Règlement sur la protection des topographies de circuits intégrés

(2001年3月28日国务院第36次常务会议通过　2001年4月2日中华人民共和国国务院令第300号公布　自2001年10月1日起施行)

(Adopté lors de la 36e réunion exécutive du Conseil d'État le 28 mars 2001, promulgué par le décret n° 300 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 2 avril 2001, entré en vigueur le 1er octobre 2001)

为了保护集成电路布图设计专有权，鼓励集成电路技术的创新，促进科学技术的发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de protéger les droits exclusifs sur les topographies de circuits intégrés, d'encourager l'innovation dans la technologie des circuits intégrés et de promouvoir le développement de la science et de la technologie.

本条例下列用语的含义：

Aux fins du présent règlement, les termes suivants ont la signification indiquée :

(一)集成电路，是指半导体集成电路，即以半导体材料为基片，将至少有一个是有源元件的两个以上元件和部分或者全部互连线路集成在基片之中或者基片之上，以执行某种电子功能的中间产品或者最终产品；

(1) Circuit intégré : désigne un circuit intégré à semi-conducteurs, c'est-à-dire un produit intermédiaire ou final qui, sur un substrat en matériau semi-conducteur, intègre au moins deux éléments dont au moins un est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions, à l'intérieur ou sur le substrat, afin d'exécuter une fonction électronique.

(二)集成电路布图设计(以下简称布图设计)，是指集成电路中至少有一个是有源元件的两个以上元件和部分或者全部互连线路的三维配置，或者为制造集成电路而准备的上述三维配置；

(2) Topographie de circuit intégré (ci-après dénommée topographie) : désigne la configuration tridimensionnelle d'au moins deux éléments, dont au moins un est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions dans un circuit intégré, ou la configuration tridimensionnelle préparée pour la fabrication d'un circuit intégré.

(三)布图设计权利人，是指依照本条例的规定，对布图设计享有专有权的自然人、法人或者其他组织；

(3) Titulaire du droit sur une topographie : désigne une personne physique, une personne morale ou une autre organisation qui, conformément au présent règlement, détient le droit exclusif sur une topographie.

(四)复制，是指重复制作布图设计或者含有该布图设计的集成电路的行为；

(4) Reproduction : désigne l'acte de reproduire une topographie ou un circuit intégré contenant cette topographie.

(五)商业利用，是指为商业目的进口、销售或者以其他方式提供受保护的布图设计、含有该布图设计的集成电路或者含有该集成电路的物品的行为。

(5) Exploitation commerciale : désigne l'acte d'importer, de vendre ou de fournir de toute autre manière, à des fins commerciales, une topographie protégée, un circuit intégré contenant cette topographie ou un article contenant ce circuit intégré.

中国自然人、法人或者其他组织创作的布图设计，依照本条例享有布图设计专有权。

Les topographies créées par des personnes physiques ou morales chinoises ou d'autres organisations chinoises bénéficient du droit exclusif sur la topographie conformément au présent règlement.

外国人创作的布图设计首先在中国境内投入商业利用的，依照本条例享有布图设计专有权。

Les topographies créées par des étrangers qui sont exploitées commercialement pour la première fois en Chine bénéficient du droit exclusif sur la topographie conformément au présent règlement.

外国人创作的布图设计，其创作者所属国同中国签订有关布图设计保护协议或者与中国共同参加有关布图设计保护国际条约的，依照本条例享有布图设计专有权。

Les topographies créées par des étrangers, dont le pays d'origine a conclu un accord avec la Chine sur la protection des topographies ou participe avec la Chine à un traité international sur la protection des topographies, bénéficient du droit exclusif sur la topographie conformément au présent règlement.

受保护的布图设计应当具有独创性，即该布图设计是创作者自己的智力劳动成果，并且在其创作时该布图设计在布图设计创作者和集成电路制造者中不是公认的常规设计。

La topographie protégée doit être originale, c'est-à-dire qu'elle est le résultat du travail intellectuel propre de son créateur et qu'au moment de sa création, elle n'est pas une topographie courante parmi les créateurs de topographies et les fabricants de circuits intégrés.

