KYB CHINA(2025年12月19日国务院第75次常务会议通过 2025年12月31日中华人民共和国国务院令第827号公布 自2026年5月1日起施行)
(Adopté lors de la 75e réunion exécutive du Conseil d'État le 19 décembre 2025, promulgué par le décret n° 827 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 31 décembre 2025, entré en vigueur le 1er mai 2026)
为了规范商事调解活动，有效解决商事争议，保护当事人合法权益，促进商事调解行业发展，优化营商环境，制定本条例。
Afin de réglementer les activités de médiation commerciale, de résoudre efficacement les litiges commerciaux, de protéger les droits et intérêts légitimes des parties, de promouvoir le développement du secteur de la médiation commerciale et d'optimiser l'environnement des affaires, le présent règlement est établi.
本条例所称商事调解活动，是指在商事调解组织主持下，当事人自愿友好协商解决贸易、投资、金融、运输、房地产、工程建设、知识产权等领域商事争议的活动。婚姻家庭、继承、监护、劳动人事、消费者权益争议以及依法应当以其他方式解决的争议，不适用商事调解。
Au sens du présent règlement, les activités de médiation commerciale désignent les activités menées sous la direction d'un organisme de médiation commerciale, où les parties négocient volontairement et amiablement pour résoudre les litiges commerciaux dans les domaines du commerce, de l'investissement, de la finance, du transport, de l'immobilier, de la construction d'ingénierie, de la propriété intellectuelle, etc. Les litiges relatifs au mariage et à la famille, aux successions, à la tutelle, au travail et aux ressources humaines, aux droits des consommateurs, ainsi que les litiges qui doivent être résolus par d'autres moyens conformément à la loi, ne sont pas soumis à la médiation commerciale.
本条例所称商事调解组织，是指依照本条例规定设立，不以营利为目的开展商事调解活动的组织。
Au sens du présent règlement, un organisme de médiation commerciale désigne une organisation établie conformément au présent règlement, qui mène des activités de médiation commerciale sans but lucratif.
商事调解行业发展贯彻落实党和国家路线方针政策、决策部署，坚持为民服务宗旨，服务国家高质量发展和高水平对外开放。
Le développement du secteur de la médiation commerciale doit mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques et les décisions du Parti et de l'État, adhérer à la philosophie de service au peuple, et servir le développement de haute qualité et l'ouverture de haut niveau du pays.
国务院司法行政部门负责指导、规范全国商事调解工作，统筹规划商事调解行业发展。
Le département administratif judiciaire du Conseil d'État est chargé de guider et de normaliser le travail de médiation commerciale à l'échelle nationale, et de planifier de manière globale le développement du secteur de la médiation commerciale.
县级以上地方人民政府司法行政部门负责指导、规范本行政区域内商事调解工作，加强对商事调解组织开展商事调解活动的监督管理。
Les départements administratifs judiciaires des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés de guider et de normaliser le travail de médiation commerciale dans leurs circonscriptions administratives respectives, et de renforcer la supervision et la gestion des activités de médiation commerciale menées par les organismes de médiation commerciale.
商事调解行业自律组织依照法律法规和章程开展行业自律，接受司法行政部门的指导、监督。
Les organisations d'autorégulation du secteur de la médiation commerciale exercent l'autorégulation conformément aux lois, règlements et statuts, et sont soumises à la direction et à la supervision du département administratif judiciaire.
国家培育有国际影响力的商事调解组织，提升商事调解组织的国际竞争力。
L'État cultive des organismes de médiation commerciale ayant une influence internationale, et améliore la compétitivité internationale des organismes de médiation commerciale.
司法行政部门会同有关部门加强对商事调解的宣传，推广运用调解方式解决商事争议。
Le département administratif judiciaire, en collaboration avec les départements concernés, renforce la promotion de la médiation commerciale et encourage l'utilisation de la médiation pour résoudre les litiges commerciaux.
