KYB CHINA(2012年10月13日中华人民共和国国务院令第625号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
(Promulgué par le décret n° 625 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 octobre 2012, première révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 1er mars 2017, troisième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 20 juillet 2023)
总 则
Dispositions générales
为了规范国内水路运输经营行为，维护国内水路运输市场秩序，保障国内水路运输安全，促进国内水路运输业健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser les activités d'exploitation du transport par voie navigable intérieure, de maintenir l'ordre du marché du transport par voie navigable intérieure, de garantir la sécurité du transport par voie navigable intérieure et de promouvoir le développement sain de l'industrie du transport par voie navigable intérieure.
经营国内水路运输以及水路运输辅助业务，应当遵守本条例。
L'exploitation du transport par voie navigable intérieure et des activités auxiliaires au transport par voie navigable doit se conformer au présent règlement.
本条例所称国内水路运输(以下简称水路运输)，是指始发港、挂靠港和目的港均在中华人民共和国管辖的通航水域内的经营性旅客运输和货物运输。
Au sens du présent règlement, le transport par voie navigable intérieure (ci-après dénommé transport par voie navigable) désigne le transport commercial de passagers et de marchandises dont le port de départ, le port d'escale et le port de destination sont tous situés dans les eaux navigables sous la juridiction de la République populaire de Chine.
本条例所称水路运输辅助业务，是指直接为水路运输提供服务的船舶管理、船舶代理、水路旅客运输代理和水路货物运输代理等经营活动。
Au sens du présent règlement, les activités auxiliaires au transport par voie navigable désignent les activités d'exploitation telles que la gestion des navires, l'agence maritime, l'agence de transport de passagers par voie navigable et l'agence de transport de marchandises par voie navigable qui fournissent directement des services au transport par voie navigable.
国家鼓励和保护水路运输市场的公平竞争，禁止垄断和不正当竞争行为。
L'État encourage et protège la concurrence loyale sur le marché du transport par voie navigable et interdit les monopoles et les actes de concurrence déloyale.
国家运用经济、技术政策等措施，支持和鼓励水路运输经营者实行规模化、集约化经营，促进水路运输行业结构调整；支持和鼓励水路运输经营者采用先进适用的水路运输设备和技术，保障运输安全，促进节约能源，减少污染物排放。
L'État utilise des mesures de politique économique et technique pour soutenir et encourager les exploitants de transport par voie navigable à réaliser une exploitation à grande échelle et intensive, et à promouvoir l'ajustement structurel de l'industrie du transport par voie navigable ; il soutient et encourage les exploitants de transport par voie navigable à adopter des équipements et des technologies de transport par voie navigable avancés et appropriés, à garantir la sécurité des transports, à promouvoir les économies d'énergie et à réduire les émissions de polluants.
国家保护水路运输经营者、旅客和货主的合法权益。
L'État protège les droits et intérêts légitimes des exploitants de transport par voie navigable, des passagers et des propriétaires de marchandises.
国务院交通运输主管部门主管全国水路运输管理工作。
Le département des transports du Conseil d'État est chargé de la gestion du transport par voie navigable à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府交通运输主管部门主管本行政区域的水路运输管理工作。县级以上地方人民政府负责水路运输管理的部门或者机构(以下统称负责水路运输管理的部门)承担本条例规定的水路运输管理工作。
Les départements des transports des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés de la gestion du transport par voie navigable dans leurs circonscriptions administratives respectives. Les départements ou organismes chargés de la gestion du transport par voie navigable au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés départements chargés de la gestion du transport par voie navigable) assument les tâches de gestion du transport par voie navigable prévues par le présent règlement.
经营水路运输及其辅助业务，应当遵守法律、法规，诚实守信。
L'exploitation du transport par voie navigable et de ses activités auxiliaires doit respecter les lois et règlements et agir de bonne foi.
国务院交通运输主管部门和负责水路运输管理的部门应当依法对水路运输市场实施监督管理，对水路运输及其辅助业务的违法经营活动实施处罚，并建立经营者诚信管理制度，及时向社会公告监督检查情况。
Le département des transports du Conseil d'État et les départements chargés de la gestion du transport par voie navigable doivent, conformément à la loi, superviser et gérer le marché du transport par voie navigable, imposer des sanctions pour les activités illégales dans le transport par voie navigable et ses activités auxiliaires, établir un système de gestion de la crédibilité des exploitants et informer le public en temps utile de la situation des inspections et de la supervision.
