Règlement sur la protection des mineurs dans le cyberespace

(2023年9月20日国务院第15次常务会议通过　2023年10月16日中华人民共和国国务院令第766号公布　自2024年1月1日起施行)

(Adopté lors de la 15e réunion exécutive du Conseil d'État le 20 septembre 2023, promulgué par le décret n° 766 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 16 octobre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024)

为了营造有利于未成年人身心健康的网络环境，保障未成年人合法权益，根据《中华人民共和国未成年人保护法》、《中华人民共和国网络安全法》、《中华人民共和国个人信息保护法》等法律，制定本条例。

Afin de créer un environnement en ligne favorable à la santé physique et mentale des mineurs et de protéger leurs droits et intérêts légitimes, le présent règlement est établi conformément à la loi sur la protection des mineurs de la République populaire de Chine, à la loi sur la cybersécurité de la République populaire de Chine, à la loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine et à d'autres lois.

未成年人网络保护工作应当坚持中国共产党的领导，坚持以社会主义核心价值观为引领，坚持最有利于未成年人的原则，适应未成年人身心健康发展和网络空间的规律和特点，实行社会共治。

Le travail de protection des mineurs dans le cyberespace doit adhérer à la direction du Parti communiste chinois, être guidé par les valeurs fondamentales du socialisme, suivre le principe de l'intérêt supérieur des mineurs, s'adapter aux lois et caractéristiques du développement physique et mental des mineurs et du cyberespace, et mettre en œuvre une co-gouvernance sociale.

国家网信部门负责统筹协调未成年人网络保护工作，并依据职责做好未成年人网络保护工作。

Le département national de l'information et de la cybersécurité est responsable de la coordination globale du travail de protection des mineurs dans le cyberespace et effectue ce travail conformément à ses fonctions.

国家新闻出版、电影部门和国务院教育、电信、公安、民政、文化和旅游、卫生健康、市场监督管理、广播电视等有关部门依据各自职责做好未成年人网络保护工作。

Les départements nationaux de la presse et de l'édition, du cinéma, ainsi que les départements du Conseil d'État chargés de l'éducation, des télécommunications, de la sécurité publique, des affaires civiles, de la culture et du tourisme, de la santé, de la surveillance du marché, de la radiodiffusion et de la télévision, effectuent le travail de protection des mineurs dans le cyberespace conformément à leurs fonctions respectives.

县级以上地方人民政府及其有关部门依据各自职责做好未成年人网络保护工作。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs départements compétents, effectuent le travail de protection des mineurs dans le cyberespace conformément à leurs fonctions respectives.

共产主义青年团、妇女联合会、工会、残疾人联合会、关心下一代工作委员会、青年联合会、学生联合会、少年先锋队以及其他人民团体、有关社会组织、基层群众性自治组织，协助有关部门做好未成年人网络保护工作，维护未成年人合法权益。

La Ligue de la jeunesse communiste, la Fédération des femmes, les syndicats, la Fédération des personnes handicapées, le Comité de travail pour la prochaine génération, la Fédération de la jeunesse, la Fédération des étudiants, l'Avant-garde des jeunes et d'autres organisations populaires, organisations sociales concernées et organisations autonomes de base de la population aident les départements compétents à effectuer le travail de protection des mineurs dans le cyberespace et à protéger les droits et intérêts légitimes des mineurs.

学校、家庭应当教育引导未成年人参加有益身心健康的活动，科学、文明、安全、合理使用网络，预防和干预未成年人沉迷网络。

Les écoles et les familles doivent éduquer et guider les mineurs pour qu'ils participent à des activités bénéfiques pour leur santé physique et mentale, utilisent Internet de manière scientifique, civilisée, sûre et raisonnable, et préviennent et interviennent contre la dépendance des mineurs à Internet.

网络产品和服务提供者、个人信息处理者、智能终端产品制造者和销售者应当遵守法律、行政法规和国家有关规定，尊重社会公德，遵守商业道德，诚实信用，履行未成年人网络保护义务，承担社会责任。

Les fournisseurs de produits et services en ligne, les responsables du traitement des informations personnelles, les fabricants et vendeurs de produits terminaux intelligents doivent se conformer aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, respecter la morale sociale, observer l'éthique commerciale, agir de bonne foi, remplir leurs obligations de protection des mineurs dans le cyberespace et assumer leurs responsabilités sociales.

网络产品和服务提供者、个人信息处理者、智能终端产品制造者和销售者应当接受政府和社会的监督，配合有关部门依法实施涉及未成年人网络保护工作的监督检查，建立便捷、合理、有效的投诉、举报渠道，通过显著方式公布投诉、举报途径和方法，及时受理并处理公众投诉、举报。

Les fournisseurs de produits et services en ligne, les responsables du traitement des données personnelles, les fabricants et vendeurs de terminaux intelligents doivent accepter la supervision du gouvernement et de la société, coopérer avec les autorités compétentes dans l'inspection et la supervision de la protection des mineurs en ligne conformément à la loi, établir des canaux de plainte et de signalement pratiques, raisonnables et efficaces, publier de manière visible les voies et méthodes de plainte et de signalement, et traiter rapidement les plaintes et signalements du public.

任何组织和个人发现违反本条例规定的，可以向网信、新闻出版、电影、教育、电信、公安、民政、文化和旅游、卫生健康、市场监督管理、广播电视等有关部门投诉、举报。收到投诉、举报的部门应当及时依法作出处理；不属于本部门职责的，应当及时移送有权处理的部门。

Toute organisation ou individu qui constate une violation des dispositions du présent règlement peut déposer une plainte ou un signalement auprès des départements compétents tels que le cyberespace, l'information, l'édition, le cinéma, l'éducation, les télécommunications, la sécurité publique, les affaires civiles, la culture et le tourisme, la santé, la supervision du marché, la radiodiffusion et la télévision. Le département qui reçoit la plainte ou le signalement doit traiter l'affaire conformément à la loi en temps opportun ; si cela ne relève pas de ses compétences, il doit transférer l'affaire au département compétent sans délai.

网络相关行业组织应当加强行业自律，制定未成年人网络保护相关行业规范，指导会员履行未成年人网络保护义务，加强对未成年人的网络保护。

Les organisations professionnelles liées au cyberespace doivent renforcer l'autorégulation de l'industrie, élaborer des normes sectorielles pour la protection des mineurs en ligne, guider leurs membres dans l'accomplissement de leurs obligations de protection des mineurs en ligne et renforcer la protection des mineurs dans le cyberespace.

新闻媒体应当通过新闻报道、专题栏目(节目)、公益广告等方式，开展未成年人网络保护法律法规、政策措施、典型案例和有关知识的宣传，对侵犯未成年人合法权益的行为进行舆论监督，引导全社会共同参与未成年人网络保护。

Les médias doivent, par le biais de reportages, de rubriques spéciales (programmes), de publicités d'intérêt public, etc., promouvoir les lois, règlements, mesures politiques, cas typiques et connaissances pertinentes en matière de protection des mineurs en ligne, exercer une supervision de l'opinion publique sur les actes portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des mineurs, et guider l'ensemble de la société à participer à la protection des mineurs en ligne.