鼓励有条件的地区和部门结合本地区、本领域实际情况，在人才、信息、技术、资金等方面对商事调解行业发展给予支持。
Les régions et départements disposant des conditions nécessaires sont encouragés à soutenir le développement du secteur de la médiation commerciale en termes de talents, d'informations, de technologies et de financements, en fonction de leur situation réelle.
国家完善商事调解与诉讼、仲裁、公证等制度的衔接机制，畅通商事争议解决途径。
L'État améliore les mécanismes de liaison entre la médiation commerciale et les systèmes de litige, d'arbitrage et de notariat, afin de fluidifier les voies de résolution des litiges commerciaux.
设立商事调解组织，应当符合下列条件：
La création d'un organisme de médiation commerciale doit satisfaire aux conditions suivantes :
(一)发起人为非营利法人；
(1) Le promoteur est une personne morale à but non lucratif ;
(二)有规范的名称，名称中含有“商事调解”字样；
(2) Il possède un nom standardisé contenant les termes « médiation commerciale » ;
(三)有自己的住所和章程；
(3) Il dispose de son propre siège social et de ses statuts ;
(四)有30万元以上的资产；
(4) Il possède des actifs d'au moins 300 000 yuans ;
(五)有5名以上商事调解员和适当数量的专职工作人员。
(5) Il compte au moins 5 médiateurs commerciaux et un nombre approprié de personnel à temps plein.
设立商事调解组织，应当向所在地设区的市级人民政府司法行政部门提出申请，提交设立申请书及相关材料。申请人应当对申请材料的真实性负责。
Pour créer un organisme de médiation commerciale, une demande doit être déposée auprès du département administratif judiciaire du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville préfectorale où se trouve le siège, accompagnée d'une demande de création et des documents pertinents. Le demandeur est responsable de l'authenticité des documents de demande.
受理申请的部门应当自受理之日起20个工作日内予以审查，并将初步审查意见和全部申请材料报送省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门。省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门应当自收到报送材料之日起20个工作日内予以审查，作出是否准予设立的决定。20个工作日内不能作出决定的，经本部门负责人批准，可以延长10个工作日，并应当将延长期限的理由告知申请人。准予设立的，向申请人颁发执业证书；不准予设立的，向申请人书面说明理由。
Le département qui reçoit la demande doit l'examiner dans les 20 jours ouvrables à compter de la réception, et soumettre l'avis d'examen préliminaire ainsi que tous les documents de demande au département administratif judiciaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Ce dernier doit examiner les documents reçus dans les 20 jours ouvrables et décider d'approuver ou non la création. Si une décision ne peut être prise dans les 20 jours ouvrables, le délai peut être prolongé de 10 jours ouvrables avec l'approbation du responsable du département, et le demandeur doit être informé des raisons de la prolongation. Si la création est approuvée, un certificat d'exercice est délivré au demandeur ; si elle n'est pas approuvée, les raisons sont communiquées par écrit au demandeur.
商事调解组织变更名称、住所、章程等事项的，应当依法办理执业证书的变更手续。
En cas de modification du nom, du siège social, des statuts ou d'autres éléments de l'organisme de médiation commerciale, les procédures de modification du certificat d'exercice doivent être effectuées conformément à la loi.
商事调解组织有下列情形之一的，应当依法办理执业证书的注销手续：
L'organisme de médiation commerciale doit procéder à l'annulation du certificat d'exercice conformément à la loi dans les cas suivants :
(一)不能保持本条例规定的设立条件，经限期整改仍不符合条件；
(1) Il ne remplit plus les conditions de création prévues par le présent règlement et ne les remplit pas après mise en demeure ;
(二)终止商事调解业务活动；
(2) Il met fin à ses activités de médiation commerciale ;
(三)法律、行政法规规定应当注销的其他情形。
(3) D'autres cas prévus par les lois et règlements administratifs justifiant une annulation.
