KYB CHINA(2001年12月20日中华人民共和国国务院令第339号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2013年1月30日《国务院关于修改〈计算机软件保护条例〉的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 339 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 décembre 2001, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur la protection des logiciels informatiques le 30 janvier 2013.
总则
Dispositions générales
为了保护计算机软件著作权人的权益，调整计算机软件在开发、传播和使用中发生的利益关系，鼓励计算机软件的开发与应用，促进软件产业和国民经济信息化的发展，根据《中华人民共和国著作权法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine afin de protéger les droits et intérêts des titulaires de droits d'auteur sur les logiciels informatiques, de réguler les relations d'intérêts survenant dans le développement, la diffusion et l'utilisation des logiciels, d'encourager le développement et l'application des logiciels, et de promouvoir l'industrie du logiciel et l'informatisation de l'économie nationale.
本条例所称计算机软件(以下简称软件)，是指计算机程序及其有关文档。
Aux fins du présent règlement, le terme « logiciel informatique » (ci-après dénommé « logiciel ») désigne les programmes informatiques et leur documentation connexe.
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)计算机程序，是指为了得到某种结果而可以由计算机等具有信息处理能力的装置执行的代码化指令序列，或者可以被自动转换成代码化指令序列的符号化指令序列或者符号化语句序列。同一计算机程序的源程序和目标程序为同一作品。
(1) Programme informatique : désigne une séquence d'instructions codifiées qui peut être exécutée par un ordinateur ou un autre dispositif de traitement de l'information pour obtenir un certain résultat, ou une séquence d'instructions symboliques ou d'énoncés symboliques qui peut être automatiquement convertie en une séquence d'instructions codifiées. Le code source et le code objet d'un même programme informatique sont considérés comme une même œuvre.
(二)文档，是指用来描述程序的内容、组成、设计、功能规格、开发情况、测试结果及使用方法的文字资料和图表等，如程序设计说明书、流程图、用户手册等。
(2) Documentation : désigne les documents écrits et les diagrammes utilisés pour décrire le contenu, la composition, la conception, les spécifications fonctionnelles, l'état de développement, les résultats de test et les méthodes d'utilisation du programme, tels que les manuels de conception de programme, les organigrammes, les manuels d'utilisation, etc.
(三)软件开发者，是指实际组织开发、直接进行开发，并对开发完成的软件承担责任的法人或者其他组织；或者依靠自己具有的条件独立完成软件开发，并对软件承担责任的自然人。
(3) Développeur de logiciel : désigne la personne morale ou autre organisation qui organise effectivement le développement, effectue directement le développement et assume la responsabilité du logiciel développé ; ou la personne physique qui, en utilisant ses propres conditions, achève indépendamment le développement du logiciel et en assume la responsabilité.
(四)软件著作权人，是指依照本条例的规定，对软件享有著作权的自然人、法人或者其他组织。
(4) Titulaire du droit d'auteur sur le logiciel : désigne la personne physique, la personne morale ou autre organisation qui détient le droit d'auteur sur le logiciel conformément au présent règlement.
受本条例保护的软件必须由开发者独立开发，并已固定在某种有形物体上。
Les logiciels protégés par le présent règlement doivent être développés indépendamment par le développeur et fixés sur un support tangible.
中国公民、法人或者其他组织对其所开发的软件，不论是否发表，依照本条例享有著作权。
Les citoyens chinois, les personnes morales ou autres organisations jouissent du droit d'auteur sur les logiciels qu'ils développent, qu'ils soient publiés ou non, conformément au présent règlement.
外国人、无国籍人的软件首先在中国境内发行的，依照本条例享有著作权。
Les étrangers et les apatrides dont le logiciel est publié pour la première fois en Chine jouissent du droit d'auteur conformément au présent règlement.
外国人、无国籍人的软件，依照其开发者所属国或者经常居住地国同中国签订的协议或者依照中国参加的国际条约享有的著作权，受本条例保护。
Les étrangers et les apatrides jouissent du droit d'auteur sur les logiciels conformément aux accords conclus entre le pays du développeur ou de sa résidence habituelle et la Chine, ou conformément aux traités internationaux auxquels la Chine est partie, et sont protégés par le présent règlement.
