Règlement sur le partage des données gouvernementales

(2025年5月9日国务院第59次常务会议通过　2025年5月28日中华人民共和国国务院令第809号公布　自2025年8月1日起施行)

(Adopté lors de la 59e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 9 mai 2025, promulgué par le décret n° 809 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 28 mai 2025, entré en vigueur le 1er août 2025)

为了推进政务数据安全有序高效共享利用，提升政府数字化治理能力和政务服务效能，全面建设数字政府，根据《中华人民共和国网络安全法》、《中华人民共和国数据安全法》、《中华人民共和国个人信息保护法》等法律，制定本条例。

Afin de promouvoir un partage et une utilisation sûrs, ordonnés et efficaces des données gouvernementales, d'améliorer la capacité de gouvernance numérique du gouvernement et l'efficacité des services publics, et de construire pleinement un gouvernement numérique, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur la cybersécurité de la République populaire de Chine, à la Loi sur la sécurité des données de la République populaire de Chine, à la Loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine et à d'autres lois.

政府部门和法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织(以下统称政府部门)之间政务数据共享以及相关安全、监督、管理等工作，适用本条例。

Le présent règlement s'applique au partage de données gouvernementales entre les départements gouvernementaux et les organisations habilitées par la loi ou les règlements à exercer des fonctions de gestion des affaires publiques (ci-après dénommés collectivement « départements gouvernementaux »), ainsi qu'aux travaux connexes de sécurité, de supervision et de gestion.

本条例所称政务数据，是指政府部门在依法履行职责过程中收集和产生的各类数据，但不包括属于国家秘密、工作秘密的数据。

Aux fins du présent règlement, on entend par « données gouvernementales » toutes les données collectées et générées par les départements gouvernementaux dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi, à l'exclusion des données relevant du secret d'État ou du secret professionnel.

本条例所称政务数据共享，是指政府部门因依法履行职责需要，使用其他政府部门的政务数据或者为其他政府部门提供政务数据的行为。

Aux fins du présent règlement, on entend par « partage de données gouvernementales » le fait qu'un département gouvernemental utilise les données gouvernementales d'un autre département gouvernemental ou fournisse des données gouvernementales à un autre département gouvernemental en raison de la nécessité d'exercer ses fonctions conformément à la loi.

政务数据共享工作应当坚持中国共产党的领导，贯彻总体国家安全观，统筹发展和安全，遵循统筹协调、标准统一、依法共享、合理使用、安全可控的原则。

Le partage de données gouvernementales doit adhérer à la direction du Parti communiste chinois, mettre en œuvre le concept global de sécurité nationale, coordonner le développement et la sécurité, et suivre les principes de coordination globale, de normalisation unifiée, de partage conformément à la loi, d'utilisation raisonnable et de sécurité contrôlable.

开展政务数据共享工作，应当遵守法律法规，履行政务数据安全保护义务，不得危害国家安全、公共利益，不得损害公民、法人和其他组织的合法权益。

Lors de la réalisation de travaux de partage de données gouvernementales, il convient de respecter les lois et règlements, de remplir les obligations de protection de la sécurité des données gouvernementales, et de ne pas nuire à la sécurité nationale ou à l'intérêt public, ni porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations.

国家建立政务数据共享标准体系，推进政务数据共享工作标准化、规范化。

L'État établit un système de normes pour le partage de données gouvernementales afin de promouvoir la normalisation et la standardisation du partage de données gouvernementales.

国家鼓励政务数据共享领域的管理创新、机制创新和技术创新，持续提升政务数据共享效率、应用水平和安全保障能力。

L'État encourage l'innovation en matière de gestion, de mécanismes et de technologies dans le domaine du partage de données gouvernementales, et améliore continuellement l'efficacité du partage, le niveau d'application et la capacité de sécurité des données gouvernementales.

各级人民政府应当加强对政务数据共享工作的组织领导。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la direction organisationnelle des travaux de partage de données gouvernementales.

国务院政务数据共享主管部门负责统筹推进全国政务数据共享工作。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales du Conseil des Affaires d'État est responsable de la coordination et de la promotion globales du partage de données gouvernementales à l'échelle nationale.

县级以上地方人民政府政务数据共享主管部门负责统筹推进本行政区域内政务数据共享工作。

Les départements compétents en matière de partage de données gouvernementales des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la coordination et de la promotion du partage de données gouvernementales dans leurs juridictions administratives respectives.

国务院各部门负责本部门政务数据共享工作，协调指导本行业、本领域政务数据共享工作。

Les départements du Conseil des Affaires d'État sont responsables du partage de données gouvernementales au sein de leurs départements respectifs et coordonnent et guident le partage de données gouvernementales dans leurs secteurs et domaines respectifs.

政务数据共享主管部门应当会同其他政府部门研究政务数据共享中的重大事项和重要工作，总结、推广政务数据共享的典型案例和经验做法，协调推进跨层级、跨地域、跨系统、跨部门、跨业务政务数据安全有序高效共享利用。

Les départements compétents en matière de partage de données gouvernementales doivent, en collaboration avec d'autres départements gouvernementaux, étudier les questions majeures et les travaux importants liés au partage de données gouvernementales, résumer et promouvoir les cas typiques et les expériences réussies en matière de partage de données gouvernementales, et coordonner la promotion d'un partage et d'une utilisation sûrs, ordonnés et efficaces des données gouvernementales entre les niveaux, les régions, les systèmes, les départements et les services.

