Règlement sur la surveillance de la qualité du coton

(2001年8月3日中华人民共和国国务院令第314号公布　根据2006年7月4日《国务院关于修改〈棉花质量监督管理条例〉的决定》第一次修订　根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)

Publié par le décret n° 314 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 août 2001, première révision selon la décision du Conseil d'État portant modification du règlement sur la surveillance de la qualité du coton du 4 juillet 2006, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives du 7 octobre 2017.

为了加强对棉花质量的监督管理，维护棉花市场秩序，保护棉花交易各方的合法权益，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la surveillance de la qualité du coton, de maintenir l'ordre du marché du coton et de protéger les droits et intérêts légitimes de toutes les parties aux transactions de coton.

棉花经营者(含棉花收购者、加工者、销售者、承储者，下同)从事棉花经营活动，棉花质量监督机构对棉花质量实施监督管理，必须遵守本条例。

Les opérateurs de coton (y compris les acheteurs, transformateurs, vendeurs et stockeurs de coton, ci-après dénommés de la même manière) exerçant des activités de coton, et les organismes de surveillance de la qualité du coton mettant en œuvre la surveillance de la qualité du coton, doivent se conformer au présent règlement.

棉花经营者应当建立、健全棉花质量内部管理制度，严格实施岗位质量规范、质量责任及相应的考核办法。

Les opérateurs de coton doivent établir et perfectionner un système interne de gestion de la qualité du coton, et mettre en œuvre strictement les normes de qualité des postes, les responsabilités de qualité et les méthodes d'évaluation correspondantes.

国务院质量监督检验检疫部门主管全国棉花质量监督工作，由其所属的中国纤维检验机构负责组织实施。

Le département de la supervision de la qualité et de l'inspection et de la quarantaine du Conseil d'État est responsable de la supervision de la qualité du coton à l'échelle nationale, et l'organisme d'inspection des fibres de Chine qui lui est subordonné est chargé de l'organiser et de le mettre en œuvre.

省、自治区、直辖市人民政府质量监督部门负责本行政区域内棉花质量监督工作。设有专业纤维检验机构的地方，由专业纤维检验机构在其管辖范围内对棉花质量实施监督；没有设立专业纤维检验机构的地方，由质量监督部门在其管辖范围内对棉花质量实施监督(专业纤维检验机构和地方质量监督部门并列使用时，统称棉花质量监督机构)。

Les départements de la supervision de la qualité des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la supervision de la qualité du coton dans leurs zones administratives respectives. Dans les endroits où il existe un organisme professionnel d'inspection des fibres, cet organisme met en œuvre la supervision de la qualité du coton dans le cadre de sa compétence ; dans les endroits où il n'existe pas d'organisme professionnel d'inspection des fibres, le département de la supervision de la qualité met en œuvre la supervision de la qualité du coton dans le cadre de sa compétence (lorsque l'organisme professionnel d'inspection des fibres et le département local de la supervision de la qualité sont utilisés conjointement, ils sont collectivement appelés organismes de surveillance de la qualité du coton).

地方各级人民政府及其工作人员不得包庇、纵容本地区的棉花质量违法行为，或者阻挠、干预棉花质量监督机构依法对棉花收购、加工、销售、承储中违反本条例规定的行为进行查处。

Les gouvernements populaires locaux et leurs fonctionnaires ne doivent pas couvrir ou tolérer les violations de la qualité du coton dans leurs régions, ni entraver ou interférer avec les enquêtes menées par les organismes de surveillance de la qualité du coton conformément à la loi sur les violations des dispositions du présent règlement dans l'achat, la transformation, la vente et le stockage du coton.

任何单位和个人对棉花质量违法行为，均有权检举。

Toute unité ou individu a le droit de dénoncer les violations de la qualité du coton.

棉花经营者收购棉花，应当建立、健全棉花收购质量检查验收制度，具备品级实物标准和棉花质量检验所必备的设备、工具。

Les opérateurs de coton qui achètent du coton doivent établir et perfectionner un système d'inspection et d'acceptation de la qualité de l'achat de coton, et disposer d'échantillons de qualité standard et des équipements et outils nécessaires à l'inspection de la qualité du coton.

