Règlement sur l'éloge des martyrs

(2011年7月26日中华人民共和国国务院令第601号公布　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2019年8月1日《国务院关于修改〈烈士褒扬条例〉的决定》第二次修订　2024年9月27日中华人民共和国国务院令第791号第三次修订)

(Promulgué par le décret n° 601 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 juillet 2011, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur l'éloge des martyrs le 1er août 2019, troisième révision par le décret n° 791 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 septembre 2024)

为了弘扬烈士精神，抚恤优待烈士遗属，根据《中华人民共和国英雄烈士保护法》等有关法律，制定本条例。

Afin de promouvoir l'esprit des martyrs et d'accorder des prestations et des traitements préférentiels aux familles des martyrs, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la protection des héros et des martyrs de la République populaire de Chine et à d'autres lois pertinentes.

公民在保卫祖国、社会主义建设以及促进世界和平和人类进步事业中英勇牺牲被评定为烈士的，依照本条例的规定予以褒扬。烈士的遗属，依照本条例的规定享受抚恤优待。

Les citoyens qui meurent héroïquement dans la défense de la patrie, la construction socialiste ou la promotion de la paix mondiale et du progrès humain, et qui sont reconnus comme martyrs, seront honorés conformément aux dispositions du présent règlement. Les familles des martyrs bénéficient de prestations et de traitements préférentiels conformément au présent règlement.

烈士褒扬工作坚持中国共产党的领导。

Le travail d'éloge des martyrs est placé sous la direction du Parti communiste chinois.

国家褒扬、纪念和保护烈士，维护烈士尊严荣誉，保障烈士遗属合法权益，宣传烈士事迹和精神，弘扬社会主义核心价值观，在全社会营造崇尚烈士、缅怀烈士、学习烈士、捍卫烈士、关爱烈士遗属的氛围。

L'État honore, commémore et protège les martyrs, préserve leur dignité et leur honneur, garantit les droits et intérêts légitimes des familles des martyrs, fait connaître les exploits et l'esprit des martyrs, promeut les valeurs fondamentales du socialisme, et crée une atmosphère dans toute la société de respect, de commémoration, d'apprentissage, de défense des martyrs et de soin pour leurs familles.

国家对烈士遗属的抚恤优待应当与经济社会发展水平相适应，随经济社会的发展逐步提高。

Les prestations et traitements préférentiels accordés par l'État aux familles des martyrs doivent être adaptés au niveau de développement économique et social et être progressivement augmentés avec le développement économique et social.

烈士褒扬和烈士遗属抚恤优待经费列入预算，应当按照规定用途使用，接受财政部门、审计机关的监督。

Les fonds pour l'éloge des martyrs et les prestations aux familles des martyrs sont inscrits au budget, doivent être utilisés conformément aux dispositions prévues, et sont soumis au contrôle des autorités financières et des organes d'audit.

全社会应当支持烈士褒扬工作，优待帮扶烈士遗属。

Toute la société doit soutenir le travail d'éloge des martyrs et accorder un traitement préférentiel et une aide aux familles des martyrs.

鼓励和支持社会力量为烈士褒扬和烈士遗属抚恤优待提供捐助。

Les forces sociales sont encouragées et soutenues à fournir des dons pour l'éloge des martyrs et les prestations aux familles des martyrs.

国务院退役军人工作主管部门负责全国的烈士褒扬工作。县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门负责本行政区域的烈士褒扬工作。

Le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État est responsable du travail d'hommage aux martyrs à l'échelle nationale. Les départements du travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables du travail d'hommage aux martyrs dans leurs circonscriptions administratives respectives.

对在烈士褒扬工作中做出显著成绩的单位和个人，按照有关规定给予表彰、奖励。

Les unités et les individus qui ont réalisé des performances remarquables dans le travail d'hommage aux martyrs recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions pertinentes.

公民牺牲符合下列情形之一的，评定为烈士：

Un citoyen qui meurt dans l'une des circonstances suivantes est évalué comme martyr :

(一)在依法查处违法犯罪行为、执行国家安全工作任务、执行反恐怖任务、执行特勤警卫任务、执行突发事件应急处置与救援任务中牺牲的；

(1) Mort dans l'exercice de fonctions de lutte contre les actes illégaux et criminels, d'exécution de missions de sécurité nationale, de missions antiterroristes, de missions de garde spéciale, ou de missions d'intervention d'urgence et de sauvetage en cas d'incident.

(二)抢险救灾或者其他为了抢救、保护国家财产、集体财产、公民生命财产牺牲的；

(2) Mort dans le cadre de secours en cas de catastrophe ou d'autres actions visant à sauver ou protéger les biens de l'État, les biens collectifs, ou la vie et les biens des citoyens.

(三)在执行外交任务或者国家派遣的对外援助、维持国际和平、执法合作任务中牺牲的；

(3) Mort dans l'exécution de missions diplomatiques ou de missions d'aide étrangère, de maintien de la paix internationale, ou de coopération en matière d'application de la loi mandatées par l'État.

(四)在执行武器装备科研试验任务中牺牲的；

(4) Mort dans l'exécution de missions de recherche et d'essai d'équipements et d'armements.

(五)其他牺牲情节特别突出，堪为楷模的。

(5) Autres circonstances de mort particulièrement exceptionnelles et dignes d'être un modèle.

军人牺牲，军队文职人员、预备役人员、民兵、民工以及其他人员因参战、执行作战支援保障任务、参加非战争军事行动、参加军事训练、执行军事勤务牺牲应当评定烈士的，依照《军人抚恤优待条例》的有关规定评定。

Pour les militaires, les civils des forces armées, les réservistes, les miliciens, les travailleurs civils et autres personnes qui meurent en participant à des combats, à des missions de soutien aux opérations de combat, à des opérations militaires non liées à la guerre, à des entraînements militaires, ou à des tâches militaires, et qui devraient être évalués comme martyrs, l'évaluation est effectuée conformément aux dispositions pertinentes du Règlement sur les soins et les prestations pour les militaires.

申报烈士，属于本条例第八条第一款第一项、第二项规定情形的，由死者生前所在工作单位、死者遗属或者事件发生地的组织、公民，向死者生前工作单位所在地、死者遗属户籍所在地或者事件发生地的县级人民政府退役军人工作主管部门提供有关死者牺牲情节等材料。收到材料的县级人民政府退役军人工作主管部门应当及时调查核实，提出评定烈士的报告，报本级人民政府。本级人民政府审核后逐级上报至省、自治区、直辖市人民政府审查评定。评定为烈士的，由省、自治区、直辖市人民政府送国务院退役军人工作主管部门复核。

Pour déclarer un martyr, dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 du premier paragraphe de l'article 8, l'unité de travail du défunt, les survivants du défunt ou l'organisation ou le citoyen du lieu de l'événement fournissent au service compétent des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du district où se trouve l'unité de travail du défunt, le lieu de résidence des survivants ou le lieu de l'événement, les documents relatifs aux circonstances du sacrifice. Le service compétent des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du district qui a reçu les documents doit rapidement enquêter et vérifier, rédiger un rapport d'évaluation du martyr et le soumettre au gouvernement populaire du même niveau. Après examen, le gouvernement populaire du même niveau le transmet par paliers au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour examen et évaluation. Si le martyr est reconnu, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale le transmet au service compétent des affaires des anciens combattants du Conseil des affaires d'État pour vérification.