政府部门应当落实政务数据共享主体责任，建立健全本部门政务数据共享工作制度，组织研究解决政务数据共享工作中的重大问题。

Les départements gouvernementaux doivent assumer la responsabilité principale du partage de données gouvernementales, établir et améliorer le système de travail de partage de données gouvernementales de leur département, et organiser l'étude et la résolution des problèmes majeurs dans le travail de partage de données gouvernementales.

政府部门应当明确本部门政务数据共享工作机构。政务数据共享工作机构负责本部门政务数据共享具体工作，履行以下职责：

Les départements gouvernementaux doivent désigner une institution de travail pour le partage de données gouvernementales au sein de leur département. Cette institution est responsable des travaux spécifiques de partage de données gouvernementales du département et exerce les fonctions suivantes :

(一)组织编制、更新和维护本部门政务数据目录；

(1) Organiser la compilation, la mise à jour et la maintenance du catalogue de données gouvernementales du département ;

(二)组织提出本部门政务数据共享申请，组织审核针对本部门政务数据的共享申请，协调并共享本部门政务数据；

(2) Organiser la soumission des demandes de partage de données gouvernementales du département, organiser l'examen des demandes de partage de données gouvernementales adressées au département, coordonner et partager les données gouvernementales du département ;

(三)确保本部门提供的政务数据符合政务数据共享标准规范；

(3) Assurer que les données gouvernementales fournies par le département sont conformes aux normes et spécifications de partage de données gouvernementales ;

(四)组织提出或者处理涉及本部门的政务数据校核申请；

(4) Organiser la soumission ou le traitement des demandes de vérification des données gouvernementales impliquant le département ;

(五)建立健全本部门政务数据共享中数据安全和个人信息保护制度，组织开展本部门政务数据共享安全性评估；

(5) Établir et améliorer le système de sécurité des données et de protection des informations personnelles dans le partage de données gouvernementales du département, et organiser l'évaluation de la sécurité du partage de données gouvernementales du département ;

(六)本部门其他与政务数据共享相关的工作。

(6) Autres travaux liés au partage de données gouvernementales du département.

政务数据实行统一目录管理。国务院政务数据共享主管部门制定政务数据目录编制标准规范，组织编制国家政务数据目录。县级以上地方人民政府政务数据共享主管部门组织编制本行政区域内的政务数据目录。

Les données gouvernementales sont soumises à une gestion centralisée des catalogues. Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales du Conseil des Affaires d'État élabore les normes et spécifications pour la compilation des catalogues de données gouvernementales et organise la compilation du catalogue national des données gouvernementales. Les départements compétents en matière de partage de données gouvernementales des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus organisent la compilation des catalogues de données gouvernementales dans leurs juridictions administratives respectives.

政府部门应当依照本部门职责，按照政务数据目录编制标准规范，编制本部门政务数据目录。

Les départements gouvernementaux doivent, conformément à leurs fonctions et aux normes et spécifications de compilation des catalogues de données gouvernementales, compiler le catalogue de données gouvernementales de leur département.

政府部门编制政务数据目录，应当依法开展保密风险、个人信息保护影响等评估，并经部门负责人审核同意。

Lors de la compilation du catalogue de données gouvernementales, les départements gouvernementaux doivent procéder à des évaluations des risques de secret et de l'impact sur la protection des informations personnelles conformément à la loi, et obtenir l'approbation du responsable du département.

政务数据目录应当明确数据目录名称、数据项、提供单位、数据格式、数据更新频率以及共享属性、共享方式、使用条件、数据分类分级等信息。

Le catalogue de données gouvernementales doit clairement indiquer le nom du catalogue de données, les éléments de données, l'unité fournisseuse, le format des données, la fréquence de mise à jour des données, ainsi que les attributs de partage, les méthodes de partage, les conditions d'utilisation, la classification et la hiérarchisation des données, et d'autres informations.

政务数据按照共享属性分为无条件共享、有条件共享和不予共享三类：

Les données gouvernementales sont classées en trois catégories selon leurs attributs de partage : partage inconditionnel, partage conditionnel et non-partage :

(一)可以提供给所有政府部门共享使用的政务数据属于无条件共享类；

(1) Les données gouvernementales pouvant être fournies à tous les départements gouvernementaux pour un usage partagé relèvent de la catégorie de partage inconditionnel ;

(二)可以按照一定条件提供给有关政府部门共享使用的政务数据属于有条件共享类；

(2) Les données gouvernementales pouvant être fournies à certains départements gouvernementaux pour un usage partagé sous certaines conditions relèvent de la catégorie de partage conditionnel ;

(三)法律、行政法规以及国务院决定明确规定不能提供给其他政府部门共享使用的政务数据属于不予共享类。

(3) Les données gouvernementales qui, conformément aux lois, règlements administratifs et décisions du Conseil des Affaires d'État, ne peuvent pas être fournies à d'autres départements gouvernementaux pour un usage partagé relèvent de la catégorie de non-partage.