棉花经营者收购棉花时，应当按照国家标准和技术规范，排除异性纤维和其他有害物质后确定所收购棉花的类别、等级、数量；所收购的棉花超出国家规定水分标准的，应当进行晾晒、烘干等技术处理，保证棉花质量。

Lors de l'achat de coton, les opérateurs de coton doivent, conformément aux normes nationales et aux spécifications techniques, éliminer les fibres étrangères et autres substances nocives avant de déterminer la catégorie, le grade et la quantité du coton acheté ; si le coton acheté dépasse la norme nationale de teneur en humidité, ils doivent effectuer un traitement technique tel que le séchage au soleil ou au four pour garantir la qualité du coton.

棉花经营者应当分类别、分等级置放所收购的棉花。

Les opérateurs de coton doivent stocker le coton acheté par catégorie et par grade.

棉花经营者加工棉花，必须符合下列要求：

Les opérateurs de coton qui transforment le coton doivent satisfaire aux exigences suivantes :

(一)按照国家标准，对所加工棉花中的异性纤维和其他有害物质进行分拣，并予以排除；

(1) Conformément aux normes nationales, trier et éliminer les fibres étrangères et autres substances nocives dans le coton transformé ;

(二)按照国家标准，对棉花分等级加工，并对加工后的棉花进行包装并标注标识，标识应当与棉花质量相符；

(2) Conformément aux normes nationales, transformer le coton par grade, emballer le coton transformé et apposer un marquage, et le marquage doit correspondre à la qualité du coton ;

(三)按照国家标准，将加工后的棉花成包组批放置。

(3) Conformément aux normes nationales, mettre en balles et en lots le coton transformé pour le stockage.

棉花经营者不得使用国家明令禁止的皮辊机、轧花机、打包机以及其他棉花加工设备加工棉花。

Les opérateurs de coton ne doivent pas utiliser d'équipements de transformation du coton interdits par l'État, tels que les égreneuses à rouleaux, les égreneuses à scies, les presses à balles et autres équipements de transformation du coton.

棉花经营者销售棉花，必须符合下列要求：

Les opérateurs de coton qui vendent du coton doivent satisfaire aux exigences suivantes :

(一)每批棉花附有质量凭证；

(1) Chaque lot de coton doit être accompagné d'un certificat de qualité ;

(二)棉花包装、标识符合国家标准；

(2) L'emballage et le marquage du coton sont conformes aux normes nationales ;

(三)棉花类别、等级、重量与质量凭证、标识相符；

(3) La catégorie, le grade et le poids du coton correspondent au certificat de qualité et au marquage ;

(四)经公证检验的棉花，附有公证检验证书，其中国家储备棉还应当粘贴公证检验标志。

(4) Pour le coton ayant fait l'objet d'une inspectionnotaire, il doit être accompagné d'un certificat d'inspectionnotaire, et pour le coton de réserve d'État, il doit également être apposé d'un marquage d'inspectionnotaire.

棉花经营者承储国家储备棉，应当建立、健全棉花入库、出库质量检查验收制度，保证入库、出库的国家储备棉的类别、等级、数量与公证检验证书、公证检验标志相符。

Les opérateurs de coton qui stockent du coton de réserve d'État doivent établir et perfectionner un système d'inspection et d'acceptation de la qualité pour l'entrée et la sortie du stock, afin de garantir que la catégorie, le grade et la quantité du coton de réserve d'État entrant et sortant correspondent au certificat d'inspectionnotaire et au marquage d'inspectionnotaire.

棉花经营者承储国家储备棉，应当按照国家规定维护、保养承储设施，保证国家储备棉质量免受人为因素造成的质量变异。

Les opérateurs de coton qui stockent du coton de réserve d'État doivent, conformément aux dispositions nationales, entretenir et maintenir les installations de stockage afin de garantir que la qualité du coton de réserve d'État ne soit pas affectée par des variations de qualité dues à des facteurs humains.

棉花经营者不得将未经棉花质量公证检验的棉花作为国家储备棉入库、出库。

Les opérateurs de coton ne peuvent pas mettre en entrepôt ou sortir de l'entrepôt du coton destiné à la réserve nationale sans avoir subi une certificationinspection notariale de qualité.

政府机关及其工作人员，不得强令棉花经营者将未经棉花质量公证检验的棉花作为国家储备棉入库、出库。

Les organes gouvernementaux et leurs agents ne peuvent pas contraindre les opérateurs de coton à mettre en entrepôt ou sortir de l'entrepôt du coton destiné à la réserve nationale sans certificationinspection notariale de qualité.