水路运输经营者
Exploitants de transport par voie navigable
申请经营水路运输业务，除本条例第七条规定的情形外，申请人应当符合下列条件：
Pour demander à exploiter une activité de transport par voie navigable, sauf dans les cas prévus à l'article 7 du présent règlement, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
(一)取得企业法人资格；
(1) Avoir obtenu la qualité de personne morale d'entreprise ;
(二)有符合本条例第十三条规定的船舶，并且自有船舶运力符合国务院交通运输主管部门的规定；
(2) Disposer de navires conformes aux dispositions de l'article 13 du présent règlement, et la capacité de transport des navires en propriété doit être conforme aux dispositions du département des transports du Conseil d'État ;
(三)有明确的经营范围，其中申请经营水路旅客班轮运输业务的，还应当有可行的航线营运计划；
(3) Avoir un champ d'activité clair, et pour une demande d'exploitation d'un service de transport de passagers par ligne régulière par voie navigable, disposer en outre d'un plan d'exploitation de ligne réalisable ;
(四)有与其申请的经营范围和船舶运力相适应的海务、机务管理人员；
(4) Disposer de gestionnaires des affaires maritimes et mécaniques adaptés au champ d'activité demandé et à la capacité de transport des navires ;
(五)与其直接订立劳动合同的高级船员占全部船员的比例符合国务院交通运输主管部门的规定；
(5) La proportion d'officiers supérieurs ayant conclu un contrat de travail direct avec l'exploitant par rapport à l'ensemble de l'équipage doit être conforme aux dispositions du département des transports du Conseil d'État ;
(六)有健全的安全管理制度；
(6) Disposer d'un système de gestion de la sécurité solide ;
(七)法律、行政法规规定的其他条件。
(7) Les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
个人可以申请经营内河普通货物运输业务。
Les personnes physiques peuvent demander à exploiter des activités de transport de marchandises ordinaires sur les voies navigables intérieures.
申请经营内河普通货物运输业务的个人，应当有符合本条例第十三条规定且船舶吨位不超过国务院交通运输主管部门规定的自有船舶，并应当符合本条例第六条第六项、第七项规定的条件。
Les personnes physiques demandant à exploiter des activités de transport de marchandises ordinaires sur les voies navigables intérieures doivent disposer de navires en propriété conformes aux dispositions de l'article 13 du présent règlement et dont le tonnage ne dépasse pas les limites fixées par le département des transports du Conseil d'État, et doivent remplir les conditions prévues aux alinéas (6) et (7) de l'article 6 du présent règlement.
经营水路运输业务，应当按照国务院交通运输主管部门的规定，经国务院交通运输主管部门或者设区的市级以上地方人民政府负责水路运输管理的部门批准。
L'exploitation d'une activité de transport par voie navigable doit être approuvée par le département des transports du Conseil d'État ou par le département chargé de la gestion du transport par voie navigable du gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts ou au-dessus, conformément aux dispositions du département des transports du Conseil d'État.
申请经营水路运输业务，应当向前款规定的负责审批的部门提交申请书和证明申请人符合本条例第六条或者第七条规定条件的相关材料。
Pour demander l'exploitation d'un service de transport par voie navigable, le demandeur doit soumettre à l'autorité d'examen mentionnée au paragraphe précédent une demande écrite et les documents prouvant qu'il satisfait aux conditions prévues à l'article 6 ou à l'article 7 du présent règlement.
负责审批的部门应当自受理申请之日起30个工作日内审查完毕，作出准予许可或者不予许可的决定。予以许可的，发给水路运输业务经营许可证件，并为申请人投入运营的船舶配发船舶营运证件；不予许可的，应当书面通知申请人并说明理由。
L'autorité d'examen doit, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, terminer l'examen et prendre une décision d'approbation ou de refus. En cas d'approbation, elle délivre une licence d'exploitation de transport par voie navigable et attribue un certificat d'exploitation de navire pour le navire que le demandeur met en service ; en cas de refus, elle doit en informer le demandeur par écrit et en exposer les motifs.
各级交通运输主管部门应当做好水路运输市场统计和调查分析工作，定期向社会公布水路运输市场运力供需状况。
Les autorités de transport à tous les niveaux doivent effectuer des travaux de statistiques et d'analyse du marché du transport par voie navigable, et publier régulièrement au public l'état de l'offre et de la demande de capacité de transport sur le marché du transport par voie navigable.
