Règlement sur l'économie d'eau

(2024年2月23日国务院第26次常务会议通过　2024年3月9日中华人民共和国国务院令第776号公布　自2024年5月1日起施行)

(Adopté lors de la 26e réunion exécutive du Conseil d'État le 23 février 2024, promulgué par le décret n° 776 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 mars 2024, entré en vigueur le 1er mai 2024)

为了促进全社会节约用水，保障国家水安全，推进生态文明建设，推动高质量发展，根据《中华人民共和国水法》等有关法律，制定本条例。

Afin de promouvoir l'économie d'eau dans toute la société, de garantir la sécurité hydrique nationale, de faire progresser la construction d'une civilisation écologique et de favoriser un développement de haute qualité, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine et aux autres lois pertinentes.

本条例所称节约用水(以下简称节水)，是指通过加强用水管理、转变用水方式，采取技术上可行、经济上合理的措施，降低水资源消耗、减少水资源损失、防止水资源浪费，合理、有效利用水资源的活动。

Au sens du présent règlement, l'économie d'eau (ci-après dénommée économie d'eau) désigne les activités visant à réduire la consommation d'eau, diminuer les pertes d'eau, prévenir le gaspillage d'eau et utiliser l'eau de manière rationnelle et efficace en renforçant la gestion de l'eau, en modifiant les modes d'utilisation de l'eau et en adoptant des mesures techniquement réalisables et économiquement raisonnables.

节水工作应当坚持中国共产党的领导，贯彻总体国家安全观，统筹发展和安全，遵循统筹规划、综合施策、因地制宜、分类指导的原则，坚持总量控制、科学配置、高效利用，坚持约束和激励相结合，建立政府主导、各方协同、市场调节、公众参与的节水机制。

Les travaux d'économie d'eau doivent adhérer à la direction du Parti communiste chinois, mettre en œuvre le concept de sécurité nationale globale, coordonner le développement et la sécurité, suivre les principes de planification globale, de mise en œuvre intégrée, d'adaptation aux conditions locales et de classification par catégorie, insister sur le contrôle total, la répartition scientifique et l'utilisation efficace, insister sur la combinaison de contraintes et d'incitations, et établir un mécanisme d'économie d'eau dirigé par le gouvernement, coordonné par toutes les parties, régulé par le marché et participé par le public.

国家厉行节水，坚持和落实节水优先方针，深入实施国家节水行动，全面建设节水型社会。

L'État pratique rigoureusement l'économie d'eau, insiste et met en œuvre la politique prioritaire d'économie d'eau, approfondit la mise en œuvre de l'action nationale d'économie d'eau et construit de manière exhaustive une société sobre en eau.

任何单位和个人都应当依法履行节水义务。

Toute unité ou individu doit remplir l'obligation d'économie d'eau conformément à la loi.

国家建立水资源刚性约束制度，坚持以水定城、以水定地、以水定人、以水定产，优化国土空间开发保护格局，促进人口和城市科学合理布局，构建与水资源承载能力相适应的现代产业体系。

L'État établit un système de contrainte rigide des ressources en eau, insiste sur la détermination de la ville, des terres, de la population et de la production en fonction de l'eau, optimise le schéma de développement et de protection de l'espace territorial, favorise une répartition scientifique et raisonnable de la population et des villes, et construit un système industriel moderne adapté à la capacité de charge des ressources en eau.

县级以上人民政府应当将节水工作纳入国民经济和社会发展有关规划、年度计划，加强对节水工作的组织领导，完善并推动落实节水政策和保障措施，统筹研究和协调解决节水工作中的重大问题。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer les travaux d'économie d'eau dans les plans pertinents de développement économique et social et les plans annuels, renforcer la direction organisationnelle des travaux d'économie d'eau, perfectionner et promouvoir la mise en œuvre des politiques et mesures de garantie d'économie d'eau, et coordonner la recherche et la résolution des problèmes majeurs dans les travaux d'économie d'eau.

国务院水行政主管部门负责全国节水工作。国务院住房城乡建设主管部门按照职责分工指导城市节水工作。国务院发展改革、工业和信息化、农业农村、自然资源、市场监督管理、科技、教育、机关事务管理等主管部门按照职责分工做好节水有关工作。

Le département administratif de l'eau du Conseil d'État est responsable des travaux d'économie d'eau à l'échelle nationale. Le département de la construction urbaine et rurale du Conseil d'État, conformément à la répartition des fonctions, guide les travaux d'économie d'eau urbaine. Les départements du développement et de la réforme, de l'industrie et des technologies de l'information, de l'agriculture et des affaires rurales, des ressources naturelles, de la supervision et de l'administration du marché, des sciences et technologies, de l'éducation, et de la gestion des affaires des organes de l'État du Conseil d'État, conformément à la répartition des fonctions, accomplissent les travaux liés à l'économie d'eau.

县级以上地方人民政府有关部门按照职责分工做好节水工作。

Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus accomplissent les travaux d'économie d'eau conformément à la répartition des fonctions.