省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门应当编制本行政区域内的商事调解组织名册，并向社会公布。
Le département administratif judiciaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit établir un registre des organismes de médiation commerciale dans sa circonscription administrative et le rendre public.
商事调解组织聘任的商事调解员应当公道正派，具备良好的专业素质。商事调解员应当符合下列条件之一：
Les médiateurs commerciaux recrutés par un organisme de médiation commerciale doivent être justes et intègres, et posséder de bonnes compétences professionnelles. Les médiateurs commerciaux doivent satisfaire à l'une des conditions suivantes :
(一)通过国家统一法律职业资格考试取得法律职业资格，从事调解工作满3年；
(1) Avoir obtenu le statut professionnel juridique en réussissant l'examen national unifié des qualifications professionnelles juridiques et avoir exercé la médiation pendant au moins 3 ans ;
(二)从事律师、仲裁、公证工作满3年或者曾任法官、检察官满3年；
(2) Avoir exercé en tant qu'avocat, arbitre ou notaire pendant au moins 3 ans, ou avoir été juge ou procureur pendant au moins 3 ans ;
(三)具有法律、经济、科学技术等相关专业知识，从事法律、经济贸易等专业工作，并具有中级以上职称或者具有同等专业水平；
(3) Posséder des connaissances professionnelles pertinentes en droit, économie, science et technologie, etc., avoir travaillé dans des domaines professionnels tels que le droit ou le commerce, et détenir un titre professionnel de niveau intermédiaire ou supérieur, ou un niveau professionnel équivalent ;
(四)本条例施行前已从事商事调解工作满3年，并具有大学本科以上学历。
(4) Avant l'entrée en vigueur du présent règlement, avoir exercé la médiation commerciale pendant au moins 3 ans et être titulaire d'un diplôme de licence ou supérieur.
公职人员兼任商事调解员的，应当遵守法律、行政法规和国家有关规定。
Les agents publics qui exercent également en tant que médiateurs commerciaux doivent respecter les lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.
商事调解组织可以从具有专业影响力和公信力的境外人士中聘任商事调解员，并依照国务院司法行政部门的规定向所在地省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门备案。
Les organismes de médiation commerciale peuvent recruter des médiateurs commerciaux parmi des personnes étrangères ayant une influence professionnelle et une crédibilité, et doivent les enregistrer auprès du département administratif judiciaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale conformément aux dispositions du département administratif judiciaire du Conseil d'État.
商事调解组织应当建立业务管理、利益冲突审查、投诉处理等内部管理制度。
Les organismes de médiation commerciale doivent établir des systèmes de gestion interne tels que la gestion des activités, l'examen des conflits d'intérêts et le traitement des plaintes.
商事调解组织的章程、商事调解员名册、调解规则及设立、变更、注销等信息，应当及时向社会公开。
Les statuts, le registre des médiateurs commerciaux, les règles de médiation, ainsi que les informations sur la création, la modification et l'annulation de l'organisme de médiation commerciale doivent être rendus publics en temps utile.
商事调解活动应当遵循自愿、合法、诚信、保密的原则。
Les activités de médiation commerciale doivent respecter les principes de volontariat, de légalité, de bonne foi et de confidentialité.
发生商事争议的，当事人可以向商事调解组织申请调解。当事人一方明确拒绝调解的，不得调解。
En cas de litige commercial, les parties peuvent demander une médiation auprès d'un organisme de médiation commerciale. Si une partie refuse expressément la médiation, celle-ci ne peut avoir lieu.
当事人可以从商事调解组织的商事调解员名册中共同选定商事调解员进行调解，或者由当事人共同委托商事调解组织推荐商事调解员进行调解。
Les parties peuvent choisir conjointement un médiateur commercial parmi le registre des médiateurs commerciaux de l'organisme de médiation commerciale, ou charger conjointement l'organisme de recommander un médiateur commercial pour procéder à la médiation.
商事调解组织可以收取商事调解费用。
Les organismes de médiation commerciale peuvent facturer des frais de médiation commerciale.