为保障水路运输安全，维护水路运输市场的公平竞争秩序，国务院交通运输主管部门可以根据水路运输市场监测情况，决定在特定的旅客班轮运输和散装液体危险货物运输航线、水域暂停新增运力许可。
Afin de garantir la sécurité du transport par voie navigable et de maintenir une concurrence loyale sur le marché du transport par voie navigable, l'autorité de transport du Conseil d'État peut, en fonction de la surveillance du marché du transport par voie navigable, décider de suspendre temporairement les nouvelles autorisations de capacité sur des lignes et des zones spécifiques de transport de passagers par navires à passagers et de transport de marchandises dangereuses liquides en vrac.
采取前款规定的运力调控措施，应当符合公开、公平、公正的原则，在开始实施的60日前向社会公告，说明采取措施的理由以及采取措施的范围、期限等事项。
Les mesures de régulation de la capacité prises conformément au paragraphe précédent doivent respecter les principes d'ouverture, d'équité et de justice, et être annoncées au public 60 jours avant leur mise en œuvre, en expliquant les raisons de la mesure ainsi que la portée et la durée de la mesure.
外国的企业、其他经济组织和个人不得经营水路运输业务，也不得以租用中国籍船舶或者舱位等方式变相经营水路运输业务。
Les entreprises étrangères, les autres organisations économiques et les particuliers ne peuvent pas exploiter des services de transport par voie navigable, ni exploiter indirectement des services de transport par voie navigable en louant des navires ou des espaces de cargaison de navires chinois.
香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区的企业、其他经济组织以及个人参照适用前款规定，国务院另有规定的除外。
Les entreprises, les autres organisations économiques et les particuliers de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan sont soumis aux dispositions du paragraphe précédent par analogie, sauf disposition contraire du Conseil d'État.
依照本条例取得许可的水路运输经营者终止经营的，应当自终止经营之日起15个工作日内向原许可机关办理注销许可手续，交回水路运输业务经营许可证件。
Les exploitants de transport par voie navigable qui ont obtenu une licence conformément au présent règlement et qui cessent leurs activités doivent, dans les 15 jours ouvrables suivant la cessation, effectuer les formalités d'annulation de la licence auprès de l'autorité qui a délivré la licence et restituer la licence d'exploitation de transport par voie navigable.
水路运输经营者投入运营的船舶应当符合下列条件：
Les navires mis en service par les exploitants de transport par voie navigable doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)与经营者的经营范围相适应；
(1) être adaptés à la portée des activités de l'exploitant ;
(二)取得有效的船舶登记证书和检验证书；
(2) avoir obtenu des certificats d'immatriculation et des certificats d'inspection valides ;
(三)符合国务院交通运输主管部门关于船型技术标准和船龄的要求；
(3) satisfaire aux exigences de l'autorité de transport du Conseil d'État concernant les normes techniques des navires et l'âge des navires ;
(四)法律、行政法规规定的其他条件。
(4) satisfaire aux autres conditions prévues par les lois et les règlements administratifs.
水路运输经营者新增船舶投入运营的，应当凭水路运输业务经营许可证件、船舶登记证书和检验证书向国务院交通运输主管部门或者设区的市级以上地方人民政府负责水路运输管理的部门领取船舶营运证件。
Lorsqu'un exploitant de transport par voie navigable met en service un nouveau navire, il doit, sur présentation de la licence d'exploitation de transport par voie navigable, du certificat d'immatriculation et du certificat d'inspection du navire, obtenir un certificat d'exploitation de navire auprès de l'autorité de transport du Conseil d'État ou de l'autorité locale de gestion du transport par voie navigable au niveau de la ville divisée en districts ou au-dessus.
从事水路运输经营的船舶应当随船携带船舶营运证件。
Les navires effectuant du transport par voie navigable doivent transporter à bord le certificat d'exploitation du navire.
海事管理机构在现场监督检查时，发现从事水路运输的船舶不能提供有效的船舶营运证件的，应当通知有关主管部门依法处理。
Lors des inspections sur place, si l'autorité des affaires maritimes constate qu'un navire effectuant du transport par voie navigable ne peut pas fournir un certificat d'exploitation de navire valide, elle doit en informer l'autorité compétente pour qu'elle traite l'affaire conformément à la loi.