国家完善鼓励和支持节水产业发展、科技创新的政策措施，加强节水科技创新能力建设和产业化应用，强化科技创新对促进节水的支撑作用。

L'État perfectionne les politiques et mesures visant à encourager et soutenir le développement de l'industrie de l'économie d'eau et l'innovation technologique, renforce la capacité d'innovation technologique en matière d'économie d'eau et son application industrielle, et renforce le rôle de soutien de l'innovation technologique dans la promotion de l'économie d'eau.

国家加强节水宣传教育和科学普及，提升全民节水意识和节水技能，促进形成自觉节水的社会共识和良好风尚。

L'État renforce l'éducation et la vulgarisation scientifique en matière d'économie d'eau, améliore la conscience et les compétences en matière d'économie d'eau de l'ensemble de la population, et favorise la formation d'un consensus social et de bonnes pratiques d'économie d'eau volontaire.

国务院有关部门、县级以上地方人民政府及其有关部门、乡镇人民政府、街道办事处应当组织开展多种形式的节水宣传教育和知识普及活动。

Les départements concernés du Conseil d'État, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés, les gouvernements des cantons et des bourgs, et les bureaux des rues doivent organiser et mener diverses formes d'activités d'éducation et de vulgarisation des connaissances en matière d'économie d'eau.

新闻媒体应当开展节水公益宣传，对浪费水资源的行为进行舆论监督。

Les médias doivent mener des campagnes de sensibilisation à l'économie d'eau dans l'intérêt public et exercer une supervision de l'opinion publique sur les comportements de gaspillage d'eau.

国务院有关部门按照职责分工，根据国民经济和社会发展规划、全国水资源战略规划编制全国节水规划。县级以上地方人民政府根据经济社会发展需要、水资源状况和上级节水规划，组织编制本行政区域的节水规划。

Les départements concernés du Conseil d'État, conformément à la répartition des fonctions, élaborent le plan national d'économie d'eau en fonction du plan de développement économique et social et du plan stratégique national des ressources en eau. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en fonction des besoins de développement économique et social, de l'état des ressources en eau et du plan d'économie d'eau supérieur, organisent l'élaboration du plan d'économie d'eau de leur région administrative.

节水规划应当包括水资源状况评价、节水潜力分析、节水目标、主要任务和措施等内容。

Le plan d'économie d'eau doit inclure l'évaluation de l'état des ressources en eau, l'analyse du potentiel d'économie d'eau, les objectifs d'économie d'eau, les tâches principales et les mesures.

国务院水行政、标准化主管部门组织制定全国主要农作物、重点工业产品和服务业等的用水定额(以下称国家用水定额)。组织制定国家用水定额，应当征求国务院有关部门和省、自治区、直辖市人民政府的意见。

Les départements de l'eau et de la normalisation du Conseil d'État organisent l'élaboration des normes de consommation d'eau pour les principales cultures nationales, les principaux produits industriels et le secteur des services (ci-après dénommées normes nationales de consommation d'eau). L'élaboration des normes nationales de consommation d'eau doit solliciter l'avis des départements concernés du Conseil d'État et des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.

省、自治区、直辖市人民政府根据实际需要，可以制定严于国家用水定额的地方用水定额；国家用水定额未作规定的，可以补充制定地方用水定额。地方用水定额由省、自治区、直辖市人民政府有关行业主管部门提出，经同级水行政、标准化主管部门审核同意后，由省、自治区、直辖市人民政府公布，并报国务院水行政、标准化主管部门备案。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, en fonction des besoins réels, peuvent élaborer des normes locales de consommation d'eau plus strictes que les normes nationales ; si les normes nationales de consommation d'eau ne prévoient pas de dispositions, ils peuvent élaborer des normes locales de consommation d'eau en complément. Les normes locales de consommation d'eau sont proposées par les départements sectoriels concernés des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, après examen et approbation par les départements de l'eau et de la normalisation au même niveau, elles sont promulguées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, et sont rapportées aux départements de l'eau et de la normalisation du Conseil d'État pour enregistrement.

用水定额应当根据经济社会发展水平、水资源状况、产业结构变化和技术进步等情况适时修订。

Les normes de consommation d'eau doivent être révisées en temps opportun en fonction du niveau de développement économique et social, de l'état des ressources en eau, des changements dans la structure industrielle et des progrès technologiques.

县级以上地方人民政府水行政主管部门会同有关部门，根据用水定额、经济技术条件以及水量分配方案、地下水控制指标等确定的可供本行政区域使用的水量，制定本行政区域年度用水计划，对年度用水实行总量控制。

Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements concernés, élaborent le plan annuel d'utilisation de l'eau de leur région administrative en fonction des normes de consommation d'eau, des conditions économiques et techniques, ainsi que de la quantité d'eau disponible pour leur région administrative déterminée par le plan de répartition de l'eau, les indicateurs de contrôle des eaux souterraines, etc., et mettent en œuvre un contrôle total de l'utilisation annuelle de l'eau.