受保护的由常规设计组成的布图设计，其组合作为整体应当符合前款规定的条件。

Une topographie protégée composée de topographies courantes doit, dans son ensemble, satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

本条例对布图设计的保护，不延及思想、处理过程、操作方法或者数学概念等。

La protection des topographies par le présent règlement ne s'étend pas aux idées, aux processus de traitement, aux méthodes d'exploitation ou aux concepts mathématiques.

国务院知识产权行政部门依照本条例的规定，负责布图设计专有权的有关管理工作。

Le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État est chargé, conformément au présent règlement, de la gestion des droits exclusifs sur les topographies.

布图设计权利人享有下列专有权：

Le titulaire du droit sur une topographie jouit des droits exclusifs suivants :

(一)对受保护的布图设计的全部或者其中任何具有独创性的部分进行复制；

(1) Reproduire la totalité ou toute partie originale de la topographie protégée ;

(二)将受保护的布图设计、含有该布图设计的集成电路或者含有该集成电路的物品投入商业利用。

(2) Exploiter commercialement la topographie protégée, le circuit intégré contenant cette topographie ou l'article contenant ce circuit intégré.

布图设计专有权经国务院知识产权行政部门登记产生。

Le droit exclusif sur une topographie naît de l'enregistrement auprès du département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État.

未经登记的布图设计不受本条例保护。

Les topographies non enregistrées ne sont pas protégées par le présent règlement.

布图设计专有权属于布图设计创作者，本条例另有规定的除外。

Le droit exclusif sur une topographie appartient au créateur de la topographie, sauf disposition contraire du présent règlement.

由法人或者其他组织主持，依据法人或者其他组织的意志而创作，并由法人或者其他组织承担责任的布图设计，该法人或者其他组织是创作者。

Si la topographie est créée sous la direction d'une personne morale ou d'une autre organisation, conformément à sa volonté, et sous sa responsabilité, cette personne morale ou autre organisation est considérée comme le créateur.

由自然人创作的布图设计，该自然人是创作者。

Si la topographie est créée par une personne physique, cette personne physique est le créateur.

两个以上自然人、法人或者其他组织合作创作的布图设计，其专有权的归属由合作者约定；未作约定或者约定不明的，其专有权由合作者共同享有。

Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques, personnes morales ou autres organisations créent ensemble une topographie, la propriété du droit exclusif est déterminée par accord entre les co-créateurs ; en l'absence d'accord ou si l'accord n'est pas clair, le droit exclusif appartient conjointement aux co-créateurs.

受委托创作的布图设计，其专有权的归属由委托人和受托人双方约定；未作约定或者约定不明的，其专有权由受托人享有。

Pour une topographie créée sur commande, la propriété du droit exclusif est déterminée par accord entre le donneur d'ordre et le prestataire ; en l'absence d'accord ou si l'accord n'est pas clair, le droit exclusif appartient au prestataire.

布图设计专有权的保护期为10年，自布图设计登记申请之日或者在世界任何地方首次投入商业利用之日起计算，以较前日期为准。但是，无论是否登记或者投入商业利用，布图设计自创作完成之日起15年后，不再受本条例保护。

La durée de protection du droit exclusif sur une topographie est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la topographie ou de la date de la première exploitation commerciale en tout lieu dans le monde, la date la plus antérieure étant retenue. Toutefois, que la topographie soit enregistrée ou exploitée commercialement ou non, elle cesse d'être protégée par le présent règlement quinze ans après la date d'achèvement de sa création.

布图设计专有权属于自然人的，该自然人死亡后，其专有权在本条例规定的保护期内依照继承法的规定转移。

Si le droit exclusif sur une topographie appartient à une personne physique, après le décès de cette personne, le droit exclusif est transféré conformément au droit successoral pendant la période de protection prévue par le présent règlement.