国家鼓励和支持在未成年人网络保护领域加强科学研究和人才培养，开展国际交流与合作。

L'État encourage et soutient le renforcement de la recherche scientifique et de la formation des talents dans le domaine de la protection des mineurs en ligne, ainsi que la réalisation d'échanges et de coopération internationaux.

对在未成年人网络保护工作中作出突出贡献的组织和个人，按照国家有关规定给予表彰和奖励。

Les organisations et les individus qui apportent une contribution exceptionnelle à la protection des mineurs en ligne recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.

国务院教育部门应当将网络素养教育纳入学校素质教育内容，并会同国家网信部门制定未成年人网络素养测评指标。

Le département de l'éducation du Conseil d'État doit intégrer l'éducation à la culture numérique dans le contenu de l'éducation globale des écoles, et élaborer conjointement avec le département national du cyberespace des indicateurs d'évaluation de la culture numérique des mineurs.

教育部门应当指导、支持学校开展未成年人网络素养教育，围绕网络道德意识形成、网络法治观念培养、网络使用能力建设、人身财产安全保护等，培育未成年人网络安全意识、文明素养、行为习惯和防护技能。

Les départements de l'éducation doivent guider et soutenir les écoles dans la mise en œuvre de l'éducation à la culture numérique des mineurs, en se concentrant sur la formation de la conscience morale en ligne, le développement de la conception juridique en ligne, le renforcement des compétences d'utilisation en ligne, la protection de la sécurité des personnes et des biens, etc., afin de cultiver la conscience de la sécurité en ligne, la civilité, les habitudes comportementales et les compétences de protection des mineurs.

县级以上人民政府应当科学规划、合理布局，促进公益性上网服务均衡协调发展，加强提供公益性上网服务的公共文化设施建设，改善未成年人上网条件。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent planifier scientifiquement et disposer rationnellement, promouvoir le développement équilibré et coordonné des services d'accès à Internet à but non lucratif, renforcer la construction d'installations culturelles publiques fournissant des services d'accès à Internet à but non lucratif, et améliorer les conditions d'accès à Internet pour les mineurs.

县级以上地方人民政府应当通过为中小学校配备具有相应专业能力的指导教师、政府购买服务或者鼓励中小学校自行采购相关服务等方式，为学生提供优质的网络素养教育课程。

Les gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus doivent fournir des cours de qualité sur l'éducation à la citoyenneté numérique aux élèves en dotant les écoles primaires et secondaires d'enseignants guides possédant les compétences professionnelles appropriées, en achetant des services via le gouvernement ou en encourageant les écoles primaires et secondaires à acheter elles-mêmes des services pertinents.

学校、社区、图书馆、文化馆、青少年宫等场所为未成年人提供互联网上网服务设施的，应当通过安排专业人员、招募志愿者等方式，以及安装未成年人网络保护软件或者采取其他安全保护技术措施，为未成年人提供上网指导和安全、健康的上网环境。

Les écoles, les communautés, les bibliothèques, les centres culturels, les palais des jeunes et autres lieux qui fournissent des installations d'accès à Internet aux mineurs doivent, en désignant du personnel professionnel, en recrutant des bénévoles, et en installant des logiciels de protection des mineurs en ligne ou en adoptant d'autres mesures techniques de protection de la sécurité, fournir aux mineurs des conseils en ligne et un environnement en ligne sûr et sain.

学校应当将提高学生网络素养等内容纳入教育教学活动，并合理使用网络开展教学活动，建立健全学生在校期间上网的管理制度，依法规范管理未成年学生带入学校的智能终端产品，帮助学生养成良好上网习惯，培养学生网络安全和网络法治意识，增强学生对网络信息的获取和分析判断能力。

Les écoles doivent intégrer l'amélioration de la citoyenneté numérique des élèves dans les activités d'enseignement et d'apprentissage, utiliser raisonnablement le réseau pour mener des activités pédagogiques, établir et améliorer les systèmes de gestion de l'utilisation d'Internet par les élèves pendant leur séjour à l'école, gérer conformément à la loi les produits à terminal intelligent apportés à l'école par les élèves mineurs, aider les élèves à développer de bonnes habitudes d'utilisation d'Internet, cultiver la sensibilisation des élèves à la sécurité du réseau et à l'état de droit en ligne, et renforcer la capacité des élèves à acquérir et à analyser les informations en ligne.

未成年人的监护人应当加强家庭家教家风建设，提高自身网络素养，规范自身使用网络的行为，加强对未成年人使用网络行为的教育、示范、引导和监督。

Les tuteurs des mineurs doivent renforcer la construction de la famille, de l'éducation familiale et des valeurs familiales, améliorer leur propre citoyenneté numérique, réguler leur propre comportement en ligne, et renforcer l'éducation, la démonstration, l'orientation et la supervision du comportement en ligne des mineurs.

国家鼓励和支持研发、生产和使用专门以未成年人为服务对象、适应未成年人身心健康发展规律和特点的网络保护软件、智能终端产品和未成年人模式、未成年人专区等网络技术、产品、服务，加强网络无障碍环境建设和改造，促进未成年人开阔眼界、陶冶情操、提高素质。

L'État encourage et soutient la recherche, le développement, la production et l'utilisation de logiciels de protection des mineurs en ligne, de produits à terminal intelligent et de technologies, produits et services en ligne tels que les modes mineurs et les zones dédiées aux mineurs, qui sont spécifiquement destinés aux mineurs et adaptés aux lois et caractéristiques du développement physique et mental sain des mineurs, renforcent la construction et la transformation d'un environnement en ligne accessible, et favorisent l'élargissement des horizons, l'éducation esthétique et l'amélioration des compétences des mineurs.

未成年人网络保护软件、专门供未成年人使用的智能终端产品应当具有有效识别违法信息和可能影响未成年人身心健康的信息、保护未成年人个人信息权益、预防未成年人沉迷网络、便于监护人履行监护职责等功能。

Les logiciels de protection des mineurs en ligne et les produits à terminal intelligent spécialement destinés aux mineurs doivent avoir des fonctions telles que l'identification efficace des informations illégales et des informations susceptibles d'affecter la santé physique et mentale des mineurs, la protection des droits et intérêts des mineurs en matière d'informations personnelles, la prévention de la dépendance des mineurs à Internet, et la facilitation de l'exercice des responsabilités de tutelle par les tuteurs.

国家网信部门会同国务院有关部门根据未成年人网络保护工作的需要，明确未成年人网络保护软件、专门供未成年人使用的智能终端产品的相关技术标准或者要求，指导监督网络相关行业组织按照有关技术标准和要求对未成年人网络保护软件、专门供未成年人使用的智能终端产品的使用效果进行评估。

L'Administration du cyberespace de Chine, en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, en fonction des besoins du travail de protection des mineurs en ligne, clarifie les normes techniques ou les exigences pertinentes pour les logiciels de protection des mineurs en ligne et les produits à terminal intelligent spécialement destinés aux mineurs, guide et supervise les organisations industrielles concernées du réseau pour évaluer l'effet d'utilisation des logiciels de protection des mineurs en ligne et des produits à terminal intelligent spécialement destinés aux mineurs conformément aux normes et exigences techniques pertinentes.