国家对用水达到一定规模的单位实行计划用水管理。

L'État applique une gestion planifiée de l'utilisation de l'eau aux unités dont l'utilisation de l'eau atteint une certaine échelle.

用水单位的用水计划应当根据用水定额、本行政区域年度用水计划制定。对直接取用地下水、地表水的用水单位，用水计划由县级以上地方人民政府水行政主管部门或者相应流域管理机构制定；对使用城市公共供水的用水单位，用水计划由城市节水主管部门会同城市供水主管部门制定。

Le plan d'utilisation de l'eau des unités utilisatrices d'eau doit être élaboré en fonction des normes de consommation d'eau et du plan annuel d'utilisation de l'eau de la région administrative. Pour les unités qui prélèvent directement de l'eau souterraine ou de surface, le plan d'utilisation de l'eau est élaboré par le département administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ou par l'organisme de gestion du bassin correspondant ; pour les unités qui utilisent l'approvisionnement public en eau urbain, le plan d'utilisation de l'eau est élaboré par le département de l'économie d'eau urbaine en collaboration avec le département de l'approvisionnement en eau urbain.

用水单位计划用水管理的具体办法由省、自治区、直辖市人民政府制定。

Les mesures spécifiques de gestion planifiée de l'utilisation de l'eau pour les unités utilisatrices d'eau sont élaborées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.

用水应当计量。对不同水源、不同用途的水应当分别计量。

L'utilisation de l'eau doit être mesurée. Les eaux de différentes sources et à différents usages doivent être mesurées séparément.

县级以上地方人民政府应当加强农业灌溉用水计量设施建设。水资源严重短缺地区、地下水超采地区应当限期建设农业灌溉用水计量设施。农业灌溉用水暂不具备计量条件的，可以采用以电折水等间接方式进行计量。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la construction d'installations de comptage de l'eau pour l'irrigation agricole. Dans les zones gravement touchées par la pénurie d'eau et les zones de surexploitation des eaux souterraines, la construction d'installations de comptage de l'eau pour l'irrigation agricole doit être achevée dans un délai imparti. Si les conditions de comptage de l'eau pour l'irrigation agricole ne sont pas encore réunies, un comptage indirect tel que la conversion de l'électricité en eau peut être utilisé.

任何单位和个人不得侵占、损毁、擅自移动用水计量设施，不得干扰用水计量。

Aucune unité ou individu ne peut empiéter, endommager ou déplacer sans autorisation les installations de comptage de l'eau, ni interférer avec le comptage de l'eau.

用水实行计量收费。国家建立促进节水的水价体系，完善与经济社会发展水平、水资源状况、用水定额、供水成本、用水户承受能力和节水要求等相适应的水价形成机制。

L'utilisation de l'eau est soumise à une tarification au compteur. L'État établit un système de prix de l'eau favorisant l'économie d'eau et perfectionne le mécanisme de formation des prix de l'eau adapté au niveau de développement économique et social, à l'état des ressources en eau, aux quotas d'eau, aux coûts d'approvisionnement en eau, à la capacité de support des usagers et aux exigences d'économie d'eau.

城镇居民生活用水和具备条件的农村居民生活用水实行阶梯水价，非居民用水实行超定额(超计划)累进加价。

Pour l'eau domestique des résidents urbains et des résidents ruraux dans les conditions appropriées, un tarif progressif par paliers est appliqué ; pour l'eau non résidentielle, un tarif majoré progressif pour dépassement de quota (ou de plan) est appliqué.

农业水价应当依法统筹供水成本、水资源稀缺程度和农业用水户承受能力等因素合理制定，原则上不低于工程运行维护成本。对具备条件的农业灌溉用水，推进实行超定额累进加价。

Le prix de l'eau agricole doit être fixé de manière raisonnable en tenant compte des coûts d'approvisionnement en eau, du degré de rareté des ressources en eau et de la capacité de support des usagers agricoles, et en principe ne doit pas être inférieur au coût d'exploitation et de maintenance des ouvrages. Pour l'irrigation agricole dans les conditions appropriées, un tarif majoré progressif pour dépassement de quota est promu.

再生水、海水淡化水的水价在地方人民政府统筹协调下由供需双方协商确定。

Le prix de l'eau recyclée et de l'eau dessalée de mer est déterminé par négociation entre l'offre et la demande sous la coordination globale du gouvernement populaire local.

水资源严重短缺地区、地下水超采地区应当严格控制高耗水产业项目建设，禁止新建并限期淘汰不符合国家产业政策的高耗水产业项目。

Dans les zones gravement touchées par la pénurie d'eau et les zones de surexploitation des eaux souterraines, la construction de projets industriels à forte consommation d'eau doit être strictement contrôlée, et les projets industriels à forte consommation d'eau qui ne sont pas conformes à la politique industrielle nationale doivent être interdits et éliminés dans un délai imparti.

