KYB CHINA(2024年2月23日国务院第26次常务会议通过 2024年3月15日中华人民共和国国务院令第778号公布 自2024年7月1日起施行)
(Adopté lors de la 26e réunion du Conseil d'État le 23 février 2024, promulgué par le décret n° 778 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 15 mars 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024)
总 则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国消费者权益保护法》(以下简称消费者权益保护法)等法律，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et intérêts des consommateurs (ci-après dénommée « loi sur la protection des consommateurs ») et à d'autres lois.
消费者权益保护工作坚持中国共产党的领导，坚持以人民为中心，遵循合法、公平、高效的原则。
Les travaux de protection des droits et intérêts des consommateurs sont placés sous la direction du Parti communiste chinois, adhèrent à une approche centrée sur le peuple et respectent les principes de légalité, d'équité et d'efficacité.
国家加大消费者合法权益保护力度，建立和完善经营者守法、行业自律、消费者参与、政府监管和社会监督相结合的消费者权益保护共同治理体系。
L'État renforce la protection des droits et intérêts légitimes des consommateurs, établit et améliore un système de gouvernance conjointe de la protection des consommateurs combinant le respect de la loi par les opérateurs, l'autodiscipline de l'industrie, la participation des consommateurs, la supervision gouvernementale et le contrôle social.
国家统筹推进消费环境建设，营造安全放心的消费环境，增强消费对经济发展的基础性作用。
L'État coordonne la promotion de la construction d'un environnement de consommation, crée un environnement de consommation sûr et fiable, et renforce le rôle fondamental de la consommation dans le développement économique.
国家加强消费商品和服务的标准体系建设，鼓励经营者制定实施严于国家标准或者行业标准的企业标准，不断提升商品和服务质量。
L'État renforce la construction du système de normes pour les biens et services de consommation, encourage les opérateurs à élaborer et à mettre en œuvre des normes d'entreprise plus strictes que les normes nationales ou sectorielles, et améliore continuellement la qualité des biens et services.
国家倡导文明、健康、绿色的消费理念和消费方式，反对奢侈浪费。
L'État prône des concepts et modes de consommation civilisés, sains et verts, et s'oppose au gaspillage et à l'extravagance.
消费者的权利和经营者的义务
Droits des consommateurs et obligations des opérateurs
消费者在购买商品、使用商品或者接受服务时，依法享有人身和财产安全不受损害的权利。
Les consommateurs ont le droit, conformément à la loi, de ne pas voir leur sécurité personnelle et leurs biens compromis lors de l'achat de biens, de l'utilisation de biens ou de la réception de services.
经营者向消费者提供商品或者服务(包括以奖励、赠送、试用等形式向消费者免费提供商品或者服务)，应当保证商品或者服务符合保障人身、财产安全的要求。免费提供的商品或者服务存在瑕疵但不违反法律强制性规定且不影响正常使用性能的，经营者应当在提供商品或者服务前如实告知消费者。
Les opérateurs qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs (y compris la fourniture gratuite de biens ou de services sous forme de récompenses, de cadeaux, d'échantillons, etc.) doivent garantir que les biens ou services répondent aux exigences de protection de la sécurité des personnes et des biens. Si les biens ou services fournis gratuitement présentent des défauts mais ne violent pas les dispositions impératives de la loi et n'affectent pas les performances normales d'utilisation, l'opérateur doit en informer honnêtement le consommateur avant de fournir les biens ou services.
经营者应当保证其经营场所及设施符合保障人身、财产安全的要求，采取必要的安全防护措施，并设置相应的警示标识。消费者在经营场所遇到危险或者受到侵害时，经营者应当给予及时、必要的救助。
Les opérateurs doivent garantir que leurs locaux et installations répondent aux exigences de protection de la sécurité des personnes et des biens, prendre les mesures de protection de sécurité nécessaires et installer les panneaux d'avertissement correspondants. Lorsqu'un consommateur est en danger ou subit un préjudice dans les locaux de l'opérateur, celui-ci doit lui fournir une assistance rapide et nécessaire.
消费者认为经营者提供的商品或者服务可能存在缺陷，有危及人身、财产安全危险的，可以向经营者或者有关行政部门反映情况或者提出建议。
Les consommateurs qui estiment que les biens ou services fournis par un opérateur peuvent présenter des défauts présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens peuvent signaler la situation ou faire des suggestions à l'opérateur ou aux autorités administratives compétentes.
经营者发现其提供的商品或者服务可能存在缺陷，有危及人身、财产安全危险的，应当依照消费者权益保护法第十九条的规定及时采取相关措施。采取召回措施的，生产或者进口商品的经营者应当制定召回计划，发布召回信息，明确告知消费者享有的相关权利，保存完整的召回记录，并承担消费者因商品被召回所支出的必要费用。商品销售、租赁、修理、零部件生产供应、受委托生产等相关经营者应当依法履行召回相关协助和配合义务。
Si un opérateur constate que les biens ou services qu'il fournit peuvent présenter des défauts présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, il doit prendre rapidement les mesures appropriées conformément à l'article 19 de la loi sur la protection des consommateurs. En cas de rappel, l'opérateur qui produit ou importe les biens doit élaborer un plan de rappel, publier les informations de rappel, informer clairement les consommateurs de leurs droits, conserver des enregistrements complets du rappel et prendre en charge les dépenses nécessaires engagées par les consommateurs en raison du rappel. Les opérateurs concernés par la vente, la location, la réparation, la fourniture de pièces détachées, la fabrication sous contrat, etc., doivent remplir leurs obligations d'assistance et de coopération en matière de rappel conformément à la loi.