政府部门应当科学合理确定政务数据共享属性，不得通过擅自增设条件等方式阻碍、影响政务数据共享。

Les départements gouvernementaux doivent déterminer de manière scientifique et raisonnable les attributs de partage des données gouvernementales, et ne doivent pas entraver ou affecter le partage des données gouvernementales en imposant unilatéralement des conditions supplémentaires.

对属于有条件共享类的政务数据，政府部门应当在政务数据目录中列明共享范围、使用用途等共享使用条件。对属于不予共享类的政务数据，政府部门应当在政务数据目录中列明理由，并明确相应的法律、行政法规以及国务院决定依据。

Pour les données gouvernementales relevant de la catégorie de partage conditionnel, les départements gouvernementaux doivent indiquer dans le catalogue de données gouvernementales le périmètre de partage, l'utilisation prévue et d'autres conditions d'utilisation partagée. Pour les données gouvernementales relevant de la catégorie de non-partage, les départements gouvernementaux doivent indiquer les raisons dans le catalogue de données gouvernementales et préciser la base juridique, réglementaire ou la décision du Conseil des Affaires d'État correspondante.

政府部门应当将编制的政务数据目录报送同级政务数据共享主管部门审核。政务数据共享主管部门审核通过后统一向政府部门通告。

Les départements gouvernementaux doivent soumettre le catalogue de données gouvernementales compilé au département compétent en matière de partage de données gouvernementales du même niveau pour examen. Après approbation, le département compétent en matière de partage de données gouvernementales notifie le catalogue à tous les départements gouvernementaux de manière unifiée.

政府部门应当对照统一发布的政务数据目录，丰富政务数据资源，保障政务数据质量，依法共享政务数据。

Les départements gouvernementaux doivent, en se référant au catalogue de données gouvernementales publié de manière unifiée, enrichir les ressources de données gouvernementales, garantir la qualité des données gouvernementales et partager les données gouvernementales conformément à la loi.

政务数据目录实行动态更新。

Le catalogue de données gouvernementales est mis à jour de manière dynamique.

因法律、行政法规、国务院决定调整或者政府部门职责变化导致政务数据目录需要相应更新的，政府部门应当自调整、变化发生之日起10个工作日内对政务数据目录完成更新，并报送同级政务数据共享主管部门审核。因特殊原因需要延长更新期限的，经同级政务数据共享主管部门同意，可以延长5个工作日。

Si, en raison d'ajustements des lois, règlements administratifs ou décisions du Conseil des Affaires d'État, ou de changements dans les fonctions des départements gouvernementaux, le catalogue de données gouvernementales doit être mis à jour en conséquence, le département gouvernemental concerné doit achever la mise à jour du catalogue de données gouvernementales dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de l'ajustement ou du changement, et le soumettre au département compétent en matière de partage de données gouvernementales du même niveau pour examen. Si, pour des raisons particulières, le délai de mise à jour doit être prolongé, avec l'accord du département compétent en matière de partage de données gouvernementales du même niveau, le délai peut être prolongé de 5 jours ouvrables.

政务数据共享主管部门应当自收到更新后的政务数据目录之日起2个工作日内完成审核并发布。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales doit achever l'examen et la publication du catalogue de données gouvernementales mis à jour dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception.

政府部门应当建立健全政务数据全过程质量管理体系，提高政务数据质量管理能力，加强政务数据收集、存储、加工、传输、共享、使用、销毁等标准化管理。

Les départements gouvernementaux doivent établir et améliorer un système de gestion de la qualité tout au long du processus des données gouvernementales, améliorer la capacité de gestion de la qualité des données gouvernementales, et renforcer la gestion standardisée de la collecte, du stockage, du traitement, de la transmission, du partage, de l'utilisation et de la destruction des données gouvernementales.

政府部门应当按照法定的职权、程序和标准规范收集政务数据。通过共享获取政务数据能够满足履行职责需要的，政府部门不得向公民、法人和其他组织重复收集。

Les départements gouvernementaux doivent collecter les données gouvernementales conformément aux pouvoirs, procédures et normes légaux. Si les données gouvernementales obtenues par le partage peuvent répondre aux besoins de l'exercice des fonctions, les départements gouvernementaux ne doivent pas collecter à nouveau les données auprès des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations.

政务数据收集工作涉及多个政府部门的，政务数据共享主管部门应当明确牵头收集的政府部门并将其作为数源部门。数源部门应当加强与其他有关政府部门的协同配合、信息沟通，及时完善更新政务数据，保障政务数据的完整性、准确性和可用性，并统一提供政务数据共享服务。

Lorsque la collecte de données gouvernementales implique plusieurs départements gouvernementaux, le département compétent en matière de partage de données gouvernementales doit désigner le département gouvernemental principal chargé de la collecte en tant que département source de données. Le département source de données doit renforcer la coordination et la communication d'informations avec les autres départements gouvernementaux concernés, mettre à jour et améliorer en temps utile les données gouvernementales, garantir l'intégrité, l'exactitude et la disponibilité des données gouvernementales, et fournir des services de partage de données gouvernementales de manière unifiée.

政务数据共享主管部门应当建立政务数据共享供需对接机制，明确工作流程。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales doit établir un mécanisme de mise en relation de l'offre et de la demande pour le partage de données gouvernementales et clarifier le processus de travail.