布图设计专有权属于法人或者其他组织的，法人或者其他组织变更、终止后，其专有权在本条例规定的保护期内由承继其权利、义务的法人或者其他组织享有；没有承继其权利、义务的法人或者其他组织的，该布图设计进入公有领域。

Si le droit exclusif sur une topographie appartient à une personne morale ou à une autre organisation, après la modification ou la dissolution de cette personne morale ou organisation, le droit exclusif est détenu, pendant la période de protection prévue par le présent règlement, par la personne morale ou l'organisation qui lui succède dans ses droits et obligations ; en l'absence d'une telle personne morale ou organisation, la topographie tombe dans le domaine public.

国务院知识产权行政部门负责布图设计登记工作，受理布图设计登记申请。

Le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État est chargé de l'enregistrement des topographies et reçoit les demandes d'enregistrement.

申请登记的布图设计涉及国家安全或者重大利益，需要保密的，按照国家有关规定办理。

Si la topographie faisant l'objet d'une demande d'enregistrement concerne la sécurité nationale ou des intérêts majeurs et doit être tenue confidentielle, les dispositions nationales pertinentes s'appliquent.

申请布图设计登记，应当提交：

Pour demander l'enregistrement d'une topographie, les documents suivants doivent être soumis :

(一)布图设计登记申请表；

(1) Un formulaire de demande d'enregistrement de topographie ;

(二)布图设计的复制件或者图样；

(2) Une reproduction ou un dessin de la topographie ;

(三)布图设计已投入商业利用的，提交含有该布图设计的集成电路样品；

(3) Si la topographie a déjà été exploitée commercialement, un échantillon du circuit intégré contenant cette topographie ;

(四)国务院知识产权行政部门规定的其他材料。

(4) Tout autre document requis par le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État.

布图设计自其在世界任何地方首次商业利用之日起2年内，未向国务院知识产权行政部门提出登记申请的，国务院知识产权行政部门不再予以登记。

Si, dans un délai de deux ans à compter de la première exploitation commerciale de la topographie en tout lieu dans le monde, aucune demande d'enregistrement n'a été déposée auprès du département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État, ce dernier ne procède plus à l'enregistrement.

布图设计登记申请经初步审查，未发现驳回理由的，由国务院知识产权行政部门予以登记，发给登记证明文件，并予以公告。

Si, après un examen préliminaire, aucun motif de rejet n'est constaté, le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État enregistre la topographie, délivre un certificat d'enregistrement et procède à la publication.

布图设计登记申请人对国务院知识产权行政部门驳回其登记申请的决定不服的，可以自收到通知之日起3个月内，向国务院知识产权行政部门请求复审。国务院知识产权行政部门复审后，作出决定，并通知布图设计登记申请人。布图设计登记申请人对国务院知识产权行政部门的复审决定仍不服的，可以自收到通知之日起3个月内向人民法院起诉。

Si le demandeur de l'enregistrement d'une topographie conteste la décision de rejet de sa demande par le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État, il peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, demander un réexamen auprès de ce département. Après réexamen, le département prend une décision et en informe le demandeur. Si le demandeur conteste encore la décision de réexamen, il peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, intenter une action en justice devant le tribunal populaire.

布图设计获准登记后，国务院知识产权行政部门发现该登记不符合本条例规定的，应当予以撤销，通知布图设计权利人，并予以公告。布图设计权利人对国务院知识产权行政部门撤销布图设计登记的决定不服的，可以自收到通知之日起3个月内向人民法院起诉。

Si, après l'enregistrement d'une topographie, le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État constate que cet enregistrement n'est pas conforme au présent règlement, il doit annuler l'enregistrement, en informer le titulaire du droit et procéder à la publication. Si le titulaire du droit conteste la décision d'annulation, il peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, intenter une action en justice devant le tribunal populaire.