经营者应当采用通俗易懂的方式，真实、全面地向消费者提供商品或者服务相关信息，不得通过虚构经营者资质、资格或者所获荣誉，虚构商品或者服务交易信息、经营数据，篡改、编造、隐匿用户评价等方式，进行虚假或者引人误解的宣传，欺骗、误导消费者。
Les opérateurs doivent fournir aux consommateurs des informations complètes et véridiques sur les biens ou services de manière facile à comprendre, et ne doivent pas se livrer à des publicités fausses ou trompeuses, ni tromper ou induire en erreur les consommateurs en falsifiant les qualifications, l'éligibilité ou les honneurs de l'opérateur, en falsifiant les informations de transaction ou les données opérationnelles des biens ou services, en modifiant, fabriquant ou dissimulant les évaluations des utilisateurs, etc.
经营者不得在消费者不知情的情况下，对同一商品或者服务在同等交易条件下设置不同的价格或者收费标准。
Les opérateurs ne doivent pas, à l'insu du consommateur, fixer des prix ou des tarifs différents pour les mêmes biens ou services dans des conditions de transaction équivalentes.
经营者应当按照国家有关规定，以显著方式标明商品的品名、价格和计价单位或者服务的项目、内容、价格和计价方法等信息，做到价签价目齐全、内容真实准确、标识清晰醒目。
Les opérateurs doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, indiquer de manière visible le nom, le prix et l'unité de mesure des biens, ou le nom, le contenu, le prix et la méthode de calcul des services, en veillant à ce que les étiquettes de prix soient complètes, le contenu exact et l'identification claire et visible.
经营者采取自动展期、自动续费等方式提供服务的，应当在消费者接受服务前和自动展期、自动续费等日期前，以显著方式提请消费者注意。
Les opérateurs qui fournissent des services par le biais de renouvellements automatiques, d'abonnements automatiques, etc., doivent attirer l'attention du consommateur de manière visible avant que le consommateur n'accepte le service et avant la date de renouvellement automatique ou de réabonnement automatique.
消费者享有自主选择商品或者服务的权利。经营者不得以暴力、胁迫、限制人身自由等方式或者利用技术手段，强制或者变相强制消费者购买商品或者接受服务，或者排除、限制消费者选择其他经营者提供的商品或者服务。经营者通过搭配、组合等方式提供商品或者服务的，应当以显著方式提请消费者注意。
Les consommateurs ont le droit de choisir librement les biens ou services. Les opérateurs ne doivent pas, par la violence, la coercition, la restriction de la liberté personnelle ou par des moyens techniques, forcer ou contraindre indirectement les consommateurs à acheter des biens ou à accepter des services, ni exclure ou limiter le choix des consommateurs quant aux biens ou services fournis par d'autres opérateurs. Lorsque les opérateurs fournissent des biens ou services par le biais de combinaisons ou de lots, ils doivent attirer l'attention du consommateur de manière visible.
经营者以商业宣传、产品推荐、实物展示或者通知、声明、店堂告示等方式提供商品或者服务，对商品或者服务的数量、质量、价格、售后服务、责任承担等作出承诺的，应当向购买商品或者接受服务的消费者履行其所承诺的内容。
Les opérateurs qui, par le biais de publicités commerciales, de recommandations de produits, de présentations physiques, d'avis, de déclarations, d'affichages en magasin, etc., fournissent des biens ou services et font des promesses concernant la quantité, la qualité, le prix, le service après-vente, la responsabilité, etc., doivent tenir leurs promesses envers les consommateurs qui achètent les biens ou acceptent les services.
经营者应当在其经营场所的显著位置标明其真实名称和标记。
Les opérateurs doivent indiquer leur véritable nom et leur marque à un endroit visible de leurs locaux commerciaux.
经营者通过网络、电视、电话、邮购等方式提供商品或者服务的，应当在其首页、视频画面、语音、商品目录等处以显著方式标明或者说明其真实名称和标记。由其他经营者实际提供商品或者服务的，还应当向消费者提供该经营者的名称、经营地址、联系方式等信息。
Les opérateurs qui fournissent des biens ou services par le biais d'Internet, de la télévision, du téléphone, de la vente par correspondance, etc., doivent indiquer ou expliquer leur véritable nom et leur marque de manière visible sur leur page d'accueil, dans les vidéos, les messages vocaux, les catalogues de produits, etc. Si les biens ou services sont effectivement fournis par un autre opérateur, ils doivent également fournir au consommateur le nom, l'adresse commerciale et les coordonnées de cet opérateur.
经营者租赁他人柜台或者场地提供商品或者服务，或者通过宣讲、抽奖、集中式体验等方式提供商品或者服务的，应当以显著方式标明其真实名称和标记。柜台、场地的出租者应当建立场内经营管理制度，核验、更新、公示经营者的相关信息，供消费者查询。
Les opérateurs qui louent un comptoir ou un espace à un autre pour fournir des biens ou services, ou qui fournissent des biens ou services par le biais de conférences, de tirages au sort, d'expériences collectives, etc., doivent indiquer leur véritable nom et leur marque de manière visible. Le bailleur du comptoir ou de l'espace doit établir un système de gestion interne des opérateurs, vérifier, mettre à jour et publier les informations pertinentes sur les opérateurs pour consultation par les consommateurs.