国家对节水潜力大、使用面广的用水产品实行水效标识管理，并逐步淘汰水效等级较低的用水产品。水效标识管理办法由国务院发展改革主管部门会同国务院有关部门制定。

L'État applique une gestion par étiquetage de l'efficacité de l'eau pour les produits à fort potentiel d'économie d'eau et à large utilisation, et élimine progressivement les produits à faible efficacité de l'eau. Les mesures de gestion de l'étiquetage de l'efficacité de l'eau sont formulées par le département compétent du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

国家鼓励对节水产品实施质量认证，通过认证的节水产品可以按照规定使用认证标志。认证基本规范、认证规则由国务院认证认可监督管理部门会同国务院有关部门制定。

L'État encourage la certification de qualité des produits économes en eau. Les produits économes en eau certifiés peuvent utiliser la marque de certification conformément aux règlements. Les normes de base de certification et les règles de certification sont formulées par le département de surveillance et d'administration de la certification et de l'accréditation du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

新建、改建、扩建建设项目，建设单位应当根据工程建设内容制定节水措施方案，配套建设节水设施。节水设施应当与主体工程同时设计、同时施工、同时投入使用。节水设施建设投资纳入建设项目总投资。

Pour les nouveaux projets de construction, les projets d'agrandissement et les projets de rénovation, le promoteur doit élaborer un plan de mesures d'économie d'eau en fonction du contenu du projet et construire des installations d'économie d'eau en accompagnement. Les installations d'économie d'eau doivent être conçues, construites et mises en service en même temps que le projet principal. L'investissement pour la construction des installations d'économie d'eau est inclus dans l'investissement total du projet.

国家逐步淘汰落后的、耗水量高的技术、工艺、设备和产品，具体名录由国务院发展改革主管部门会同国务院工业和信息化、水行政、住房城乡建设等有关部门制定并公布。

L'État élimine progressivement les technologies, procédés, équipements et produits obsolètes et à forte consommation d'eau. La liste spécifique est formulée et publiée par le département compétent du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements de l'industrie et des technologies de l'information, des ressources en eau, de la construction urbaine et rurale, etc., du Conseil des Affaires d'État.

禁止生产、销售列入前款规定名录的技术、工艺、设备和产品。从事生产经营活动的使用者应当限期停止使用列入前款规定名录的技术、工艺、设备和产品。

Il est interdit de produire et de vendre les technologies, procédés, équipements et produits figurant dans la liste mentionnée au paragraphe précédent. Les utilisateurs engagés dans des activités de production et d'exploitation doivent cesser d'utiliser dans un délai imparti les technologies, procédés, équipements et produits figurant dans la liste mentionnée au paragraphe précédent.

国家建立健全节水标准体系。

L'État établit et perfectionne le système de normes d'économie d'eau.

国务院有关部门依法组织制定并适时修订有关节水的国家标准、行业标准。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État organisent, conformément à la loi, l'élaboration et la révision en temps opportun des normes nationales et des normes sectorielles relatives à l'économie d'eau.

国家鼓励有关社会团体、企业依法制定严于国家标准、行业标准的节水团体标准、企业标准。

L'État encourage les groupes sociaux et les entreprises concernés à élaborer, conformément à la loi, des normes de groupe et des normes d'entreprise en matière d'économie d'eau qui sont plus strictes que les normes nationales et les normes sectorielles.

国务院有关部门依法建立节水统计调查制度，定期公布节水统计信息。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État établissent, conformément à la loi, un système d'enquête statistique sur l'économie d'eau et publient régulièrement des informations statistiques sur l'économie d'eau.

县级以上人民政府及其有关部门应当根据经济社会发展水平和水资源状况，引导农业生产经营主体合理调整种植养殖结构和农业用水结构，积极发展节水型农业，因地制宜发展旱作农业。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent, en fonction du niveau de développement économique et social et de l'état des ressources en eau, guider les entités de production agricole pour ajuster raisonnablement la structure de plantation et d'élevage ainsi que la structure d'utilisation de l'eau agricole, développer activement une agriculture économe en eau et développer une agriculture pluviale en fonction des conditions locales.

国家对水资源短缺地区发展节水型农业给予重点扶持。

L'État accorde un soutien prioritaire au développement d'une agriculture économe en eau dans les zones de pénurie d'eau.

国家支持耐旱农作物新品种以及土壤保墒、水肥一体化、养殖废水资源化利用等种植业、养殖业节水技术的研究和推广。

L'État soutient la recherche et la promotion de nouvelles variétés de cultures résistantes à la sécheresse ainsi que de technologies d'économie d'eau dans les cultures et l'élevage, telles que la conservation de l'humidité du sol, l'intégration de l'eau et des engrais, et la valorisation des ressources des eaux usées d'élevage.

县级以上人民政府及其有关部门应当组织开展节水农业试验示范和技术培训，指导农业生产经营主体使用节水技术。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent organiser et mener des expériences de démonstration et des formations techniques sur l'agriculture économe en eau, et guider les entités de production agricole dans l'utilisation de technologies d'économie d'eau.