棉花经营者收购、加工、销售、承储棉花，不得伪造、变造、冒用棉花质量凭证、标识、公证检验证书、公证检验标志。

Les opérateurs de coton, lors de l'achat, de la transformation, de la vente ou du stockage du coton, ne peuvent pas falsifier, modifier ou utiliser frauduleusement les certificats de qualité, les étiquettes, les certificats de contrôleinspection notariale ou les marques de contrôleinspection notariale.

严禁棉花经营者在收购、加工、销售、承储等棉花经营活动中掺杂掺假、以次充好、以假充真。

Il est strictement interdit aux opérateurs de coton, dans le cadre de leurs activités d'achat, de transformation, de vente ou de stockage, de mélanger des impuretés, de substituer des produits de qualité inférieure, ou de faire passer du faux pour du vrai.

国家实行棉花质量公证检验制度。

L'État met en œuvre un système de certificationinspection notariale de la qualité du coton.

前款所称棉花质量公证检验，是指专业纤维检验机构按照国家标准和技术规范，对棉花的质量、数量进行检验并出具公证检验证书的活动。

La certificationinspection notariale de la qualité du coton mentionnée dans l'alinéa précédent désigne l'activité par laquelle un organisme professionnel d'inspection des fibres effectue des inspections sur la qualité et la quantité du coton conformément aux normes nationales et aux spécifications techniques, et délivre un certificat de contrôleinspection notariale.

棉花经营者向用棉企业销售棉花，交易任何一方在棉花交易结算前，可以委托专业纤维检验机构对所交易的棉花进行公证检验；经公证检验后，由专业纤维检验机构出具棉花质量公证检验证书，作为棉花质量、数量的依据。

Lorsque les opérateurs de coton vendent du coton à des entreprises utilisatrices, l'une ou l'autre des parties peut, avant le règlement de la transaction, mandater un organisme professionnel d'inspection des fibres pour effectuer une certificationinspection notariale du coton concerné ; après la certificationinspection notariale, l'organisme professionnel d'inspection des fibres délivre un certificat de contrôleinspection notariale de la qualité du coton, qui sert de base pour la qualité et la quantité du coton.

国家储备棉的入库、出库，必须经棉花质量公证检验；经公证检验后，由专业纤维检验机构出具棉花质量公证检验证书，作为国家财政支付存储国家储备棉所需费用的依据。

Le coton destiné à la réserve nationale doit obligatoirement subir une certificationinspection notariale de qualité lors de sa mise en entrepôt et de sa sortie ; après la certificationinspection notariale, l'organisme professionnel d'inspection des fibres délivre un certificat de contrôleinspection notariale de la qualité du coton, qui sert de base pour le paiement par l'État des frais nécessaires au stockage du coton de réserve nationale.

经公证检验的国家储备棉，由专业纤维检验机构粘贴中国纤维检验机构统一规定的公证检验标志。

Le coton de réserve nationale ayant subi une certificationinspection notariale doit être marqué par l'organisme professionnel d'inspection des fibres avec la marque de contrôleinspection notariale uniformément prescrite par l'organisme chinois d'inspection des fibres.

专业纤维检验机构进行棉花质量公证检验，必须执行国家标准及其检验方法、技术规范和时间要求，保证客观、公正、及时。专业纤维检验机构出具的棉花质量公证检验证书应当真实、客观地反映棉花的质量、数量。

Lors de la certificationinspection notariale de la qualité du coton, les organismes professionnels d'inspection des fibres doivent respecter les normes nationales, leurs méthodes d'inspection, les spécifications techniques et les délais, et garantir l'objectivité, l'impartialité et la rapidité. Les certificats de contrôleinspection notariale de la qualité du coton délivrés par les organismes professionnels d'inspection des fibres doivent refléter fidèlement et objectivement la qualité et la quantité du coton.

棉花质量公证检验证书的内容应当包括：产品名称、送检(委托)单位、批号、包数、检验依据、检验结果、检验单位、检验人员等内容。

Le contenu du certificat de contrôleinspection notariale de la qualité du coton doit inclure : le nom du produit, l'unité ayant soumis l'échantillon (mandante), le numéro de lot, le nombre de balles, la base de l'inspection, les résultats de l'inspection, l'unité d'inspection, le personnel d'inspection, etc.