经营者通过网络直播等方式提供商品或者服务的，应当依法履行消费者权益保护相关义务。
Les opérateurs qui fournissent des biens ou services par le biais de diffusions en direct sur Internet, etc., doivent remplir leurs obligations en matière de protection des consommateurs conformément à la loi.
直播营销平台经营者应当建立健全消费者权益保护制度，明确消费争议解决机制。发生消费争议的，直播营销平台经营者应当根据消费者的要求提供直播间运营者、直播营销人员相关信息以及相关经营活动记录等必要信息。
Les opérateurs de plateformes de marketing en direct doivent établir et améliorer un système de protection des droits des consommateurs et définir un mécanisme de résolution des litiges de consommation. En cas de litige de consommation, l'opérateur de la plateforme de marketing en direct doit, à la demande du consommateur, fournir les informations pertinentes sur l'opérateur de la salle de diffusion en direct, le personnel de marketing en direct et les enregistrements des activités commerciales pertinentes, etc.
直播间运营者、直播营销人员发布的直播内容构成商业广告的，应当依照《中华人民共和国广告法》的有关规定履行广告发布者、广告经营者或者广告代言人的义务。
Si le contenu diffusé par l'opérateur de la salle de diffusion en direct ou le personnel de marketing en direct constitue une publicité commerciale, ils doivent remplir les obligations de l'annonceur, de l'éditeur de publicité ou du porte-parole publicitaire conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur la publicité.
经营者不得通过虚假或者引人误解的宣传，虚构或者夸大商品或者服务的治疗、保健、养生等功效，诱导老年人等消费者购买明显不符合其实际需求的商品或者服务。
Les opérateurs ne doivent pas, par le biais de publicités fausses ou trompeuses, exagérer ou inventer les effets thérapeutiques, de santé ou de bien-être des biens ou services, ni inciter les consommateurs âgés, entre autres, à acheter des biens ou services qui ne répondent manifestement pas à leurs besoins réels.
经营者提供网络游戏服务的，应当符合国家关于网络游戏服务相关时段、时长、功能和内容等方面的规定和标准，针对未成年人设置相应的时间管理、权限管理、消费管理等功能，在注册、登录等环节严格进行用户核验，依法保护未成年人身心健康。
Les opérateurs fournissant des services de jeux en ligne doivent se conformer aux réglementations et normes nationales concernant les créneaux horaires, la durée, les fonctions et le contenu des services de jeux en ligne, mettre en place des fonctions de gestion du temps, des autorisations et des dépenses adaptées aux mineurs, effectuer une vérification stricte des utilisateurs lors de l'inscription et de la connexion, et protéger la santé physique et mentale des mineurs conformément à la loi.
经营者使用格式条款的，应当遵守消费者权益保护法第二十六条的规定。经营者不得利用格式条款不合理地免除或者减轻其责任、加重消费者的责任或者限制消费者依法变更或者解除合同、选择诉讼或者仲裁解决消费争议、选择其他经营者的商品或者服务等权利。
Les opérateurs qui utilisent des clauses types doivent se conformer aux dispositions de l'article 26 de la loi sur la protection des consommateurs. Les opérateurs ne doivent pas utiliser de clauses types pour exonérer ou réduire déraisonnablement leur responsabilité, aggraver la responsabilité du consommateur, ou limiter le droit du consommateur de modifier ou résilier le contrat conformément à la loi, de choisir l'arbitrage ou le litige pour résoudre les litiges de consommation, ou de choisir les biens ou services d'autres opérateurs.
经营者与消费者约定承担退货、更换、修理等义务的有效期限不得低于国家有关规定的要求。有效期限自经营者向消费者交付商品或者提供服务完结之日起计算，需要经营者另行安装的商品，有效期限自商品安装完成之日起计算。经营者向消费者履行更换义务后，承担更换、修理等义务的有效期限自更换完成之日起重新计算。经营者修理的时间不计入上述有效期限。
La période de validité des obligations de retour, d'échange, de réparation, etc., convenue entre l'opérateur et le consommateur ne doit pas être inférieure aux exigences des dispositions nationales pertinentes. La période de validité commence à courir à compter de la date à laquelle l'opérateur livre les biens au consommateur ou achève la prestation de services. Pour les biens nécessitant une installation par l'opérateur, la période de validité commence à courir à compter de la date d'achèvement de l'installation. Après que l'opérateur a rempli son obligation d'échange envers le consommateur, la période de validité des obligations d'échange, de réparation, etc., recommence à courir à compter de la date d'achèvement de l'échange. Le temps de réparation par l'opérateur n'est pas inclus dans la période de validité susmentionnée.
经营者依照国家有关规定或者与消费者约定履行退货义务的，应当按照发票等购货凭证或者服务单据上显示的价格一次性退清相关款项。经营者能够证明消费者实际支付的价格与发票等购货凭证或者服务单据上显示的价格不一致的，按照消费者实际支付的价格退清相关款项。
Les opérateurs qui remplissent leur obligation de retour conformément aux dispositions nationales pertinentes ou à la convention avec le consommateur doivent rembourser intégralement les montants concernés en une seule fois sur la base du prix indiqué sur la facture ou le justificatif d'achat ou le document de service. Si l'opérateur peut prouver que le prix effectivement payé par le consommateur est différent de celui indiqué sur la facture ou le justificatif d'achat ou le document de service, le remboursement est effectué sur la base du prix effectivement payé par le consommateur.
