和国海关行政处罚实施条例》的有关规定进行处理。

Toute violation du présent règlement sera traitée par la douane conformément à la loi douanière de la République populaire de Chine et au règlement d'application des sanctions administratives de la loi douanière de la République populaire de Chine.

本办法自2000年5月24日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 2000.