棉花质量公证检验证书的格式由国务院质量监督检验检疫部门规定。

Le format du certificat de contrôleinspection notariale de la qualité du coton est déterminé par l'Administration nationale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine du Conseil des Affaires d'État.

专业纤维检验机构实施棉花质量公证检验不得收取费用，所需检验费用按照国家有关规定列支。

Les organismes professionnels d'inspection des fibres ne peuvent pas facturer de frais pour la certificationinspection notariale de la qualité du coton ; les frais d'inspection nécessaires sont imputés conformément aux dispositions nationales.

国务院质量监督检验检疫部门在全国范围内对经棉花质量公证检验的棉花组织实施监督抽验，省、自治区、直辖市人民政府质量监督部门在本行政区域内对经棉花质量公证检验的棉花组织实施监督抽验。

L'Administration nationale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine du Conseil des Affaires d'État organise des inspections de contrôle sur le coton ayant subi une certificationinspection notariale de qualité à l'échelle nationale, et les départements de contrôle de la qualité des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central organisent des inspections de contrôle sur le coton ayant subi une certificationinspection notariale de qualité dans leurs circonscriptions administratives.

监督抽验的内容是：棉花质量公证检验证书和公证检验标志是否与实物相符；专业纤维检验机构实施的棉花质量公证检验是否客观、公正、及时。

Le contenu des inspections de contrôle est le suivant : vérifier si les certificats de contrôleinspection notariale et les marques de contrôleinspection notariale correspondent au coton réel ; vérifier si la certificationinspection notariale de la qualité du coton effectuée par les organismes professionnels d'inspection des fibres est objective, impartiale et rapide.

监督抽验所需样品从公证检验的留样中随机抽取，并应当自抽取样品之日起10日内作出检验结论。

Les échantillons nécessaires aux inspections de contrôle sont prélevés aléatoirement parmi les échantillons conservés lors de la certificationinspection notariale, et la conclusion de l'inspection doit être rendue dans les 10 jours suivant le prélèvement des échantillons.

棉花质量监督机构对棉花质量公证检验以外的棉花，可以在棉花收购、加工、销售、承储的现场实施监督检查。

Les organes de surveillance de la qualité du coton peuvent effectuer des inspections et des contrôles sur place lors de l'achat, de la transformation, de la vente ou du stockage du coton qui n'a pas fait l'objet d'une certificationinspection notariale de qualité.

监督检查的内容是：棉花质量、数量和包装是否符合国家标准；棉花标识以及质量凭证是否与实物相符。

Le contenu des inspections et des contrôles est le suivant : vérifier si la qualité, la quantité et l'emballage du coton sont conformes aux normes nationales ; vérifier si les étiquettes du coton et les certificats de qualité correspondent au coton réel.

棉花质量监督机构在实施棉花质量监督检查过程中，根据违法嫌疑证据或者举报，对涉嫌违反本条例规定的行为进行查处时，可以行使下列职权：

Lors de l'exercice des inspections et des contrôles de la qualité du coton, les organes de surveillance de la qualité du coton peuvent, sur la base de preuves de suspicion d'infraction ou de dénonciations, enquêter sur les actes suspectés de violer les dispositions du présent règlement et exercer les pouvoirs suivants :

(一)对涉嫌从事违反本条例的经营活动的场所实施现场检查；

(1) Effectuer des inspections sur place dans les lieux suspectés de se livrer à des activités commerciales en violation du présent règlement ;

(二)向棉花经营单位的有关人员调查、了解与涉嫌从事违反本条例的经营活动有关的情况；

(2) Enquêter et interroger le personnel des unités de commerce du coton pour comprendre les situations liées aux activités commerciales suspectées de violer le présent règlement ;

(三)查阅、复制与棉花经营有关的合同、单据、账簿以及其他资料；

(3) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables et autres documents liés au commerce du coton ;

(四)对涉嫌掺杂掺假、以次充好、以假充真或者其他有严重质量问题的棉花以及专门用于生产掺杂掺假、以次充好、以假充真的棉花的设备、工具予以查封或者扣押。

(4) Saisir ou confisquer le coton suspecté de contenir des impuretés, d'être de qualité inférieure, d'être falsifié ou présentant d'autres problèmes graves de qualité, ainsi que les équipements et outils spécialement utilisés pour produire du coton contenant des impuretés, de qualité inférieure ou falsifié.

