Règlement sur la supervision et la gestion des instruments de mesure importés de la République populaire de Chine

中华人民共和国进口计量器具

Règlement sur la supervision et la gestion des instruments de mesure importés de la République populaire de Chine

监督管理办法

Règlement sur la supervision et la gestion

(1989年10月11日国务院批准　1989年11月4日国家技术监督局发布　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

(Approuvé par le Conseil d'État le 11 octobre 1989, publié par le Bureau national de la supervision technique le 4 novembre 1989, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016)

为加强进口计量器具的监督管理，根据《中华人民共和国计量法》和《中华人民共和国计量法实施细则》的有关规定，制定本办法。

Afin de renforcer la supervision et la gestion des instruments de mesure importés, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la métrologie de la République populaire de Chine et du Règlement d'application de la Loi sur la métrologie de la République populaire de Chine.

任何单位和个人进口计量器具，以及外商(含外国制造商、经销商，下同)或其代理人在中国销售计量器具，都必须遵守本办法。

Toute entité ou individu important des instruments de mesure, ainsi que les commerçants étrangers (y compris les fabricants et distributeurs étrangers, ci-après dénommés de la même manière) ou leurs agents vendant des instruments de mesure en Chine, doivent se conformer au présent règlement.

进口计量器具的监督管理，由国务院计量行政部门主管，具体实施由国务院和地方有关部门分工负责。

La supervision et la gestion des instruments de mesure importés relèvent de la compétence du département administratif de la métrologie du Conseil d'État, et la mise en œuvre spécifique est assurée par le département du Conseil d'État et les départements locaux concernés selon la répartition des responsabilités.

凡进口或外商在中国境内销售列入本办法所附《中华人民共和国进口计量器具型式审查目录》内的计量器具的，应向国务院计量行政部门申请办理型式批准。

Quiconque importe ou vend en Chine des instruments de mesure figurant dans le Catalogue des instruments de mesure soumis à l'examen de type de la République populaire de Chine annexé au présent règlement doit demander une approbation de type auprès du département administratif de la métrologie du Conseil d'État.

属进口的，由外商申请型式批准。

Pour les importations, la demande d'approbation de type est faite par le commerçant étranger.

属外商在中国境内销售的，由外商或其代理人申请型式批准。

Pour les ventes en Chine par des commerçants étrangers, la demande d'approbation de type est faite par le commerçant étranger ou son agent.

国务院计量行政部门可根据情况变化对《中华人民共和国进口计量器具型式审查目录》作个别调整。

Le département administratif de la métrologie du Conseil d'État peut, en fonction de l'évolution des circonstances, apporter des ajustements individuels au Catalogue des instruments de mesure soumis à l'examen de type de la République populaire de Chine.

外商或其代理人申请型式批准，须向国务院计量行政部门递交型式批准申请书、计量器具样机照片和必要的技术资料。

Le commerçant étranger ou son agent demandant une approbation de type doit soumettre au département administratif de la métrologie du Conseil d'État une demande d'approbation de type, des photos du prototype de l'instrument de mesure et les documents techniques nécessaires.

国务院计量行政部门应根据外商或其代理人递交的资料进行计量法制审查。

Le département administratif de la métrologie du Conseil d'État examine la conformité métrologique sur la base des documents soumis par le commerçant étranger ou son agent.

国务院计量行政部门接受申请后，负责安排授权的技术机构进行定型鉴定，并通知外商或其代理人向承担定型鉴定的技术机构提供样机和以下技术资料：

Après acceptation de la demande, le département administratif de la métrologie du Conseil d'État organise l'évaluation de type par un organisme technique autorisé et informe le commerçant étranger ou son agent de fournir au dit organisme le prototype et les documents techniques suivants :

(一)计量器具的技术说明书；

(1) La notice technique de l'instrument de mesure ;

(二)计量器具的总装图、结构图和电路图；

(2) Le plan d'ensemble, le plan de structure et le schéma de circuit de l'instrument de mesure ;

(三)技术标准文件和检验方法；

(3) Les documents de normes techniques et les méthodes d'essai ;

(四)样机测试报告；

(4) Le rapport d'essai du prototype ;

(五)使用说明书。

(5) Le manuel d'utilisation.

定型鉴定所需的样机由外商或其代理人无偿提供。海关凭国务院计量行政部门的保函验放并免收关税。样机经鉴定后退还申请人。

Le prototype nécessaire à l'évaluation de type est fourni gratuitement par le commerçant étranger ou son agent. La douane le libère sur présentation de la lettre de garantie du département administratif de la métrologie du Conseil d'État et exonère des droits de douane. Le prototype est restitué au demandeur après évaluation.