政务数据需求部门应当根据履行职责需要，按照统一发布的政务数据目录，经本部门政务数据共享工作机构负责人同意后，依法提出政务数据共享申请，明确使用依据、使用场景、使用范围、共享方式、使用时限等，并保证政务数据共享申请的真实性、合法性和必要性。

Le département demandeur de données gouvernementales doit, en fonction des besoins de l'exercice de ses fonctions et conformément au catalogue de données gouvernementales publié de manière unifiée, après avoir obtenu l'accord du responsable de l'institution de travail pour le partage de données gouvernementales de son département, soumettre une demande de partage de données gouvernementales conformément à la loi, en précisant la base d'utilisation, le scénario d'utilisation, le périmètre d'utilisation, la méthode de partage, la durée d'utilisation, etc., et garantir l'authenticité, la légalité et la nécessité de la demande de partage de données gouvernementales.

政务数据提供部门应当按照本条例第二十一条规定的期限对政务数据需求部门提出的政务数据共享申请进行审核，经本部门政务数据共享工作机构负责人同意后作出答复。

Le département fournisseur de données gouvernementales doit, dans le délai prévu à l'article 21 du présent règlement, examiner la demande de partage de données gouvernementales soumise par le département demandeur et, après avoir obtenu l'accord du responsable de l'institution de travail pour le partage de données gouvernementales de son département, répondre.

政务数据需求部门申请共享的政务数据属于无条件共享类的，政务数据提供部门应当自收到政务数据共享申请之日起1个工作日内作出答复；属于有条件共享类的，应当自收到政务数据共享申请之日起10个工作日内作出是否同意共享的答复。因特殊原因需要延长答复期限的，政务数据提供部门应当报经同级政务数据共享主管部门同意，并告知政务数据需求部门，延长的期限最长不得超过10个工作日。

Si les données gouvernementales demandées par le département demandeur relèvent de la catégorie de partage inconditionnel, le département fournisseur doit répondre dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande de partage de données gouvernementales ; si elles relèvent de la catégorie de partage conditionnel, il doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, en indiquant s'il accepte le partage. Si, pour des raisons particulières, le délai de réponse doit être prolongé, le département fournisseur doit en informer le département compétent en matière de partage de données gouvernementales du même niveau et en informer le département demandeur ; la prolongation ne peut excéder 10 jours ouvrables.

政务数据需求部门提交的申请材料不全的，政务数据提供部门应当一次性告知其需要补充的材料，不得直接予以拒绝。政务数据提供部门不同意共享的，应当说明理由。

Si les documents soumis par le département demandeur sont incomplets, le département fournisseur doit l'informer en une seule fois des documents à compléter, sans refuser directement. Si le département fournisseur refuse le partage, il doit en expliquer les raisons.

政务数据提供部门应当自作出同意共享的答复之日起20个工作日内共享政务数据。

Le département fournisseur de données gouvernementales doit partager les données gouvernementales dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réponse acceptant le partage.

政务数据提供部门可以通过服务接口、批量交换、文件下载等方式向政务数据需求部门共享政务数据。

Le département fournisseur de données gouvernementales peut partager les données gouvernementales avec le département demandeur par le biais d'interfaces de service, d'échanges par lots, de téléchargements de fichiers, etc.

国家鼓励各级政府部门优化政务数据共享审核流程，缩短审核和提供共享政务数据的时间。

L'État encourage les départements gouvernementaux à tous les niveaux à optimiser le processus d'examen du partage de données gouvernementales et à réduire le temps d'examen et de fourniture des données gouvernementales partagées.

上级政府部门应当根据下级政府部门履行职责的需要，在确保政务数据安全的前提下，及时、完整回流业务信息系统收集和产生的下级政府行政区域内的政务数据，并做好系统对接和业务协同，不得设置额外的限制条件。

Les départements gouvernementaux de niveau supérieur doivent, en fonction des besoins des départements gouvernementaux de niveau inférieur dans l'exercice de leurs fonctions, et sous réserve de garantir la sécurité des données gouvernementales, restituer en temps utile et intégralement les données gouvernementales collectées et générées par les systèmes d'information opérationnels dans la zone administrative du gouvernement de niveau inférieur, et assurer l'interconnexion des systèmes et la coordination des services, sans imposer de conditions restrictives supplémentaires.

下级政府部门获得回流的政务数据后，应当按照履行职责的需要共享、使用，并保障相关政务数据安全。

Après avoir obtenu les données gouvernementales restituées, les départements gouvernementaux de niveau inférieur doivent les partager et les utiliser conformément aux besoins de l'exercice de leurs fonctions, et garantir la sécurité des données gouvernementales concernées.

政府部门通过共享获得政务数据的，不得擅自扩大使用范围以及用于或者变相用于其他目的，不得擅自将获得的政务数据提供给第三方。确需扩大使用范围、用于其他目的或者提供给第三方的，应当经政务数据提供部门同意。

Les départements gouvernementaux qui obtiennent des données gouvernementales par le partage ne doivent pas élargir arbitrairement le périmètre d'utilisation, ni les utiliser ou les utiliser de manière détournée à d'autres fins, ni fournir les données gouvernementales obtenues à des tiers sans autorisation. S'il est nécessaire d'élargir le périmètre d'utilisation, de les utiliser à d'autres fins ou de les fournir à des tiers, l'accord du département fournisseur de données gouvernementales doit être obtenu.