在布图设计登记公告前，国务院知识产权行政部门的工作人员对其内容负有保密义务。

Avant la publication de l'enregistrement d'une topographie, les employés du département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État sont tenus de garder confidentiel son contenu.

布图设计权利人可以将其专有权转让或者许可他人使用其布图设计。

Le titulaire du droit sur une topographie peut céder son droit exclusif ou autoriser d'autres personnes à utiliser sa topographie.

转让布图设计专有权的，当事人应当订立书面合同，并向国务院知识产权行政部门登记，由国务院知识产权行政部门予以公告。布图设计专有权的转让自登记之日起生效。

En cas de cession du droit exclusif sur une topographie, les parties doivent conclure un contrat écrit et l'enregistrer auprès du département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État, qui procède à la publication. La cession du droit exclusif prend effet à la date de l'enregistrement.

许可他人使用其布图设计的，当事人应当订立书面合同。

En cas d'autorisation d'utilisation de la topographie par un tiers, les parties doivent conclure un contrat écrit.

下列行为可以不经布图设计权利人许可，不向其支付报酬：

Les actes suivants peuvent être accomplis sans l'autorisation du titulaire du droit et sans paiement de redevance :

(一)为个人目的或者单纯为评价、分析、研究、教学等目的而复制受保护的布图设计的；

(1) La reproduction d'une topographie protégée à des fins personnelles ou à des fins d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement ;

(二)在依据前项评价、分析受保护的布图设计的基础上，创作出具有独创性的布图设计的；

(2) La création d'une topographie originale sur la base de l'évaluation ou de l'analyse d'une topographie protégée effectuée conformément au point précédent ;

(三)对自己独立创作的与他人相同的布图设计进行复制或者将其投入商业利用的。

(3) La reproduction ou l'exploitation commerciale d'une topographie créée indépendamment et identique à celle d'autrui.

受保护的布图设计、含有该布图设计的集成电路或者含有该集成电路的物品，由布图设计权利人或者经其许可投放市场后，他人再次商业利用的，可以不经布图设计权利人许可，并不向其支付报酬。

Lorsqu'une topographie protégée, un circuit intégré contenant cette topographie ou un article contenant ce circuit intégré a été mis sur le marché par le titulaire du droit ou avec son autorisation, une nouvelle exploitation commerciale par un tiers peut être effectuée sans l'autorisation du titulaire du droit et sans paiement de redevance.

在国家出现紧急状态或者非常情况时，或者为了公共利益的目的，或者经人民法院、不正当竞争行为监督检查部门依法认定布图设计权利人有不正当竞争行为而需要给予补救时，国务院知识产权行政部门可以给予使用其布图设计的非自愿许可。

En cas d'état d'urgence ou de circonstances exceptionnelles dans le pays, ou pour des raisons d'intérêt public, ou lorsque le titulaire du droit a été reconnu par un tribunal populaire ou par un organe de contrôle des pratiques anticoncurrentielles comme ayant commis des actes de concurrence déloyale nécessitant une mesure corrective, le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État peut accorder une licence non volontaire d'utilisation de la topographie.

国务院知识产权行政部门作出给予使用布图设计非自愿许可的决定，应当及时通知布图设计权利人。

Le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État notifie rapidement au titulaire du droit sa décision d'accorder une licence non volontaire d'utilisation de la topographie.

给予使用布图设计非自愿许可的决定，应当根据非自愿许可的理由，规定使用的范围和时间，其范围应当限于为公共目的非商业性使用，或者限于经人民法院、不正当竞争行为监督检查部门依法认定布图设计权利人有不正当竞争行为而需要给予的补救。

La décision d'accorder une licence non volontaire d'utilisation de la topographie doit, en fonction des motifs de la licence non volontaire, préciser la portée et la durée de l'utilisation, qui doit être limitée à une utilisation non commerciale à des fins publiques ou à la mesure corrective nécessaire lorsque le titulaire du droit a été reconnu par un tribunal populaire ou par un organe de contrôle des pratiques anticoncurrentielles comme ayant commis des actes de concurrence déloyale.