属于本条例第八条第一款第三项、第四项规定情形的，由国务院有关部门提出评定烈士的报告，送国务院退役军人工作主管部门审查评定。

Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4 du premier paragraphe de l'article 8, les départements concernés du Conseil des affaires d'État soumettent un rapport d'évaluation du martyr au service compétent des affaires des anciens combattants du Conseil des affaires d'État pour examen et évaluation.

属于本条例第八条第一款第五项规定情形的，由死者生前所在工作单位、死者遗属或者事件发生地的组织、公民，向死者生前工作单位所在地、死者遗属户籍所在地或者事件发生地的县级人民政府退役军人工作主管部门提供有关死者牺牲情节等材料。收到材料的县级人民政府退役军人工作主管部门应当及时调查核实，提出评定烈士的报告，报本级人民政府。本级人民政府审核后逐级上报至省、自治区、直辖市人民政府，由省、自治区、直辖市人民政府审核后送国务院退役军人工作主管部门审查评定。

Dans les cas prévus à l'alinéa 5 du premier paragraphe de l'article 8, l'unité de travail du défunt, les survivants du défunt ou l'organisation ou le citoyen du lieu de l'événement fournissent au service compétent des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du district où se trouve l'unité de travail du défunt, le lieu de résidence des survivants ou le lieu de l'événement, les documents relatifs aux circonstances du sacrifice. Le service compétent des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du district qui a reçu les documents doit rapidement enquêter et vérifier, rédiger un rapport d'évaluation du martyr et le soumettre au gouvernement populaire du même niveau. Après examen, le gouvernement populaire du même niveau le transmet par paliers au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, qui après examen le transmet au service compétent des affaires des anciens combattants du Conseil des affaires d'État pour examen et évaluation.

军队评定的烈士，由中央军事委员会政治工作部送国务院退役军人工作主管部门复核。

Pour les martyrs évalués par l'armée, le Département politique du Comité militaire central transmet au service compétent des affaires des anciens combattants du Conseil des affaires d'État pour vérification.

国务院退役军人工作主管部门应当将复核结果告知烈士评定机关。通过复核的，由烈士评定机关向烈士遗属户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门发送烈士评定通知书。

Le service compétent des affaires des anciens combattants du Conseil des affaires d'État informe l'organisme d'évaluation du martyr du résultat de la vérification. Si la vérification est réussie, l'organisme d'évaluation du martyr envoie un avis de reconnaissance du martyr au service compétent des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du district où résident les survivants du martyr.

国务院退役军人工作主管部门评定的烈士，由其直接向烈士遗属户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门发送烈士评定通知书。

Pour les martyrs évalués par le service compétent des affaires des anciens combattants du Conseil des affaires d'État, celui-ci envoie directement l'avis de reconnaissance du martyr au service compétent des affaires des anciens combattants du gouvernement populaire du district où résident les survivants du martyr.

国务院退役军人工作主管部门负责将烈士名单呈报党和国家功勋荣誉表彰工作委员会。

Le service compétent des affaires des anciens combattants du Conseil des affaires d'État est chargé de soumettre la liste des martyrs à la Commission du Parti et de l'État pour les honneurs et les récompenses.

烈士证书以党和国家功勋荣誉表彰工作委员会办公室名义制发。

Le certificat de martyr est délivré au nom du bureau de la Commission du Parti et de l'État pour les honneurs et les récompenses.

县级以上地方人民政府每年在烈士纪念日举行颁授仪式，向烈士遗属颁授烈士证书。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus organisent chaque année, le jour du souvenir des martyrs, une cérémonie de remise du certificat de martyr aux survivants du martyr.

有关组织、个人对烈士评定、复核结果有异议的，可以向烈士评定或者复核机关反映。接到反映的机关应当及时调查处理。

Les organisations ou individus concernés qui contestent le résultat de l'évaluation ou de la vérification du martyr peuvent s'adresser à l'organisme d'évaluation ou de vérification du martyr. L'organisme qui reçoit la contestation doit rapidement enquêter et traiter l'affaire.

国家建立烈士褒扬金制度。烈士褒扬金标准为烈士牺牲时上一年度全国城镇居民人均可支配收入的30倍。战时，参战牺牲的烈士褒扬金标准可以适当提高。

L'État établit un système d'indemnité d'hommage aux martyrs. Le montant de l'indemnité d'hommage aux martyrs est égal à 30 fois le revenu disponible par habitant des résidents urbains nationaux de l'année précédant le décès du martyr. En temps de guerre, le montant de l'indemnité d'hommage aux martyrs tombés au combat peut être augmenté de manière appropriée.

烈士褒扬金由烈士证书持有人户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门发给烈士的父母(抚养人)、配偶、子女；没有父母(抚养人)、配偶、子女的，发给烈士未满18周岁的兄弟姐妹和已满18周岁但无生活费来源且由烈士生前供养的兄弟姐妹。

L'indemnité d'hommage aux martyrs est versée par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté où réside le titulaire du certificat de martyr, aux parents (tuteurs), conjoint et enfants du martyr ; en l'absence de parents (tuteurs), conjoint et enfants, elle est versée aux frères et sœurs du martyr âgés de moins de 18 ans, ainsi qu'à ceux âgés de plus de 18 ans mais sans source de revenus et qui étaient soutenus par le martyr de son vivant.

烈士遗属除享受本条例第十五条规定的烈士褒扬金外，属于《军人抚恤优待条例》以及相关规定适用范围的，还按照规定享受一次性抚恤金，标准为烈士牺牲时上一年度全国城镇居民人均可支配收入的20倍加烈士本人40个月的基本工资，由县级人民政府退役军人工作主管部门发放；属于《工伤保险条例》以及相关规定适用范围的，还按照规定享受一次性工亡补助金以及相当于烈士本人40个月基本工资的烈士遗属特别补助金，其中一次性工亡补助金按照《工伤保险条例》规定发放，烈士遗属特别补助金由县级人民政府退役军人工作主管部门发放。

En plus de l'indemnité d'hommage aux martyrs prévue à l'article 15 du présent règlement, les familles des martyrs relevant du champ d'application du Règlement sur les pensions et les prestations des militaires et des dispositions connexes bénéficient également d'une pension unique, dont le montant est égal à 20 fois le revenu disponible par habitant des résidents urbains nationaux de l'année précédant le décès du martyr, plus 40 fois le salaire de base mensuel du martyr, versée par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté ; celles relevant du champ d'application du Règlement sur l'assurance contre les accidents du travail et des dispositions connexes bénéficient également d'une allocation unique pour décès lié au travail et d'une allocation spéciale pour les familles des martyrs équivalant à 40 fois le salaire de base mensuel du martyr, l'allocation unique pour décès lié au travail étant versée conformément au Règlement sur l'assurance contre les accidents du travail, et l'allocation spéciale pour les familles des martyrs étant versée par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté.

