KYB CHINA(1996年2月1日中华人民共和国国务院令第195号发布 根据1997年5月20日《国务院关于修改〈中华人民共和国计算机信息网络国际联网管理暂行规定〉的决定》第一次修订 根据2024年3月10日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 195 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er février 1996, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la gestion des interconnexions internationales des réseaux informatiques du 20 mai 1997, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 10 mars 2024)
为了加强对计算机信息网络国际联网的管理，保障国际计算机信息交流的健康发展，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des interconnexions internationales des réseaux informatiques et de garantir le développement sain des échanges internationaux d'informations informatiques.
中华人民共和国境内的计算机信息网络进行国际联网，应当依照本规定办理。
Toute interconnexion internationale d'un réseau informatique situé sur le territoire de la République populaire de Chine doit être effectuée conformément au présent règlement.
本规定下列用语的含义是：
Les significations des termes suivants dans le présent règlement sont :
(一)计算机信息网络国际联网(以下简称国际联网)，是指中华人民共和国境内的计算机信息网络为实现信息的国际交流，同外国的计算机信息网络相联接。
(1) Interconnexion internationale de réseaux informatiques (ci-après dénommée interconnexion internationale) désigne la connexion d'un réseau informatique situé sur le territoire de la République populaire de Chine à un réseau informatique étranger afin de réaliser des échanges internationaux d'informations.
(二)互联网络，是指直接进行国际联网的计算机信息网络；互联单位，是指负责互联网络运行的单位。
(2) Réseau interconnecté désigne un réseau informatique directement connecté à l'international ; unité d'interconnexion désigne l'unité responsable de l'exploitation du réseau interconnecté.
(三)接入网络，是指通过接入互联网络进行国际联网的计算机信息网络；接入单位，是指负责接入网络运行的单位。
(3) Réseau d'accès désigne un réseau informatique qui se connecte à l'international via un réseau interconnecté ; unité d'accès désigne l'unité responsable de l'exploitation du réseau d'accès.
国家对国际联网实行统筹规划、统一标准、分级管理、促进发展的原则。
L'État applique les principes de planification globale, de normalisation unifiée, de gestion hiérarchisée et de promotion du développement pour l'interconnexion internationale.
国务院信息化工作领导小组(以下简称领导小组)，负责协调、解决有关国际联网工作中的重大问题。
Le Groupe de pilotage pour la travail d'informatisation du Conseil d'État (ci-après dénommé le Groupe de pilotage) est responsable de la coordination et de la résolution des problèmes majeurs liés au travail d'interconnexion internationale.
领导小组办公室按照本规定制定具体管理办法，明确国际出入口信道提供单位、互联单位、接入单位和用户的权利、义务和责任，并负责对国际联网工作的检查监督。
Le bureau du Groupe de pilotage établit des mesures de gestion spécifiques conformément au présent règlement, clarifie les droits, obligations et responsabilités des fournisseurs de canaux d'entrée-sortie internationaux, des unités d'interconnexion, des unités d'accès et des utilisateurs, et est responsable de l'inspection et de la supervision du travail d'interconnexion internationale.
计算机信息网络直接进行国际联网，必须使用国家公用电信网提供的国际出入口信道。
Toute interconnexion internationale directe d'un réseau informatique doit utiliser les canaux d'entrée-sortie internationaux fournis par le réseau de télécommunications public national.
任何单位和个人不得自行建立或者使用其他信道进行国际联网。
Aucune unité ou individu ne peut établir ou utiliser d'autres canaux pour l'interconnexion internationale.
已经建立的互联网络，根据国务院有关规定调整后，分别由国务院电信主管部门、教育行政部门和中国科学院管理。
Les réseaux interconnectés déjà établis, après ajustement conformément aux dispositions pertinentes du Conseil d'État, sont gérés respectivement par le département des télécommunications du Conseil d'État, le département de l'éducation et l'Académie des sciences de Chine.
新建互联网络，必须报经国务院批准。
La création de nouveaux réseaux interconnectés doit être approuvée par le Conseil d'État.
接入网络必须通过互联网络进行国际联网。
Les réseaux d'accès doivent se connecter à l'international via des réseaux interconnectés.
接入单位拟从事国际联网经营活动的，应当向有权受理从事国际联网经营活动申请的互联单位主管部门或者主管单位申请领取国际联网经营许可证；未取得国际联网经营许可证的，不得从事国际联网经营业务。
Une unité d'accès qui envisage de se livrer à des activités commerciales d'interconnexion internationale doit demander une licence d'exploitation d'interconnexion internationale auprès du département ou de l'unité compétente habilitée à recevoir les demandes d'activités commerciales d'interconnexion internationale de l'unité d'interconnexion ; sans cette licence, elle ne peut pas exercer d'activités commerciales d'interconnexion internationale.
接入单位拟从事非经营活动的，应当报经有权受理从事非经营活动申请的互联单位主管部门或者主管单位审批；未经批准的，不得接入互联网络进行国际联网。
Une unité d'accès qui envisage de se livrer à des activités non commerciales doit obtenir l'approbation du département ou de l'unité compétente habilitée à recevoir les demandes d'activités non commerciales de l'unité d'interconnexion ; sans approbation, elle ne peut pas se connecter au réseau interconnecté pour l'interconnexion internationale.
申请领取国际联网经营许可证或者办理审批手续时，应当提供其计算机信息网络的性质、应用范围和主机地址等资料。
Lors de la demande de licence d'exploitation d'interconnexion internationale ou de l'accomplissement des formalités d'approbation, l'unité d'accès doit fournir des informations telles que la nature, le champ d'application et les adresses des hôtes de son réseau informatique.