国家根据保障运输安全、保护水环境、节约能源、提高航道和通航设施利用效率的需求，制定并实施新的船型技术标准时，对正在使用的不符合新标准但符合原有标准且未达到规定报废船龄的船舶，可以采取资金补贴等措施，引导、鼓励水路运输经营者进行更新、改造；需要强制提前报废的，应当对船舶所有人给予补偿。具体办法由国务院交通运输主管部门会同国务院财政部门制定。
Lorsque l'État, en fonction des besoins de garantie de la sécurité du transport, de protection de l'environnement aquatique, d'économie d'énergie et d'amélioration de l'efficacité d'utilisation des voies navigables et des installations de navigation, élabore et met en œuvre de nouvelles normes techniques pour les navires, pour les navires en service qui ne satisfont pas aux nouvelles normes mais satisfont aux normes précédentes et n'ont pas atteint l'âge de démolition réglementaire, des mesures telles que des subventions financières peuvent être prises pour guider et encourager les exploitants de transport par voie navigable à les renouveler ou à les modifier ; si une mise hors service anticipée obligatoire est nécessaire, une compensation doit être accordée au propriétaire du navire. Les mesures spécifiques sont élaborées par l'autorité de transport du Conseil d'État en collaboration avec le ministère des Finances du Conseil d'État.
水路运输经营者不得使用外国籍船舶经营水路运输业务。但是，在国内没有能够满足所申请运输要求的中国籍船舶，并且船舶停靠的港口或者水域为对外开放的港口或者水域的情况下，经国务院交通运输主管部门许可，水路运输经营者可以在国务院交通运输主管部门规定的期限或者航次内，临时使用外国籍船舶运输。
Les exploitants de transport par voie navigable ne peuvent pas utiliser des navires battant pavillon étranger pour exploiter des services de transport par voie navigable. Toutefois, si aucun navire chinois ne peut satisfaire au transport demandé et que le port ou la zone d'escale du navire est un port ou une zone ouverte à l'étranger, avec l'autorisation de l'autorité de transport du Conseil d'État, les exploitants de transport par voie navigable peuvent utiliser temporairement des navires battant pavillon étranger pour le transport pendant la période ou le voyage spécifié par l'autorité de transport du Conseil d'État.
在香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区进行船籍登记的船舶，参照适用本条例关于外国籍船舶的规定，国务院另有规定的除外。
Les navires immatriculés dans la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et la région de Taïwan sont soumis par analogie aux dispositions du présent règlement concernant les navires battant pavillon étranger, sauf disposition contraire du Conseil d'État.
水路运输经营活动
Activités de transport par voie navigable
水路运输经营者应当在依法取得许可的经营范围内从事水路运输经营。
Les exploitants de transport par voie navigable doivent exercer leurs activités de transport par voie navigable dans le cadre de la portée des activités pour laquelle ils ont obtenu une licence conformément à la loi.
水路运输经营者应当使用符合本条例规定条件、配备合格船员的船舶，并保证船舶处于适航状态。
Les exploitants de transport par voie navigable doivent utiliser des navires qui satisfont aux conditions prévues par le présent règlement et sont dotés d'équipages qualifiés, et veiller à ce que les navires soient en état de navigabilité.
水路运输经营者应当按照船舶核定载客定额或者载重量载运旅客、货物，不得超载或者使用货船载运旅客。
Les exploitants de transport par voie navigable doivent transporter les passagers et les marchandises conformément à la capacité de charge en passagers ou en poids du navire, et ne doivent pas surcharger ni utiliser des navires de fret pour transporter des passagers.
水路运输经营者应当依照法律、行政法规和国务院交通运输主管部门关于水路旅客、货物运输的规定、质量标准以及合同的约定，为旅客、货主提供安全、便捷、优质的服务，保证旅客、货物运输安全。
Les exploitants de transport par voie navigable doivent, conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions de l'autorité de transport du Conseil d'État concernant le transport de passagers et de marchandises par voie navigable, aux normes de qualité et aux stipulations contractuelles, fournir aux passagers et aux chargeurs des services sûrs, pratiques et de haute qualité, et garantir la sécurité du transport des passagers et des marchandises.
水路旅客运输业务经营者应当为其客运船舶投保承运人责任保险或者取得相应的财务担保。
Les exploitants de services de transport de passagers par voie navigable doivent souscrire une assurance responsabilité civile du transporteur pour leurs navires à passagers ou obtenir une garantie financière correspondante.