商事调解组织应当按照公平、合理的原则制定商事调解费用标准，并向社会公开。
Les organismes de médiation commerciale doivent établir des normes de frais de médiation commerciale conformément aux principes d'équité et de raisonnabilité, et les rendre publiques.
商事调解员开展调解活动应当依照法律法规，可以适用行业规则、商业惯例、交易习惯等。
Les médiateurs commerciaux doivent mener leurs activités de médiation conformément aux lois et règlements, et peuvent appliquer les règles sectorielles, les pratiques commerciales et les usages commerciaux.
商事调解员在调解过程中应当保持中立，勤勉尽责，遵守职业道德和执业行为规范，不得与当事人串通进行虚假调解活动。
Les médiateurs commerciaux doivent rester neutres pendant le processus de médiation, faire preuve de diligence et de conscience professionnelle, respecter l'éthique professionnelle et les normes de conduite, et ne doivent pas colluder avec les parties pour mener des activités de médiation frauduleuses.
鼓励商事调解组织运用人工智能、大数据等技术手段，提高商事调解质量和效率。
Les organismes de médiation commerciale sont encouragés à utiliser des technologies telles que l'intelligence artificielle et le big data pour améliorer la qualité et l'efficacité de la médiation commerciale.
商事调解员与当事人协商采取在线方式进行调解的，与线下调解活动具有同等法律效力。
Si les médiateurs commerciaux et les parties conviennent de mener la médiation en ligne, celle-ci a la même force juridique que la médiation en personne.
商事调解不公开进行。当事人约定公开的，可以公开进行，但涉及国家秘密、他人的商业秘密或者个人隐私的除外。
La médiation commerciale n'est pas publique. Si les parties conviennent de la rendre publique, elle peut l'être, sauf si des secrets d'État, des secrets commerciaux d'autrui ou des informations personnelles sont impliqués.
商事调解组织和商事调解员对在调解过程中知悉的信息负有保密义务，但当事人均书面同意披露或者有其他依法应当披露情形的除外。
Les organismes de médiation commerciale et les médiateurs commerciaux sont tenus de garder confidentielles les informations dont ils ont connaissance au cours du processus de médiation, sauf si toutes les parties consentent par écrit à la divulgation ou si d'autres circonstances légales de divulgation existent.
商事调解员与争议事项有利害关系，或者存在其他可能导致当事人对其中立性、公正性产生合理怀疑情形的，该商事调解员应当及时向当事人披露，并退出调解。当事人均同意由该商事调解员继续调解的，应当以书面形式约定。
Si un médiateur commercial a un intérêt dans le litige ou s'il existe d'autres circonstances susceptibles de soulever des doutes raisonnables quant à sa neutralité et son impartialité, ce médiateur doit en informer rapidement les parties et se retirer de la médiation. Si toutes les parties acceptent que ce médiateur continue la médiation, cela doit être convenu par écrit.
在与争议事项有关的诉讼或者仲裁中，商事调解员存在依法应当回避情形的，应当回避。
Dans le cadre d'un litige ou d'un arbitrage lié à l'affaire, si le médiateur commercial se trouve dans une situation justifiant une récusation conformément à la loi, il doit se récuser.
经商事调解无法达成协议，当事人不同意继续调解，或者存在当事人意图利用调解达到非法目的等情形的，应当终止调解。
Si aucun accord n'est trouvé par la médiation commerciale, si les parties ne souhaitent pas poursuivre la médiation, ou s'il existe des circonstances telles que l'intention d'une partie d'utiliser la médiation à des fins illégales, la médiation doit être interrompue.
经商事调解达成协议的，除当事人另有约定外，应当制作商事调解协议，载明主要事实、争议事项和当事人达成协议的主要内容、履行方式与期限等。商事调解员应当在商事调解协议上签名并加盖商事调解组织的印章。
Si un accord est conclu par la médiation commerciale, sauf convention contraire des parties, un accord de médiation commerciale doit être établi, indiquant les faits principaux, les points litigieux, le contenu principal de l'accord, les modalités et le délai d'exécution, etc. Le médiateur commercial doit signer l'accord de médiation commerciale et apposer le sceau de l'organisme de médiation commerciale.