不属于前款规定范围的烈士遗属，由县级人民政府退役军人工作主管部门发给一次性抚恤金，标准为烈士牺牲时上一年度全国城镇居民人均可支配收入的20倍加40个月的中国人民解放军少尉军官基本工资。

Les familles des martyrs ne relevant pas des catégories prévues à l'alinéa précédent reçoivent du département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté une pension unique, dont le montant est égal à 20 fois le revenu disponible par habitant des résidents urbains nationaux de l'année précédant le décès du martyr, plus 40 fois le salaire de base mensuel d'un sous-lieutenant de l'Armée populaire de libération.

符合下列条件之一的烈士遗属，还享受定期抚恤金：

Les familles des martyrs remplissant l'une des conditions suivantes bénéficient également d'une pension périodique :

(一)烈士的父母(抚养人)、配偶无劳动能力、无生活费来源，或者收入水平低于当地居民平均生活水平的；

(1) Les parents (tuteurs) et le conjoint du martyr sont incapables de travailler, n'ont pas de source de revenus, ou leur niveau de revenu est inférieur au niveau de vie moyen local ;

(二)烈士的子女未满18周岁，或者已满18周岁但因残疾或者正在上学而无生活费来源的；

(2) Les enfants du martyr ont moins de 18 ans, ou ont plus de 18 ans mais n'ont pas de source de revenus en raison d'un handicap ou de la poursuite de leurs études ;

(三)由烈士生前供养的兄弟姐妹未满18周岁，或者已满18周岁但因正在上学而无生活费来源的。

(3) Les frères et sœurs soutenus par le martyr de son vivant ont moins de 18 ans, ou ont plus de 18 ans mais n'ont pas de source de revenus en raison de la poursuite de leurs études.

符合前款规定条件享受定期抚恤金的烈士遗属，由其户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门依据其申请，在审核确认其符合条件当月起发给定期抚恤金。

Les familles des martyrs remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent et bénéficiant d'une pension périodique reçoivent cette pension du département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du comté de leur lieu de résidence, à compter du mois où leur demande est examinée et confirmée comme répondant aux conditions.

定期抚恤金标准参照上一年度全国居民人均可支配收入水平确定。定期抚恤金的标准及其调整办法，由国务院退役军人工作主管部门会同国务院财政部门规定。

Le montant de la pension périodique est déterminé en référence au revenu disponible par habitant de l'année précédente au niveau national. Les modalités de fixation et d'ajustement de la pension périodique sont établies par le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le département des finances du Conseil des Affaires d'État.

烈士遗属享受定期抚恤金后生活仍有特殊困难的，由县级人民政府通过发放生活补助、按照规定给予临时救助或者其他方式帮助解决。

Si les familles des martyrs bénéficiant d'une pension périodique rencontrent encore des difficultés particulières dans leur vie, le gouvernement populaire du district peut les aider en versant des allocations de subsistance, en accordant une aide temporaire conformément aux règlements ou par d'autres moyens.

烈士生前的配偶再婚后继续赡养烈士父母(抚养人)，继续抚养烈士未满18周岁或者已满18周岁但无劳动能力、无生活费来源且由烈士生前供养的兄弟姐妹的，由其户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门依据其申请，参照烈士遗属定期抚恤金的标准给予定期补助。

Si le conjoint survivant d'un martyr se remarie mais continue à prendre soin des parents (nourriciers) du martyr et continue à élever les frères et sœurs du martyr âgés de moins de 18 ans, ou de plus de 18 ans mais sans capacité de travail et sans source de revenus et qui étaient à la charge du martyr de son vivant, le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du district de son lieu de résidence, sur demande, lui accorde une allocation périodique en référence au montant de la pension périodique des familles des martyrs.

国家按照规定为居住在农村和城镇无工作单位且年满60周岁、在国家建立定期抚恤金制度时已满18周岁的烈士子女发放定期生活补助，由其户籍所在地县级人民政府退役军人工作主管部门依据其申请，在审核确认其符合条件当月起发放。

L'État verse, conformément aux règlements, une allocation de subsistance périodique aux enfants de martyrs âgés de 60 ans ou plus, vivant dans les zones rurales ou urbaines sans unité de travail, et qui avaient 18 ans ou plus au moment de la création du système de pension périodique par l'État. Cette allocation est versée par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du district de leur lieu de résidence, sur demande, à partir du mois où ils sont jugés éligibles.

享受定期抚恤金、补助的烈士遗属户籍迁移的，应当同时办理定期抚恤金、补助转移手续。当年的定期抚恤金、补助由户籍迁出地县级人民政府退役军人工作主管部门发放，自次年1月起由户籍迁入地县级人民政府退役军人工作主管部门发放。

Lorsqu'une famille de martyr bénéficiant d'une pension ou d'une allocation périodique change de lieu de résidence, les procédures de transfert de la pension ou de l'allocation périodique doivent être effectuées simultanément. La pension ou l'allocation périodique de l'année en cours est versée par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du district de provenance, et à partir du 1er janvier de l'année suivante, elle est versée par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du district de destination.

县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门应当与有关部门加强协同配合、信息共享，比对人员信息、待遇领取等情况，每年对享受定期抚恤金、补助对象进行确认，及时协助符合本条例规定条件的烈士遗属办理领取定期抚恤金、补助等手续，对不再符合条件的，停发定期抚恤金、补助。

Les départements du travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la coordination et le partage d'informations avec les départements concernés, comparer les informations sur les personnes et les prestations perçues, confirmer chaque année les bénéficiaires des pensions et allocations périodiques, aider en temps utile les familles des martyrs remplissant les conditions prévues par le présent règlement à effectuer les formalités de perception des pensions et allocations périodiques, et cesser le versement des pensions et allocations périodiques à ceux qui ne remplissent plus les conditions.

享受定期抚恤金、补助的烈士遗属死亡的，继续发放6个月其原享受的定期抚恤金、补助，作为丧葬补助费。

Si une famille de martyr bénéficiant d'une pension ou d'une allocation périodique décède, la pension ou l'allocation périodique qu'elle percevait continue d'être versée pendant 6 mois à titre d'indemnité funéraire.

国家建立健全荣誉激励机制，褒扬彰显烈士家庭甘于牺牲奉献的精神。地方人民政府应当为烈士遗属家庭悬挂光荣牌，为烈士遗属发放优待证，邀请烈士遗属代表参加重大庆典、纪念活动。

L'État établit et améliore un mécanisme d'honneurs et d'incitations pour honorer et mettre en valeur l'esprit de sacrifice et de dévouement des familles des martyrs. Les gouvernements populaires locaux doivent apposer des plaques d'honneur sur les domiciles des familles des martyrs, délivrer des cartes de traitement préférentiel aux familles des martyrs, et inviter des représentants des familles des martyrs à participer aux grandes célébrations et activités commémoratives.