水路运输经营者运输危险货物，应当遵守法律、行政法规以及国务院交通运输主管部门关于危险货物运输的规定，使用依法取得危险货物适装证书的船舶，按照规定的安全技术规范进行配载和运输，保证运输安全。
Les opérateurs de transport par voie navigable qui transportent des marchandises dangereuses doivent respecter les lois, règlements administratifs et les dispositions de l'autorité de transport compétente du Conseil des Affaires d'État concernant le transport de marchandises dangereuses, utiliser des navires ayant obtenu un certificat d'aptitude au transport de marchandises dangereuses conformément à la loi, et effectuer l'arrimage et le transport selon les spécifications techniques de sécurité prescrites, afin de garantir la sécurité du transport.
旅客班轮运输业务经营者应当自取得班轮航线经营许可之日起60日内开航，并在开航15日前公布所使用的船舶、班期、班次、运价等信息。
Les opérateurs de services de lignes régulières de passagers doivent commencer l'exploitation dans les 60 jours suivant l'obtention de l'autorisation d'exploitation de la ligne régulière, et publier, au moins 15 jours avant le début de l'exploitation, les informations concernant les navires utilisés, les horaires, les fréquences et les tarifs.
旅客班轮运输应当按照公布的班期、班次运行；变更班期、班次、运价的，应当在15日前向社会公布；停止经营部分或者全部班轮航线的，应当在30日前向社会公布并报原许可机关备案。
Les services de lignes régulières de passagers doivent être exploités conformément aux horaires et fréquences publiés ; en cas de modification des horaires, des fréquences ou des tarifs, ceux-ci doivent être publiés au moins 15 jours à l'avance ; en cas de cessation partielle ou totale de l'exploitation d'une ligne régulière, celle-ci doit être publiée au moins 30 jours à l'avance et notifiée à l'autorité ayant accordé l'autorisation pour enregistrement.
货物班轮运输业务经营者应当在班轮航线开航的7日前，公布所使用的船舶以及班期、班次和运价。
Les opérateurs de services de lignes régulières de fret doivent publier, au moins 7 jours avant le début de l'exploitation de la ligne régulière, les informations concernant les navires utilisés, les horaires, les fréquences et les tarifs.
货物班轮运输应当按照公布的班期、班次运行；变更班期、班次、运价或者停止经营部分或者全部班轮航线的，应当在7日前向社会公布。
Les services de lignes régulières de fret doivent être exploités conformément aux horaires et fréquences publiés ; en cas de modification des horaires, des fréquences ou des tarifs, ou de cessation partielle ou totale de l'exploitation d'une ligne régulière, ceux-ci doivent être publiés au moins 7 jours à l'avance.
水路运输经营者应当依照法律、行政法规和国家有关规定，优先运送处置突发事件所需的物资、设备、工具、应急救援人员和受到突发事件危害的人员，重点保障紧急、重要的军事运输。
Les opérateurs de transport par voie navigable doivent, conformément aux lois, règlements administratifs et aux dispositions pertinentes de l'État, donner la priorité au transport des matériels, équipements, outils, personnel de secours d'urgence et personnes affectées par des situations d'urgence nécessaires à la gestion des incidents, et assurer en priorité le transport militaire urgent et important.
出现关系国计民生的紧急运输需求时，国务院交通运输主管部门按照国务院的部署，可以要求水路运输经营者优先运输需要紧急运输的物资。水路运输经营者应当按照要求及时运输。
Lorsqu'il existe un besoin de transport urgent lié à l'économie nationale et aux moyens de subsistance de la population, l'autorité de transport compétente du Conseil des Affaires d'État peut, conformément aux directives du Conseil des Affaires d'État, exiger que les opérateurs de transport par voie navigable donnent la priorité au transport des marchandises nécessitant un transport urgent. Les opérateurs de transport par voie navigable doivent effectuer le transport en temps voulu conformément à ces exigences.
水路运输经营者应当按照统计法律、行政法规的规定报送统计信息。
Les opérateurs de transport par voie navigable doivent soumettre des informations statistiques conformément aux lois et règlements administratifs en matière de statistiques.
水路运输辅助业务
Activités auxiliaires de transport par voie navigable
运输船舶的所有人、经营人可以委托船舶管理业务经营者为其提供船舶海务、机务管理等服务。
Les propriétaires et exploitants de navires de transport peuvent confier à des opérateurs de services de gestion de navires la fourniture de services de gestion maritime et technique des machines.