国际联网经营许可证的格式，由领导小组统一制定。
Le format de la licence d'exploitation d'interconnexion internationale est uniformément établi par le Groupe de pilotage.
从事国际联网经营活动的和从事非经营活动的接入单位都必须具备下列条件：
Les unités d'accès exerçant des activités commerciales ou non commerciales d'interconnexion internationale doivent toutes satisfaire aux conditions suivantes :
(一)是依法设立的企业法人或者事业法人；
(1) Être une personne morale d'entreprise ou une personne morale d'établissement public légalement constituée ;
(二)具有相应的计算机信息网络、装备以及相应的技术人员和管理人员；
(2) Disposer du réseau informatique, de l'équipement ainsi que du personnel technique et de gestion correspondants ;
(三)具有健全的安全保密管理制度和技术保护措施；
(3) Disposer d'un système de gestion de la sécurité et de la confidentialité solide ainsi que de mesures de protection technique ;
(四)符合法律和国务院规定的其他条件。
(4) Satisfaire aux autres conditions prévues par la loi et par le Conseil d'État.
接入单位从事国际联网经营活动的，除必须具备本条前款规定条件外，还应当具备为用户提供长期服务的能力。
En plus des conditions énoncées au paragraphe précédent, une unité d'accès exerçant des activités commerciales d'interconnexion internationale doit également avoir la capacité de fournir des services à long terme aux utilisateurs.
从事国际联网经营活动的接入单位的情况发生变化，不再符合本条第一款、第二款规定条件的，其国际联网经营许可证由发证机构予以吊销；从事非经营活动的接入单位的情况发生变化，不再符合本条第一款规定条件的，其国际联网资格由审批机构予以取消。
Si la situation d'une unité d'accès exerçant des activités commerciales d'interconnexion internationale change et qu'elle ne satisfait plus aux conditions des premier et deuxième paragraphes du présent article, sa licence d'exploitation d'interconnexion internationale est révoquée par l'organisme de délivrance ; si la situation d'une unité d'accès exerçant des activités non commerciales change et qu'elle ne satisfait plus aux conditions du premier paragraphe du présent article, son éligibilité à l'interconnexion internationale est annulée par l'organisme d'approbation.
个人、法人和其他组织(以下统称用户)使用的计算机或者计算机信息网络，需要进行国际联网的，必须通过接入网络进行国际联网。
Les ordinateurs ou réseaux informatiques utilisés par des individus, des personnes morales et d'autres organisations (ci-après dénommés collectivement utilisateurs) qui nécessitent une interconnexion internationale doivent se connecter via un réseau d'accès.
前款规定的计算机或者计算机信息网络，需要接入接入网络的，应当征得接入单位的同意，并办理登记手续。
Les ordinateurs ou réseaux informatiques visés au paragraphe précédent, s'ils doivent se connecter à un réseau d'accès, doivent obtenir le consentement de l'unité d'accès et accomplir les formalités d'enregistrement.
国际出入口信道提供单位、互联单位和接入单位，应当建立相应的网络管理中心，依照法律和国家有关规定加强对本单位及其用户的管理，做好网络信息安全管理工作，确保为用户提供良好、安全的服务。
Les fournisseurs de canaux d'entrée-sortie internationaux, les unités d'interconnexion et les unités d'accès doivent établir des centres de gestion de réseau correspondants, renforcer la gestion de leur propre unité et de ses utilisateurs conformément à la loi et aux dispositions nationales pertinentes, assurer la gestion de la sécurité des informations du réseau et garantir la fourniture de services de qualité et sécurisés aux utilisateurs.
互联单位与接入单位，应当负责本单位及其用户有关国际联网的技术培训和管理教育工作。
Les unités d'interconnexion et les unités d'accès sont responsables de la formation technique et de l'éducation à la gestion de leur propre unité et de ses utilisateurs concernant l'interconnexion internationale.
从事国际联网业务的单位和个人，应当遵守国家有关法律、行政法规，严格执行安全保密制度，不得利用国际联网从事危害国家安全、泄露国家秘密等违法犯罪活动，不得制作、查阅、复制和传播妨碍社会治安的信息和淫秽色情等信息。
Les unités et les individus exerçant des activités d'interconnexion internationale doivent respecter les lois et règlements administratifs nationaux pertinents, appliquer strictement le système de sécurité et de confidentialité, ne pas utiliser l'interconnexion internationale pour des activités illégales ou criminelles telles que nuire à la sécurité nationale ou divulguer des secrets d'État, et ne pas créer, consulter, copier ou diffuser des informations perturbant l'ordre social ou des informations obscènes et pornographiques.
违反本规定第六条、第八条和第十条的规定的，由公安机关责令停止联网，给予警告，可以并处15000元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
En cas de violation des dispositions des articles 6, 8 et 10 du présent règlement, les organes de sécurité publique ordonnent la cessation de la connexion, donnent un avertissement et peuvent imposer une amende ne dépassant pas 15 000 yuans ; en cas de gains illégaux, ceux-ci sont confisqués.
违反本规定，同时触犯其他有关法律、行政法规的，依照有关法律、行政法规的规定予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement et de violation simultanée d'autres lois et règlements administratifs pertinents, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions de ces lois et règlements administratifs ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
与台湾、香港、澳门地区的计算机信息网络的联网，参照本规定执行。
L'interconnexion avec les réseaux informatiques des régions de Taïwan, Hong Kong et Macao est effectuée par référence au présent règlement.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.