智能终端产品制造者应当在产品出厂前安装未成年人网络保护软件，或者采用显著方式告知用户安装渠道和方法。智能终端产品销售者在产品销售前应当采用显著方式告知用户安装未成年人网络保护软件的情况以及安装渠道和方法。

Les fabricants de produits à terminal intelligent doivent installer un logiciel de protection des mineurs en ligne avant la sortie d'usine du produit, ou informer les utilisateurs de manière visible des canaux et méthodes d'installation. Les vendeurs de produits à terminal intelligent doivent, avant la vente du produit, informer les utilisateurs de manière visible de l'installation du logiciel de protection des mineurs en ligne ainsi que des canaux et méthodes d'installation.

未成年人的监护人应当合理使用并指导未成年人使用网络保护软件、智能终端产品等，创造良好的网络使用家庭环境。

Les tuteurs des mineurs doivent utiliser raisonnablement et guider les mineurs dans l'utilisation des logiciels de protection en ligne, des produits à terminal intelligent, etc., et créer un environnement familial favorable à l'utilisation du réseau.

未成年人用户数量巨大或者对未成年人群体具有显著影响的网络平台服务提供者，应当履行下列义务：

Les fournisseurs de services de plateforme en ligne qui ont un nombre important d'utilisateurs mineurs ou qui ont un impact significatif sur le groupe des mineurs doivent remplir les obligations suivantes :

(一)在网络平台服务的设计、研发、运营等阶段，充分考虑未成年人身心健康发展特点，定期开展未成年人网络保护影响评估；

(1) Prendre pleinement en compte les caractéristiques de développement physique et mental des mineurs lors des phases de conception, de développement et d'exploitation des services de plateforme en ligne, et réaliser périodiquement une évaluation d'impact sur la protection des mineurs dans le cyberespace ;

(二)提供未成年人模式或者未成年人专区等，便利未成年人获取有益身心健康的平台内产品或者服务；

(2) Fournir un mode mineur ou une zone dédiée aux mineurs, afin de faciliter l'accès des mineurs à des produits ou services sur la plateforme bénéfiques pour leur développement physique et mental ;

(三)按照国家规定建立健全未成年人网络保护合规制度体系，成立主要由外部成员组成的独立机构，对未成年人网络保护情况进行监督；

(3) Établir et améliorer un système de règles de conformité pour la protection des mineurs dans le cyberespace conformément aux réglementations nationales, et créer un organe indépendant composé principalement de membres externes pour superviser la protection des mineurs dans le cyberespace ;

(四)遵循公开、公平、公正的原则，制定专门的平台规则，明确平台内产品或者服务提供者的未成年人网络保护义务，并以显著方式提示未成年人用户依法享有的网络保护权利和遭受网络侵害的救济途径；

(4) Suivre les principes d'ouverture, d'équité et de justice, élaborer des règles de plateforme spécifiques, préciser les obligations de protection des mineurs dans le cyberespace des fournisseurs de produits ou services sur la plateforme, et indiquer de manière visible les droits de protection en ligne dont jouissent les utilisateurs mineurs en vertu de la loi ainsi que les voies de recours en cas de préjudice en ligne ;

(五)对违反法律、行政法规严重侵害未成年人身心健康或者侵犯未成年人其他合法权益的平台内产品或者服务提供者，停止提供服务；

(5) Cesser de fournir des services aux fournisseurs de produits ou services sur la plateforme qui violent les lois et règlements administratifs en portant gravement atteinte à la santé physique ou mentale des mineurs ou en violant d'autres droits et intérêts légitimes des mineurs ;

(六)每年发布专门的未成年人网络保护社会责任报告，并接受社会监督。

(6) Publier chaque année un rapport spécial sur la responsabilité sociale en matière de protection des mineurs dans le cyberespace, et accepter la supervision sociale.

前款所称的未成年人用户数量巨大或者对未成年人群体具有显著影响的网络平台服务提供者的具体认定办法，由国家网信部门会同有关部门另行制定。

Les méthodes spécifiques pour déterminer les fournisseurs de services de plateforme en ligne visés au paragraphe précédent, qui ont un nombre considérable d'utilisateurs mineurs ou exercent une influence significative sur le groupe des mineurs, seront élaborées séparément par l'administration nationale du cyberespace en collaboration avec les départements concernés.

国家鼓励和支持制作、复制、发布、传播弘扬社会主义核心价值观和社会主义先进文化、革命文化、中华优秀传统文化，铸牢中华民族共同体意识，培养未成年人家国情怀和良好品德，引导未成年人养成良好生活习惯和行为习惯等的网络信息，营造有利于未成年人健康成长的清朗网络空间和良好网络生态。

L'État encourage et soutient la création, la reproduction, la publication et la diffusion d'informations en ligne qui promeuvent les valeurs fondamentales du socialisme, la culture avancée socialiste, la culture révolutionnaire, l'excellente culture traditionnelle chinoise, renforcent le sentiment d'appartenance à la communauté nationale chinoise, cultivent le patriotisme et les bonnes qualités morales des mineurs, et guident les mineurs vers de bonnes habitudes de vie et de comportement, afin de créer un espace en ligne clair et un écosystème en ligne sain propice à la croissance saine des mineurs.

任何组织和个人不得制作、复制、发布、传播含有宣扬淫秽、色情、暴力、邪教、迷信、赌博、引诱自残自杀、恐怖主义、分裂主义、极端主义等危害未成年人身心健康内容的网络信息。

Aucune organisation ou individu ne peut créer, reproduire, publier ou diffuser des informations en ligne contenant des contenus préjudiciables à la santé physique ou mentale des mineurs, tels que la pornographie, la violence, les cultes, la superstition, les jeux de hasard, l'incitation à l'automutilation ou au suicide, le terrorisme, le séparatisme, l'extrémisme, etc.

任何组织和个人不得制作、复制、发布、传播或者持有有关未成年人的淫秽色情网络信息。

Aucune organisation ou individu ne peut produire, reproduire, publier, diffuser ou détenir des informations en ligne obscènes ou pornographiques concernant des mineurs.

网络产品和服务中含有可能引发或者诱导未成年人模仿不安全行为、实施违反社会公德行为、产生极端情绪、养成不良嗜好等可能影响未成年人身心健康的信息的，制作、复制、发布、传播该信息的组织和个人应当在信息展示前予以显著提示。

Lorsque des produits ou services en ligne contiennent des informations susceptibles d'inciter ou d'induire les mineurs à imiter des comportements dangereux, à commettre des actes contraires aux bonnes mœurs, à éprouver des émotions extrêmes ou à développer de mauvaises habitudes, et qui peuvent affecter la santé physique ou mentale des mineurs, les organisations et les individus qui produisent, reproduisent, publient ou diffusent ces informations doivent fournir un avertissement visible avant leur affichage.