申请经营船舶管理业务，申请人应当符合下列条件：
Pour demander l'autorisation d'exploiter des services de gestion de navires, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
(一)取得企业法人资格；
(1) Avoir obtenu la qualification de personne morale d'entreprise ;
(二)有健全的安全管理制度；
(2) Disposer d'un système de gestion de la sécurité solide ;
(三)有与其申请管理的船舶运力相适应的海务、机务管理人员；
(3) Disposer de gestionnaires maritimes et techniques des machines adaptés à la capacité de transport des navires à gérer ;
(四)法律、行政法规规定的其他条件。
(4) Remplir les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
经营船舶管理业务，应当经设区的市级以上地方人民政府负责水路运输管理的部门批准。
L'exploitation de services de gestion de navires doit être approuvée par le département de gestion du transport par voie navigable du gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts ou au niveau supérieur.
申请经营船舶管理业务，应当向前款规定的部门提交申请书和证明申请人符合本条例第二十六条规定条件的相关材料。
Pour demander l'autorisation d'exploiter des services de gestion de navires, le demandeur doit soumettre au département mentionné au paragraphe précédent une demande écrite et les documents prouvant qu'il remplit les conditions énoncées à l'article 26 du présent règlement.
受理申请的部门应当自受理申请之日起30个工作日内审查完毕，作出准予许可或者不予许可的决定。予以许可的，发给船舶管理业务经营许可证件，并向国务院交通运输主管部门备案；不予许可的，应当书面通知申请人并说明理由。
Le département qui reçoit la demande doit l'examiner dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, et prendre une décision d'approbation ou de refus. En cas d'approbation, il délivre une licence d'exploitation de services de gestion de navires et la notifie à l'autorité de transport compétente du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement ; en cas de refus, il doit en informer le demandeur par écrit et en donner les raisons.
船舶管理业务经营者接受委托提供船舶管理服务，应当与委托人订立书面合同，并将合同报所在地海事管理机构备案。
Les opérateurs de services de gestion de navires qui acceptent une mission de fourniture de services de gestion de navires doivent conclure un contrat écrit avec le mandant et soumettre le contrat à l'autorité de gestion maritime compétente du lieu pour enregistrement.
船舶管理业务经营者应当按照国家有关规定和合同约定履行有关船舶安全和防止污染的管理义务。
Les opérateurs de services de gestion de navires doivent remplir leurs obligations de gestion en matière de sécurité des navires et de prévention de la pollution conformément aux dispositions pertinentes de l'État et au contrat.
水路运输经营者可以委托船舶代理、水路旅客运输代理、水路货物运输代理业务的经营者，代办船舶进出港手续等港口业务，代为签订运输合同，代办旅客、货物承揽业务以及其他水路运输代理业务。
Les opérateurs de transport par voie navigable peuvent confier à des opérateurs de services d'agence maritime, d'agence de transport de passagers par voie navigable et d'agence de transport de marchandises par voie navigable la gestion des formalités portuaires telles que l'entrée et la sortie des navires, la conclusion de contrats de transport en leur nom, la prise en charge des activités de recherche de passagers et de marchandises, ainsi que d'autres activités d'agence de transport par voie navigable.
船舶代理、水路旅客运输代理业务的经营者应当自企业设立登记之日起15个工作日内，向所在地设区的市级人民政府负责水路运输管理的部门备案。
Les opérateurs de services d'agence maritime et d'agence de transport de passagers par voie navigable doivent, dans les 15 jours ouvrables suivant l'enregistrement de la création de l'entreprise, effectuer une déclaration auprès du département de gestion du transport par voie navigable du gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts du lieu.
船舶代理、水路旅客运输代理、水路货物运输代理业务的经营者接受委托提供代理服务，应当与委托人订立书面合同，按照国家有关规定和合同约定办理代理业务，不得强行代理，不得为未依法取得水路运输业务经营许可或者超越许可范围的经营者办理代理业务。
Les opérateurs de services d'agence maritime, d'agence de transport de passagers par voie navigable et d'agence de transport de marchandises par voie navigable qui acceptent une mission de fourniture de services d'agence doivent conclure un contrat écrit avec le mandant, effectuer les opérations d'agence conformément aux dispositions pertinentes de l'État et au contrat, ne pas imposer de mandat, et ne pas effectuer d'opérations d'agence pour des opérateurs qui n'ont pas obtenu d'autorisation d'exploitation de transport par voie navigable conformément à la loi ou qui dépassent le champ d'autorisation.