定型鉴定按鉴定大纲进行。鉴定大纲由承担鉴定的技术机构，根据国务院计量行政部门发布的《计量器具定型鉴定技术规范》的要求制定。主要内容包括：外观检查、计量性能考核以及安全性、环境适应性、可靠性和寿命试验等。

L'évaluation de type est effectuée conformément au programme d'évaluation. Le programme d'évaluation est établi par l'organisme technique chargé de l'évaluation, conformément aux exigences des Spécifications techniques pour l'évaluation de type des instruments de mesure publiées par le département administratif de la métrologie du Conseil d'État. Le contenu principal comprend : l'inspection visuelle, l'évaluation des performances métrologiques, ainsi que les tests de sécurité, d'adaptabilité environnementale, de fiabilité et de durée de vie, etc.

定型鉴定的结果由承担鉴定的技术机构报国务院计量行政部门审核。经审核合格的，由国务院计量行政部门向申请人颁发《中华人民共和国进口计量器具型式批准证书》，并准予在相应的计量器具和包装上使用中华人民共和国进口计量器具型式批准的标志和编号。

Les résultats de l'évaluation de type sont rapportés par l'organisme technique chargé de l'évaluation au département administratif de la métrologie du Conseil d'État pour examen. Si l'examen est concluant, le département administratif de la métrologie du Conseil d'État délivre au demandeur le Certificat d'approbation de type d'instrument de mesure importé de la République populaire de Chine et autorise l'utilisation du logo et du numéro d'approbation de type d'instrument de mesure importé de la République populaire de Chine sur l'instrument de mesure et son emballage.

承担定型鉴定的技术机构及其工作人员，对申请人提供的技术资料必须保密。

L'organisme technique chargé de l'évaluation de type et son personnel doivent garder confidentielles les informations techniques fournies par le demandeur.

有下列情况之一的，经国务院计量行政部门同意，可申请办理临时型式批准，具体办法由国务院计量行政部门规定：

Dans les cas suivants, avec l'accord du département administratif de la métrologie du Conseil d'État, une demande d'approbation de type temporaire peut être déposée. Les modalités spécifiques sont fixées par le département administratif de la métrologie du Conseil d'État :

(一)展览会留购的；

(1) Ceux qui sont achetés lors d'expositions ;

(二)确属急需的；

(2) Ceux qui sont réellement nécessaires de toute urgence ;

(三)销售量极少的；

(3) Ceux dont le volume des ventes est très faible ;

(四)国内暂无定型鉴定能力的。

(4) Ceux pour lesquels il n'existe actuellement aucune capacité d'évaluation de type en Chine.

外国制造的计量器具经我国型式批准后，由国务院计量行政部门予以公布。

Les instruments de mesure fabriqués à l'étranger, après avoir obtenu l'approbation de type en Chine, sont publiés par le département administratif de la métrologie du Conseil d'État.

申请进口计量器具，按国家关于进口商品的规定程序进行审批。

La demande d'importation d'instruments de mesure est approuvée conformément aux procédures nationales relatives aux marchandises importées.

负责审批的有关主管部门和归口审查部门，应对申请进口《中华人民共和国依法管理的计量器具目录》内的计量器具进行法定计量单位的审查，对申请进口本办法第四条规定的计量器具审查是否经过型式批准。经审查不合规定的，审批部门不得批准进口，外贸经营单位不得办理订货手续。

Les départements compétents responsables de l'approbation et les départements d'examen centralisés doivent vérifier les unités de mesure légales pour les instruments de mesure figurant dans le Catalogue des instruments de mesure gérés conformément à la loi de la République populaire de Chine, et vérifier si les instruments de mesure spécifiés à l'article 4 du présent règlement ont obtenu l'approbation de type. Si l'examen révèle une non-conformité, le département d'approbation ne doit pas approuver l'importation, et les unités de commerce extérieur ne doivent pas passer de commandes.

海关对进口计量器具凭审批部门的批件验放。

Les douanes dédouanent les instruments de mesure importés sur la base de l'approbation du département compétent.