国家建立健全烈士遗属关爱帮扶制度。地方人民政府应当每年定期走访慰问、常态化联系烈士遗属，关心烈士遗属生活情况，为烈士遗属优先优惠提供定期体检、短期疗养、心理疏导、精神抚慰、法律援助、人文关怀等服务。对烈士未成年子女和无赡养人的烈士父母(抚养人)实行联系人制度，加强关爱照顾。

L'État établit et améliore un système de soins et d'assistance aux familles des martyrs. Les gouvernements populaires locaux doivent chaque année effectuer des visites régulières et maintenir un contact régulier avec les familles des martyrs, se soucier de leurs conditions de vie, et leur fournir des services prioritaires et préférentiels tels que des bilans de santé réguliers, des séjours de convalescence de courte durée, un soutien psychologique, une consolation spirituelle, une aide juridique et une attention humanitaire. Un système de contact est mis en place pour les enfants mineurs des martyrs et les parents (nourriciers) des martyrs sans soutien, afin de renforcer les soins et l'attention.

烈士遗属在军队医疗卫生机构和政府举办的医疗卫生机构按照规定享受相应的医疗优惠待遇，具体办法由国务院退役军人工作主管部门和中央军事委员会后勤保障部会同国务院财政、卫生健康、医疗保障等部门规定。

Les familles des martyrs bénéficient de traitements médicaux préférentiels correspondants dans les établissements médicaux des forces armées et les établissements médicaux gérés par le gouvernement, conformément aux règlements. Les modalités spécifiques sont établies par le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État et le département du soutien logistique de la Commission militaire centrale, conjointement avec les départements des finances, de la santé et de la sécurité médicale du Conseil des Affaires d'État.

烈士的子女、兄弟姐妹本人自愿应征并且符合征兵条件的，优先批准其服现役；报考军队文职人员的，按照规定享受优待。烈士子女符合公务员考录条件的，在同等条件下优先录用为公务员。

Les enfants et frères et sœurs des martyrs qui se portent volontaires pour le service militaire et remplissent les conditions de recrutement bénéficient d'une priorité d'approbation pour le service actif ; ceux qui postulent pour des postes de personnel militaire civil bénéficient d'un traitement préférentiel conformément aux règlements. Les enfants de martyrs qui remplissent les conditions d'admission aux examens de la fonction publique sont recrutés en priorité à conditions égales.

烈士遗属符合就业条件的，由当地人民政府优先提供政策支持和就业服务，促进其实现稳定就业。烈士遗属已经就业，用人单位经济性裁员时，应当优先留用。烈士遗属从事经营活动的，享受国家和当地人民政府规定的优惠政策。

Les familles des martyrs qui remplissent les conditions d'emploi bénéficient d'un soutien politique prioritaire et de services d'emploi de la part du gouvernement populaire local, afin de promouvoir leur emploi stable. Si les familles des martyrs sont déjà employées, l'employeur doit les retenir en priorité en cas de licenciement économique. Les familles des martyrs qui exercent des activités commerciales bénéficient des politiques préférentielles stipulées par l'État et le gouvernement populaire local.

烈士子女接受学前教育和义务教育的，应当按照国家有关规定予以优待。烈士子女报考普通高中、中等职业学校的，按照当地政策享受录取等方面的优待；报考高等学校本、专科的，按照国家有关规定予以优待；报考研究生的，在同等条件下优先录取。在公办幼儿园和公办学校就读的，按照规定享受资助政策。

Les enfants de martyrs recevant une éducation préscolaire et obligatoire doivent bénéficier d'un traitement préférentiel conformément aux dispositions nationales pertinentes. Les enfants de martyrs qui postulent pour les lycées généraux et les écoles professionnelles secondaires bénéficient d'un traitement préférentiel en matière d'admission conformément aux politiques locales ; ceux qui postulent pour les établissements d'enseignement supérieur (licence et diplôme) bénéficient d'un traitement préférentiel conformément aux dispositions nationales pertinentes ; ceux qui postulent pour les études supérieures (master et doctorat) sont admis en priorité à conditions égales. Ceux qui étudient dans les jardins d'enfants publics et les écoles publiques bénéficient de politiques de soutien financier conformément aux règlements.

符合当地住房保障条件的烈士遗属承租、购买保障性住房的，县级以上地方人民政府有关部门应当给予优先照顾。居住在农村的烈士遗属住房有困难的，由当地人民政府帮助解决。

Les familles des martyrs qui remplissent les conditions locales de logement social et qui louent ou achètent des logements sociaux bénéficient d'une priorité de la part des départements compétents du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur. Les familles des martyrs vivant dans les zones rurales et ayant des difficultés de logement sont aidées par le gouvernement populaire local.

烈士遗属凭优待证，乘坐境内运行的铁路旅客列车、轮船、长途客运班车和民航班机，享受购票、安检、候乘、通行等优先服务，随同出行的家属可以一同享受优先服务。鼓励地方人民政府为烈士遗属乘坐市内公共汽车、电车、轮渡和轨道交通工具提供优待服务，具体办法由当地人民政府规定。

Les familles des martyrs, sur présentation de la carte de traitement préférentiel, bénéficient de services prioritaires pour l'achat de billets, le contrôle de sécurité, l'attente et le passage pour les trains de voyageurs, les bateaux, les bus longue distance et les vols aériens circulant sur le territoire national ; les membres de la famille voyageant avec eux peuvent également bénéficier des services prioritaires. Le gouvernement populaire local est encouragé à fournir des services préférentiels aux familles des martyrs pour l'utilisation des bus urbains, des trolleybus, des ferries et des transports ferroviaires urbains ; les mesures spécifiques sont déterminées par le gouvernement populaire local.

烈士遗属参观游览图书馆、博物馆、美术馆、科技馆、纪念馆、体育场馆等公共文化设施和公园、展览馆、名胜古迹、景区等，按照规定享受优先优惠服务，具体办法由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Les familles des martyrs qui visitent les bibliothèques, musées, galeries d'art, musées des sciences et technologies, mémoriaux, stades et autres installations culturelles publiques, ainsi que les parcs, salles d'exposition, sites historiques et pittoresques, zones touristiques, etc., bénéficient de services prioritaires et préférentiels conformément aux règlements ; les mesures spécifiques sont déterminées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.

老年、残疾或者未满16周岁的烈士遗属，符合规定条件的可以根据本人意愿在光荣院、优抚医院集中供养。

Les familles des martyrs âgées, handicapées ou âgées de moins de 16 ans, qui remplissent les conditions stipulées, peuvent être hébergées dans les foyers d'honneur ou les hôpitaux de soins spéciaux pour les militaires selon leur volonté.

各类社会福利机构应当优先接收烈士遗属，公办福利机构应当为烈士遗属提供优惠服务。

Toutes les institutions de protection sociale doivent recevoir en priorité les familles des martyrs, et les institutions publiques de protection sociale doivent fournir des services préférentiels aux familles des martyrs.