国家网信部门会同国家新闻出版、电影部门和国务院教育、电信、公安、文化和旅游、广播电视等部门，在前款规定基础上确定可能影响未成年人身心健康的信息的具体种类、范围、判断标准和提示办法。

L'Administration cyberspatiale de l'État, en collaboration avec l'Administration nationale de la presse et de l'édition, l'Administration du cinéma, ainsi que les ministères de l'Éducation, des Télécommunications, de la Sécurité publique, de la Culture et du Tourisme, de la Radiodiffusion et de la Télévision, détermine, sur la base des dispositions précédentes, les catégories spécifiques, la portée, les critères d'évaluation et les méthodes d'avertissement pour les informations susceptibles d'affecter la santé physique ou mentale des mineurs.

任何组织和个人不得在专门以未成年人为服务对象的网络产品和服务中制作、复制、发布、传播本条例第二十三条第一款规定的可能影响未成年人身心健康的信息。

Aucune organisation ou individu ne peut produire, reproduire, publier ou diffuser, dans les produits ou services en ligne destinés exclusivement aux mineurs, les informations visées au premier alinéa de l'article 23 du présent règlement, susceptibles d'affecter la santé physique ou mentale des mineurs.

网络产品和服务提供者不得在首页首屏、弹窗、热搜等处于产品或者服务醒目位置、易引起用户关注的重点环节呈现本条例第二十三条第一款规定的可能影响未成年人身心健康的信息。

Les fournisseurs de produits ou services en ligne ne doivent pas présenter, sur la page d'accueil, le premier écran, les fenêtres contextuelles, les sujets tendance ou d'autres zones proéminentes ou susceptibles d'attirer l'attention des utilisateurs, les informations visées au premier alinéa de l'article 23 du présent règlement, susceptibles d'affecter la santé physique ou mentale des mineurs.

网络产品和服务提供者不得通过自动化决策方式向未成年人进行商业营销。

Les fournisseurs de produits ou services en ligne ne doivent pas utiliser de méthodes de décision automatisée pour effectuer du marketing commercial auprès des mineurs.

任何组织和个人不得向未成年人发送、推送或者诱骗、强迫未成年人接触含有危害或者可能影响未成年人身心健康内容的网络信息。

Aucune organisation ou individu ne doit envoyer, pousser, ou inciter ou forcer des mineurs à entrer en contact avec des informations en ligne contenant des contenus nuisibles ou susceptibles de nuire à la santé physique ou mentale des mineurs.

任何组织和个人不得通过网络以文字、图片、音视频等形式，对未成年人实施侮辱、诽谤、威胁或者恶意损害形象等网络欺凌行为。

Aucune organisation ou individu ne doit, par le biais de textes, d'images, de contenus audio ou vidéo en ligne, commettre des actes de cyberharcèlement contre des mineurs, tels que des insultes, des diffamations, des menaces ou des atteintes malveillantes à leur image.

网络产品和服务提供者应当建立健全网络欺凌行为的预警预防、识别监测和处置机制，设置便利未成年人及其监护人保存遭受网络欺凌记录、行使通知权利的功能、渠道，提供便利未成年人设置屏蔽陌生用户、本人发布信息可见范围、禁止转载或者评论本人发布信息、禁止向本人发送信息等网络欺凌信息防护选项。

Les fournisseurs de produits ou services en ligne doivent établir et améliorer des mécanismes d'alerte précoce, de prévention, d'identification, de surveillance et de traitement du cyberharcèlement, mettre en place des fonctions et des canaux permettant aux mineurs et à leurs tuteurs de conserver les enregistrements de cyberharcèlement subi et d'exercer leur droit de notification, et fournir des options de protection contre le cyberharcèlement, telles que la possibilité pour les mineurs de bloquer les utilisateurs inconnus, de définir la portée de visibilité de leurs propres publications, d'interdire la republication ou les commentaires sur leurs publications, et d'interdire l'envoi de messages à leur encontre.

网络产品和服务提供者应当建立健全网络欺凌信息特征库，优化相关算法模型，采用人工智能、大数据等技术手段和人工审核相结合的方式加强对网络欺凌信息的识别监测。

Les fournisseurs de produits ou services en ligne doivent établir et améliorer une base de données de caractéristiques des informations de cyberharcèlement, optimiser les modèles algorithmiques correspondants, et renforcer l'identification et la surveillance des informations de cyberharcèlement en combinant des moyens techniques tels que l'intelligence artificielle et le big data avec une vérification manuelle.

任何组织和个人不得通过网络以文字、图片、音视频等形式，组织、教唆、胁迫、引诱、欺骗、帮助未成年人实施违法犯罪行为。

Aucune organisation ou individu ne peut, par le biais du réseau, sous forme de texte, d'image, d'audio ou de vidéo, organiser, inciter, contraindre, attirer, tromper ou aider un mineur à commettre un acte illégal ou criminel.

以未成年人为服务对象的在线教育网络产品和服务提供者，应当按照法律、行政法规和国家有关规定，根据不同年龄阶段未成年人身心发展特点和认知能力提供相应的产品和服务。

Les fournisseurs de produits et services éducatifs en ligne destinés aux mineurs doivent, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, fournir des produits et services adaptés aux caractéristiques de développement physique et mental et aux capacités cognitives des mineurs de différents âges.

网络产品和服务提供者应当加强对用户发布信息的管理，采取有效措施防止制作、复制、发布、传播违反本条例第二十二条、第二十四条、第二十五条、第二十六条第一款、第二十七条规定的信息，发现违反上述条款规定的信息的，应当立即停止传输相关信息，采取删除、屏蔽、断开链接等处置措施，防止信息扩散，保存有关记录，向网信、公安等部门报告，并对制作、复制、发布、传播上述信息的用户采取警示、限制功能、暂停服务、关闭账号等处置措施。

Les fournisseurs de produits et services en ligne doivent renforcer la gestion des informations publiées par les utilisateurs, prendre des mesures efficaces pour empêcher la création, la reproduction, la publication ou la diffusion d'informations violant les articles 22, 24, 25, le premier paragraphe de l'article 26 et l'article 27 du présent règlement. S'ils découvrent des informations violant les dispositions susmentionnées, ils doivent immédiatement cesser de transmettre ces informations, prendre des mesures telles que la suppression, le blocage ou la coupure de liens pour empêcher leur diffusion, conserver les enregistrements pertinents, signaler aux départements du cyberespace et de la sécurité publique, et prendre des mesures telles que des avertissements, des limitations de fonctions, la suspension de service ou la fermeture de comptes à l'encontre des utilisateurs qui créent, reproduisent, publient ou diffusent ces informations.

网络产品和服务提供者发现用户发布、传播本条例第二十三条第一款规定的信息未予显著提示的，应当作出提示或者通知用户予以提示；未作出提示的，不得传输该信息。

Si un fournisseur de produits et services en ligne découvre qu'un utilisateur publie ou diffuse des informations relevant du premier paragraphe de l'article 23 du présent règlement sans les avoir clairement signalées, il doit faire une notification ou informer l'utilisateur de le faire ; à défaut de notification, ces informations ne doivent pas être transmises.