政务数据共享主管部门以及其他政府部门应当采取措施防范政务数据汇聚、关联引发的泄密风险。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales et les autres départements gouvernementaux doivent prendre des mesures pour prévenir les risques de fuite de secrets résultant de l'agrégation et de la corrélation des données gouvernementales.

国务院政务数据共享主管部门应当统筹建立政务数据校核纠错制度。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales du Conseil des Affaires d'État doit établir de manière coordonnée un système de vérification et de correction des données gouvernementales.

政府部门应当依照本部门职责，建立政务数据校核纠错规则，提供纠错渠道。政务数据需求部门应当记录政务数据使用状态，发现政务数据不准确或者不完整的，应当及时向政务数据提供部门提出政务数据校核申请。政务数据提供部门应当自收到政务数据校核申请之日起10个工作日内予以核实、更正并反馈校核处理结果。

Les départements gouvernementaux doivent, conformément à leurs fonctions, établir des règles de vérification et de correction des données gouvernementales et fournir des canaux de correction. Le département demandeur de données gouvernementales doit enregistrer l'état d'utilisation des données gouvernementales ; s'il constate que les données gouvernementales sont inexactes ou incomplètes, il doit soumettre en temps utile une demande de vérification des données gouvernementales au département fournisseur. Le département fournisseur de données gouvernementales doit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de vérification, vérifier, corriger et communiquer les résultats du traitement de la vérification.

政务数据需求部门通过共享获取的政务数据，共享目的已实现、无法实现或者为实现共享目的不再必要的，应当按照政务数据提供部门的要求妥善处置。

Si l'objectif du partage des données gouvernementales obtenues par le département demandeur est atteint, ne peut être atteint ou n'est plus nécessaire pour atteindre l'objectif du partage, le département demandeur doit traiter les données conformément aux exigences du département fournisseur.

政务数据需求部门存在擅自超出使用范围、共享目的使用政务数据，或者擅自将政务数据提供给第三方的，政务数据共享主管部门或者政务数据提供部门应当暂停其政务数据共享权限，并督促限期整改，对拒不整改或者整改不到位的，可以终止共享。

Si le département demandeur utilise les données gouvernementales au-delà du périmètre d'utilisation ou de l'objectif de partage, ou fournit les données gouvernementales à des tiers sans autorisation, le département compétent en matière de partage de données gouvernementales ou le département fournisseur peut suspendre l'autorisation de partage de données gouvernementales du département demandeur et lui demander de se conformer dans un délai imparti ; en cas de refus de se conformer ou de non-conformité insuffisante, le partage peut être résilié.

政务数据提供部门无正当理由，不得终止或者变更已提供的政务数据共享服务。确需终止或者变更服务的，政务数据提供部门应当与政务数据需求部门协商，并报同级政务数据共享主管部门备案。

Le département fournisseur de données gouvernementales ne doit pas, sans motif valable, résilier ou modifier le service de partage de données gouvernementales déjà fourni. S'il est nécessaire de résilier ou de modifier le service, le département fournisseur doit négocier avec le département demandeur et en informer le département compétent en matière de partage de données gouvernementales du même niveau à des fins d'enregistrement.

政务数据共享主管部门应当建立健全政务数据共享争议解决处理机制。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales doit établir et améliorer un mécanisme de traitement des litiges relatifs au partage de données gouvernementales.

同级政务数据需求部门、政务数据提供部门发生政务数据共享争议的，应当协商解决；协商不成的，应当按照程序向同级政务数据共享主管部门申请协调处理。跨层级、跨地域的政务数据共享发生争议的，由共同的上级政务数据共享主管部门协调处理。经政务数据共享主管部门协调处理仍未达成一致意见的，报政务数据共享主管部门的本级人民政府决定。

En cas de litige relatif au partage de données gouvernementales entre le département demandeur et le département fournisseur de données gouvernementales du même niveau, ils doivent le résoudre par la négociation ; si la négociation échoue, ils doivent demander au département compétent en matière de partage de données gouvernementales du même niveau de traiter le litige par la coordination. En cas de litige trans-niveau ou trans-régional, le département compétent en matière de partage de données gouvernementales commun supérieur traite le litige par la coordination. Si aucun accord n'est trouvé après la coordination par le département compétent en matière de partage de données gouvernementales, l'affaire est soumise à la décision du gouvernement populaire du même niveau que ce département.

政务数据共享主管部门应当对政务数据共享情况进行监督检查，并可以对违反本条例规定的行为予以通报。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales doit superviser et inspecter la situation du partage de données gouvernementales, et peut signaler les violations du présent règlement.

政务数据需求部门应当对共享政务数据的使用场景、使用过程、应用成效、存储情况、销毁情况等进行记录，有关记录保存期限不少于3年。政务数据共享主管部门和政务数据提供部门可以查阅政务数据需求部门有关记录。法律、行政法规另有规定的，从其规定。

Le département demandeur de données gouvernementales doit enregistrer le scénario d'utilisation, le processus d'utilisation, les résultats de l'application, la situation de stockage, la situation de destruction, etc., des données gouvernementales partagées ; la durée de conservation des enregistrements concernés n'est pas inférieure à 3 ans. Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales et le département fournisseur de données gouvernementales peuvent consulter les enregistrements concernés du département demandeur. Si d'autres lois et règlements administratifs en disposent autrement, ces dispositions prévalent.