按照国家有关规定修建的烈士陵园、纪念堂馆、纪念碑亭、纪念塔祠、纪念塑像、纪念广场和烈士骨灰堂、烈士墓、烈士英名墙等烈士纪念设施，受法律保护。

Les installations commémoratives des martyrs, telles que les cimetières des martyrs, les salles et halls commémoratifs, les stèles et pavillons commémoratifs, les tours et temples commémoratifs, les statues commémoratives, les places commémoratives, les columbariums des martyrs, les tombes des martyrs et les murs des noms des martyrs, construites conformément aux dispositions nationales pertinentes, sont protégées par la loi.

对烈士纪念设施实行分级保护，根据纪念意义、建设规模、保护状况等分为国家级烈士纪念设施、省级烈士纪念设施、设区的市级烈士纪念设施和县级烈士纪念设施。分级的具体标准由国务院退役军人工作主管部门规定。

Les monuments commémoratifs des martyrs sont soumis à une protection par niveaux, et sont classés, en fonction de leur signification commémorative, de leur échelle de construction, de leur état de protection, etc., en monuments commémoratifs des martyrs de niveau national, de niveau provincial, de niveau municipal (ville divisée en districts) et de niveau de district. Les critères spécifiques de classification sont fixés par le département compétent du Conseil des Affaires d'État chargé du travail des anciens combattants.

国家级烈士纪念设施，由国务院退役军人工作主管部门报国务院批准后公布。

Les monuments commémoratifs des martyrs de niveau national sont approuvés par le Conseil des Affaires d'État sur proposition du département compétent du Conseil des Affaires d'État chargé du travail des anciens combattants, puis rendus publics.

地方各级烈士纪念设施，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门报本级人民政府批准后公布，并报上一级人民政府退役军人工作主管部门备案。

Les monuments commémoratifs des martyrs de niveau local sont approuvés par le gouvernement populaire du même niveau sur proposition du département compétent du gouvernement populaire local chargé du travail des anciens combattants, puis rendus publics, et sont enregistrés auprès du département compétent du gouvernement populaire de niveau supérieur chargé du travail des anciens combattants.

县级以上地方人民政府应当加强对烈士纪念设施的规划、建设、修缮、管理、维护，并将烈士纪念设施建设、修缮纳入国民经济和社会发展有关规划、国土空间规划等规划，确定烈士纪念设施保护单位，划定烈士纪念设施保护范围，设立保护标志，为安葬和纪念烈士提供良好的场所。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la planification, la construction, la réparation, la gestion et l'entretien des monuments commémoratifs des martyrs, et intégrer la construction et la réparation des monuments commémoratifs des martyrs dans les plans pertinents tels que le plan de développement économique et social national et le plan d'aménagement du territoire, désigner les unités de protection des monuments commémoratifs des martyrs, délimiter les zones de protection des monuments commémoratifs des martyrs, installer des panneaux de protection, et fournir un lieu approprié pour l'inhumation et la commémoration des martyrs.

烈士纪念设施保护标志式样，由国务院退役军人工作主管部门规定。

Le modèle du panneau de protection des monuments commémoratifs des martyrs est fixé par le département compétent du Conseil des Affaires d'État chargé du travail des anciens combattants.

烈士纪念设施的保护范围，应当根据烈士纪念设施的类别、规模、保护级别以及周围环境情况等划定，在烈士纪念设施边界外保持合理安全距离，确保烈士纪念设施周边环境庄严肃穆。

La zone de protection des monuments commémoratifs des martyrs doit être délimitée en fonction de la catégorie, de l'échelle, du niveau de protection et de l'environnement environnant du monument, et doit maintenir une distance de sécurité raisonnable à l'extérieur de la limite du monument, afin d'assurer un environnement solennel et respectueux autour du monument.

国家级烈士纪念设施的保护范围，由所在地省、自治区、直辖市人民政府划定，并由其退役军人工作主管部门报国务院退役军人工作主管部门备案。

La zone de protection des monuments commémoratifs des martyrs de niveau national est délimitée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où il se trouve, et est enregistrée par son département compétent chargé du travail des anciens combattants auprès du département compétent du Conseil des Affaires d'État chargé du travail des anciens combattants.

地方各级烈士纪念设施的保护范围，由批准其保护级别的人民政府划定，并由其退役军人工作主管部门报上一级人民政府退役军人工作主管部门备案。

La zone de protection des monuments commémoratifs des martyrs de niveau local est délimitée par le gouvernement populaire qui a approuvé son niveau de protection, et est enregistrée par son département compétent chargé du travail des anciens combattants auprès du département compétent du gouvernement populaire de niveau supérieur chargé du travail des anciens combattants.

县级以上人民政府有关部门应当做好烈士纪念设施的保护和管理工作，严格履行新建、迁建、改扩建烈士纪念设施审批和改陈布展、讲解词审查程序，及时办理烈士纪念设施不动产登记，实行规范管理，提升烈士纪念设施管理效能。

Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent bien assurer la protection et la gestion des monuments commémoratifs des martyrs, appliquer strictement les procédures d'approbation pour la construction, le déplacement, l'agrandissement ou la rénovation des monuments commémoratifs des martyrs, ainsi que les procédures d'examen pour le changement d'exposition et l'aménagement des commentaires, effectuer en temps utile l'enregistrement des biens immobiliers des monuments commémoratifs des martyrs, mettre en œuvre une gestion standardisée, et améliorer l'efficacité de la gestion des monuments commémoratifs des martyrs.

未经批准，不得新建、迁建、改扩建烈士纪念设施。

Sans approbation, il est interdit de construire, déplacer, agrandir ou rénover des monuments commémoratifs des martyrs.

烈士纪念设施应当免费向社会开放，供公众瞻仰、悼念烈士，开展纪念教育活动。

Les installations commémoratives des martyrs doivent être ouvertes gratuitement au public pour permettre aux visiteurs de rendre hommage et de commémorer les martyrs, ainsi que pour organiser des activités éducatives commémoratives.

烈士纪念设施保护单位应当健全管理工作规范，维护纪念烈士活动的秩序，提高管理和服务水平。

Les unités de protection des installations commémoratives des martyrs doivent améliorer les normes de gestion, maintenir l'ordre des activités commémoratives et améliorer le niveau de gestion et de service.

烈士纪念设施保护单位应当搜集、整理、保管、陈列烈士遗物和事迹史料。属于文物的，依照有关法律、法规的规定予以保护。

Les unités de protection des installations commémoratives des martyrs doivent collecter, organiser, conserver et exposer les reliques et les documents historiques des martyrs. Ceux qui sont des artefacts culturels doivent être protégés conformément aux lois et règlements applicables.

烈士纪念设施保护单位应当根据事业发展和实际工作需要配备研究馆员和英烈讲解员，提高展陈和讲解人员专业素养，发挥红色资源优势，拓展宣传教育功能。

Les unités de protection des installations commémoratives des martyrs doivent, en fonction des besoins de développement et de travail réel, recruter des chercheurs et des interprètes des martyrs, améliorer la compétence professionnelle du personnel d'exposition et d'interprétation, exploiter les ressources rouges et étendre la fonction d'éducation et de promotion.