棉花质量监督机构根据监督检查的需要，可以对棉花质量进行检验；检验所需样品按照国家有关标准，从收购、加工、销售、储备的棉花中随机抽取，并应当自抽取检验样品之日起3日内作出检验结论。

Les organes de surveillance de la qualité du coton peuvent, en fonction des besoins des inspections et des contrôles, effectuer des tests de qualité sur le coton ; les échantillons nécessaires aux tests sont prélevés aléatoirement parmi le coton acheté, transformé, vendu ou stocké, conformément aux normes nationales pertinentes, et la conclusion du test doit être rendue dans les 3 jours suivant le prélèvement des échantillons.

依照前款规定进行的检验不得收取费用，所需检验费用按照国家有关规定列支。

Les inspections effectuées conformément au paragraphe précédent ne donnent lieu à aucun frais ; les frais d'inspection nécessaires sont imputés conformément aux dispositions nationales.

棉花经营者、用棉企业对依照本条例进行的棉花质量公证检验和棉花质量监督检查中实施检验的结果有异议的，可以自收到检验结果之日起5日内向省、自治区、直辖市的棉花质量监督机构或者中国纤维检验机构申请复检；省、自治区、直辖市的棉花质量监督机构或者中国纤维检验机构应当自收到申请之日起7日内作出复检结论，并告知申请人。棉花经营者、用棉企业对复检结论仍有异议的，可以依法向人民法院提起诉讼。

Les opérateurs de coton et les utilisateurs de coton qui contestent les résultats de l'inspectionnotaire de la qualité du coton ou de l'inspection de contrôle de la qualité du coton effectuée conformément au présent règlement peuvent, dans les 5 jours suivant la réception des résultats, demander une contre-expertise à l'organisme de surveillance de la qualité du coton de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou à l'organisme chinois d'inspection des fibres ; cet organisme doit rendre un avis de contre-expertise dans les 7 jours suivant la réception de la demande et en informer le demandeur. Si l'opérateur ou l'utilisateur conteste encore l'avis de contre-expertise, il peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi.

经国务院质量监督检验检疫部门认可的其他纤维检验机构，可以受委托从事棉花质量检验业务。具体办法由国务院质量监督检验检疫部门会同国务院有关部门规定。

D'autres organismes d'inspection des fibres agréés par l'Administration nationale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine peuvent être mandatés pour effectuer des inspections de la qualité du coton. Les modalités spécifiques sont fixées par l'Administration nationale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État.

棉花经营者收购棉花，违反本条例第七条第二款、第三款的规定，不按照国家标准和技术规范排除异性纤维和其他有害物质后确定所收购棉花的类别、等级、数量，或者对所收购的超出国家规定水分标准的棉花不进行技术处理，或者对所收购的棉花不分类别、等级置放的，由棉花质量监督机构责令改正，可以处3万元以下的罚款。

Si un opérateur de coton, lors de l'achat de coton, enfreint les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 en ne déterminant pas la catégorie, le grade et la quantité du coton acheté après élimination des fibres étrangères et autres substances nocives conformément aux normes nationales et aux spécifications techniques, ou en ne traitant pas techniquement le coton dont la teneur en humidité dépasse la norme nationale, ou en ne stockant pas le coton acheté par catégorie et par grade, l'organisme de surveillance de la qualité du coton lui ordonne de rectifier la situation et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 30 000 yuans.

棉花经营者加工棉花，违反本条例第八条第一款的规定，不按照国家标准分拣、排除异性纤维和其他有害物质，不按照国家标准对棉花分等级加工、进行包装并标注标识，或者不按照国家标准成包组批放置的，由棉花质量监督机构责令改正，并可以根据情节轻重，处10万元以下的罚款。

Si un opérateur de coton, lors de la transformation du coton, enfreint les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 en ne triant pas et n'éliminant pas les fibres étrangères et autres substances nocives conformément aux normes nationales, en ne transformant pas le coton par grade, en ne l'emballant pas et en ne l'étiquetant pas conformément aux normes nationales, ou en ne le plaçant pas en lots et en paquets conformément aux normes nationales, l'organisme de surveillance de la qualité du coton lui ordonne de rectifier la situation et peut, en fonction de la gravité des faits, lui infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans.