国家统筹数据基础设施建设，提高政务数据安全防护能力，整合构建标准统一、布局合理、管理协同、安全可靠的全国一体化政务大数据体系。

L'État coordonne la construction d'infrastructures de données, améliore la capacité de protection de la sécurité des données gouvernementales, et intègre et construit un système national unifié de mégadonnées gouvernementales, standardisé, disposé de manière rationnelle, géré de manière coordonnée, sûr et fiable.

国务院政务数据共享主管部门统筹全国一体化政务大数据体系的建设和管理工作，负责整合构建国家政务大数据平台，实现与国务院有关部门政务数据平台、各地区政务数据平台互联互通，为政务数据共享提供平台支撑。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales du Conseil des Affaires d'État coordonne la construction et la gestion du système national unifié de mégadonnées gouvernementales, et est responsable de l'intégration et de la construction de la plateforme nationale de mégadonnées gouvernementales, réalisant l'interconnexion avec les plateformes de données gouvernementales des départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les plateformes de données gouvernementales des différentes régions, fournissant un soutien de plateforme pour le partage de données gouvernementales.

县级以上地方人民政府政务数据共享主管部门负责本行政区域政务数据平台建设和管理工作，按需向乡镇(街道)、村(社区)共享政务数据。

Les départements compétents en matière de partage de données gouvernementales des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la construction et de la gestion des plateformes de données gouvernementales dans leurs juridictions administratives respectives, et partagent les données gouvernementales avec les cantons (sous-districts) et les villages (communautés) selon les besoins.

国务院有关部门负责建设、优化本部门政务数据平台，可以支撑本行业、本领域的政务数据共享工作。未建设政务数据平台的，可以通过国家政务大数据平台开展本部门政务数据共享工作。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État sont responsables de la construction et de l'optimisation des plateformes de données gouvernementales de leurs départements respectifs, et peuvent soutenir le partage de données gouvernementales dans leurs secteurs et domaines respectifs. Les départements qui n'ont pas construit de plateforme de données gouvernementales peuvent utiliser la plateforme nationale de mégadonnées gouvernementales pour effectuer le partage de données gouvernementales de leur département.

政府部门已建设的政务数据平台应当纳入全国一体化政务大数据体系。除法律、行政法规另有规定外，原则上不得通过新建政务数据共享交换系统开展跨层级、跨地域、跨系统、跨部门、跨业务的政务数据共享工作。

Les plateformes de données gouvernementales déjà construites par les départements gouvernementaux doivent être intégrées dans le système national unifié de mégadonnées gouvernementales. Sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs, en principe, il n'est pas permis de mener des travaux de partage de données gouvernementales trans-niveaux, trans-régionaux, trans-systèmes, trans-départements et trans-services par la création de nouveaux systèmes d'échange de partage de données gouvernementales.

政府部门应当通过全国一体化政务大数据体系开展政务数据共享相关工作。

Les départements gouvernementaux doivent mener les travaux liés au partage de données gouvernementales via le système national unifié de mégadonnées gouvernementales.

国家鼓励和支持大数据、云计算、人工智能、区块链等新技术在政务数据共享中的应用。

L'État encourage et soutient l'application des mégadonnées, de l'informatique en nuage, de l'intelligence artificielle, de la blockchain et d'autres nouvelles technologies dans le partage de données gouvernementales.

政务数据共享主管部门应当会同同级网信、公安、国家安全、保密行政管理、密码管理等部门，根据数据分类分级保护制度，推进政务数据共享安全管理制度建设，按照谁管理谁负责、谁使用谁负责的原则，明确政务数据共享各环节安全责任主体，督促落实政务数据共享安全管理责任。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales doit, en collaboration avec les départements de la cybersécurité, de la sécurité publique, de la sécurité nationale, de l'administration du secret et de l'administration des codes au même niveau, conformément au système de classification et de hiérarchisation de la protection des données, promouvoir la construction du système de gestion de la sécurité du partage de données gouvernementales, clarifier les responsables de la sécurité à chaque étape du partage de données gouvernementales selon le principe de « qui gère est responsable, qui utilise est responsable », et veiller à la mise en œuvre des responsabilités de gestion de la sécurité du partage de données gouvernementales.

政务数据需求部门在使用依法共享的政务数据过程中发生政务数据篡改、破坏、泄露或者非法利用等情形的，应当承担安全管理责任。

En cas de falsification, destruction, fuite ou utilisation illégale des données gouvernementales partagées légalement par le département demandeur au cours de leur utilisation, le département demandeur assume la responsabilité de la gestion de la sécurité.

政府部门应当建立健全政务数据共享安全管理制度，落实政务数据共享安全管理主体责任和政务数据分类分级管理要求，保障政务数据共享安全。

Les départements gouvernementaux doivent établir et améliorer le système de gestion de la sécurité du partage de données gouvernementales, mettre en œuvre la responsabilité principale de la gestion de la sécurité du partage de données gouvernementales et les exigences de classification et de hiérarchisation des données gouvernementales, et garantir la sécurité du partage de données gouvernementales.