国家网信、新闻出版、电影部门和国务院教育、电信、公安、文化和旅游、广播电视等部门发现违反本条例第二十二条、第二十四条、第二十五条、第二十六条第一款、第二十七条规定的信息的，或者发现本条例第二十三条第一款规定的信息未予显著提示的，应当要求网络产品和服务提供者按照本条例第二十九条的规定予以处理；对来源于境外的上述信息，应当依法通知有关机构采取技术措施和其他必要措施阻断传播。

Les départements nationaux du cyberespace, de la presse et de l'édition, du cinéma, ainsi que les départements du Conseil d'État chargés de l'éducation, des télécommunications, de la sécurité publique, de la culture et du tourisme, de la radiodiffusion et de la télévision, s'ils découvrent des informations violant les articles 22, 24, 25, le premier paragraphe de l'article 26 et l'article 27 du présent règlement, ou s'ils découvrent que des informations relevant du premier paragraphe de l'article 23 n'ont pas été clairement signalées, doivent exiger des fournisseurs de produits et services en ligne qu'ils les traitent conformément à l'article 29 du présent règlement ; pour les informations susmentionnées provenant de l'étranger, ils doivent, conformément à la loi, notifier aux organismes concernés de prendre des mesures techniques et d'autres mesures nécessaires pour bloquer leur diffusion.

网络服务提供者为未成年人提供信息发布、即时通讯等服务的，应当依法要求未成年人或者其监护人提供未成年人真实身份信息。未成年人或者其监护人不提供未成年人真实身份信息的，网络服务提供者不得为未成年人提供相关服务。

Les fournisseurs de services en ligne qui fournissent des services de publication d'informations, de messagerie instantanée, etc., aux mineurs doivent, conformément à la loi, exiger du mineur ou de son tuteur qu'il fournisse les informations d'identité réelles du mineur. Si le mineur ou son tuteur ne fournit pas les informations d'identité réelles du mineur, le fournisseur de services en ligne ne doit pas fournir les services concernés au mineur.

网络直播服务提供者应当建立网络直播发布者真实身份信息动态核验机制，不得向不符合法律规定情形的未成年人用户提供网络直播发布服务。

Les fournisseurs de services de diffusion en direct en ligne doivent établir un mécanisme de vérification dynamique des informations d'identité réelles des diffuseurs en direct, et ne doivent pas fournir de services de diffusion en direct aux utilisateurs mineurs qui ne satisfont pas aux conditions prévues par la loi.

个人信息处理者应当严格遵守国家网信部门和有关部门关于网络产品和服务必要个人信息范围的规定，不得强制要求未成年人或者其监护人同意非必要的个人信息处理行为，不得因为未成年人或者其监护人不同意处理未成年人非必要个人信息或者撤回同意，拒绝未成年人使用其基本功能服务。

Les responsables du traitement des données personnelles doivent strictement respecter les dispositions des départements nationaux du cyberespace et des départements concernés concernant la portée des informations personnelles nécessaires pour les produits et services en ligne. Ils ne doivent pas contraindre les mineurs ou leurs tuteurs à consentir à des traitements non nécessaires de données personnelles, ni refuser aux mineurs l'utilisation de leurs fonctions de service de base en raison du refus du mineur ou de son tuteur de consentir au traitement de données personnelles non nécessaires du mineur ou du retrait de ce consentement.

未成年人的监护人应当教育引导未成年人增强个人信息保护意识和能力、掌握个人信息范围、了解个人信息安全风险，指导未成年人行使其在个人信息处理活动中的查阅、复制、更正、补充、删除等权利，保护未成年人个人信息权益。

Les tuteurs des mineurs doivent éduquer et guider les mineurs pour renforcer leur conscience et leur capacité de protection des données personnelles, maîtriser la portée des données personnelles, comprendre les risques de sécurité des données personnelles, et guider les mineurs dans l'exercice de leurs droits de consultation, copie, rectification, complément et suppression dans le cadre des activités de traitement des données personnelles, afin de protéger les droits et intérêts des mineurs en matière de données personnelles.

未成年人或者其监护人依法请求查阅、复制、更正、补充、删除未成年人个人信息的，个人信息处理者应当遵守以下规定：

Lorsqu'un mineur ou son tuteur demande, conformément à la loi, la consultation, la copie, la rectification, le complément ou la suppression de ses informations personnelles, le responsable du traitement doit respecter les dispositions suivantes :

(一)提供便捷的支持未成年人或者其监护人查阅未成年人个人信息种类、数量等的方法和途径，不得对未成年人或者其监护人的合理请求进行限制；

(1) Fournir des méthodes et des voies pratiques pour soutenir la consultation par le mineur ou son tuteur du type et de la quantité d'informations personnelles du mineur, sans restreindre les demandes raisonnables du mineur ou de son tuteur ;

(二)提供便捷的支持未成年人或者其监护人复制、更正、补充、删除未成年人个人信息的功能，不得设置不合理条件；

(2) Fournir des fonctions pratiques pour soutenir la copie, la rectification, le complément et la suppression des informations personnelles du mineur par le mineur ou son tuteur, sans imposer de conditions déraisonnables ;

(三)及时受理并处理未成年人或者其监护人查阅、复制、更正、补充、删除未成年人个人信息的申请，拒绝未成年人或者其监护人行使权利的请求的，应当书面告知申请人并说明理由。

(3) Recevoir et traiter en temps utile les demandes de consultation, de copie, de rectification, de complément ou de suppression des informations personnelles du mineur présentées par le mineur ou son tuteur ; en cas de refus de la demande d'exercice des droits du mineur ou de son tuteur, en informer par écrit le demandeur et en expliquer les raisons.

对未成年人或者其监护人依法提出的转移未成年人个人信息的请求，符合国家网信部门规定条件的，个人信息处理者应当提供转移的途径。

Pour les demandes de transfert d'informations personnelles du mineur présentées conformément à la loi par le mineur ou son tuteur, si les conditions fixées par les autorités nationales compétentes en matière de cyberespace sont remplies, le responsable du traitement doit fournir les voies de transfert.

发生或者可能发生未成年人个人信息泄露、篡改、丢失的，个人信息处理者应当立即启动个人信息安全事件应急预案，采取补救措施，及时向网信等部门报告，并按照国家有关规定将事件情况以邮件、信函、电话、信息推送等方式告知受影响的未成年人及其监护人。

En cas de fuite, d'altération ou de perte d'informations personnelles d'un mineur, ou de risque de tels incidents, le responsable du traitement doit immédiatement déclencher le plan d'urgence pour les incidents de sécurité des informations personnelles, prendre des mesures correctives, signaler rapidement aux autorités compétentes en matière de cyberespace, et informer le mineur concerné et son tuteur de l'incident par courrier électronique, courrier postal, téléphone, notification push, etc., conformément aux dispositions nationales.

个人信息处理者难以逐一告知的，应当采取合理、有效的方式及时发布相关警示信息，法律、行政法规另有规定的除外。

S'il est difficile d'informer individuellement chaque personne concernée, le responsable du traitement doit publier rapidement des informations d'alerte pertinentes par des moyens raisonnables et efficaces, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.