棉花经营者加工棉花，违反本条例第八条第二款的规定，使用国家明令禁止的棉花加工设备的，由棉花质量监督机构没收并监督销毁禁止的棉花加工设备，并处非法设备实际价值2倍以上10倍以下的罚款。

Si un opérateur de coton, lors de la transformation du coton, enfreint les dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 en utilisant des équipements de transformation du coton interdits par l'État, l'organisme de surveillance de la qualité du coton confisque et supervise la destruction des équipements interdits, et inflige une amende de 2 à 10 fois la valeur réelle des équipements illégaux.

棉花经营者销售棉花，违反本条例第九条的规定，销售的棉花没有质量凭证，或者其包装、标识不符合国家标准，或者质量凭证、标识与实物不符，或者经公证检验的棉花没有公证检验证书、国家储备棉没有粘贴公证检验标志的，由棉花质量监督机构责令改正，并可以根据情节轻重，处10万元以下的罚款。

Si un opérateur de coton, lors de la vente de coton, enfreint les dispositions de l'article 9 en vendant du coton sans certificat de qualité, ou dont l'emballage ou l'étiquetage n'est pas conforme aux normes nationales, ou dont le certificat de qualité ou l'étiquetage ne correspond pas au produit, ou si le coton ayant fait l'objet d'une inspectionnotaire ne possède pas de certificat d'inspectionnotaire ou si le coton de réserve d'État n'a pas apposé le marquage d'inspectionnotaire, l'organisme de surveillance de la qualité du coton lui ordonne de rectifier la situation et peut, en fonction de la gravité des faits, lui infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans.

棉花经营者承储国家储备棉，违反本条例第十条第一款、第二款、第三款的规定，未建立棉花入库、出库质量检查验收制度，或者入库、出库的国家储备棉实物与公证检验证书、标志不符，或者不按照国家规定维护、保养承储设施致使国家储备棉质量变异，或者将未经公证检验的棉花作为国家储备棉入库、出库的，由棉花质量监督机构责令改正，可以处10万元以下的罚款；造成重大损失的，对负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级以上的纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un opérateur de coton, lors du stockage du coton de réserve d'État, enfreint les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 10 en n'établissant pas un système d'inspection et d'acceptation de la qualité pour l'entrée et la sortie du coton, ou si le coton de réserve d'État entrant ou sortant ne correspond pas au certificat d'inspectionnotaire ou au marquage, ou s'il n'entretient pas ou ne conserve pas les installations de stockage conformément aux dispositions nationales, entraînant une altération de la qualité du coton de réserve d'État, ou s'il entrepose ou sort du coton de réserve d'État sans inspectionnotaire, l'organisme de surveillance de la qualité du coton lui ordonne de rectifier la situation et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; si des pertes importantes sont causées, les responsables directs et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions disciplinaires de rétrogradation ou plus ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

棉花经营者隐匿、转移、损毁被棉花质量监督机构查封、扣押的物品的，由棉花质量监督机构处被隐匿、转移、损毁物品货值金额2倍以上5倍以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un opérateur de coton dissimule, transfère ou endommage des articles saisis ou mis sous scellés par l'organisme de surveillance de la qualité du coton, l'organisme lui inflige une amende de 2 à 5 fois la valeur des articles dissimulés, transférés ou endommagés ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

棉花经营者违反本条例第十一条的规定，伪造、变造、冒用棉花质量凭证、标识、公证检验证书、公证检验标志的，由棉花质量监督机构处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，移送工商行政管理机关吊销营业执照；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un opérateur de coton enfreint les dispositions de l'article 11 en falsifiant, contrefaisant ou utilisant frauduleusement des certificats de qualité, des étiquettes, des certificats d'inspectionnotaire ou des marquages d'inspectionnotaire, l'organisme de surveillance de la qualité du coton lui inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si les faits sont graves, l'affaire est transmise à l'administration de l'industrie et du commerce pour révocation de la licence d'exploitation ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

棉花经营者违反本条例第十二条的规定，在棉花经营活动中掺杂掺假、以次充好、以假充真，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由棉花质量监督机构没收掺杂掺假、以次充好、以假充真的棉花和违法所得，处违法货值金额2倍以上5倍以下的罚款，并移送工商行政管理机关依法吊销营业执照。

Si un opérateur de coton enfreint les dispositions de l'article 12 en mélangeant des impuretés, en substituant des produits de qualité inférieure à des produits de qualité supérieure, ou en faisant passer du faux pour du vrai dans le cadre de ses activités liées au coton, et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, l'organisme de surveillance de la qualité du coton confisque le coton falsifié, de qualité inférieure ou contrefait ainsi que les gains illicites, inflige une amende de 2 à 5 fois la valeur des marchandises illégales, et transmet l'affaire à l'administration de l'industrie et du commerce pour révocation de la licence d'exploitation conformément à la loi.