本条例第十二条、第十七条的规定适用于船舶管理业务经营者。本条例第十一条、第二十四条的规定适用于船舶管理、船舶代理、水路旅客运输代理和水路货物运输代理业务经营活动。
Les dispositions des articles 12 et 17 du présent règlement s'appliquent aux opérateurs de services de gestion de navires. Les dispositions des articles 11 et 24 du présent règlement s'appliquent aux activités d'exploitation des services de gestion de navires, d'agence maritime, d'agence de transport de passagers par voie navigable et d'agence de transport de marchandises par voie navigable.
国务院交通运输主管部门应当依照本条例的规定制定水路运输辅助业务的具体管理办法。
L'autorité de transport compétente du Conseil des Affaires d'État doit, conformément aux dispositions du présent règlement, élaborer des mesures spécifiques de gestion des activités auxiliaires de transport par voie navigable.
法律责任
Responsabilités légales
未经许可擅自经营或者超越许可范围经营水路运输业务或者国内船舶管理业务的，由负责水路运输管理的部门责令停止经营，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足3万元的，处3万元以上15万元以下的罚款。
Quiconque exploite sans autorisation ou au-delà de la portée de l'autorisation des activités de transport par voie navigable ou de gestion de navires nationaux se verra ordonner par le département chargé de la gestion du transport par voie navigable de cesser l'exploitation, confisquer les gains illicites et infliger une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 30 000 yuans, une amende de 30 000 à 150 000 yuans sera infligée.
水路运输经营者使用未取得船舶营运证件的船舶从事水路运输的，由负责水路运输管理的部门责令该船停止经营，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足2万元的，处2万元以上10万元以下的罚款。
Si un exploitant de transport par voie navigable utilise un navire sans certificat d'exploitation de navire pour effectuer du transport par voie navigable, le département chargé de la gestion du transport par voie navigable ordonnera l'arrêt de l'exploitation du navire, confisquera les gains illicites et infligera une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 20 000 yuans, une amende de 20 000 à 100 000 yuans sera infligée.
水路运输经营者未经国务院交通运输主管部门许可或者超越许可范围使用外国籍船舶经营水路运输业务，或者外国的企业、其他经济组织和个人经营或者以租用中国籍船舶或者舱位等方式变相经营水路运输业务的，由负责水路运输管理的部门责令停止经营，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足20万元的，处20万元以上100万元以下的罚款。
Si un exploitant de transport par voie navigable utilise un navire battant pavillon étranger pour effectuer du transport par voie navigable sans autorisation du département des transports du Conseil des Affaires d'État ou au-delà de la portée de l'autorisation, ou si une entreprise étrangère, une autre organisation économique ou un individu exploite ou exploite de manière déguisée des activités de transport par voie navigable en louant des navires ou des espaces de cargaison chinois, le département chargé de la gestion du transport par voie navigable ordonnera l'arrêt de l'exploitation, confisquera les gains illicites et infligera une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 200 000 yuans, une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans sera infligée.
以欺骗或者贿赂等不正当手段取得本条例规定的行政许可的，由原许可机关撤销许可，处2万元以上20万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；国务院交通运输主管部门或者负责水路运输管理的部门自撤销许可之日起3年内不受理其对该项许可的申请。
Si une autorisation administrative prévue par le présent règlement est obtenue par des moyens frauduleux ou de corruption, l'autorité d'origine révoquera l'autorisation et infligera une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; le département des transports du Conseil des Affaires d'État ou le département chargé de la gestion du transport par voie navigable n'acceptera pas de demande de cette autorisation pendant 3 ans à compter de la date de la révocation.
出租、出借、倒卖本条例规定的行政许可证件或者以其他方式非法转让本条例规定的行政许可的，由负责水路运输管理的部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足3万元的，处3万元以上15万元以下的罚款；情节严重的，由原许可机关吊销相应的许可证件。
Quiconque loue, prête, revend ou transfère illégalement des documents d'autorisation administrative prévus par le présent règlement se verra ordonner par le département chargé de la gestion du transport par voie navigable de rectifier la situation, confisquer les gains illicites et infliger une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 30 000 yuans, une amende de 30 000 à 150 000 yuans sera infligée ; si les circonstances sont graves, l'autorité d'origine révoquera les documents d'autorisation correspondants.