经营者通过网络、电视、电话、邮购等方式销售商品的，应当遵守消费者权益保护法第二十五条规定，不得擅自扩大不适用无理由退货的商品范围。
Les opérateurs qui vendent des biens par le biais d'Internet, de la télévision, du téléphone, de la vente par correspondance, etc., doivent se conformer aux dispositions de l'article 25 de la loi sur la protection des consommateurs et ne doivent pas étendre arbitrairement la gamme de biens exclus du droit de rétractation sans motif.
经营者应当以显著方式对不适用无理由退货的商品进行标注，提示消费者在购买时进行确认，不得将不适用无理由退货作为消费者默认同意的选项。未经消费者确认，经营者不得拒绝无理由退货。
Les opérateurs doivent marquer de manière visible les biens exclus du droit de rétractation sans motif, inviter les consommateurs à confirmer lors de l'achat, et ne doivent pas faire de l'exclusion du droit de rétractation sans motif une option par défaut acceptée par le consommateur. Sans confirmation du consommateur, l'opérateur ne peut refuser le retour sans motif.
消费者退货的商品应当完好。消费者基于查验需要打开商品包装，或者为确认商品的品质和功能进行合理调试而不影响商品原有品质、功能和外观的，经营者应当予以退货。
Les biens retournés par le consommateur doivent être en bon état. Si le consommateur ouvre l'emballage du produit pour inspection, ou effectue des réglages raisonnables pour vérifier la qualité et les fonctions du produit sans affecter la qualité, les fonctions et l'apparence d'origine du produit, l'opérateur doit accepter le retour.
消费者无理由退货应当遵循诚实信用原则，不得利用无理由退货规则损害经营者和其他消费者的合法权益。
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation sans motif doit agir conformément au principe de bonne foi et ne doit pas utiliser la règle de rétractation sans motif pour nuire aux droits et intérêts légitimes de l'opérateur ou d'autres consommateurs.
经营者提供商品或者服务时收取押金的，应当事先与消费者约定退还押金的方式、程序和时限，不得对退还押金设置不合理条件。
Les opérateurs qui perçoivent un dépôt de garantie lors de la fourniture de biens ou services doivent convenir à l'avance avec le consommateur des modalités, de la procédure et du délai de remboursement du dépôt, et ne doivent pas imposer de conditions déraisonnables pour le remboursement du dépôt.
消费者要求退还押金，符合押金退还条件的，经营者应当及时退还。
Si le consommateur demande le remboursement du dépôt et que les conditions de remboursement sont remplies, l'opérateur doit rembourser rapidement.
经营者决定停业或者迁移服务场所的，应当提前30日在其经营场所、网站、网店首页等的醒目位置公告经营者的有效联系方式等信息。
Les opérateurs qui décident de cesser leur activité ou de déplacer leur lieu de service doivent, 30 jours à l'avance, publier un avis à un endroit visible de leurs locaux commerciaux, de leur site Web, de la page d'accueil de leur boutique en ligne, etc., indiquant les coordonnées valides de l'opérateur.
经营者以收取预付款方式提供商品或者服务的，应当与消费者订立书面合同，约定商品或者服务的具体内容、价款或者费用、预付款退还方式、违约责任等事项。
Les opérateurs qui fournissent des biens ou services par le biais de paiements anticipés doivent conclure un contrat écrit avec le consommateur, précisant le contenu spécifique des biens ou services, le prix ou les frais, les modalités de remboursement du paiement anticipé, les responsabilités en cas de violation, etc.
经营者收取预付款后，应当按照与消费者的约定提供商品或者服务，不得降低商品或者服务质量，不得任意加价。经营者未按照约定提供商品或者服务的，应当按照消费者的要求履行约定或者退还预付款。
Après avoir perçu un paiement anticipé, l'opérateur doit fournir les biens ou services conformément à la convention avec le consommateur, sans réduire la qualité des biens ou services ni augmenter arbitrairement les prix. Si l'opérateur ne fournit pas les biens ou services conformément à la convention, il doit, à la demande du consommateur, exécuter la convention ou rembourser le paiement anticipé.
经营者出现重大经营风险，有可能影响经营者按照合同约定或者交易习惯正常提供商品或者服务的，应当停止收取预付款。经营者决定停业或者迁移服务场所的，应当提前告知消费者，并履行本条例第二十一条规定的义务。消费者依照国家有关规定或者合同约定，有权要求经营者继续履行提供商品或者服务的义务，或者要求退还未消费的预付款余额。
Si l'opérateur est confronté à un risque opérationnel majeur susceptible d'affecter sa capacité à fournir normalement les biens ou services conformément au contrat ou aux pratiques commerciales, il doit cesser de percevoir des paiements anticipés. Si l'opérateur décide de cesser son activité ou de déplacer son lieu de service, il doit en informer le consommateur à l'avance et remplir les obligations prévues à l'article 21 du présent règlement. Le consommateur, conformément aux dispositions nationales pertinentes ou au contrat, a le droit d'exiger que l'opérateur continue à fournir les biens ou services, ou de demander le remboursement du solde du paiement anticipé non consommé.