商事调解协议的内容不得损害国家利益、社会公共利益和他人合法权益，不得违反法律、行政法规的强制性规定，不得违背公序良俗。
Le contenu de l'accord de médiation commerciale ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'État, à l'intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui, ni violer les dispositions impératives des lois et règlements administratifs, ni être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
商事调解协议具有法律约束力，当事人应当履行。
L'accord de médiation commerciale a force obligatoire et les parties doivent l'exécuter.
当事人可以就商事调解协议申请司法确认，具体依照《中华人民共和国民事诉讼法》有关规定办理。
Les parties peuvent demander une confirmation judiciaire de l'accord de médiation commerciale, conformément aux dispositions pertinentes de la loi de procédure civile de la République populaire de Chine.
商事调解协议涉及在中华人民共和国领域外执行的，当事人可以依照有关国际条约向有管辖权的外国主管机关申请执行。
Si l'accord de médiation commerciale doit être exécuté en dehors du territoire de la République populaire de Chine, les parties peuvent demander l'exécution auprès des autorités étrangères compétentes conformément aux traités internationaux applicables.
支持商事调解组织到境外设立业务机构，开展商事调解活动。
Les organismes de médiation commerciale sont soutenus dans l'établissement de bureaux à l'étranger pour mener des activités de médiation commerciale.
根据经济社会发展和改革开放需要，可以允许境外商事调解组织在国务院批准设立的自由贸易试验区、海南自由贸易港等区域内依照国家有关规定设立业务机构，开展涉外商事调解活动。
En fonction des besoins du développement économique et social et de l'ouverture, les organismes de médiation commerciale étrangers peuvent être autorisés à établir des bureaux dans les zones de libre-échange approuvées par le Conseil d'État, la zone de libre-échange de Hainan, etc., conformément aux dispositions nationales, pour mener des activités de médiation commerciale impliquant des éléments étrangers.
在自由贸易试验区、海南自由贸易港等区域内，有关地方可以试点建立商事调解员独立开展涉外商事调解活动的相关制度。
Dans les zones de libre-échange, la zone de libre-échange de Hainan, etc., les localités concernées peuvent expérimenter l'établissement de systèmes permettant aux médiateurs commerciaux de mener de manière indépendante des activités de médiation commerciale impliquant des éléments étrangers.
鼓励商事调解组织、商事调解行业自律组织与境外商事调解组织、国际组织开展交流合作，积极参与国际商事调解规则制定，加强国际商事调解人才培养。
Les organismes de médiation commerciale et les organisations d'autorégulation du secteur sont encouragés à échanger et à coopérer avec les organismes de médiation commerciale étrangers et les organisations internationales, à participer activement à l'élaboration des règles internationales de médiation commerciale et à renforcer la formation des talents en médiation commerciale internationale.
商事调解行业自律组织、商事调解组织按照有关规定组织开展商事调解员培训。
Les organisations d'autorégulation du secteur de la médiation commerciale et les organismes de médiation commerciale organisent la formation des médiateurs commerciaux conformément aux dispositions pertinentes.
全国性商事调解行业自律组织负责推动商事调解员能力水平国际互认。
L'organisation nationale d'autorégulation du secteur de la médiation commerciale est chargée de promouvoir la reconnaissance mutuelle internationale des compétences des médiateurs commerciaux.
支持粤港澳大湾区商事调解规则衔接、机制对接，促进粤港澳大湾区商事调解协同发展。
La convergence des règles de médiation commerciale et l'alignement des mécanismes dans la région de la Grande Baie Guangdong-Hong Kong-Macao sont soutenus, afin de promouvoir le développement coordonné de la médiation commerciale dans la région de la Grande Baie.