本条例对软件著作权的保护不延及开发软件所用的思想、处理过程、操作方法或者数学概念等。
La protection du droit d'auteur sur les logiciels prévue par le présent règlement ne s'étend pas aux idées, processus de traitement, méthodes d'exploitation ou concepts mathématiques utilisés dans le développement du logiciel.
软件著作权人可以向国务院著作权行政管理部门认定的软件登记机构办理登记。软件登记机构发放的登记证明文件是登记事项的初步证明。
Le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel peut demander l'enregistrement auprès d'une institution d'enregistrement de logiciels agréée par l'administration du droit d'auteur du Conseil d'État. Le certificat d'enregistrement délivré par l'institution d'enregistrement constitue une preuve préliminaire des éléments enregistrés.
办理软件登记应当缴纳费用。软件登记的收费标准由国务院著作权行政管理部门会同国务院价格主管部门规定。
Des frais doivent être payés pour l'enregistrement du logiciel. Les normes de frais d'enregistrement des logiciels sont fixées par l'administration du droit d'auteur du Conseil d'État conjointement avec le département des prix du Conseil d'État.
软件著作权
Droit d'auteur sur les logiciels
软件著作权人享有下列各项权利：
Le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel jouit des droits suivants :
(一)发表权，即决定软件是否公之于众的权利；
(1) Droit de publication : le droit de décider de rendre le logiciel public ou non.
(二)署名权，即表明开发者身份，在软件上署名的权利；
(2) Droit de paternité : le droit d'indiquer l'identité du développeur et d'apposer son nom sur le logiciel.
(三)修改权，即对软件进行增补、删节，或者改变指令、语句顺序的权利；
(3) Droit de modification : le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier l'ordre des instructions ou des énoncés du logiciel.
(四)复制权，即将软件制作一份或者多份的权利；
(4) Droit de reproduction : le droit de réaliser une ou plusieurs copies du logiciel.
(五)发行权，即以出售或者赠与方式向公众提供软件的原件或者复制件的权利；
(5) Droit de distribution : le droit de fournir au public l'original ou des copies du logiciel par vente ou donation.
(六)出租权，即有偿许可他人临时使用软件的权利，但是软件不是出租的主要标的的除外；
(6) Droit de location : le droit d'autoriser à titre onéreux une utilisation temporaire du logiciel par autrui, sauf si le logiciel n'est pas l'objet principal de la location.
(七)信息网络传播权，即以有线或者无线方式向公众提供软件，使公众可以在其个人选定的时间和地点获得软件的权利；
(7) Droit de communication au public par réseau d'information : le droit de fournir le logiciel au public par des moyens filaires ou sans fil, permettant au public d'y accéder à un moment et un lieu de son choix.
(八)翻译权，即将原软件从一种自然语言文字转换成另一种自然语言文字的权利；
(8) Droit de traduction : le droit de convertir le logiciel original d'une langue naturelle à une autre.
(九)应当由软件著作权人享有的其他权利。
(9) Autres droits devant être détenus par le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel.
软件著作权人可以许可他人行使其软件著作权，并有权获得报酬。
Le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel peut autoriser autrui à exercer son droit d'auteur et a le droit de recevoir une rémunération.
软件著作权人可以全部或者部分转让其软件著作权，并有权获得报酬。
Le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel peut transférer tout ou partie de son droit d'auteur et a le droit de recevoir une rémunération.
软件著作权属于软件开发者，本条例另有规定的除外。
Le droit d'auteur sur le logiciel appartient au développeur du logiciel, sauf disposition contraire du présent règlement.
如无相反证明，在软件上署名的自然人、法人或者其他组织为开发者。
Sauf preuve contraire, la personne physique, la personne morale ou autre organisation dont le nom figure sur le logiciel est considérée comme le développeur.