因特殊需要，申请进口非法定计量单位的计量器具和国务院禁止使用的其他计量器具，须经省、自治区、直辖市人民政府计量行政部门批准。

Pour des besoins spéciaux, l'importation d'instruments de mesure utilisant des unités non légales ou d'autres instruments de mesure interdits par le Conseil d'État doit être approuvée par le département administratif de la métrologie du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

申请进口非法定计量单位的计量器具和国务院禁止使用的其他计量器具的单位，应向省、自治区、直辖市人民政府计量行政部门提供以下材料和文件：

Les unités demandant l'importation d'instruments de mesure utilisant des unités non légales ou d'autres instruments de mesure interdits par le Conseil d'État doivent fournir les documents suivants au département administratif de la métrologie du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale :

(一)申请报告；

(1) Un rapport de demande ;

(二)计量器具的性能及技术指标；

(2) Les performances et les spécifications techniques de l'instrument de mesure ;

(三)计量器具的照片和使用说明；

(3) Des photographies et des instructions d'utilisation de l'instrument de mesure ;

(四)本单位上级主管部门的批件。

(4) L'approbation du département supérieur compétent de l'unité.

违反本办法规定，进口非法定计量单位的计量器具或国务院禁止使用的其他计量器具的，按照《中华人民共和国计量法实施细则》第四十四条规定追究法律责任。

Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, importe des instruments de mesure utilisant des unités non légales ou d'autres instruments de mesure interdits par le Conseil d'État, est tenu pour responsable conformément à l'article 44 du Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la métrologie.

违反本办法第四条规定，进口或销售未经国务院计量行政部门型式批准的计量器具的，计量行政部门有权封存其计量器具，责令其补办型式批准手续，并可处以相当于进口或销售额百分之三十以下的罚款。

Quiconque, en violation de l'article 4 du présent règlement, importe ou vend des instruments de mesure qui n'ont pas obtenu l'approbation de type du département administratif de la métrologie du Conseil d'État, le département administratif de la métrologie a le droit de sceller ces instruments de mesure, d'ordonner à la partie concernée de régulariser la procédure d'approbation de type, et peut imposer une amende ne dépassant pas 30 % de la valeur des importations ou des ventes.

承担进口计量器具定型鉴定的技术机构违反本办法第九条规定的，按照《中华人民共和国计量法实施细则》第五十八条规定追究法律责任。

Les organismes techniques chargés de l'évaluation de type des instruments de mesure importés qui violent l'article 9 du présent règlement sont tenus pour responsables conformément à l'article 58 du Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la métrologie.

引进成套设备中配套的计量器具以及不以销售为目的的计量器具的监督管理，按国家有关规定办理。

La supervision des instruments de mesure faisant partie d'équipements complets importés et des instruments de mesure non destinés à la vente est effectuée conformément aux dispositions nationales pertinentes.

与本办法有关的申请书、证书和标志式样，由国务院计量行政部门统一制定。

Les formulaires de demande, les certificats et les modèles de marques liés au présent règlement sont uniformément établis par le département administratif de la métrologie du Conseil d'État.

申请进口计量器具的型式批准和定型鉴定，应按国家有关规定缴纳费用。

Les demandes d'approbation de type et d'évaluation de type pour l'importation d'instruments de mesure sont soumises au paiement de frais conformément aux dispositions nationales pertinentes.

进口用于统一量值的标准物质的监督管理，可参照本办法执行。

La supervision de l'importation de substances de référence utilisées pour unifier les valeurs de mesure peut être effectuée par référence au présent règlement.

本办法由国务院计量行政部门负责解释。

Le présent règlement est interprété par le département administratif de la métrologie du Conseil d'État.

本办法自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.

附：

Annexe :

中华人民共和国进口计量器具型式审查目录

Catalogue des instruments de mesure importés soumis à l'examen de type de la République populaire de Chine

1．衡器(含天平)

1. Instruments de pesage (y compris les balances)

2．传感器

2. Capteurs

3．声级计

3. Sonomètres

4．三坐标测量机

4. Machines à mesurer tridimensionnelles

5．表面粗糙度测量仪

5. Instruments de mesure de rugosité de surface

6．大地测量仪器

6. Instruments de géodésie

7．热量计

7. Calorimètres

8．流量计(含水表、煤气表)

8. Débitmètres (y compris les compteurs d'eau et les compteurs de gaz)

9．压力计(含血压计)

9. Manomètres (y compris les tensiomètres)

10．温度计

10. Thermomètres

11．数字电压表

11. Voltmètres numériques

12．场强计

12. Mesureurs de champ

13．心、脑电图仪(机)

13. Électrocardiographes et électroencéphalographes

14．有害气体、粉尘、水质污染监测仪

14. Analyseurs de gaz nocifs, de poussières et de pollution de l'eau

15．电离辐射防护仪

15. Instruments de protection contre les rayonnements ionisants

16．分光光度计(含紫外、红外、可见光光度计)

16. Spectrophotomètres (y compris UV, infrarouge et visible)

17．气相、液相色谱仪

17. Chromatographes en phase gazeuse et liquide

18．温度、水分测量仪

18. Instruments de mesure de l'humidité et de la teneur en eau