国家发展节水灌溉，推广喷灌、微灌、管道输水灌溉、渠道防渗输水灌溉、集雨补灌等节水灌溉技术，提高灌溉用水效率。水资源短缺地区、地下水超采地区应当优先发展节水灌溉。

L'État développe l'irrigation économe en eau, promeut les technologies d'irrigation économes en eau telles que l'aspersion, la micro-irrigation, l'irrigation par conduite, l'irrigation par canal anti-fuite et l'irrigation complémentaire par collecte des eaux de pluie, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau d'irrigation. Dans les zones de pénurie d'eau et les zones de surexploitation des eaux souterraines, l'irrigation économe en eau doit être développée en priorité.

县级以上人民政府及其有关部门应当支持和推动节水灌溉工程设施建设。新建灌溉工程设施应当符合节水灌溉工程技术标准。已经建成的灌溉工程设施不符合节水灌溉工程技术标准的，应当限期进行节水改造。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent soutenir et promouvoir la construction d'installations d'irrigation économes en eau. Les nouvelles installations d'irrigation doivent être conformes aux normes techniques d'irrigation économe en eau. Les installations d'irrigation existantes qui ne sont pas conformes aux normes techniques d'irrigation économe en eau doivent faire l'objet d'une rénovation économe en eau dans un délai imparti.

国家加快推进农村生活节水。

L'État accélère la promotion de l'économie d'eau dans la vie rurale.

县级以上地方人民政府及其有关部门应当加强农村生活供水设施以及配套管网建设和改造，推广使用生活节水器具。

Les gouvernements populaires des districts et au-dessus et leurs départements concernés doivent renforcer la construction et la rénovation des installations d'approvisionnement en eau potable en milieu rural et des réseaux associés, et promouvoir l'utilisation d'appareils économes en eau pour la vie quotidienne.

工业企业应当加强内部用水管理，建立节水管理制度，采用分质供水、高效冷却和洗涤、循环用水、废水处理回用等先进、适用节水技术、工艺和设备，降低单位产品(产值)耗水量，提高水资源重复利用率。高耗水工业企业用水水平超过用水定额的，应当限期进行节水改造。

Les entreprises industrielles doivent renforcer la gestion interne de l'eau, établir un système de gestion de l'économie d'eau, adopter des technologies, procédés et équipements avancés et appropriés d'économie d'eau tels que l'approvisionnement en eau différencié, le refroidissement et le lavage à haute efficacité, la circulation de l'eau, le traitement et la réutilisation des eaux usées, afin de réduire la consommation d'eau par unité de produit (valeur de production) et d'augmenter le taux de réutilisation de l'eau. Les entreprises industrielles à forte consommation d'eau dont le niveau d'utilisation de l'eau dépasse le quota d'eau doivent effectuer une rénovation pour économiser l'eau dans un délai imparti.

工业企业的生产设备冷却水、空调冷却水、锅炉冷凝水应当回收利用。高耗水工业企业应当逐步推广废水深度处理回用技术措施。

L'eau de refroidissement des équipements de production, l'eau de refroidissement de la climatisation et l'eau de condensation des chaudières des entreprises industrielles doivent être recyclées et réutilisées. Les entreprises industrielles à forte consommation d'eau doivent progressivement promouvoir les mesures techniques de traitement profond et de réutilisation des eaux usées.

新建、改建、扩建工业企业集聚的各类开发区、园区等(以下统称工业集聚区)应当统筹建设供水、排水、废水处理及循环利用设施，推动企业间串联用水、分质用水，实现一水多用和循环利用。

Les nouvelles constructions, rénovations et extensions de diverses zones de développement, parcs industriels, etc. (ci-après dénommés collectivement zones d'agglomération industrielle) où se concentrent les entreprises industrielles doivent planifier et construire de manière coordonnée des installations d'approvisionnement en eau, de drainage, de traitement des eaux usées et de recyclage, et promouvoir l'utilisation en série de l'eau entre les entreprises et l'utilisation différenciée de l'eau, afin de réaliser des usages multiples de l'eau et le recyclage.

国家鼓励已经建成的工业集聚区开展以节水为重点内容的绿色高质量转型升级和循环化改造，加快节水及水循环利用设施建设。

L'État encourage les zones d'agglomération industrielle déjà construites à entreprendre une transformation et une mise à niveau vertes et de haute qualité axées sur l'économie d'eau, ainsi qu'une transformation circulaire, et à accélérer la construction d'installations d'économie d'eau et de recyclage de l'eau.

县级以上地方人民政府应当加强对城市建成区内生产、生活、生态用水的统筹，将节水要求落实到城市规划、建设、治理的各个环节，全面推进节水型城市建设。

Les gouvernements populaires des districts et au-dessus doivent renforcer la coordination de l'eau pour la production, la vie quotidienne et l'écologie dans les zones urbaines bâties, intégrer les exigences d'économie d'eau dans chaque maillon de la planification, de la construction et de la gestion urbaines, et promouvoir de manière globale la construction de villes économes en eau.