烈士纪念设施名称应当严格按照批准保护级别时确定名称规范表述。

Le nom des installations commémoratives des martyrs doit être exprimé de manière standardisée conformément au niveau de protection approuvé lors de la détermination.

国家级烈士纪念设施确需更名的，由省、自治区、直辖市人民政府退役军人工作主管部门提出申请，经国务院退役军人工作主管部门批准后公布，并报国务院备案。

Si le nom d'une installation commémorative nationale des martyrs doit être modifié, la demande est soumise par le département du travail des anciens combattants de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, approuvée par le département du travail des anciens combattants du Conseil d'État, puis publiée et enregistrée auprès du Conseil d'État.

地方各级烈士纪念设施确需更名的，由省、自治区、直辖市人民政府退役军人工作主管部门批准后公布，并报本级人民政府和国务院退役军人工作主管部门备案。

Si le nom d'une installation commémorative locale des martyrs à tout niveau doit être modifié, la demande est approuvée par le département du travail des anciens combattants de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, puis publiée et enregistrée auprès du gouvernement populaire du même niveau et du département du travail des anciens combattants du Conseil d'État.

任何组织和个人不得侵占烈士纪念设施保护范围内的土地和设施，不得以任何方式破坏、污损烈士纪念设施。

Aucune organisation ou individu ne peut empiéter sur les terrains et installations dans la zone de protection des installations commémoratives des martyrs, ni endommager ou salir les installations commémoratives des martyrs de quelque manière que ce soit.

禁止在烈士纪念设施保护范围内进行其他工程建设。在烈士纪念设施保护范围周边进行工程建设，不得破坏烈士纪念设施的历史风貌，不得影响烈士纪念设施安全或者污染其环境。

Il est interdit de réaliser d'autres constructions dans la zone de protection des installations commémoratives des martyrs. Les constructions à proximité de la zone de protection ne doivent pas détruire le style historique des installations commémoratives des martyrs, ni affecter leur sécurité ou polluer leur environnement.

任何组织和个人不得在烈士纪念设施保护范围内为烈士以外的其他人修建纪念设施或者安放骨灰、埋葬遗体。

Aucune organisation ou individu ne peut construire des installations commémoratives pour d'autres personnes que les martyrs, ni déposer des cendres ou enterrer des corps dans la zone de protection des installations commémoratives des martyrs.

任何组织和个人不得在烈士纪念设施保护范围内从事与纪念烈士无关或者有损烈士形象、有损纪念烈士环境和氛围的活动。

Aucune organisation ou individu ne peut, dans le périmètre de protection des installations commémoratives des martyrs, se livrer à des activités sans rapport avec la commémoration des martyrs ou qui portent atteinte à l'image des martyrs, à l'environnement ou à l'atmosphère de la commémoration.

烈士在烈士陵园安葬。未在烈士陵园安葬的，县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门征得烈士遗属同意，可以迁移到烈士陵园安葬，当地没有烈士陵园的，可以予以集中安葬。安葬烈士时，县级以上地方人民政府应当举行庄严、肃穆、文明、节俭的送迎、安葬仪式。

Les martyrs sont inhumés dans les cimetières des martyrs. Si un martyr n'est pas inhumé dans un cimetière des martyrs, le service des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, après avoir obtenu le consentement des proches du martyr, peut transférer sa dépouille pour l'inhumer dans un cimetière des martyrs. En l'absence de cimetière des martyrs dans la localité, une inhumation collective peut être organisée. Lors de l'inhumation d'un martyr, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit organiser une cérémonie d'accueil et d'inhumation solennelle, recueillie, civilisée et sobre.

战时，参战牺牲烈士遗体收殓安葬工作由县级以上人民政府有关部门和军队有关部门负责，具体按照国家和军队有关规定办理。

En temps de guerre, l'enlèvement et l'inhumation des dépouilles des martyrs morts au combat sont assurés par les services compétents du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus et par les services militaires compétents, conformément aux dispositions nationales et militaires en vigueur.

烈士遗骸、遗物受法律保护。

Les restes et les objets des martyrs sont protégés par la loi.

烈士遗物应当妥善保护、管理。

Les objets des martyrs doivent être correctement protégés et gérés.

国务院退役军人工作主管部门会同有关部门制定烈士遗骸搜寻、发掘、鉴定整体工作规划和年度工作计划，有序组织实施烈士遗骸搜寻、发掘、鉴定工作，县级以上地方人民政府有关部门应当协同配合。

Le service des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les services concernés, élabore un plan d'ensemble et un plan de travail annuel pour la recherche, l'excavation et l'identification des restes de martyrs, et organise leur mise en œuvre de manière ordonnée. Les services concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus doivent coopérer.

县级以上人民政府退役军人工作主管部门负责组织搜寻、发掘、鉴定烈士遗骸，有关组织和个人应当支持配合。

Le service des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus est chargé d'organiser la recherche, l'excavation et l'identification des restes de martyrs. Les organisations et les individus concernés doivent soutenir et coopérer.

任何组织和个人发现疑似烈士遗骸时，应当及时报告当地县级人民政府退役军人工作主管部门。县级以上人民政府退役军人工作主管部门应当会同党史、公安、档案、文物、规划等有关部门，利用档案史料、现场遗物和技术鉴定比对等确定遗骸身份。对确定为烈士遗骸的，应当根据遗骸的现状、地点、环境等确定保护方式。

Toute organisation ou individu qui découvre des restes présumés de martyrs doit immédiatement le signaler au service des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district. Le service des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, en collaboration avec les services de l'histoire du Parti, de la sécurité publique, des archives, du patrimoine culturel, de la planification, etc., utilise les archives historiques, les objets sur place et les comparaisons techniques d'identification pour déterminer l'identité des restes. Pour les restes identifiés comme ceux de martyrs, le mode de protection est déterminé en fonction de l'état actuel, du lieu, de l'environnement, etc.

县级以上人民政府退役军人工作主管部门应当妥善保护烈士遗骸，按照规定安葬或者安放；对烈士遗物登记造册，妥善保管，有效运用；按照规定管理烈士遗骸的鉴定数据信息。

Le service des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit protéger correctement les restes des martyrs, les inhumer ou les placer conformément aux dispositions ; enregistrer les objets des martyrs dans un registre, les conserver correctement et les utiliser efficacement ; gérer les données d'identification des restes des martyrs conformément aux dispositions.

鼓励支持有条件的教学科研机构、社会组织和其他社会力量有序参与烈士遗骸搜寻、发掘、鉴定和保护工作。

Il est encouragé et soutenu que les établissements d'enseignement et de recherche qualifiés, les organisations sociales et autres forces sociales participent de manière ordonnée aux travaux de recherche, d'excavation, d'identification et de protection des restes des martyrs.