个人信息处理者对其工作人员应当以最小授权为原则，严格设定信息访问权限，控制未成年人个人信息知悉范围。工作人员访问未成年人个人信息的，应当经过相关负责人或者其授权的管理人员审批，记录访问情况，并采取技术措施，避免违法处理未成年人个人信息。

Le responsable du traitement doit, sur le principe de l'autorisation minimale, définir strictement les droits d'accès aux informations et contrôler le périmètre de connaissance des informations personnelles des mineurs. Lorsque les employés accèdent aux informations personnelles d'un mineur, ils doivent obtenir l'approbation du responsable concerné ou de son gestionnaire autorisé, enregistrer les accès et prendre des mesures techniques pour éviter tout traitement illégal des informations personnelles des mineurs.

个人信息处理者应当自行或者委托专业机构每年对其处理未成年人个人信息遵守法律、行政法规的情况进行合规审计，并将审计情况及时报告网信等部门。

Le responsable du traitement doit, chaque année, effectuer lui-même ou confier à un organisme professionnel un audit de conformité sur le respect des lois et règlements administratifs dans le traitement des informations personnelles des mineurs, et signaler rapidement les résultats de l'audit aux autorités compétentes en matière de cyberespace.

网络服务提供者发现未成年人私密信息或者未成年人通过网络发布的个人信息中涉及私密信息的，应当及时提示，并采取停止传输等必要保护措施，防止信息扩散。

Lorsqu'un fournisseur de services en ligne découvre des informations privées d'un mineur ou des informations personnelles publiées par un mineur en ligne qui contiennent des informations privées, il doit immédiatement alerter et prendre des mesures de protection nécessaires, telles que l'arrêt de la transmission, pour empêcher la diffusion des informations.

网络服务提供者通过未成年人私密信息发现未成年人可能遭受侵害的，应当立即采取必要措施保存有关记录，并向公安机关报告。

Si un fournisseur de services en ligne découvre, via les informations privées d'un mineur, que celui-ci pourrait être victime d'abus, il doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour conserver les enregistrements concernés et en informer les autorités de sécurité publique.

对未成年人沉迷网络进行预防和干预，应当遵守法律、行政法规和国家有关规定。

La prévention et l'intervention contre la dépendance à Internet chez les mineurs doivent respecter les lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.

教育、卫生健康、市场监督管理等部门依据各自职责对从事未成年人沉迷网络预防和干预活动的机构实施监督管理。

Les départements de l'éducation, de la santé, de la surveillance du marché et autres, conformément à leurs attributions respectives, exercent un contrôle et une gestion sur les institutions engagées dans des activités de prévention et d'intervention contre la dépendance à Internet chez les mineurs.

学校应当加强对教师的指导和培训，提高教师对未成年学生沉迷网络的早期识别和干预能力。对于有沉迷网络倾向的未成年学生，学校应当及时告知其监护人，共同对未成年学生进行教育和引导，帮助其恢复正常的学习生活。

Les écoles doivent renforcer la formation et l'orientation des enseignants afin d'améliorer leur capacité à identifier et à intervenir précocement face à la dépendance à Internet des élèves mineurs. Pour les élèves mineurs présentant une tendance à la dépendance à Internet, l'école doit en informer rapidement leur tuteur et, conjointement avec lui, éduquer et guider l'élève pour l'aider à reprendre une vie scolaire normale.

未成年人的监护人应当指导未成年人安全合理使用网络，关注未成年人上网情况以及相关生理状况、心理状况、行为习惯，防范未成年人接触危害或者可能影响其身心健康的网络信息，合理安排未成年人使用网络的时间，预防和干预未成年人沉迷网络。

Le tuteur d'un mineur doit guider celui-ci dans une utilisation sûre et raisonnable d'Internet, surveiller son activité en ligne ainsi que son état physiologique, psychologique et ses habitudes comportementales, prévenir l'exposition à des informations en ligne nuisibles ou susceptibles d'affecter sa santé physique et mentale, organiser raisonnablement le temps d'utilisation d'Internet, et prévenir et intervenir contre la dépendance à Internet du mineur.

网络产品和服务提供者应当建立健全防沉迷制度，不得向未成年人提供诱导其沉迷的产品和服务，及时修改可能造成未成年人沉迷的内容、功能和规则，并每年向社会公布防沉迷工作情况，接受社会监督。

Les fournisseurs de produits et services en ligne doivent établir et améliorer un système de prévention de la dépendance, ne pas fournir aux mineurs des produits ou services susceptibles de les inciter à la dépendance, modifier rapidement les contenus, fonctions et règles pouvant entraîner une dépendance chez les mineurs, et publier chaque année un rapport sur les travaux de prévention de la dépendance, sous réserve du contrôle social.

网络游戏、网络直播、网络音视频、网络社交等网络服务提供者应当针对不同年龄阶段未成年人使用其服务的特点，坚持融合、友好、实用、有效的原则，设置未成年人模式，在使用时段、时长、功能和内容等方面按照国家有关规定和标准提供相应的服务，并以醒目便捷的方式为监护人履行监护职责提供时间管理、权限管理、消费管理等功能。

Les fournisseurs de services en ligne tels que les jeux en ligne, les diffusions en direct, l'audio et la vidéo en ligne, et les réseaux sociaux doivent, en fonction des caractéristiques d'utilisation des mineurs de différentes tranches d'âge, adopter des principes d'intégration, de convivialité, d'efficacité et de praticité, mettre en place un mode mineur, fournir des services conformes aux réglementations et normes nationales en matière de créneaux horaires, durée, fonctions et contenus, et offrir aux tuteurs, de manière visible et pratique, des fonctions de gestion du temps, des autorisations et des dépenses pour leur permettre d'exercer leurs responsabilités de tutelle.

网络游戏、网络直播、网络音视频、网络社交等网络服务提供者应当采取措施，合理限制不同年龄阶段未成年人在使用其服务中的单次消费数额和单日累计消费数额，不得向未成年人提供与其民事行为能力不符的付费服务。

Les fournisseurs de services en ligne tels que les jeux en ligne, les diffusions en direct, l'audio et la vidéo en ligne, et les réseaux sociaux doivent prendre des mesures pour limiter raisonnablement le montant des dépenses uniques et le montant cumulé quotidien des dépenses des mineurs de différentes tranches d'âge lors de l'utilisation de leurs services, et ne pas fournir aux mineurs des services payants disproportionnés par rapport à leur capacité civile.

网络游戏、网络直播、网络音视频、网络社交等网络服务提供者应当采取措施，防范和抵制流量至上等不良价值倾向，不得设置以应援集资、投票打榜、刷量控评等为主题的网络社区、群组、话题，不得诱导未成年人参与应援集资、投票打榜、刷量控评等网络活动，并预防和制止其用户诱导未成年人实施上述行为。

Les fournisseurs de services en ligne tels que les jeux en ligne, les diffusions en direct, l'audio et la vidéo en ligne, et les réseaux sociaux doivent prendre des mesures pour prévenir et résister aux tendances de valeurs malsaines telles que la priorité au trafic, ne pas créer de communautés, groupes ou sujets en ligne ayant pour thème la collecte de fonds de soutien, le vote pour les classements, la manipulation des clics et des évaluations, ne pas inciter les mineurs à participer à ces activités en ligne, et prévenir et empêcher leurs utilisateurs d'inciter les mineurs à commettre les actes susmentionnés.