公共供水企业和自建用水管网设施的单位应当加强供水、用水管网设施运行和维护管理，建立供水、用水管网设施漏损控制体系，采取措施控制水的漏损。超出供水管网设施漏损控制国家标准的漏水损失，不得计入公共供水企业定价成本。

Les entreprises de distribution d'eau potable et les unités disposant de réseaux d'eau auto-construits doivent renforcer l'exploitation et la maintenance des réseaux d'approvisionnement et d'utilisation de l'eau, établir un système de contrôle des fuites des réseaux d'approvisionnement et d'utilisation de l'eau, et prendre des mesures pour contrôler les fuites d'eau. Les pertes d'eau dues aux fuites dépassant la norme nationale de contrôle des fuites des réseaux d'approvisionnement en eau ne doivent pas être incluses dans le coût de tarification des entreprises de distribution d'eau potable.

县级以上地方人民政府有关部门应当加强对公共供水管网设施运行的监督管理，支持和推动老旧供水管网设施改造。

Les départements concernés des gouvernements populaires des districts et au-dessus doivent renforcer la supervision et la gestion de l'exploitation des réseaux publics d'approvisionnement en eau, et soutenir et promouvoir la rénovation des anciens réseaux d'approvisionnement en eau.

国家把节水作为推广绿色建筑的重要内容，推动降低建筑运行水耗。

L'État fait de l'économie d'eau un élément important de la promotion des bâtiments verts, et vise à réduire la consommation d'eau liée à l'exploitation des bâtiments.

新建、改建、扩建公共建筑应当使用节水器具。

Les nouvelles constructions, rénovations et extensions de bâtiments publics doivent utiliser des appareils économes en eau.

公共机构应当发挥节水表率作用，建立健全节水管理制度，率先采用先进的节水技术、工艺、设备和产品，开展节水改造，积极建设节水型单位。

Les institutions publiques doivent jouer un rôle exemplaire en matière d'économie d'eau, établir et améliorer un système de gestion de l'économie d'eau, adopter en premier lieu des technologies, procédés, équipements et produits avancés d'économie d'eau, entreprendre des rénovations pour économiser l'eau, et construire activement des unités économes en eau.

城镇园林绿化应当提高用水效率。

L'aménagement paysager des jardins et des espaces verts urbains doit améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau.

水资源短缺地区城镇园林绿化应当优先选用适合本地区的节水耐旱型植被，采用喷灌、微灌等节水灌溉方式。

Dans les zones de pénurie d'eau, l'aménagement paysager des jardins et des espaces verts urbains doit donner la priorité à la sélection de végétaux économes en eau et résistants à la sécheresse adaptés à la région, et utiliser des méthodes d'irrigation économes en eau telles que l'irrigation par aspersion et la micro-irrigation.

水资源短缺地区应当严格控制人造河湖等景观用水。

Dans les zones de pénurie d'eau, l'utilisation de l'eau pour les paysages tels que les lacs et rivières artificiels doit être strictement contrôlée.

县级以上地方人民政府应当根据水资源状况，将再生水、集蓄雨水、海水及海水淡化水、矿坑(井)水、微咸水等非常规水纳入水资源统一配置。

Les gouvernements populaires des districts et au-dessus doivent, en fonction des ressources en eau, intégrer les eaux non conventionnelles telles que les eaux recyclées, les eaux pluviales collectées, l'eau de mer et l'eau dessalée, l'eau de mine (puits), et l'eau saumâtre dans l'allocation unifiée des ressources en eau.

水资源短缺地区县级以上地方人民政府应当制定非常规水利用计划，提高非常规水利用比例，对具备使用非常规水条件但未合理使用的建设项目，不得批准其新增取水许可。

Dans les zones de pénurie d'eau, les gouvernements populaires des districts et au-dessus doivent élaborer des plans d'utilisation des eaux non conventionnelles, augmenter la proportion d'utilisation des eaux non conventionnelles, et ne pas approuver de nouveaux permis de prélèvement d'eau pour les projets de construction qui ont la capacité d'utiliser des eaux non conventionnelles mais ne les utilisent pas de manière appropriée.

县级以上地方人民政府应当统筹规划、建设污水资源化利用基础设施，促进污水资源化利用。

Les gouvernements populaires des districts et au-dessus doivent planifier et construire de manière coordonnée des infrastructures de valorisation des ressources en eaux usées, et promouvoir la valorisation des ressources en eaux usées.

城市绿化、道路清扫、车辆冲洗、建筑施工以及生态景观等用水，应当优先使用符合标准要求的再生水。

Pour les usages tels que l'irrigation des espaces verts urbains, le nettoyage des routes, le lavage des véhicules, la construction et les paysages écologiques, l'eau recyclée répondant aux normes doit être utilisée en priorité.

县级以上地方人民政府应当推进海绵城市建设，提高雨水资源化利用水平。

Les gouvernements populaires des districts et au-dessus doivent promouvoir la construction de villes éponges et améliorer le niveau de valorisation des ressources en eaux pluviales.