非自愿许可的理由消除并不再发生时，国务院知识产权行政部门应当根据布图设计权利人的请求，经审查后作出终止使用布图设计非自愿许可的决定。

Lorsque les motifs de la licence non volontaire disparaissent et ne se reproduisent plus, le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État, à la demande du titulaire du droit, examine et prend une décision mettant fin à la licence non volontaire.

取得使用布图设计非自愿许可的自然人、法人或者其他组织不享有独占的使用权，并且无权允许他人使用。

La personne physique, la personne morale ou l'autre organisation qui obtient une licence non volontaire d'utilisation d'une topographie ne jouit pas d'un droit d'utilisation exclusif et n'a pas le droit d'autoriser d'autres personnes à l'utiliser.

取得使用布图设计非自愿许可的自然人、法人或者其他组织应当向布图设计权利人支付合理的报酬，其数额由双方协商；双方不能达成协议的，由国务院知识产权行政部门裁决。

La personne physique, la personne morale ou l'autre organisation qui obtient une licence non volontaire d'utilisation d'une topographie doit verser au titulaire du droit une rémunération raisonnable, dont le montant est déterminé par accord entre les parties ; si les parties ne parviennent pas à un accord, le montant est fixé par le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État.

布图设计权利人对国务院知识产权行政部门关于使用布图设计非自愿许可的决定不服的，布图设计权利人和取得非自愿许可的自然人、法人或者其他组织对国务院知识产权行政部门关于使用布图设计非自愿许可的报酬的裁决不服的，可以自收到通知之日起3个月内向人民法院起诉。

Si le titulaire du droit conteste la décision du département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État concernant la licence non volontaire d'utilisation de la topographie, ou si le titulaire du droit et la personne physique, la personne morale ou l'autre organisation ayant obtenu la licence non volontaire contestent la décision du département concernant la rémunération, ils peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, intenter une action en justice devant le tribunal populaire.

除本条例另有规定的外，未经布图设计权利人许可，有下列行为之一的，行为人必须立即停止侵权行为，并承担赔偿责任：

Sauf disposition contraire du présent règlement, si une personne commet l'un des actes suivants sans l'autorisation du titulaire du droit, elle doit immédiatement cesser l'acte de contrefaçon et assumer la responsabilité des dommages-intérêts :

(一)复制受保护的布图设计的全部或者其中任何具有独创性的部分的；

(1) Reproduire la totalité ou toute partie originale d'une topographie protégée ;

(二)为商业目的进口、销售或者以其他方式提供受保护的布图设计、含有该布图设计的集成电路或者含有该集成电路的物品的。

(2) Importer, vendre ou fournir de toute autre manière, à des fins commerciales, une topographie protégée, un circuit intégré contenant cette topographie ou un article contenant ce circuit intégré.

侵犯布图设计专有权的赔偿数额，为侵权人所获得的利益或者被侵权人所受到的损失，包括被侵权人为制止侵权行为所支付的合理开支。

Le montant des dommages-intérêts pour la violation du droit exclusif sur une topographie correspond au bénéfice réalisé par le contrefacteur ou à la perte subie par la partie lésée, y compris les dépenses raisonnables engagées par cette dernière pour faire cesser la contrefaçon.

未经布图设计权利人许可，使用其布图设计，即侵犯其布图设计专有权，引起纠纷的，由当事人协商解决；不愿协商或者协商不成的，布图设计权利人或者利害关系人可以向人民法院起诉，也可以请求国务院知识产权行政部门处理。国务院知识产权行政部门处理时，认定侵权行为成立的，可以责令侵权人立即停止侵权行为，没收、销毁侵权产品或者物品。当事人不服的，可以自收到处理通知之日起15日内依照《中华人民共和国行政诉讼法》向人民法院起诉；侵权人期满不起诉又不停止侵权行为的，国务院知识产权行政部门可以请求人民法院强制执行。应当事人的请求，国务院知识产权行政部门可以就侵犯布图设计专有权的赔偿数额进行调解；调解不成的，当事人可以依照《中华人民共和国民事诉讼法》向人民法院起诉。