网络游戏服务提供者应当通过统一的未成年人网络游戏电子身份认证系统等必要手段验证未成年人用户真实身份信息。

Les fournisseurs de services de jeux en ligne doivent vérifier l'identité réelle des utilisateurs mineurs par des moyens nécessaires, notamment via un système unifié de certification d'identité électronique pour les jeux en ligne destinés aux mineurs.

网络产品和服务提供者不得为未成年人提供游戏账号租售服务。

Les fournisseurs de produits et services en ligne ne doivent pas fournir de services de location de comptes de jeux aux mineurs.

网络游戏服务提供者应当建立、完善预防未成年人沉迷网络的游戏规则，避免未成年人接触可能影响其身心健康的游戏内容或者游戏功能。

Les fournisseurs de services de jeux en ligne doivent établir et améliorer des règles de jeu visant à prévenir l'addiction des mineurs à Internet, en évitant que les mineurs n'accèdent à des contenus ou fonctionnalités de jeu susceptibles d'affecter leur santé physique et mentale.

网络游戏服务提供者应当落实适龄提示要求，根据不同年龄阶段未成年人身心发展特点和认知能力，通过评估游戏产品的类型、内容与功能等要素，对游戏产品进行分类，明确游戏产品适合的未成年人用户年龄阶段，并在用户下载、注册、登录界面等位置予以显著提示。

Les fournisseurs de services de jeux en ligne doivent mettre en œuvre les exigences de rappel d'âge approprié. En fonction des caractéristiques de développement physique et mental et des capacités cognitives des mineurs de différents âges, ils doivent évaluer le type, le contenu et les fonctions des jeux, classer les produits de jeu, préciser la tranche d'âge des mineurs à laquelle le jeu est adapté, et afficher des rappels significatifs aux endroits tels que les interfaces de téléchargement, d'inscription et de connexion.

新闻出版、教育、卫生健康、文化和旅游、广播电视、网信等部门应当定期开展预防未成年人沉迷网络的宣传教育，监督检查网络产品和服务提供者履行预防未成年人沉迷网络义务的情况，指导家庭、学校、社会组织互相配合，采取科学、合理的方式对未成年人沉迷网络进行预防和干预。

Les départements de la presse et de l'édition, de l'éducation, de la santé, de la culture et du tourisme, de la radiodiffusion et de la télévision, et de la cybersécurité doivent organiser régulièrement des campagnes d'éducation et de sensibilisation à la prévention de l'addiction des mineurs à Internet, superviser et inspecter l'exécution par les fournisseurs de produits et services en ligne de leurs obligations de prévention de l'addiction des mineurs à Internet, et guider les familles, les écoles et les organisations sociales pour qu'elles coopèrent et adoptent des méthodes scientifiques et raisonnables pour prévenir et intervenir contre l'addiction des mineurs à Internet.

国家新闻出版部门牵头组织开展未成年人沉迷网络游戏防治工作，会同有关部门制定关于向未成年人提供网络游戏服务的时段、时长、消费上限等管理规定。

Le département national de la presse et de l'édition prend l'initiative d'organiser le travail de prévention et de traitement de l'addiction aux jeux en ligne chez les mineurs, et élabore, en collaboration avec les départements concernés, des règlements de gestion concernant les créneaux horaires, la durée et les limites de consommation pour la fourniture de services de jeux en ligne aux mineurs.

卫生健康、教育等部门依据各自职责指导有关医疗卫生机构、高等学校等，开展未成年人沉迷网络所致精神障碍和心理行为问题的基础研究和筛查评估、诊断、预防、干预等应用研究。

Les départements de la santé et de l'éducation, conformément à leurs attributions respectives, guident les établissements médicaux et les universités concernés pour mener des recherches fondamentales sur les troubles mentaux et les problèmes de comportement psychologique causés par l'addiction des mineurs à Internet, ainsi que des recherches appliquées sur le dépistage, l'évaluation, le diagnostic, la prévention et l'intervention.

严禁任何组织和个人以虐待、胁迫等侵害未成年人身心健康的方式干预未成年人沉迷网络、侵犯未成年人合法权益。

Il est strictement interdit à toute organisation ou individu d'intervenir dans l'addiction des mineurs à Internet ou de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des mineurs par des moyens tels que la maltraitance ou la coercition, qui portent atteinte à la santé physique et mentale des mineurs.

地方各级人民政府和县级以上有关部门违反本条例规定，不履行未成年人网络保护职责的，由其上级机关责令改正；拒不改正或者情节严重的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Si les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les départements concernés au niveau du comté et au-dessus enfreignent les dispositions du présent règlement et ne remplissent pas leurs responsabilités en matière de protection des mineurs en ligne, leurs organes supérieurs doivent ordonner des corrections ; en cas de refus de correction ou de circonstances graves, les responsables dirigeants et les personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi.

学校、社区、图书馆、文化馆、青少年宫等违反本条例规定，不履行未成年人网络保护职责的，由教育、文化和旅游等部门依据各自职责责令改正；拒不改正或者情节严重的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Les écoles, communautés, bibliothèques, centres culturels, palais des jeunes, etc., qui ne respectent pas les obligations de protection des mineurs dans l'environnement numérique prévues par le présent règlement, sont tenues de se conformer aux injonctions des départements de l'éducation, de la culture et du tourisme, etc., selon leurs compétences respectives ; en cas de refus de se conformer ou de circonstances graves, les responsables et les personnes directement responsables se voient infliger des sanctions disciplinaires conformément à la loi.

未成年人的监护人不履行本条例规定的监护职责或者侵犯未成年人合法权益的，由未成年人居住地的居民委员会、村民委员会、妇女联合会，监护人所在单位，中小学校、幼儿园等有关密切接触未成年人的单位依法予以批评教育、劝诫制止、督促其接受家庭教育指导等。

Si le tuteur d'un mineur ne remplit pas ses devoirs de tutelle prévus par le présent règlement ou porte atteinte aux droits et intérêts légitimes du mineur, les comités de résidents, comités de villageois, fédérations des femmes du lieu de résidence du mineur, l'unité de travail du tuteur, les écoles primaires et secondaires, les jardins d'enfants et autres unités en contact étroit avec les mineurs doivent, conformément à la loi, procéder à une éducation critique, des remontrances et des injonctions, et l'inciter à accepter des conseils en matière d'éducation familiale, etc.