由两个以上的自然人、法人或者其他组织合作开发的软件，其著作权的归属由合作开发者签订书面合同约定。无书面合同或者合同未作明确约定，合作开发的软件可以分割使用的，开发者对各自开发的部分可以单独享有著作权；但是，行使著作权时，不得扩展到合作开发的软件整体的著作权。合作开发的软件不能分割使用的，其著作权由各合作开发者共同享有，通过协商一致行使；不能协商一致，又无正当理由的，任何一方不得阻止他方行使除转让权以外的其他权利，但是所得收益应当合理分配给所有合作开发者。
Pour un logiciel développé en collaboration par deux ou plusieurs personnes physiques, personnes morales ou autres organisations, la propriété du droit d'auteur est déterminée par un contrat écrit conclu entre les développeurs collaborateurs. En l'absence de contrat écrit ou si le contrat ne précise pas clairement la question, si le logiciel développé en collaboration peut être utilisé de manière divisible, chaque développeur peut détenir séparément le droit d'auteur sur la partie qu'il a développée ; toutefois, l'exercice du droit d'auteur ne doit pas s'étendre au droit d'auteur sur l'ensemble du logiciel développé en collaboration. Si le logiciel développé en collaboration ne peut pas être utilisé de manière divisible, le droit d'auteur est détenu conjointement par tous les développeurs collaborateurs et est exercé par consensus ; en l'absence de consensus et sans motif valable, aucune partie ne peut empêcher l'autre d'exercer des droits autres que le droit de transfert, mais les revenus obtenus doivent être raisonnablement répartis entre tous les développeurs collaborateurs.
接受他人委托开发的软件，其著作权的归属由委托人与受托人签订书面合同约定；无书面合同或者合同未作明确约定的，其著作权由受托人享有。
Pour un logiciel développé sur commande d'autrui, la propriété du droit d'auteur est déterminée par un contrat écrit conclu entre le donneur d'ordre et le prestataire ; en l'absence de contrat écrit ou si le contrat ne précise pas clairement la question, le droit d'auteur appartient au prestataire.
由国家机关下达任务开发的软件，著作权的归属与行使由项目任务书或者合同规定；项目任务书或者合同中未作明确规定的，软件著作权由接受任务的法人或者其他组织享有。
Pour un logiciel développé dans le cadre d'une mission confiée par un organe d'État, la propriété et l'exercice du droit d'auteur sont régis par le document de projet ou le contrat ; si le document de projet ou le contrat ne précise pas clairement la question, le droit d'auteur sur le logiciel appartient à la personne morale ou autre organisation qui a accepté la mission.
自然人在法人或者其他组织中任职期间所开发的软件有下列情形之一的，该软件著作权由该法人或者其他组织享有，该法人或者其他组织可以对开发软件的自然人进行奖励：
Pour un logiciel développé par une personne physique pendant son emploi au sein d'une personne morale ou autre organisation, dans l'un des cas suivants, le droit d'auteur sur le logiciel appartient à cette personne morale ou autre organisation, qui peut récompenser la personne physique ayant développé le logiciel :
(一)针对本职工作中明确指定的开发目标所开发的软件；
(1) Le logiciel est développé pour un objectif de développement clairement spécifié dans le cadre des fonctions professionnelles.
(二)开发的软件是从事本职工作活动所预见的结果或者自然的结果；
(2) Le logiciel développé est un résultat prévisible ou naturel des activités professionnelles.
(三)主要使用了法人或者其他组织的资金、专用设备、未公开的专门信息等物质技术条件所开发并由法人或者其他组织承担责任的软件。
(3) Le logiciel est développé principalement en utilisant les ressources matérielles et techniques telles que les fonds, les équipements spécialisés et les informations spécialisées non divulguées de la personne morale ou autre organisation, et est assumé par cette dernière.
软件著作权自软件开发完成之日起产生。
Le droit d'auteur sur le logiciel naît à compter de l'achèvement du développement du logiciel.
自然人的软件著作权，保护期为自然人终生及其死亡后50年，截止于自然人死亡后第50年的12月31日；软件是合作开发的，截止于最后死亡的自然人死亡后第50年的12月31日。
Pour une personne physique, la durée de protection du droit d'auteur sur le logiciel est la vie de la personne physique et 50 ans après son décès, expirant le 31 décembre de la 50e année après le décès ; pour un logiciel développé en collaboration, elle expire le 31 décembre de la 50e année après le décès du dernier développeur décédé.
法人或者其他组织的软件著作权，保护期为50年，截止于软件首次发表后第50年的12月31日，但软件自开发完成之日起50年内未发表的，本条例不再保护。
Pour une personne morale ou autre organisation, la durée de protection du droit d'auteur sur le logiciel est de 50 ans, expirant le 31 décembre de la 50e année après la première publication du logiciel ; toutefois, si le logiciel n'est pas publié dans les 50 ans suivant son achèvement, il n'est plus protégé par le présent règlement.