经营者应当依法保护消费者的个人信息。经营者在提供商品或者服务时，不得过度收集消费者个人信息，不得采用一次概括授权、默认授权等方式，强制或者变相强制消费者同意收集、使用与经营活动无直接关系的个人信息。
Les opérateurs doivent protéger les informations personnelles des consommateurs conformément à la loi. Lors de la fourniture de biens ou services, les opérateurs ne doivent pas collecter excessivement les informations personnelles des consommateurs, ni utiliser des méthodes telles que l'autorisation générale unique ou l'autorisation par défaut pour forcer ou contraindre indirectement les consommateurs à consentir à la collecte et à l'utilisation d'informations personnelles sans lien direct avec les activités commerciales.
经营者处理包含消费者的生物识别、宗教信仰、特定身份、医疗健康、金融账户、行踪轨迹等信息以及不满十四周岁未成年人的个人信息等敏感个人信息的，应当符合有关法律、行政法规的规定。
Le traitement par les opérateurs d'informations personnelles sensibles, y compris les données biométriques, les croyances religieuses, l'identité spécifique, les informations médicales et de santé, les comptes financiers, les données de déplacement, ainsi que les informations personnelles des mineurs de moins de 14 ans, doit être conforme aux lois et règlements administratifs applicables.
未经消费者同意，经营者不得向消费者发送商业性信息或者拨打商业性电话。消费者同意接收商业性信息或者商业性电话的，经营者应当提供明确、便捷的取消方式。消费者选择取消的，经营者应当立即停止发送商业性信息或者拨打商业性电话。
Sans le consentement du consommateur, les opérateurs ne doivent pas envoyer de messages commerciaux ou passer d'appels commerciaux au consommateur. Si le consommateur consent à recevoir des messages commerciaux ou des appels commerciaux, l'opérateur doit fournir un moyen clair et pratique de se désabonner. Si le consommateur choisit de se désabonner, l'opérateur doit immédiatement cesser d'envoyer des messages commerciaux ou de passer des appels commerciaux.
国家对消费者合法权益的保护
Protection des droits et intérêts légitimes des consommateurs par l'État
各级人民政府应当加强对消费者权益保护工作的指导，组织、协调、督促有关行政部门落实消费者权益保护工作职责，提升消费者权益保护工作的法治化水平。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la direction des travaux de protection des droits des consommateurs, organiser, coordonner et superviser les départements administratifs compétents pour qu'ils remplissent leurs responsabilités en matière de protection des droits des consommateurs, et améliorer le niveau de légalisation des travaux de protection des droits des consommateurs.
消费者与经营者发生消费者权益争议的，可以向市场监督管理部门或者其他有关行政部门投诉。
En cas de litige entre un consommateur et un opérateur concernant les droits des consommateurs, le consommateur peut déposer une plainte auprès du département d'administration du marché ou d'autres départements administratifs compétents.
自然人、法人或者其他组织可以向市场监督管理部门或者其他有关行政部门举报，反映经营者涉嫌违法的线索。
Les personnes physiques, les personnes morales ou d'autres organisations peuvent signaler aux départements d'administration du marché ou à d'autres départements administratifs compétents des indices de violations présumées de la loi par les opérateurs.
市场监督管理部门或者其他有关行政部门应当畅通和规范消费者投诉、举报渠道，完善投诉、举报处理流程，依法及时受理和处理投诉、举报，加强对投诉、举报信息的分析应用，开展消费预警和风险提示。
Les départements d'administration du marché ou d'autres départements administratifs compétents doivent faciliter et normaliser les canaux de plainte et de signalement des consommateurs, améliorer les procédures de traitement des plaintes et des signalements, traiter et répondre rapidement aux plaintes et signalements conformément à la loi, renforcer l'analyse et l'application des informations issues des plaintes et signalements, et mener des alertes à la consommation et des avertissements de risques.
投诉、举报应当遵守法律、法规和有关规定，不得利用投诉、举报牟取不正当利益，侵害经营者的合法权益，扰乱市场经济秩序。
Les plaintes et les signalements doivent respecter les lois, règlements et dispositions pertinentes, et ne doivent pas être utilisés pour obtenir des avantages illégitimes, porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des opérateurs ou perturber l'ordre du marché économique.
市场监督管理部门和其他有关行政部门应当加强消费者权益保护工作的协同配合和信息共享，依照法律、法规的规定，在各自的职责范围内，对经营者提供的商品和服务实施抽查检验等监管措施，及时查处侵害消费者合法权益的行为。
Les départements d'administration du marché et les autres départements administratifs compétents doivent renforcer la coordination et le partage d'informations dans les travaux de protection des droits des consommateurs, et, conformément aux lois et règlements, dans le cadre de leurs attributions respectives, mettre en œuvre des mesures de supervision telles que des inspections par sondage des biens et services fournis par les opérateurs, et traiter rapidement les actes portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs.
市场监督管理部门和其他有关行政部门应当加强消费领域信用体系建设，依法公示有关行政许可、行政处罚、抽查检验结果、消费投诉等信息，依法对违法失信经营者实施惩戒。
Les départements d'administration du marché et les autres départements administratifs compétents doivent renforcer la construction du système de crédit dans le domaine de la consommation, publier conformément à la loi les informations relatives aux autorisations administratives, aux sanctions administratives, aux résultats d'inspections par sondage, aux plaintes des consommateurs, etc., et imposer des sanctions aux opérateurs en situation de non-respect de la loi et de manque de crédit conformément à la loi.