国家通过对外交流合作，搜寻查找在国外牺牲和失踪烈士的遗骸、遗物、史料信息，加强保护工作。

L'État, par le biais des échanges et de la coopération internationaux, recherche et trouve les restes, les reliques et les informations historiques des martyrs morts ou disparus à l'étranger, et renforce les travaux de protection.

建立政府主导、社会协同、公民参与的工作机制，利用烈士遗骸搜寻鉴定成果和技术手段为烈士确认身份、寻找亲属。具体办法由国务院退役军人工作主管部门会同有关部门规定。

Un mécanisme de travail dirigé par le gouvernement, coordonné par la société et avec la participation des citoyens est établi, utilisant les résultats de la recherche et de l'identification des restes des martyrs ainsi que les moyens techniques pour identifier l'identité des martyrs et retrouver leurs proches. Les mesures spécifiques sont déterminées par le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés.

加强烈士事迹和精神的宣传、教育。各级人民政府应当把宣传、弘扬烈士事迹和精神作为社会主义精神文明建设的重要内容，加强爱国主义、集体主义、社会主义教育。

Renforcer la promotion et l'éducation des exploits et de l'esprit des martyrs. Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent considérer la promotion et la diffusion des exploits et de l'esprit des martyrs comme un contenu important de la construction de la civilisation socialiste, et renforcer l'éducation au patriotisme, au collectivisme et au socialisme.

机关、团体、企业事业单位和其他组织应当采取多种形式纪念烈士，学习、宣传烈士事迹和精神。

Les organes, les groupes, les entreprises, les institutions et autres organisations doivent adopter diverses formes pour commémorer les martyrs, apprendre et promouvoir leurs exploits et leur esprit.

县级以上人民政府应当在烈士纪念日举行烈士纪念活动，邀请烈士遗属代表参加。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent organiser des activités commémoratives pour les martyrs le jour de commémoration des martyrs, en invitant les représentants des familles des martyrs à y participer.

在清明节和重要纪念日，机关、团体、企业事业单位和其他组织根据实际情况，组织开展烈士纪念活动。

Lors de la fête de Qingming et des journées commémoratives importantes, les organes, les groupes, les entreprises, les institutions et autres organisations organisent des activités commémoratives pour les martyrs en fonction des circonstances réelles.

教育行政部门应当以青少年学生为重点，将烈士事迹和精神宣传教育纳入国民教育体系。各级各类学校应当加强烈士事迹和精神教育，定期组织学生瞻仰烈士纪念设施。提倡青少年入队入团仪式、开学教育、主题团队日活动等在烈士纪念设施举行。

Les départements de l'administration de l'éducation doivent, en mettant l'accent sur les jeunes étudiants, intégrer la promotion et l'éducation des exploits et de l'esprit des martyrs dans le système d'éducation nationale. Les écoles de tous niveaux et de tous types doivent renforcer l'éducation sur les exploits et l'esprit des martyrs, et organiser régulièrement les étudiants pour visiter les installations commémoratives des martyrs. Il est encouragé que les cérémonies d'adhésion des jeunes pionniers et de la Ligue de la jeunesse, l'éducation de rentrée, les activités de journées thématiques des équipes, etc., se tiennent dans les installations commémoratives des martyrs.

文化、新闻出版、广播电视、电影、网信等部门应当鼓励和支持以烈士事迹为题材、弘扬烈士精神的优秀文学艺术作品、广播电视和网络视听节目以及出版物的创作生产和宣传推广。

Les départements de la culture, de la presse et de l'édition, de la radiodiffusion et de la télévision, du cinéma, et du cyberespace doivent encourager et soutenir la création, la production et la promotion d'œuvres littéraires et artistiques de qualité, de programmes de radiodiffusion, de télévision et de réseaux audiovisuels, ainsi que de publications ayant pour thème les exploits des martyrs et promouvant leur esprit.

广播电台、电视台、报刊出版单位和网络视听平台以及其他互联网信息服务提供者应当通过播放或者刊登烈士题材作品、发布公益广告、开设专栏等方式，广泛宣传烈士事迹和精神。

Les stations de radio, de télévision, les maisons d'édition de journaux et de périodiques, les plateformes audiovisuelles en ligne et les autres fournisseurs de services d'information sur Internet doivent, en diffusant ou en publiant des œuvres sur le thème des martyrs, en publiant des publicités d'intérêt public, en ouvrant des rubriques spéciales, etc., promouvoir largement les actes et l'esprit des martyrs.

建立健全烈士祭扫制度和礼仪规范，倡导网络祭扫、绿色祭扫，引导公民庄严有序开展祭扫纪念活动，鼓励社会力量积极参与烈士纪念设施保护、烈士事迹讲解、烈士纪念场所秩序维护等工作。

Mettre en place et perfectionner le système et les normes de cérémonie pour les visites aux martyrs, encourager les visites en ligne et les visites écologiques, guider les citoyens pour organiser des activités commémoratives solennelles et ordonnées, et encourager les forces sociales à participer activement à la protection des installations commémoratives des martyrs, à l'explication des actes des martyrs, au maintien de l'ordre dans les lieux commémoratifs des martyrs, etc.

县级以上人民政府退役军人工作主管部门应当为社会公众祭扫纪念活动提供便利，做好服务保障工作。烈士纪念设施所在地人民政府退役军人工作主管部门对前来祭扫的烈士遗属，应当做好接待服务工作。烈士遗属户籍所在地人民政府退役军人工作主管部门组织烈士遗属前往烈士纪念设施祭扫的，应当妥善安排，确保安全；对自行前往异地祭扫的烈士遗属按照规定给予补助。

Les services de travail des anciens combattants des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent fournir des commodités pour les activités commémoratives du public et assurer les services de soutien. Les services de travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu où se trouve l'installation commémorative des martyrs doivent assurer les services d'accueil pour les familles des martyrs venant rendre hommage. Lorsque les services de travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu de résidence des familles des martyrs organisent les familles des martyrs pour se rendre sur les sites commémoratifs des martyrs, ils doivent organiser correctement et assurer la sécurité ; pour les familles des martyrs qui se rendent seules sur les sites commémoratifs dans d'autres régions, une subvention doit être accordée conformément aux dispositions.

地方人民政府应当组织收集、整理、展陈烈士遗物、史料，编纂烈士英名录，将烈士事迹载入地方志。县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门应当会同有关部门做好烈士史料研究工作。

Les gouvernements populaires locaux doivent organiser la collecte, le classement, l'exposition des reliques et des documents historiques des martyrs, compiler le registre des noms des martyrs, et inscrire les actes des martyrs dans les annales locales. Les services de travail des anciens combattants des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés, mener des travaux de recherche sur les documents historiques des martyrs.