软件著作权属于自然人的，该自然人死亡后，在软件著作权的保护期内，软件著作权的继承人可以依照《中华人民共和国继承法》的有关规定，继承本条例第八条规定的除署名权以外的其他权利。
Si le droit d'auteur sur le logiciel appartient à une personne physique, après le décès de cette personne, pendant la période de protection, les héritiers peuvent hériter des droits autres que le droit de paternité prévus à l'article 8 conformément aux dispositions de la Loi sur les successions de la République populaire de Chine.
软件著作权属于法人或者其他组织的，法人或者其他组织变更、终止后，其著作权在本条例规定的保护期内由承受其权利义务的法人或者其他组织享有；没有承受其权利义务的法人或者其他组织的，由国家享有。
Si le droit d'auteur sur le logiciel appartient à une personne morale ou autre organisation, après sa modification ou sa dissolution, pendant la période de protection prévue par le présent règlement, le droit d'auteur est détenu par la personne morale ou autre organisation qui lui succède dans ses droits et obligations ; en l'absence de successeur, il est détenu par l'État.
软件的合法复制品所有人享有下列权利：
Le propriétaire d'une copie légitime d'un logiciel jouit des droits suivants :
(一)根据使用的需要把该软件装入计算机等具有信息处理能力的装置内；
(1) Installer le logiciel dans un ordinateur ou un autre dispositif de traitement de l'information selon les besoins d'utilisation.
(二)为了防止复制品损坏而制作备份复制品。这些备份复制品不得通过任何方式提供给他人使用，并在所有人丧失该合法复制品的所有权时，负责将备份复制品销毁；
(2) Faire des copies de sauvegarde pour éviter d'endommager la copie. Ces copies de sauvegarde ne doivent pas être fournies à autrui par quelque moyen que ce soit, et lorsque le propriétaire perd la propriété de la copie légitime, il est responsable de la destruction des copies de sauvegarde.
(三)为了把该软件用于实际的计算机应用环境或者改进其功能、性能而进行必要的修改；但是，除合同另有约定外，未经该软件著作权人许可，不得向任何第三方提供修改后的软件。
(3) Effectuer les modifications nécessaires pour utiliser le logiciel dans un environnement d'application informatique réel ou pour améliorer ses fonctions ou performances ; toutefois, sauf disposition contractuelle contraire, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, le logiciel modifié ne doit pas être fourni à un tiers.
为了学习和研究软件内含的设计思想和原理，通过安装、显示、传输或者存储软件等方式使用软件的，可以不经软件著作权人许可，不向其支付报酬。
Pour étudier et rechercher les idées et principes de conception contenus dans un logiciel, l'utilisation du logiciel par installation, affichage, transmission ou stockage peut être effectuée sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur et sans paiement de rémunération.
软件著作权的许可使用和转让
Licence et transfert du droit d'auteur sur les logiciels
许可他人行使软件著作权的，应当订立许可使用合同。
Pour autoriser autrui à exercer le droit d'auteur sur un logiciel, un contrat de licence doit être conclu.
许可使用合同中软件著作权人未明确许可的权利，被许可人不得行使。
Les droits non expressément autorisés dans le contrat de licence par le titulaire du droit d'auteur ne peuvent être exercés par le licencié.
许可他人专有行使软件著作权的，当事人应当订立书面合同。
Pour autoriser autrui à exercer le droit d'auteur sur un logiciel à titre exclusif, les parties doivent conclure un contrat écrit.
没有订立书面合同或者合同中未明确约定为专有许可的，被许可行使的权利应当视为非专有权利。
En l'absence de contrat écrit ou si le contrat ne précise pas clairement qu'il s'agit d'une licence exclusive, les droits autorisés sont considérés comme non exclusifs.
转让软件著作权的，当事人应当订立书面合同。
Pour transférer le droit d'auteur sur un logiciel, les parties doivent conclure un contrat écrit.
订立许可他人专有行使软件著作权的许可合同，或者订立转让软件著作权合同，可以向国务院著作权行政管理部门认定的软件登记机构登记。
La conclusion d'un contrat de licence exclusive pour l'exercice du droit d'auteur sur un logiciel ou d'un contrat de transfert du droit d'auteur sur un logiciel peut être enregistrée auprès d'une institution d'enregistrement de logiciels agréée par l'administration du droit d'auteur du Conseil d'État.