违反本条例第七条、第十九条第三款、第三十八条第二款规定的，由网信、新闻出版、电影、教育、电信、公安、民政、文化和旅游、市场监督管理、广播电视等部门依据各自职责责令改正；拒不改正或者情节严重的，处5万元以上50万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下罚款。

En cas de violation des articles 7, 19, alinéa 3, et 38, alinéa 2 du présent règlement, les départements de la cybersécurité, de la presse et de l'édition, du cinéma, de l'éducation, des télécommunications, de la sécurité publique, des affaires civiles, de la culture et du tourisme, de la régulation du marché, de la radiodiffusion et de la télévision, etc., selon leurs compétences respectives, ordonnent la correction ; en cas de refus de se conformer ou de circonstances graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans est infligée, et les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 10 000 à 100 000 yuans.

违反本条例第二十条第一款规定的，由网信、新闻出版、电信、公安、文化和旅游、广播电视等部门依据各自职责责令改正，给予警告，没收违法所得；拒不改正的，并处100万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下罚款。

En cas de violation de l'article 20, alinéa 1 du présent règlement, les départements de la cybersécurité, de la presse et de l'édition, des télécommunications, de la sécurité publique, de la culture et du tourisme, de la radiodiffusion et de la télévision, etc., selon leurs compétences respectives, ordonnent la correction, donnent un avertissement et confisquent les gains illicites ; en cas de refus de se conformer, une amende supplémentaire de 1 million de yuans au maximum est infligée, et les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 10 000 à 100 000 yuans.

违反本条例第二十条第一款第一项和第五项规定，情节严重的，由省级以上网信、新闻出版、电信、公安、文化和旅游、广播电视等部门依据各自职责责令改正，没收违法所得，并处5000万元以下或者上一年度营业额百分之五以下罚款，并可以责令暂停相关业务或者停业整顿、通报有关部门依法吊销相关业务许可证或者吊销营业执照；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处10万元以上100万元以下罚款，并可以决定禁止其在一定期限内担任相关企业的董事、监事、高级管理人员和未成年人保护负责人。

En cas de violation des articles 20, alinéa 1, points 1 et 5 du présent règlement, si les circonstances sont graves, les départements de la cybersécurité, de la presse et de l'édition, des télécommunications, de la sécurité publique, de la culture et du tourisme, de la radiodiffusion et de la télévision, etc., au niveau provincial ou supérieur, selon leurs compétences respectives, ordonnent la correction, confisquent les gains illicites, et infligent une amende de 50 millions de yuans au maximum ou de 5 % du chiffre d'affaires de l'année précédente au maximum, et peuvent ordonner la suspension des activités concernées ou la fermeture pour rectification, et notifier les départements compétents pour révoquer les licences d'activité concernées ou le permis d'exploitation conformément à la loi ; les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 100 000 à 1 million de yuans, et il peut être décidé de leur interdire d'occuper les fonctions d'administrateur, de superviseur, de cadre supérieur et de responsable de la protection des mineurs dans les entreprises concernées pendant une certaine période.

违反本条例第二十四条、第二十五条规定的，由网信、新闻出版、电影、电信、公安、文化和旅游、市场监督管理、广播电视等部门依据各自职责责令限期改正，给予警告，没收违法所得，可以并处10万元以下罚款；拒不改正或者情节严重的，责令暂停相关业务、停产停业或者吊销相关业务许可证、吊销营业执照，违法所得100万元以上的，并处违法所得1倍以上10倍以下罚款，没有违法所得或者违法所得不足100万元的，并处10万元以上100万元以下罚款。

En cas de violation des articles 24 et 25 du présent règlement, les départements de la cybersécurité, de la presse et de l'édition, du cinéma, des télécommunications, de la sécurité publique, de la culture et du tourisme, de la régulation du marché, de la radiodiffusion et de la télévision, etc., selon leurs compétences respectives, ordonnent la correction dans un délai imparti, donnent un avertissement, confisquent les gains illicites, et peuvent infliger une amende de 100 000 yuans au maximum ; en cas de refus de se conformer ou de circonstances graves, ils ordonnent la suspension des activités concernées, l'arrêt de la production ou de l'exploitation, ou la révocation des licences d'activité concernées ou du permis d'exploitation ; si les gains illicites dépassent 1 million de yuans, une amende de 1 à 10 fois le montant des gains illicites est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 1 million de yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans est infligée.

违反本条例第二十六条第二款和第三款、第二十八条、第二十九条第一款、第三十一条第二款、第三十六条、第三十八条第一款、第四十二条至第四十五条、第四十六条第二款、第四十七条规定的，由网信、新闻出版、电影、教育、电信、公安、文化和旅游、广播电视等部门依据各自职责责令改正，给予警告，没收违法所得，违法所得100万元以上的，并处违法所得1倍以上10倍以下罚款，没有违法所得或者违法所得不足100万元的，并处10万元以上100万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上10万元以下罚款；拒不改正或者情节严重的，并可以责令暂停相关业务、停业整顿、关闭网站、吊销相关业务许可证或者吊销营业执照。

En cas de violation des articles 26, alinéas 2 et 3, 28, 29, alinéa 1, 31, alinéa 2, 36, 38, alinéa 1, 42 à 45, 46, alinéa 2, et 47 du présent règlement, les départements de la cybersécurité, de la presse et de l'édition, du cinéma, de l'éducation, des télécommunications, de la sécurité publique, de la culture et du tourisme, de la radiodiffusion et de la télévision, etc., selon leurs compétences respectives, ordonnent la correction, donnent un avertissement, confisquent les gains illicites ; si les gains illicites dépassent 1 million de yuans, une amende de 1 à 10 fois le montant des gains illicites est infligée ; s'il n'y a pas de gains illicites ou si les gains illicites sont inférieurs à 1 million de yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans est infligée, et les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de refus de se conformer ou de circonstances graves, ils peuvent en outre ordonner la suspension des activités concernées, la fermeture pour rectification, la fermeture du site web, la révocation des licences d'activité concernées ou du permis d'exploitation.

网络产品和服务提供者违反本条例规定，受到关闭网站、吊销相关业务许可证或者吊销营业执照处罚的，5年内不得重新申请相关许可，其直接负责的主管人员和其他直接责任人员5年内不得从事同类网络产品和服务业务。

Les fournisseurs de produits et services en ligne qui, en violation du présent règlement, ont été sanctionnés par la fermeture du site web, la révocation des licences d'activité concernées ou du permis d'exploitation, ne peuvent pas demander de nouveau les licences correspondantes dans un délai de 5 ans, et leurs responsables directs et autres personnes directement responsables ne peuvent pas exercer d'activités dans le domaine des produits et services en ligne similaires pendant 5 ans.

违反本条例规定，侵犯未成年人合法权益，给未成年人造成损害的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des mineurs et causant un préjudice aux mineurs, la responsabilité civile est engagée conformément à la loi ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative est infligée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

本条例所称智能终端产品，是指可以接入网络、具有操作系统、能够由用户自行安装应用软件的手机、计算机等网络终端产品。

Dans le présent règlement, les produits terminaux intelligents désignent les téléphones mobiles, ordinateurs et autres produits terminaux de réseau qui peuvent se connecter à Internet, disposent d'un système d'exploitation et permettent aux utilisateurs d'installer eux-mêmes des logiciels d'application.

本条例自2024年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.