开展城市新区建设、旧城区改造和市政基础设施建设等，应当按照海绵城市建设要求，因地制宜规划、建设雨水滞渗、净化、利用和调蓄设施。

Lors de la construction de nouvelles zones urbaines, de la rénovation de zones anciennes et de la construction d'infrastructures municipales, conformément aux exigences de la construction de villes éponges, des installations de rétention, d'infiltration, de purification, d'utilisation et de stockage des eaux pluviales doivent être planifiées et construites en fonction des conditions locales.

沿海地区应当积极开发利用海水资源。

Les zones côtières doivent développer et utiliser activement les ressources en eau de mer.

沿海或者海岛淡水资源短缺地区新建、改建、扩建工业企业项目应当优先使用海水淡化水。具备条件的，可以将海水淡化水作为市政新增供水以及应急备用水源。

Dans les zones côtières ou insulaires en pénurie d'eau douce, les nouveaux projets de construction, de rénovation et d'extension d'entreprises industrielles doivent utiliser en priorité l'eau de mer dessalée. Si les conditions le permettent, l'eau de mer dessalée peut être utilisée comme nouvelle source d'approvisionnement en eau municipale et comme source d'eau de secours d'urgence.

县级以上地方人民政府应当健全与节水成效、农业水价水平、财力状况相匹配的农业用水精准补贴机制和节水奖励机制。

Les gouvernements populaires des districts et au-dessus doivent améliorer le mécanisme de subventions précises pour l'eau agricole et le mécanisme de récompenses pour l'économie d'eau, en fonction des résultats de l'économie d'eau, du niveau des prix de l'eau agricole et de la situation financière.

对符合条件的节水项目，按照国家有关规定给予补助。

Les projets d'économie d'eau répondant aux conditions requises bénéficient de subventions conformément aux dispositions nationales pertinentes.

国家鼓励金融机构提供多种形式的节水金融服务，引导金融机构加大对节水项目的融资支持力度。

L'État encourage les institutions financières à fournir diverses formes de services financiers pour l'économie d'eau et à orienter les institutions financières pour accroître le soutien au financement des projets d'économie d'eau.

国家鼓励和引导社会资本按照市场化原则依法参与节水项目建设和运营，保护其合法权益。

L'État encourage et oriente les capitaux sociaux à participer, conformément aux principes du marché et à la loi, à la construction et à l'exploitation de projets d'économie d'eau, et protège leurs droits et intérêts légitimes.

国家鼓励发展社会化、专业化、规范化的节水服务产业，支持节水服务机构创新节水服务模式，开展节水咨询、设计、检测、计量、技术改造、运行管理、产品认证等服务，引导和推动节水服务机构与用水单位或者个人签订节水管理合同，提供节水服务并以节水效益分享等方式获得合理收益。

L'État encourage le développement d'une industrie de services d'économie d'eau sociale, professionnelle et normalisée, soutient les organismes de services d'économie d'eau dans l'innovation des modes de service, la fourniture de services de conseil, de conception, de détection, de mesure, de transformation technique, de gestion opérationnelle, de certification de produits, etc., et oriente et promeut la conclusion de contrats de gestion d'économie d'eau entre les organismes de services d'économie d'eau et les unités ou individus utilisant l'eau, afin de fournir des services d'économie d'eau et d'obtenir des bénéfices raisonnables par le partage des bénéfices de l'économie d'eau.

国家鼓励农村集体经济组织、农民专业合作社、农民用水合作组织以及其他专业化服务组织参与农业节水服务。

L'État encourage les organisations économiques collectives rurales, les coopératives de producteurs agricoles, les organisations de coopération des agriculteurs pour l'utilisation de l'eau et d'autres organisations de services professionnels à participer aux services d'économie d'eau agricole.

国家培育和规范水权市场，支持开展多种形式的水权交易，健全水权交易系统，引导开展集中交易，完善水权交易规则，并逐步将水权交易纳入公共资源交易平台体系。

L'État cultive et régule le marché des droits d'eau, soutient le développement de diverses formes de transactions de droits d'eau, perfectionne le système de transaction des droits d'eau, oriente la réalisation de transactions centralisées, améliore les règles de transaction des droits d'eau, et intègre progressivement les transactions de droits d'eau dans le système de plateforme de transactions de ressources publiques.

对节水成绩显著的单位和个人，按照国家有关规定给予表彰、奖励。

Les unités et les individus ayant réalisé des résultats remarquables en matière d'économie d'eau recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.

县级以上人民政府水行政、住房城乡建设、市场监督管理等主管部门应当按照职责分工，加强对用水活动的监督检查，依法查处违法行为。

Les autorités compétentes en matière d'eau, de construction urbaine et rurale, de surveillance du marché et autres au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément à la répartition de leurs fonctions, renforcer l'inspection et la supervision des activités d'utilisation de l'eau, et enquêter et traiter les actes illégaux conformément à la loi.