伪造、变造、涂改本条例规定的行政许可证件的，由负责水路运输管理的部门没收伪造、变造、涂改的许可证件，处3万元以上15万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
Quiconque falsifie, modifie ou altère des documents d'autorisation administrative prévus par le présent règlement se verra confisquer les documents falsifiés, modifiés ou altérés par le département chargé de la gestion du transport par voie navigable, et infliger une amende de 30 000 à 150 000 yuans ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués.
水路运输经营者有下列情形之一的，由海事管理机构依法予以处罚：
Si un exploitant de transport par voie navigable se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité maritime compétente infligera une sanction conformément à la loi :
(一)未按照规定配备船员或者未使船舶处于适航状态；
(1) Ne pas avoir équipé l'équipage conformément aux dispositions ou ne pas avoir mis le navire en état de navigabilité ;
(二)超越船舶核定载客定额或者核定载重量载运旅客或者货物；
(2) Transporter des passagers ou des marchandises au-delà du nombre de passagers autorisé ou de la capacité de charge autorisée du navire ;
(三)使用货船载运旅客；
(3) Utiliser un navire de fret pour transporter des passagers ;
(四)使用未取得危险货物适装证书的船舶运输危险货物。
(4) Utiliser un navire sans certificat d'aptitude au transport de marchandises dangereuses pour transporter des marchandises dangereuses.
水路旅客运输业务经营者未为其经营的客运船舶投保承运人责任保险或者取得相应的财务担保的，由负责水路运输管理的部门责令限期改正，处2万元以上10万元以下的罚款；逾期不改正的，由原许可机关吊销该客运船舶的船舶营运许可证件。
Si un exploitant de transport de passagers par voie navigable ne souscrit pas une assurance responsabilité du transporteur ou n'obtient pas une garantie financière correspondante pour ses navires à passagers exploités, le département chargé de la gestion du transport par voie navigable lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti et infligera une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, l'autorité d'origine révoquera le certificat d'exploitation du navire à passagers.
班轮运输业务经营者未提前向社会公布所使用的船舶、班期、班次和运价或者其变更信息的，由负责水路运输管理的部门责令改正，处2000元以上2万元以下的罚款。
Si un exploitant de services de transport par ligne régulière ne divulgue pas au public à l'avance les navires utilisés, les horaires, les fréquences et les tarifs, ou les modifications de ces informations, le département chargé de la gestion du transport par voie navigable lui ordonnera de rectifier la situation et infligera une amende de 2 000 à 20 000 yuans.
旅客班轮运输业务经营者自取得班轮航线经营许可之日起60日内未开航的，由负责水路运输管理的部门责令改正；拒不改正的，由原许可机关撤销该项经营许可。
Si un exploitant de services de transport de passagers par ligne régulière ne commence pas l'exploitation dans les 60 jours suivant l'obtention de l'autorisation d'exploitation de la ligne régulière, le département chargé de la gestion du transport par voie navigable lui ordonnera de rectifier la situation ; en cas de refus de rectification, l'autorité d'origine révoquera cette autorisation d'exploitation.
水路运输、船舶管理业务经营者取得许可后，不再具备本条例规定的许可条件的，由负责水路运输管理的部门责令限期整改；在规定期限内整改仍不合格的，由原许可机关撤销其经营许可。
Si un exploitant de transport par voie navigable ou de services de gestion de navires, après avoir obtenu l'autorisation, ne remplit plus les conditions d'autorisation prévues par le présent règlement, le département chargé de la gestion du transport par voie navigable lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti ; si la rectification n'est toujours pas satisfaisante dans le délai imparti, l'autorité d'origine révoquera son autorisation d'exploitation.
负责水路运输管理的国家工作人员在水路运输管理活动中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，不依法履行职责的，依法给予处分。
Si un agent public chargé de la gestion du transport par voie navigable abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs, fait preuve de favoritisme ou n'exerce pas ses fonctions conformément à la loi dans le cadre des activités de gestion du transport par voie navigable, il se verra infliger une sanction conformément à la loi.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
载客12人以下的客运船舶以及乡、镇客运渡船运输的管理办法，由省、自治区、直辖市人民政府另行制定。
Les mesures de gestion pour les navires à passagers transportant moins de 12 passagers et les bacs de passagers dans les cantons et les bourgs seront élaborées séparément par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.
本条例自2013年1月1日起施行。1987年5月12日国务院发布的《中华人民共和国水路运输管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013. Le Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion du transport par voie navigable publié par le Conseil des Affaires d'État le 12 mai 1987 est abrogé simultanément.