有关行政部门应当加强消费知识的宣传普及，倡导文明、健康、绿色消费，提高消费者依法、理性维权的意识和能力；加强对经营者的普法宣传、行政指导和合规指引，提高经营者依法经营的意识。
Les départements administratifs compétents doivent renforcer la vulgarisation des connaissances en matière de consommation, promouvoir une consommation civilisée, saine et verte, et améliorer la sensibilisation et la capacité des consommateurs à défendre leurs droits de manière légale et rationnelle ; renforcer la sensibilisation juridique, l'orientation administrative et les conseils de conformité pour les opérateurs, et améliorer la sensibilisation des opérateurs à la gestion légale.
国家完善绿色消费的标准、认证和信息披露体系，鼓励经营者对商品和服务作出绿色消费方面的信息披露或者承诺，依法查处虚假信息披露和承诺的行为。
L'État améliore le système de normes, de certification et de divulgation d'informations en matière de consommation verte, encourage les opérateurs à divulguer des informations ou à faire des promesses en matière de consommation verte concernant les biens et services, et traite les actes de fausse divulgation d'informations et de fausses promesses conformément à la loi.
行业协会商会等组织应当加强行业自律，引导、督促经营者守法诚信经营，制定的行业规则、自律规则、示范合同和相关标准等应当有利于保护消费者合法权益。
Les organisations telles que les associations industrielles et les chambres de commerce doivent renforcer l'autodiscipline de l'industrie, guider et superviser les opérateurs pour qu'ils agissent en toute légalité et intégrité, et les règles sectorielles, les règles d'autodiscipline, les contrats types et les normes pertinentes qu'elles élaborent doivent être favorables à la protection des droits et intérêts légitimes des consommateurs.
国家鼓励、支持一切组织和个人对损害消费者合法权益的行为进行社会监督。
L'État encourage et soutient toutes les organisations et tous les individus à exercer un contrôle social sur les actes portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs.
大众传播媒介应当真实、客观、公正地报道涉及消费者权益的相关事项，加强消费者维权相关知识的宣传普及，对损害消费者合法权益的行为进行舆论监督。
Les médias de masse doivent rendre compte de manière véridique, objective et équitable des questions relatives aux droits des consommateurs, renforcer la vulgarisation des connaissances sur la défense des droits des consommateurs, et exercer une supervision de l'opinion publique sur les actes portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs.
消费者组织
Organisations de consommateurs
消费者协会和其他依法成立的消费者组织应当按照消费者权益保护法的规定履行职责。
Les associations de consommateurs et les autres organisations de consommateurs légalement constituées doivent remplir leurs fonctions conformément aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs.
各级人民政府应当加强消费者协会组织建设，对消费者协会履行职责予以必要的经费等支持。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la construction organisationnelle des associations de consommateurs et fournir le soutien financier nécessaire, entre autres, pour que les associations de consommateurs remplissent leurs fonctions.
有关行政部门应当认真听取消费者协会的意见和建议。对于消费者协会向有关行政部门反映的侵害消费者合法权益的问题，有关行政部门应当及时调查处理并予以回复；对于立案查处的案件，有关行政部门应当将处理结果告知消费者协会。
Les départements administratifs compétents doivent écouter attentivement les avis et suggestions des associations de consommateurs. Pour les problèmes de violation des droits des consommateurs signalés par les associations de consommateurs aux départements administratifs compétents, ceux-ci doivent enquêter et traiter rapidement et répondre ; pour les cas enregistrés et poursuivis, les départements administratifs compétents doivent informer les associations de consommateurs des résultats du traitement.
消费者协会应当加强消费普法宣传和消费引导，向消费者提供消费维权服务与支持，提高消费者维护自身合法权益的能力。
Les associations de consommateurs doivent renforcer la vulgarisation juridique en matière de consommation et l'orientation des consommateurs, fournir des services et un soutien en matière de défense des droits des consommateurs, et améliorer la capacité des consommateurs à protéger leurs propres droits et intérêts légitimes.
消费者协会应当及时总结、推广保护消费者合法权益的典型案例和经验做法，引导、支持经营者依法合规开展经营活动。
Les associations de consommateurs doivent résumer et promouvoir en temps utile les cas typiques et les bonnes pratiques en matière de protection des droits et intérêts légitimes des consommateurs, et guider et soutenir les opérateurs dans la conduite légale et conforme de leurs activités commerciales.
消费者协会可以组织开展比较试验、消费调查、消费评议、投诉信息公示、对投诉商品提请鉴定、发布消费提示警示等，反映商品和服务状况、消费者意见和消费维权情况。
Les associations de consommateurs peuvent organiser des tests comparatifs, des enquêtes de consommation, des évaluations de consommation, la publication d'informations sur les plaintes, la demande d'expertise des biens faisant l'objet de plaintes, la publication d'alertes et d'avertissements à la consommation, etc., pour refléter l'état des biens et services, les opinions des consommateurs et la situation de la défense des droits des consommateurs.