中国公民、法人或者其他组织向外国人许可或者转让软件著作权的，应当遵守《中华人民共和国技术进出口管理条例》的有关规定。
Les citoyens chinois, les personnes morales ou autres organisations qui accordent une licence ou transfèrent le droit d'auteur sur un logiciel à des étrangers doivent se conformer aux dispositions pertinentes du Règlement sur la gestion des importations et exportations de technologies de la République populaire de Chine.
法律责任
Responsabilité juridique
除《中华人民共和国著作权法》或者本条例另有规定外，有下列侵权行为的，应当根据情况，承担停止侵害、消除影响、赔礼道歉、赔偿损失等民事责任：
Sauf disposition contraire de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine ou du présent règlement, les actes de contrefaçon suivants entraînent, selon les circonstances, la cessation de l'infraction, l'élimination des effets, des excuses et l'indemnisation des dommages :
(一)未经软件著作权人许可，发表或者登记其软件的；
(1) Publier ou enregistrer un logiciel sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
(二)将他人软件作为自己的软件发表或者登记的；
(2) Publier ou enregistrer le logiciel d'autrui comme sien.
(三)未经合作者许可，将与他人合作开发的软件作为自己单独完成的软件发表或者登记的；
(3) Sans l'autorisation des co-développeurs, publier ou enregistrer un logiciel développé en collaboration comme s'il avait été développé seul.
(四)在他人软件上署名或者更改他人软件上的署名的；
(4) Apposer son nom sur le logiciel d'autrui ou modifier le nom apposé sur le logiciel d'autrui.
(五)未经软件著作权人许可，修改、翻译其软件的；
(5) Modifier ou traduire un logiciel sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
(六)其他侵犯软件著作权的行为。
(6) Autres actes portant atteinte au droit d'auteur sur le logiciel.
除《中华人民共和国著作权法》、本条例或者其他法律、行政法规另有规定外，未经软件著作权人许可，有下列侵权行为的，应当根据情况，承担停止侵害、消除影响、赔礼道歉、赔偿损失等民事责任；同时损害社会公共利益的，由著作权行政管理部门责令停止侵权行为，没收违法所得，没收、销毁侵权复制品，可以并处罚款；情节严重的，著作权行政管理部门并可以没收主要用于制作侵权复制品的材料、工具、设备等；触犯刑律的，依照刑法关于侵犯著作权罪、销售侵权复制品罪的规定，依法追究刑事责任：
Sauf disposition contraire de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, du présent règlement ou d'autres lois et règlements administratifs, les actes de contrefaçon suivants commis sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur entraînent, selon les circonstances, la cessation de l'infraction, l'élimination des effets, des excuses et l'indemnisation des dommages ; si l'intérêt public est également lésé, l'administration du droit d'auteur ordonne la cessation de l'infraction, confisque les gains illicites, confisque et détruit les copies contrefaites, et peut imposer une amende ; en cas de circonstances graves, l'administration du droit d'auteur peut également confisquer les matériaux, outils, équipements principalement utilisés pour fabriquer les copies contrefaites ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit d'atteinte au droit d'auteur et le délit de vente de copies contrefaites :
(一)复制或者部分复制著作权人的软件的；
(1) Reproduire ou reproduire partiellement le logiciel du titulaire du droit d'auteur.
(二)向公众发行、出租、通过信息网络传播著作权人的软件的；
(2) Distribuer au public, louer ou communiquer par réseau d'information le logiciel du titulaire du droit d'auteur.
(三)故意避开或者破坏著作权人为保护其软件著作权而采取的技术措施的；
(3) Contourner ou détruire intentionnellement les mesures techniques prises par le titulaire du droit d'auteur pour protéger son droit d'auteur.
(四)故意删除或者改变软件权利管理电子信息的；
(4) Supprimer ou modifier intentionnellement les informations électroniques de gestion des droits du logiciel.
(五)转让或者许可他人行使著作权人的软件著作权的。
(5) Transférer ou autoriser autrui à exercer le droit d'auteur sur le logiciel du titulaire.
有前款第一项或者第二项行为的，可以并处每件100元或者货值金额1倍以上5倍以下的罚款；有前款第三项、第四项或者第五项行为的，可以并处20万元以下的罚款。
Pour les actes visés aux alinéas (1) ou (2) du présent article, une amende de 100 yuans par copie ou de 1 à 5 fois la valeur des marchandises peut être imposée ; pour les actes visés aux alinéas (3), (4) ou (5), une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 yuans peut être imposée.