有关部门履行监督检查职责时，有权采取下列措施：

Lors de l'exercice de leurs fonctions de supervision et d'inspection, les départements concernés ont le droit de prendre les mesures suivantes :

(一)进入现场开展检查，调查了解有关情况；

(1) Pénétrer sur les lieux pour effectuer des inspections, enquêter et comprendre la situation pertinente ;

(二)要求被检查单位或者个人就节水有关问题作出说明；

(2) Exiger de l'unité ou de l'individu inspecté qu'il fournisse des explications sur les questions relatives à l'économie d'eau ;

(三)要求被检查单位或者个人提供有关文件、资料，进行查阅或者复制；

(3) Exiger de l'unité ou de l'individu inspecté qu'il fournisse les documents et informations pertinents, et les consulter ou les copier ;

(四)法律、行政法规规定的其他措施。

(4) Autres mesures prévues par les lois et règlements administratifs.

监督检查人员在履行监督检查职责时，应当主动出示执法证件。被检查单位和个人应当予以配合，不得拒绝、阻碍。

Les agents de supervision et d'inspection doivent, lors de l'exercice de leurs fonctions de supervision et d'inspection, présenter activement leurs cartes de service. Les unités et les individus inspectés doivent coopérer et ne peuvent refuser ou entraver.

对浪费水资源的行为，任何单位和个人有权向有关部门举报，接到举报的部门应当依法及时处理。

Toute unité ou individu a le droit de signaler aux départements concernés les actes de gaspillage d'eau, et le département qui reçoit le signalement doit le traiter en temps utile conformément à la loi.

国家实行节水责任制和节水考核评价制度，将节水目标完成情况纳入对地方人民政府及其负责人考核范围。

L'État met en œuvre un système de responsabilité en matière d'économie d'eau et un système d'évaluation et d'examen de l'économie d'eau, et intègre l'achèvement des objectifs d'économie d'eau dans le champ d'évaluation des gouvernements locaux et de leurs responsables.

侵占、损毁、擅自移动用水计量设施，或者干扰用水计量的，由县级以上地方人民政府水行政、住房城乡建设主管部门或者流域管理机构责令停止违法行为，限期采取补救措施，处1万元以上10万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。

Quiconque occupe, endommage, déplace sans autorisation des installations de mesure de l'eau ou interfère avec la mesure de l'eau sera sommé par l'autorité compétente en matière d'eau, de construction urbaine et rurale du gouvernement local au niveau du comté et au-dessus ou par l'organisme de gestion du bassin de cesser l'acte illégal, de prendre des mesures correctives dans un délai imparti, et se verra infliger une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de dommages, il assumera la responsabilité de réparation conformément à la loi.

建设项目的节水设施没有建成或者没有达到国家规定的要求，擅自投入使用的，以及生产、销售或者在生产经营中使用国家明令淘汰的落后的、耗水量高的技术、工艺、设备和产品的，依照《中华人民共和国水法》有关规定给予处罚。

Si les installations d'économie d'eau d'un projet de construction ne sont pas construites ou n'atteignent pas les exigences nationales et sont mises en service sans autorisation, ou si des technologies, procédés, équipements et produits obsolètes et à forte consommation d'eau interdits par l'État sont produits, vendus ou utilisés dans la production et l'exploitation, des sanctions seront imposées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine.

高耗水工业企业用水水平超过用水定额，未在规定的期限内进行节水改造的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门或者流域管理机构责令改正，可以处10万元以下的罚款；拒不改正的，处10万元以上50万元以下的罚款，情节严重的，采取限制用水措施或者吊销其取水许可证。

Si le niveau d'utilisation de l'eau d'une entreprise industrielle à forte consommation d'eau dépasse le quota d'eau et qu'elle n'effectue pas de transformation pour économiser l'eau dans le délai imparti, l'autorité compétente en matière d'eau du gouvernement local au niveau du comté et au-dessus ou l'organisme de gestion du bassin lui ordonnera de corriger et pourra lui infliger une amende de 100 000 yuans maximum ; en cas de refus de corriger, une amende de 100 000 à 500 000 yuans sera infligée, et en cas de circonstances graves, des mesures de restriction de l'utilisation de l'eau seront prises ou son permis de prélèvement d'eau sera révoqué.

工业企业的生产设备冷却水、空调冷却水、锅炉冷凝水未回收利用的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门责令改正，可以处5万元以下的罚款；拒不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款。

Si l'eau de refroidissement des équipements de production, l'eau de refroidissement des climatiseurs et l'eau de condensation des chaudières des entreprises industrielles ne sont pas recyclées, l'autorité compétente en matière d'eau du gouvernement local au niveau du comté et au-dessus lui ordonnera de corriger et pourra lui infliger une amende de 50 000 yuans maximum ; en cas de refus de corriger, une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera infligée.

县级以上人民政府及其有关部门的工作人员在节水工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分。

Les fonctionnaires des gouvernements locaux au niveau du comté et au-dessus et des départements concernés qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre de l'économie d'eau seront sanctionnés conformément à la loi.

违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à la gestion de l'ordre public sera sanctionnée par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

本条例自2024年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2024.