消费者协会可以就消费者权益保护事项向有关经营者、行业组织提出改进意见或者进行指导谈话，加强消费者、经营者、行业组织、专业机构、有关行政部门等各相关方的组织协调，推动解决涉及消费者合法权益保护的重要问题。
Les associations de consommateurs peuvent, en ce qui concerne les questions de protection des droits des consommateurs, faire des suggestions d'amélioration ou mener des entretiens d'orientation avec les opérateurs et les organisations professionnelles concernés, renforcer la coordination et l'organisation entre les consommateurs, les opérateurs, les organisations professionnelles, les institutions professionnelles, les départements administratifs compétents et autres parties prenantes, et promouvoir la résolution des problèmes importants liés à la protection des droits et intérêts légitimes des consommateurs.
消费者协会可以就消费者投诉的损害消费者合法权益的行为开展调查，与有关经营者核实情况，约请有关经营者到场陈述事实意见、提供证据资料等。
Les associations de consommateurs peuvent enquêter sur les actes portant atteinte aux droits des consommateurs faisant l'objet de plaintes, vérifier les faits avec les opérateurs concernés, inviter les opérateurs concernés à comparaître pour exposer les faits et opinions, fournir des preuves documentaires, etc.
对侵害众多消费者合法权益的行为，中国消费者协会以及在省、自治区、直辖市设立的消费者协会，可以向人民法院提起诉讼。
En cas d'actes portant atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un grand nombre de consommateurs, l'Association chinoise des consommateurs et les associations de consommateurs établies au niveau des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent intenter une action en justice devant le tribunal populaire.
争议的解决
Règlement des litiges
消费者应当文明、理性消费，提高自我保护意识，依法维护自身合法权益，在发生消费争议时依法维权。
Les consommateurs doivent consommer de manière civilisée et rationnelle, renforcer leur conscience d'autoprotection, défendre leurs propres droits et intérêts légitimes conformément à la loi, et agir en justice en cas de litige de consommation.
各级人民政府市场监督管理部门和其他有关行政部门应当推动、健全消费争议多元化解决机制，引导消费者依法通过协商、调解、投诉、仲裁、诉讼等方式维护自身合法权益。
Les départements d'administration du marché et les autres départements administratifs compétents des gouvernements populaires à tous les niveaux doivent promouvoir et perfectionner les mécanismes diversifiés de règlement des litiges de consommation, et guider les consommateurs pour qu'ils défendent leurs droits et intérêts légitimes par la négociation, la médiation, les plaintes, l'arbitrage, les litiges, etc., conformément à la loi.
经营者应当建立便捷、高效的投诉处理机制，及时解决消费争议。
Les opérateurs doivent établir un mécanisme de traitement des plaintes pratique et efficace pour résoudre rapidement les litiges de consommation.
鼓励和引导经营者建立健全首问负责、先行赔付、在线争议解决等制度，及时预防和解决消费争议。
Les opérateurs sont encouragés et guidés à établir et à améliorer des systèmes tels que la responsabilité de premier interlocuteur, l'indemnisation préalable et le règlement en ligne des litiges, afin de prévenir et de résoudre rapidement les litiges de consommation.
消费者和经营者发生消费争议，请求消费者协会或者依法成立的其他调解组织进行调解的，相关组织应当及时处理。
Si un consommateur et un opérateur sont en litige de consommation et demandent une médiation auprès d'une association de consommateurs ou d'une autre organisation de médiation légalement constituée, l'organisation concernée doit traiter la demande rapidement.
消费者和经营者发生消费争议向市场监督管理部门或者其他有关行政部门投诉的，应当提供真实身份信息，有明确的被投诉人、具体的投诉请求和事实依据。
Si un consommateur et un opérateur sont en litige de consommation et déposent une plainte auprès du département d'administration du marché ou d'un autre département administratif compétent, ils doivent fournir des informations d'identité réelles, un plaignant clairement identifié, une demande de plainte spécifique et une base factuelle.
有关行政部门应当自收到投诉之日起7个工作日内，予以处理并告知消费者。对不符合规定的投诉决定不予受理的，应当告知消费者不予受理的理由和其他解决争议的途径。
Le département administratif compétent doit, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, la traiter et en informer le consommateur. Si la plainte n'est pas recevable conformément aux dispositions, il doit informer le consommateur des raisons du refus et des autres voies de résolution du litige.
有关行政部门受理投诉后，消费者和经营者同意调解的，有关行政部门应当依据职责及时调解，并在受理之日起60日内调解完毕；调解不成的应当终止调解。调解过程中需要鉴定、检测的，鉴定、检测时间不计算在60日内。
Après avoir accepté la plainte, si le consommateur et l'opérateur acceptent la médiation, le département administratif compétent doit procéder à la médiation en temps utile conformément à ses fonctions et l'achever dans les 60 jours suivant l'acceptation ; si la médiation échoue, elle doit être interrompue. Si une expertise ou un test est nécessaire au cours de la médiation, le temps d'expertise ou de test n'est pas compté dans le délai de 60 jours.
有关行政部门经消费者和经营者同意，可以依法将投诉委托消费者协会或者依法成立的其他调解组织调解。
Avec l'accord du consommateur et de l'opérateur, le département administratif compétent peut confier la plainte à une association de consommateurs ou à une autre organisation de médiation légalement constituée pour médiation.
因消费争议需要对商品或者服务质量进行鉴定、检测的，消费者和经营者可以协商确定鉴定、检测机构。无法协商一致的，受理消费者投诉的市场监督管理部门或者其他有关行政部门可以指定鉴定、检测机构。
Si une expertise ou un test de la qualité des biens ou services est nécessaire en raison d'un litige de consommation, le consommateur et l'opérateur peuvent convenir d'un organisme d'expertise ou de test. En l'absence d'accord, le département d'administration du marché ou un autre département administratif compétent qui a accepté la plainte du consommateur peut désigner un organisme d'expertise ou de test.