政府部门应当采取技术措施和其他必要措施，防止政务数据被篡改、破坏、泄露或者非法获取、非法利用。

Les départements gouvernementaux doivent prendre des mesures techniques et d'autres mesures nécessaires pour empêcher la falsification, la destruction, la fuite ou l'acquisition et l'utilisation illégales des données gouvernementales.

政府部门应当加强政务数据安全风险监测，发生政务数据安全事件时，立即启动应急预案，采取相应的应急处置措施，防止危害扩大，消除安全隐患，并按照规定向有关主管部门报告。

Les départements gouvernementaux doivent renforcer la surveillance des risques de sécurité des données gouvernementales ; en cas d'incident de sécurité des données gouvernementales, ils doivent immédiatement activer le plan d'urgence, prendre les mesures d'intervention d'urgence correspondantes pour éviter l'aggravation du danger, éliminer les risques de sécurité, et signaler l'incident au département compétent conformément aux dispositions.

政府部门委托他人参与建设、运行、维护政府信息化项目，存储、加工政务数据，应当按照国家有关规定履行批准程序，明确工作规范和标准，并采取必要技术措施，监督受托方履行相应的政务数据安全保护义务。受托方应当依照法律、行政法规的规定和合同约定履行政务数据安全保护义务，不得擅自访问、获取、留存、使用、泄露或者向他人提供政务数据。

Si un département gouvernemental mandate un tiers pour participer à la construction, à l'exploitation ou à la maintenance de projets informatiques gouvernementaux, ou pour stocker ou traiter des données gouvernementales, il doit suivre les procédures d'approbation prévues par les dispositions nationales, clarifier les normes et spécifications de travail, et prendre les mesures techniques nécessaires pour superviser l'exécution par le mandataire des obligations de protection de la sécurité des données gouvernementales correspondantes. Le mandataire doit, conformément aux lois et règlements administratifs et aux stipulations contractuelles, remplir les obligations de protection de la sécurité des données gouvernementales, et ne doit pas accéder, obtenir, conserver, utiliser, divulguer ou fournir à des tiers les données gouvernementales sans autorisation.

政务数据平台建设管理单位应当依照法律、行政法规的规定和国家标准的强制性要求，保障平台安全、稳定运行，维护政务数据安全。

L'unité de construction et de gestion de la plateforme de données gouvernementales doit, conformément aux lois et règlements administratifs et aux exigences obligatoires des normes nationales, garantir le fonctionnement sûr et stable de la plateforme et maintenir la sécurité des données gouvernementales.

政府部门及其工作人员在开展涉及个人信息的政务数据共享活动时，应当遵守《中华人民共和国个人信息保护法》、《网络数据安全管理条例》等法律、行政法规的规定。

Lors de la réalisation d'activités de partage de données gouvernementales impliquant des informations personnelles, les départements gouvernementaux et leur personnel doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine, du Règlement sur la gestion de la sécurité des données en réseau et d'autres lois et règlements administratifs.

公民、法人和其他组织有权对政务数据共享过程中侵犯其合法权益的行为进行投诉、举报，接到投诉、举报的政府部门应当按照规定及时处理。

Les citoyens, les personnes morales et les autres organisations ont le droit de déposer des plaintes et des signalements concernant les actes portant atteinte à leurs droits et intérêts légitimes au cours du partage de données gouvernementales ; le département gouvernemental qui reçoit la plainte ou le signalement doit les traiter en temps utile conformément aux dispositions.

县级以上人民政府应当将政务数据共享工作所需经费列入本级预算。县级以上人民政府及其有关部门应当对政务数据共享相关经费实施全过程预算绩效管理。政务数据共享情况应当作为确定政府信息化项目建设投资、运行维护经费和项目后评价结果的重要依据。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent inscrire les dépenses nécessaires aux travaux de partage de données gouvernementales dans le budget du même niveau. Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent mettre en œuvre une gestion de la performance budgétaire sur l'ensemble du processus des dépenses liées au partage de données gouvernementales. La situation du partage de données gouvernementales doit constituer une base importante pour déterminer l'investissement dans la construction de projets informatiques gouvernementaux, les dépenses d'exploitation et de maintenance, et les résultats de l'évaluation post-projet.

政务数据共享主管部门应当加强对本行政区域内政务数据提供部门数据共享及时性和数据质量情况、政务数据需求部门数据应用情况和安全保障措施等的监督，并向本级人民政府报告。

Le département compétent en matière de partage de données gouvernementales doit renforcer la supervision de la rapidité et de la qualité des données fournies par les départements fournisseurs de données gouvernementales dans sa zone administrative, de la situation d'application des données par les départements demandeurs et des mesures de sécurité, et faire rapport au gouvernement populaire du même niveau.