县级以上地方人民政府司法行政部门对商事调解组织开展商事调解活动进行监督管理，可以采取现场检查、查阅和复制有关资料、对有关情况进行调查、对有关人员进行约谈等措施。
Les départements administratifs judiciaires des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus supervisent et gèrent les activités de médiation commerciale menées par les organismes de médiation commerciale, et peuvent prendre des mesures telles que des inspections sur place, la consultation et la copie de documents pertinents, l'enquête sur les situations concernées et l'entretien avec les personnes concernées.
未经司法行政部门批准，擅自以商事调解组织名义开展本条例规定的商事调解活动的，由省、自治区、直辖市或者设区的市级人民政府司法行政部门责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
Quiconque, sans l'approbation du département administratif judiciaire, mène des activités de médiation commerciale au sens du présent règlement sous le nom d'un organisme de médiation commerciale, se verra ordonner de rectifier la situation par le département administratif judiciaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou de la ville préfectorale, et se verra infliger une amende de 100 000 à 300 000 yuans ; les gains illégaux seront confisqués.
商事调解组织未按照本条例规定办理变更、注销手续，公开相关信息的，由县级以上人民政府司法行政部门责令改正，给予警告；拒不改正的，责令停业整顿，可以并处1万元以上5万元以下的罚款。
Si un organisme de médiation commerciale ne procède pas aux formalités de modification ou d'annulation conformément au présent règlement, ou ne rend pas publiques les informations pertinentes, le département administratif judiciaire du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus lui ordonnera de rectifier la situation et lui donnera un avertissement ; en cas de refus de rectifier, il sera ordonné de suspendre ses activités pour rectification, et une amende de 10 000 à 50 000 yuans pourra être imposée.
商事调解组织违反本条例规定开展业务或者以不正当手段承揽业务的，由县级以上人民政府司法行政部门责令改正，给予警告，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，依法吊销执业证书，并处10万元以上30万元以下的罚款，对其负责人给予警告，并处1万元以上5万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
Si un organisme de médiation commerciale exerce des activités en violation du présent règlement ou obtient des contrats par des moyens déloyaux, le département administratif judiciaire du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus lui ordonnera de rectifier la situation, lui donnera un avertissement et lui infligera une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le certificat d'exercice sera révoqué conformément à la loi, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans sera imposée, et son responsable recevra un avertissement et une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; les gains illégaux seront confisqués.
商事调解员未履行保密义务造成严重后果，或者与当事人串通进行虚假调解活动，损害国家利益、社会公共利益和他人合法权益的，由县级以上人民政府司法行政部门责令改正，给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，责令暂停1年以上3年以下商事调解业务；有违法所得的，没收违法所得。
Si un médiateur commercial manque à son obligation de confidentialité et cause des conséquences graves, ou collude avec les parties pour mener des activités de médiation frauduleuses, portant atteinte aux intérêts de l'État, à l'intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui, le département administratif judiciaire du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus lui ordonnera de rectifier la situation, lui donnera un avertissement et lui infligera une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, il sera ordonné de suspendre ses activités de médiation commerciale pour une durée de 1 à 3 ans ; les gains illégaux seront confisqués.
国务院司法行政部门依照本条例制定商事调解组织管理的具体办法。
Le département administratif judiciaire du Conseil d'État établit des mesures spécifiques pour la gestion des organismes de médiation commerciale conformément au présent règlement.
本条例施行前已经成立的从事商事调解的组织，继续开展商事调解活动的，应当自本条例施行之日起1年内，依照本条例的规定办理执业手续。
Les organisations qui exerçaient des activités de médiation commerciale avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui continuent à le faire doivent, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, accomplir les formalités d'exercice conformément au présent règlement.
行业协会商会等开展公益性调解活动，不适用本条例。
Les associations industrielles et les chambres de commerce qui mènent des activités de médiation à but non lucratif ne sont pas soumises au présent règlement.
本条例自2026年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2026.