县级以上地方人民政府和有关部门、单位及其工作人员有下列情形之一的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：

Si les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, les départements et unités concernés et leur personnel commettent l'un des actes suivants, les responsables dirigeants et le personnel directement responsable seront sanctionnés conformément à la loi :

(一)违反本条例规定评定、复核烈士或者审批抚恤优待的；

(1) Évaluer, vérifier ou approuver les prestations de pension et de soins en violation des dispositions du présent règlement ;

(二)不按照规定的标准、数额、对象审批或者发放烈士褒扬金或者抚恤金、补助的；

(2) Ne pas approuver ou distribuer la prime d'éloge des martyrs, la pension ou la subvention conformément aux normes, montants et bénéficiaires prescrits ;

(三)不按照规定履行烈士纪念设施保护、管理职责的；

(3) Ne pas remplir les devoirs de protection et de gestion des installations commémoratives des martyrs conformément aux dispositions ;

(四)利用职务便利谋取私利的；

(4) Utiliser les fonctions pour obtenir des intérêts privés.

(五)在烈士褒扬工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的。

(5) Abus de pouvoir, négligence ou favoritisme dans le cadre du travail d'honneur des martyrs.

县级以上地方人民政府和有关部门、单位及其工作人员套取、挪用、贪污烈士褒扬和烈士遗属抚恤优待经费的，由上级主管部门责令退回、追回，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Si les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les départements et unités concernés et leurs employés, détournent, utilisent à mauvais escient ou détournent des fonds destinés à l'honneur des martyrs et à l'aide aux familles des martyrs, le département supérieur compétent ordonnera le remboursement ou la récupération des fonds, et imposera des sanctions conformément à la loi aux responsables dirigeants et aux personnes directement responsables.

负有烈士遗属优待义务的单位不履行优待义务的，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门责令限期履行义务；逾期仍未履行的，处2万元以上5万元以下的罚款；对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Si une unité ayant l'obligation de fournir des prestations aux familles des martyrs ne remplit pas cette obligation, le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonnera de remplir l'obligation dans un délai imparti ; si l'obligation n'est toujours pas remplie après le délai, une amende de 20 000 à 50 000 yuans sera imposée ; des sanctions conformément à la loi seront imposées aux responsables dirigeants et aux personnes directement responsables.

冒领烈士褒扬金、抚恤金、补助，出具虚假证明或者伪造证件、印章骗取烈士褒扬金或者抚恤金、补助的，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门取消相关待遇、追缴违法所得，并由其所在单位或者有关部门依法给予处分。

Quiconque obtient frauduleusement des primes d'honneur de martyr, des pensions ou des subventions, ou fournit de faux certificats ou contrefait des documents ou des sceaux pour obtenir frauduleusement des primes d'honneur de martyr, des pensions ou des subventions, verra ses prestations annulées par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, les gains illégaux seront confisqués, et des sanctions conformément à la loi seront imposées par son unité ou le département concerné.

烈士遗属因犯罪被判处有期徒刑、剥夺政治权利或者被通缉期间，中止其享受的抚恤和优待；被判处死刑、无期徒刑的，取消其抚恤优待资格。

Si un membre de la famille d'un martyr est condamné à une peine d'emprisonnement, à la privation de droits politiques ou est sous mandat d'arrêt pour un crime, les prestations et les aides qui lui sont accordées seront suspendues ; s'il est condamné à mort ou à la réclusion à perpétuité, son droit aux prestations et aux aides sera annulé.

烈士遗属有前款规定情形的，由省、自治区、直辖市人民政府退役军人工作主管部门按照国家有关规定中止或者取消其抚恤优待相关待遇，报国务院退役军人工作主管部门备案。

Si un membre de la famille d'un martyr se trouve dans la situation décrite au paragraphe précédent, le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale suspendra ou annulera ses prestations et aides conformément aux dispositions nationales pertinentes, et en fera rapport au département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府退役军人工作主管部门责令改正，恢复原状、原貌；造成损失的，依法承担民事责任：

En violation des dispositions du présent règlement, quiconque commet l'un des actes suivants sera ordonné par le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus de corriger l'acte et de rétablir l'état ou l'apparence d'origine ; si des dommages sont causés, la responsabilité civile sera engagée conformément à la loi :

(一)未经批准新建、迁建、改扩建烈士纪念设施的；

(1) Construction, déplacement, agrandissement ou rénovation non autorisés de monuments commémoratifs aux martyrs ;

(二)非法侵占烈士纪念设施保护范围内的土地、设施的；

(2) Occupation illégale des terrains ou installations dans la zone protégée des monuments commémoratifs aux martyrs ;

(三)破坏、污损烈士纪念设施的；

(3) Destruction ou dégradation de monuments commémoratifs aux martyrs ;

(四)在烈士纪念设施保护范围内进行其他工程建设的；

(4) effectuer d'autres constructions dans la zone protégée du site commémoratif des martyrs ;

(五)在烈士纪念设施保护范围内为烈士以外的其他人修建纪念设施、安放骨灰、埋葬遗体的。

(5) construire des monuments commémoratifs, déposer des cendres ou enterrer des corps de personnes autres que les martyrs dans la zone protégée du site commémoratif des martyrs.

在烈士纪念设施保护范围内从事与纪念烈士无关或者有损烈士形象、有损纪念烈士环境和氛围的活动的，烈士纪念设施保护单位应当及时劝阻；不听劝阻的，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门给予批评教育，责令改正。

Dans la zone protégée du site commémoratif des martyrs, toute activité sans rapport avec l'hommage aux martyrs ou portant atteinte à l'image des martyrs, à l'environnement et à l'atmosphère de l'hommage, doit être dissuadée par l'unité de gestion du site ; en cas de non-respect, le service des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur doit donner une éducation critique et ordonner la correction.

擅自发掘、鉴定、处置烈士遗骸，或者利用烈士遗物损害烈士尊严和合法权益的，由县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门责令停止相关行为。

Quiconque, sans autorisation, exhume, identifie ou traite les restes de martyrs, ou utilise les objets personnels des martyrs pour porter atteinte à leur dignité et à leurs droits légitimes, doit être sommé par le service des anciens combattants du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur de cesser les actes concernés.

违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant une infraction à la sécurité publique sera punie conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

本条例所称战时，按照国家和军队有关规定执行。

Le terme 'temps de guerre' dans le présent règlement s'entend conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.

国家综合性消防救援队伍人员在执行任务中牺牲应当评定烈士的，按照国家有关规定执行。

Les membres des forces d'intervention complètes de l'État qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent être évalués comme martyrs sont soumis aux dispositions pertinentes de l'État.

烈士证书、烈士评定通知书由国务院退役军人工作主管部门印制。

Les certificats de martyr et les avis d'évaluation de martyr sont imprimés par le service des anciens combattants du Conseil des affaires d'État.

位于国外的烈士纪念设施的保护，由国务院退役军人工作主管部门会同外交部等有关部门办理。烈士在国外安葬的，由中华人民共和国驻该国外交、领事代表机构结合驻在国实际情况组织开展祭扫活动。

La protection des sites commémoratifs des martyrs situés à l'étranger est assurée par le service des anciens combattants du Conseil des affaires d'État en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et d'autres départements concernés. Pour les martyrs enterrés à l'étranger, les missions diplomatiques et consulaires de la République populaire de Chine dans ce pays organisent des activités de commémoration en fonction de la situation locale.

本条例自2025年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.