对于重大、复杂、涉及众多消费者合法权益的消费争议，可以由市场监督管理部门或者其他有关行政部门纳入抽查检验程序，委托具备相应资质的机构进行鉴定、检测。
Pour les litiges de consommation importants, complexes ou impliquant les droits et intérêts d'un grand nombre de consommateurs, le département d'administration du marché ou un autre département administratif compétent peut les inclure dans la procédure d'inspection par sondage et confier l'expertise ou le test à un organisme qualifié.
法 律 责 任
Responsabilités légales
经营者提供商品或者服务，违反消费者权益保护法和本条例有关规定，侵害消费者合法权益的，依法承担民事责任。
Les opérateurs qui fournissent des biens ou services en violation des dispositions pertinentes de la loi sur la protection des consommateurs et du présent règlement, portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs, assument la responsabilité civile conformément à la loi.
经营者提供商品或者服务有欺诈行为的，消费者有权根据消费者权益保护法第五十五条第一款的规定要求经营者予以赔偿。但是，商品或者服务的标签标识、说明书、宣传材料等存在不影响商品或者服务质量且不会对消费者造成误导的瑕疵的除外。
Si un opérateur fournit des biens ou services avec des actes frauduleux, le consommateur a le droit d'exiger une indemnisation de la part de l'opérateur conformément au paragraphe 1 de l'article 55 de la loi sur la protection des consommateurs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si les étiquettes, les notices, les documents promotionnels, etc., des biens ou services présentent des défauts qui n'affectent pas la qualité des biens ou services et n'induisent pas les consommateurs en erreur.
通过夹带、掉包、造假、篡改商品生产日期、捏造事实等方式骗取经营者的赔偿或者对经营者进行敲诈勒索的，不适用消费者权益保护法第五十五条第一款的规定，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》等有关法律、法规处理；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les actes visant à obtenir une indemnisation de l'opérateur ou à faire chanter l'opérateur par le biais de l'insertion d'objets, de l'échange, de la falsification, de la modification de la date de production des biens, de l'invention de faits, etc., ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 55 de la loi sur la protection des consommateurs, et sont traités conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique et à d'autres lois et règlements applicables ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
经营者违反本条例第十条至第十四条、第十六条、第十七条、第十九条至第二十一条规定，其他有关法律、法规对处罚机关和处罚方式有规定的，依照法律、法规的规定执行；法律、法规未作规定的，由市场监督管理部门或者其他有关行政部门责令改正，可以根据情节单处或者并处警告、没收违法所得、处以违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处以30万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿、吊销营业执照。
Si un opérateur enfreint les dispositions des articles 10 à 14, 16, 17, 19 à 21 du présent règlement, et que d'autres lois et règlements applicables prévoient des sanctions et des autorités de sanction, ces dispositions s'appliquent ; si aucune loi ou règlement ne le prévoit, le département d'administration du marché ou un autre département administratif compétent ordonne la correction et peut, selon les circonstances, imposer un avertissement, confisquer les gains illicites, infliger une amende d'un à cinq fois le montant des gains illicites, ou, en l'absence de gains illicites, une amende ne dépassant pas 300 000 yuans ; en cas de circonstances graves, ordonner la suspension des activités pour rectification ou la révocation de la licence d'exploitation.
经营者违反本条例第二十二条规定的，由有关行政部门责令改正，可以根据情节单处或者并处警告、没收违法所得、处以违法所得1倍以上10倍以下的罚款，没有违法所得的，处以50万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿、吊销营业执照。
Si un opérateur enfreint les dispositions de l'article 22 du présent règlement, le département administratif compétent ordonne la correction et peut, selon les circonstances, imposer un avertissement, confisquer les gains illicites, infliger une amende d'un à dix fois le montant des gains illicites, ou, en l'absence de gains illicites, une amende ne dépassant pas 500 000 yuans ; en cas de circonstances graves, ordonner la suspension des activités pour rectification ou la révocation de la licence d'exploitation.
经营者违反本条例其他规定的，依照消费者权益保护法第五十六条的规定予以处罚。
Si un opérateur enfreint d'autres dispositions du présent règlement, les sanctions sont imposées conformément à l'article 56 de la loi sur la protection des consommateurs.
经营者主动消除或者减轻违法行为危害后果的，违法行为轻微并及时改正且没有造成危害后果的，或者初次违法且危害后果轻微并及时改正的，依照《中华人民共和国行政处罚法》的规定从轻、减轻或者不予处罚。
Si un opérateur élimine ou atténue volontairement les conséquences néfastes de l'acte illégal, si l'acte illégal est mineur et corrigé rapidement sans conséquences néfastes, ou s'il s'agit d'une première infraction avec des conséquences néfastes mineures et corrigée rapidement, la sanction est atténuée, réduite ou non imposée conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions administratives.
有关行政部门工作人员未按照本条例规定履行消费者权益保护职责，玩忽职守或者包庇经营者侵害消费者合法权益的行为的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un agent d'un département administratif compétent ne remplit pas ses fonctions de protection des droits des consommateurs conformément au présent règlement, fait preuve de négligence ou couvre les actes d'un opérateur portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs, il est sanctionné conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions finales
本条例自2024年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2024.