政务数据提供部门违反本条例规定，有下列情形之一的，由同级政务数据共享主管部门责令改正；拒不改正或者情节严重的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：

Si un département fournisseur de données gouvernementales enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, le département compétent en matière de partage de données gouvernementales du même niveau lui ordonne de se conformer ; en cas de refus de se conformer ou si les circonstances sont graves, une sanction est infligée conformément à la loi aux cadres dirigeants responsables et au personnel directement responsable :

(一)未按照要求编制或者更新政务数据目录；

(1) Ne pas avoir compilé ou mis à jour le catalogue de données gouvernementales comme requis ;

(二)通过擅自增设条件等方式阻碍、影响政务数据共享；

(2) Avoir entravé ou affecté le partage de données gouvernementales en imposant unilatéralement des conditions supplémentaires ;

(三)未配合数源部门及时完善更新政务数据；

(3) Ne pas avoir coopéré avec le département source de données pour mettre à jour et améliorer en temps utile les données gouvernementales ;

(四)未按时答复政务数据共享申请或者未按时共享政务数据，且无正当理由；

(4) Ne pas avoir répondu à une demande de partage de données gouvernementales dans les délais ou ne pas avoir partagé les données gouvernementales dans les délais, sans motif valable ;

(五)未按照规定将业务信息系统收集和产生的下级政府行政区域内的政务数据回流至下级政府部门；

(5) Ne pas avoir restitué aux départements gouvernementaux de niveau inférieur les données gouvernementales collectées et générées par les systèmes d'information opérationnels dans la zone administrative du gouvernement de niveau inférieur conformément aux dispositions ;

(六)收到政务数据校核申请后，未按时核实、更正；

(6) Après avoir reçu une demande de vérification des données gouvernementales, ne pas avoir vérifié ou corrigé dans les délais ;

(七)擅自终止或者变更已提供的政务数据共享服务；

(7) Avoir résilié ou modifié un service de partage de données gouvernementales déjà fourni sans autorisation ;

(八)未按照规定将已建设的政务数据平台纳入全国一体化政务大数据体系；

(8) Ne pas avoir intégré la plateforme de données gouvernementales déjà construite dans le système national unifié de mégadonnées gouvernementales conformément aux dispositions ;

(九)违反本条例规定的其他情形。

(9) Autres cas de violation des dispositions du présent règlement.

政务数据需求部门违反本条例规定，有下列情形之一的，由同级政务数据共享主管部门责令改正；拒不改正或者情节严重的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：

Si un département demandeur de données gouvernementales enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, le département compétent en matière de partage de données gouvernementales du même niveau lui ordonne de se conformer ; en cas de refus de se conformer ou si les circonstances sont graves, une sanction est infligée conformément à la loi aux cadres dirigeants responsables et au personnel directement responsable :

(一)重复收集可以通过共享获取的政务数据；

(1) Avoir collecté à nouveau des données gouvernementales pouvant être obtenues par le partage ;

(二)擅自超出使用范围、共享目的使用通过共享获取的政务数据；

(2) Avoir utilisé les données gouvernementales obtenues par le partage au-delà du périmètre d'utilisation ou de l'objectif de partage sans autorisation ;

(三)擅自将通过共享获取的政务数据提供给第三方；

(3) Avoir fourni à des tiers les données gouvernementales obtenues par le partage sans autorisation ;

(四)共享目的已实现、无法实现或者为实现共享目的不再必要，未按照要求妥善处置通过共享获取的政务数据；

(4) Ne pas avoir traité les données gouvernementales obtenues par le partage conformément aux exigences lorsque l'objectif du partage est atteint, ne peut être atteint ou n'est plus nécessaire ;

(五)未按照规定保存通过共享获取的政务数据有关记录；

(5) Ne pas avoir conservé les enregistrements concernés des données gouvernementales obtenues par le partage conformément aux dispositions ;

(六)未对通过共享获取的政务数据履行安全管理责任；

(6) Ne pas avoir rempli les responsabilités de gestion de la sécurité des données gouvernementales obtenues par le partage ;

(七)违反本条例规定的其他情形。

(7) Autres cas de violation des dispositions du présent règlement.

政务数据共享主管部门违反本条例规定，有下列情形之一的，由本级人民政府或者上级主管部门责令改正；拒不改正或者情节严重的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：

Si le département compétent en matière de partage de données gouvernementales enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, le gouvernement populaire du même niveau ou le département supérieur compétent lui ordonne de se conformer ; en cas de refus de se conformer ou si les circonstances sont graves, une sanction est infligée conformément à la loi aux cadres dirigeants responsables et au personnel directement responsable :

(一)未按照规定明确数源部门；

(1) Ne pas avoir désigné le département source de données conformément aux dispositions ;

(二)未按照规定对政务数据共享争议进行协调处理；

(2) Ne pas avoir traité les litiges relatifs au partage de données gouvernementales par la coordination conformément aux dispositions ;

(三)违反本条例规定的其他情形。

(3) Autres cas de violation des dispositions du présent règlement.

政府部门及其工作人员泄露、出售或者非法向他人提供政务数据共享工作过程中知悉的个人隐私、个人信息、商业秘密、保密商务信息的，或者在政务数据共享工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un département gouvernemental ou son personnel divulgue, vend ou fournit illégalement à des tiers des informations personnelles, des informations privées, des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles dont il a eu connaissance au cours du travail de partage de données gouvernementales, ou s'il fait preuve de négligence, d'abus de pouvoir ou de favoritisme dans le travail de partage de données gouvernementales, une sanction est infligée conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

国家推动政府部门与其他国家机关参照本条例规定根据各自履行职责需要开展数据共享。

L'État encourage les départements gouvernementaux et les autres organes d'État à mener un partage de données en fonction de leurs besoins respectifs dans l'exercice de leurs fonctions, en se référant aux dispositions du présent règlement.

本条例自2025年8月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2025.