侵犯软件著作权的赔偿数额，依照《中华人民共和国著作权法》第四十九条的规定确定。
Le montant des dommages-intérêts pour atteinte au droit d'auteur sur un logiciel est déterminé conformément à l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine.
软件著作权人有证据证明他人正在实施或者即将实施侵犯其权利的行为，如不及时制止，将会使其合法权益受到难以弥补的损害的，可以依照《中华人民共和国著作权法》第五十条的规定，在提起诉讼前向人民法院申请采取责令停止有关行为和财产保全的措施。
Si le titulaire du droit d'auteur sur un logiciel a des preuves qu'autrui commet ou est sur le point de commettre un acte portant atteinte à ses droits, et qu'un retard pourrait causer un préjudice irréparable à ses droits et intérêts légitimes, il peut, conformément à l'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, demander au tribunal populaire, avant d'intenter une action, d'ordonner la cessation de l'acte concerné et de prendre des mesures de conservation des biens.
为了制止侵权行为，在证据可能灭失或者以后难以取得的情况下，软件著作权人可以依照《中华人民共和国著作权法》第五十一条的规定，在提起诉讼前向人民法院申请保全证据。
Pour faire cesser l'infraction, si les preuves risquent d'être perdues ou difficiles à obtenir ultérieurement, le titulaire du droit d'auteur sur le logiciel peut, conformément à l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, demander au tribunal populaire, avant d'intenter une action, de conserver les preuves.
软件复制品的出版者、制作者不能证明其出版、制作有合法授权的，或者软件复制品的发行者、出租者不能证明其发行、出租的复制品有合法来源的，应当承担法律责任。
L'éditeur ou le fabricant d'une copie de logiciel qui ne peut prouver que sa publication ou fabrication est légalement autorisée, ou le distributeur ou le loueur d'une copie de logiciel qui ne peut prouver que la copie distribuée ou louée a une source légale, assume la responsabilité juridique.
软件开发者开发的软件，由于可供选用的表达方式有限而与已经存在的软件相似的，不构成对已经存在的软件的著作权的侵犯。
Si un logiciel développé par un développeur est similaire à un logiciel existant en raison du nombre limité d'expressions disponibles, cela ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur sur le logiciel existant.
软件的复制品持有人不知道也没有合理理由应当知道该软件是侵权复制品的，不承担赔偿责任；但是，应当停止使用、销毁该侵权复制品。如果停止使用并销毁该侵权复制品将给复制品使用人造成重大损失的，复制品使用人可以在向软件著作权人支付合理费用后继续使用。
Le détenteur d'une copie de logiciel qui ne savait pas et n'avait aucune raison raisonnable de savoir qu'il s'agissait d'une copie contrefaite n'est pas responsable des dommages-intérêts ; toutefois, il doit cesser d'utiliser et détruire la copie contrefaite. Si la cessation d'utilisation et la destruction de la copie contrefaite causent des pertes importantes à l'utilisateur, celui-ci peut continuer à utiliser la copie après avoir payé une somme raisonnable au titulaire du droit d'auteur.
软件著作权侵权纠纷可以调解。
Les litiges relatifs à la contrefaçon du droit d'auteur sur un logiciel peuvent être résolus par médiation.
软件著作权合同纠纷可以依据合同中的仲裁条款或者事后达成的书面仲裁协议，向仲裁机构申请仲裁。
Les litiges relatifs aux contrats de droit d'auteur sur un logiciel peuvent être soumis à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire du contrat ou à un accord d'arbitrage écrit conclu après la survenance du litige.
当事人没有在合同中订立仲裁条款，事后又没有书面仲裁协议的，可以直接向人民法院提起诉讼。
Si les parties n'ont pas inclus de clause compromissoire dans le contrat et n'ont pas conclu d'accord d'arbitrage écrit par la suite, elles peuvent directement intenter une action en justice devant le tribunal populaire.
附则
Dispositions complémentaires
本条例施行前发生的侵权行为，依照侵权行为发生时的国家有关规定处理。
Les actes de contrefaçon survenus avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont traités conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur survenance.
本条例自2002年1月1日起施行。1991年6月4日国务院发布的《计算机软件保护条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. Le Règlement sur la protection des logiciels informatiques promulgué par le Conseil d'État le 4 juin 1991 est abrogé à la même date.