L'utilisation d'une topographie sans l'autorisation du titulaire du droit constitue une violation du droit exclusif et donne lieu à un litige. Les parties peuvent tenter de résoudre le litige par voie de négociation ; si elles ne souhaitent pas négocier ou si la négociation échoue, le titulaire du droit ou la partie intéressée peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire ou demander au département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État de traiter l'affaire. Lorsque le département traite l'affaire et constate que l'acte de contrefaçon est établi, il peut ordonner au contrefacteur de cesser immédiatement l'acte de contrefaçon et confisquer ou détruire les produits ou articles contrefaits. Si la partie concernée conteste la décision, elle peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi sur le contentieux administratif de la République populaire de Chine ; si le contrefacteur n'intente pas d'action et ne cesse pas l'acte de contrefaçon à l'expiration du délai, le département peut demander au tribunal populaire de procéder à une exécution forcée. À la demande des parties, le département peut procéder à une médiation sur le montant des dommages-intérêts pour la violation du droit exclusif ; si la médiation échoue, les parties peuvent intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine.

布图设计权利人或者利害关系人有证据证明他人正在实施或者即将实施侵犯其专有权的行为，如不及时制止将会使其合法权益受到难以弥补的损害的，可以在起诉前依法向人民法院申请采取责令停止有关行为和财产保全的措施。

Si le titulaire du droit ou la partie intéressée a des preuves qu'une autre personne est en train de commettre ou est sur le point de commettre un acte portant atteinte à son droit exclusif, et qu'un retard pourrait causer un préjudice irréparable à ses droits et intérêts légitimes, il peut, avant d'intenter une action en justice, demander au tribunal populaire de prendre des mesures pour ordonner la cessation de l'acte concerné et la conservation des biens.

在获得含有受保护的布图设计的集成电路或者含有该集成电路的物品时，不知道也没有合理理由应当知道其中含有非法复制的布图设计，而将其投入商业利用的，不视为侵权。

Une personne qui, au moment de l'acquisition d'un circuit intégré contenant une topographie protégée ou d'un article contenant ce circuit intégré, ne savait pas et n'avait aucune raison raisonnable de savoir qu'il contenait une topographie reproduite illicitement, et qui l'a exploitée commercialement, n'est pas considérée comme ayant commis une contrefaçon.

前款行为人得到其中含有非法复制的布图设计的明确通知后，可以继续将现有的存货或者此前的订货投入商业利用，但应当向布图设计权利人支付合理的报酬。

Après avoir été clairement informée que le circuit intégré ou l'article contient une topographie reproduite illicitement, la personne visée à l'alinéa précédent peut continuer à exploiter commercialement les stocks existants ou les commandes antérieures, à condition de verser une rémunération raisonnable au titulaire du droit.

国务院知识产权行政部门的工作人员在布图设计管理工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si un employé du département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État, dans le cadre de la gestion des topographies, fait preuve de négligence, abuse de ses pouvoirs ou commet des actes de favoritisme, et que ces actes constituent un crime, il est poursuivi pénalement conformément à la loi ; s'ils ne constituent pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.

申请布图设计登记和办理其他手续，应当按照规定缴纳费用。缴费标准由国务院物价主管部门、国务院知识产权行政部门制定，并由国务院知识产权行政部门公告。

Le dépôt d'une demande d'enregistrement de topographie et l'accomplissement d'autres formalités sont soumis au paiement de frais conformément aux dispositions en vigueur. Le montant des frais est fixé par le département compétent des prix du Conseil d'État et le département administratif de la propriété intellectuelle du Conseil d'État, et est publié par ce dernier.

本条例自2001年10月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2001.