专业纤维检验机构违反本条例第十六条的规定，不执行国家标准及其检验方法、技术规范或者时间要求，或者出具的棉花质量公证检验证书不真实、不客观的，由国务院质量监督检验检疫部门或者地方质量监督部门责令改正；对负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级或者撤职的行政处分。

Si un organisme professionnel d'inspection des fibres enfreint les dispositions de l'article 16 en n'appliquant pas les normes nationales, les méthodes d'inspection, les spécifications techniques ou les délais, ou si le certificat d'inspectionnotaire de la qualité du coton qu'il délivre n'est pas véridique ou objectif, l'Administration nationale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine ou l'administration locale de contrôle de la qualité lui ordonne de rectifier la situation ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions administratives de rétrogradation ou de destitution conformément à la loi.

专业纤维检验机构违反本条例第十七条的规定收取公证检验费用的，由国务院质量监督检验检疫部门或者地方质量监督部门责令退回所收取的公证检验费用；对负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予记大过或者降级的行政处分。

Si un organisme professionnel d'inspection des fibres enfreint les dispositions de l'article 17 en facturant des frais d'inspectionnotaire, l'Administration nationale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine ou l'administration locale de contrôle de la qualité lui ordonne de rembourser les frais perçus ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions administratives de blâme ou de rétrogradation conformément à la loi.

专业纤维检验机构未实施公证检验而编造、出具公证检验证书或者粘贴公证检验标志，弄虚作假的，由国务院质量监督检验检疫部门或者地方质量监督部门对负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级或者撤职的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un organisme professionnel d'inspection des fibres, sans avoir effectué l'inspectionnotaire, fabrique ou délivre un certificat d'inspectionnotaire ou appose un marquage d'inspectionnotaire, ou commet des actes frauduleux, l'Administration nationale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine ou l'administration locale de contrôle de la qualité inflige aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables des sanctions administratives de rétrogradation ou de destitution conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

政府机关及其工作人员违反本条例第十条第四款的规定，强令将未经公证检验的棉花作为国家储备棉入库、出库的，对负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级或者撤职的行政处分。

Si des organes gouvernementaux ou leurs fonctionnaires enfreignent les dispositions du paragraphe 4 de l'article 10 en ordonnant l'entrée ou la sortie de coton de réserve d'État sans inspectionnotaire, les responsables directs et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions administratives de rétrogradation ou de destitution conformément à la loi.

政府机关及其工作人员包庇、纵容本地区的棉花质量违法行为，或者阻挠、干预棉花质量监督机构依法对违反本条例的行为进行查处的，依法给予降级或者撤职的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si des organes gouvernementaux ou leurs fonctionnaires couvrent ou tolèrent des violations de la qualité du coton dans leur région, ou entravent ou interfèrent avec l'action de l'organisme de surveillance de la qualité du coton dans l'exercice de ses fonctions conformément à la loi, ils font l'objet de sanctions administratives de rétrogradation ou de destitution conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

本条例第二十八条、第三十条规定的棉花货值金额按照违法收购、加工、销售的棉花的牌价或者结算票据计算；没有牌价或者结算票据的，按照同类棉花市场价格计算。

La valeur des marchandises en coton visée aux articles 28 et 30 est calculée sur la base du prix officiel ou de la facture de règlement du coton acheté, transformé ou vendu en violation de la loi ; en l'absence de prix officiel ou de facture de règlement, elle est calculée sur la base du prix du marché pour du coton similaire.

依照本条例的规定实施罚款的行政处罚，应当依照有关法律、行政法规的规定，实行罚款决定与罚款收缴分离，收缴的罚款必须全部上缴国库。

L'imposition de sanctions administratives d'amende conformément au présent règlement doit être effectuée conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, en appliquant la séparation entre la décision d'amende et le recouvrement de l'amende, et les amendes recouvrées doivent être intégralement reversées au Trésor public.

毛、绒、茧丝、麻类纤维的质量监督管理，比照本条例执行。

La surveillance de la qualité des fibres de laine, de duvet, de soie de cocons et de lin s'applique par analogie au présent règlement.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.